Habitation en ZA

Rappel du premier message :

J'ai demandé 1 CU opérationnel pour une maison d'habitation. J'ai 2 bâtiments 1 à PDT et 1 pour matos + PDT en précaire... 

Première demande refusée en 3jours par la com' des com' au motif que je suis à 80M du bâtiment à PDT mais bien à 30M du bâtiment matos et PDT précaire. Ils ne considèrent pas que la dérogation est valable car le bâtiment à moins de 50M n'a pas besoin d'une présence.

On a refait une seconde demande en argumentant, le tout en restant très calme et respectueux de l'administration bolchevique !

Au bout de 2 mois, pas de reponse on c'est dit c'est bon ! Et la 4 mois moins 1 jours refus du CU !
Ils ont remis l'histoire de la dérogation, ils ont rajouté qu'il n'y avait pas de réseaux et que le terrain était dans le zone du mémorial.
L'extension de 15M est voté par la mairie et programmé. Et pour le zonage du mémorial il est de l'autre coté de la route donc la parcelle n'est pas classée !

Le maire refuse de signer le CU car pour lui c'est une honte de faire cela. 

Que faire ? L'histoire des 4 mois - 1 jours + les prétextes bidon notifiés font que leur refus n'est pas recevable ?

on aurai du garder nos petites mairies ou le bon sesnetait de rigeur et on pouvait discuter avec le maire

maintenant le maire n'a plus grand pouvoir de descision et la com com une usine a gaz

depuis que c'est la com qui gere chez nous

plus le droit de faire des batiments agricoles en bordure des petites routes communales,fini les acces,buses et entreees de batiments betonnes payees par la mairie si accord du maire

ils ont des sous pour les conneries qui servent a rien,mais rien pour refaire les routes,et le coco qui gere ca,un bon a rien dixit les boutiques de tp qui travaillent avec lui,pour eux un emploi qui sert a rien
ce zozio est capable de delimiter une refaction de chaussee et s'areter juste avant le morceau le plus abime,le pauvre devait pas avoir ces lunettes

quand j'ai vu le marquage j'en etait sur le cul
ils refesaient la route,tout sauf le morceau le plus pourri ou il n'y avait meme plus de goudron ,on roulait sur les galets

devant mon insistance et l'aide du gars de tp qui refesait la route,j'ai convoque le maire,et la devant le fait accompli ,devant le terrassier ,il n'a pas oser nier l'evidence et lui a commande de refaire ce morceau

pour ce qui est des constructions de maisons,je suis un peu comme magnum,si on est pas ferme,ils continuera a se construire a tout va en campagne grace a des combines

avec du recul laisser construire a un agriculteur en zone agricole ca peut ensuite poser probleme pour les generations suivantes

cessations d'activite,revente d ela maison,succession ,partage famillial et revente et on se retrouve avec des etrangers sous les etables

j'en connait meme,ils ont construit une baraque neuve,puis retape et loue la maison de famille par la suite
et la generation suivante ou le repreneur se retrouve avec des etrangers devant les etables

+1  les com com ont été créer pour recycler les fonctionnaires  et  placer les petits copains !

case ih 81 a écrit:on aurai du garder nos petites mairies ou le bon sesnetait de rigeur et on pouvait discuter avec le maire

maintenant le maire n'a plus grand pouvoir de descision et la com com une usine a gaz

depuis que c'est la com qui gere chez nous

plus le droit de faire des batiments agricoles en bordure des petites routes communales,fini les acces,buses et entreees de batiments betonnes payees par la mairie si accord du maire

ils ont des sous pour les conneries qui servent a rien,mais rien pour refaire les routes,et le coco qui gere ca,un bon a rien dixit les boutiques de tp qui travaillent avec lui,pour eux un emploi qui sert a rien
ce zozio est capable de delimiter une refaction de chaussee et s'areter juste avant le morceau le plus abime,le pauvre devait pas avoir ces lunettes

quand j'ai vu le marquage j'en etait sur le cul
ils refesaient la route,tout sauf le morceau le plus pourri ou il n'y avait meme plus de goudron ,on roulait sur les galets

devant mon insistance et l'aide du gars de tp qui refesait la route,j'ai convoque le maire,et la devant le fait accompli ,devant le terrassier ,il n'a pas oser nier l'evidence et lui a commande de refaire ce morceau

pour ce qui est des constructions de maisons,je suis un peu comme magnum,si on est pas ferme,ils continuera a se construire a tout va en campagne grace a des combines

avec du recul laisser construire a un agriculteur en zone agricole ca peut ensuite poser probleme pour les generations suivantes

cessations d'activite,revente d ela maison,succession ,partage famillial et revente et on se retrouve avec des etrangers sous les etables

j'en connait meme,ils ont construit une baraque neuve,puis retape et loue la maison de famille par la suite
et la generation suivante ou le repreneur se retrouve avec des etrangers devant les etables

Ce sont juste les conséquences de la loi "NOTRe" imposée par l'Europe.
Le but est de retirer toutes les compétences des communes pour les refiler aux Com-com (eau, assainissement, urbanisme)
A terme il veulent retirer la fonction d'OPJ des maires pour la transférer à l'intercommunalité.

Oui et on va en chier, car ces gens détestent le monde agricole et les propriétaires. A la limite avec un mauvais maire, il y a un conseil municipale qui permet de rectifier le coup. Mais la, avec les com' c'est les grosses communes qui ont le pouvoir. Tout le pognon va pour eux ! Et c'est l'administration qui gère et non les élus donc ils suivent les décisions !

Bon après enquête.... C'est bien le maire qui donne les permis, CU... La com' n'est qu'instructeur.
C'est bien un manque de couille du maire ! Ils jouent juste sur les "mots" entre les 2 bâtiments volontairement pour pas que cela ce fasse.
Donc ca va être tribunal administratif pour le futur permis.

Puis pour arrêter d'être trop bon trop con on va s'occuper de la mairie. Il y a 7ans le maire est venu voir mes parents en leur disant il faudrait que je fasse un puisard dans la jachère car la rue est inondée et les riverains. Mes parents ont dit oui de suite sans demander 1€ ! Ils ont signé sur un feuille A4 un truc rédigé vite fait à l'arrache pour faire le puisard.
Clairement aujourd'hui on va demander un retrait du puisard + comblement + indemnités.... On veut bien être gentil et faire plaisir aux administrés inondés... mais quand nous pour un détail on nous bloque un permis, ca ne peut pas aller.

c'est ce que je t'avais dit l'autre jour,la décision finale appartient au maire !

pas vraiment , si le service instructeur dit non  c est non , le maire peut rien y faire !

par contre  quand c est oui , le maire peut invoquer une raison bidon  ( distance , monument classé proche , acces aux réseaux, etc )

C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale

Oui c'est le Maire qui a le dernier mot ! Moi j'ai rendez-vous à 14h30 à la com com aussi pour savoir ce que j'ai le droit de faire avant d'aller voir le maire.

magnum a écrit:C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale

Si c'est le maire. Ensuite c'est envoyé en préfecture pour validation, un cas comme le miens passe.

@marie tu peux aller au dessus du service instructeur si tu juges être bon dans ta décision et que la pref valide.

@teo bon courage !

magnum a écrit:C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale

la décision finale lui appartient(enfin dans notre secteur) puisque c'est lui qui m'a signé mon PC !

sibalo a écrit:

magnum a écrit:C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale

Si c'est le maire. Ensuite c'est envoyé en préfecture pour validation, un cas comme le miens passe.

@marie tu peux aller au dessus du service instructeur si tu juges être bon dans ta décision et que la pref valide.

@teo bon courage !

pour notre cas  c est   un zonage  douteux  qui empeche toute extension , on demande juste a avoir une bande constructible  le long de nos bâtiments ; le maire est ok , la comcom est ok , la préfecture refuse le changement de zonage  sous prétexte de protéger les zones agricoles ! 
on est tombé dans l exces inverse ; avant ca construisait partout , maintenant c est nulle part ! 
meme la commune a un projet refusé par la prefecture !

pathfinder a écrit:

magnum a écrit:C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale

la décision finale lui appartient(enfin dans notre secteur) puisque c'est lui qui m'a signé mon PC !

Un maire signe toujours un permis de construire et peut émettre un avis positif ou négatif,  mais c'est pas lui qui instruit le dossier et qui a décision finale,  je dirais presque heureusement parce que ça ouvrirait la porte a un tas de dérives (ça c'est vu a une époque d ailleurs)

Tu te trompes. On dépose en mairie, ca va au service d'instruction (com' pour moi). Retour à la mairie avec un avis du service. Logiquement le maire signe, mais il peut passer outre. Ensuite il faut envoyer à la préfecture pour validation

De retour de la com com, ça va être un peu compliqué administrativement mais ça devrait aller, mais j'ai de l'élevage sur place

sibalo a écrit:Tu te trompes. On dépose en mairie, ca va au service d'instruction (com' pour moi). Retour à la mairie avec un avis du service. Logiquement le maire signe, mais il peut passer outre. Ensuite il faut envoyer à la préfecture pour validation

Désolé de te contredire mais comme le dit Magnum, le maire donne toujours un avis avant d'envoyer le permis au service instructeur….. Je parle en connaissance de cause car j'ai été maire et j'ai eu ce genre de soucis. C'est l'avis du service instructeur qui prime mais bien évidemment le maire peut essayer de passer outre et envoyer à la pref' sauf que la pref' suivi l'avis du service instructeur.

le service intructeur a refusé le mien mais le maire me l'a validé,la préfecture a suivi l'avis du maire !

Nanos, ca ne fonctionne pas comme cela ici. Nous avons le même fonctionnement que pathfinder.
Le maire peut aller contre s'il argumente comme il faut ensuite la pref accepte ou refuse. Les services instructeurs sont fou quand ca arrive car ils imaginent avoir tous les droits

pathfinder a écrit:le service intructeur a refusé le mien mais le maire me l'a validé,la préfecture a suivi l'avis du maire !

 ok  mais pour quelle construction ?  maison ,  batiment ou extension ?

sibalo a écrit:Nanos, ca ne fonctionne pas comme cela ici. Nous avons le même fonctionnement que pathfinder.
Le maire peut aller contre s'il argumente comme il faut ensuite la pref accepte ou refuse. Les services instructeurs sont fou quand ca arrive car ils imaginent avoir tous les droits

parfois  c est aussi de l incompétence  des services instructeur !  parfois il invente le règlement du PLU 

on a un voisin qui c est vu refusé un permis pour un exces de remblaiement ( plus de 2 m )  et  bien  il a redéposé un dossier en  truquant la vérité et c est passé

marie70 a écrit:

pathfinder a écrit:le service intructeur a refusé le mien mais le maire me l'a validé,la préfecture a suivi l'avis du maire !

 ok  mais pour quelle construction ?  maison ,  batiment ou extension ?

batiment agricole sur zone classé UC,la maison neuve derrière la ferme appartenant au père du maire et classé en uag, donc le maire a encore le pouvoir de décision !

marie70 a écrit:

sibalo a écrit:Nanos, ca ne fonctionne pas comme cela ici. Nous avons le même fonctionnement que pathfinder.
Le maire peut aller contre s'il argumente comme il faut ensuite la pref accepte ou refuse. Les services instructeurs sont fou quand ca arrive car ils imaginent avoir tous les droits

parfois  c est aussi de l incompétence  des services instructeur !  parfois il invente le règlement du PLU 

on a un voisin qui c est vu refusé un permis pour un exces de remblaiement ( plus de 2 m )  et  bien  il a redéposé un dossier en  truquant la vérité et c est passé

Dans mon cas c'est de la mauvaise fois, il joue vraiment sur un mot ou deux !
Enfin pas grave, le justice leur fera démonter un puisard qui infiltre les eaux chez moi. Le trop bon trop con c'est fini ! Ce sera juste tête de con  C'est facile de venir nous voir pour faire un puisard dans une jachère sans qu'on demande 1€ et 7ans après nous faire chier sur un permis de construire alors qu'on est dans les clous.

peut etre que vos parents ont acceptés pour un jour avoir un retour de la mairie ! 
c est souvent comme ca en campagne 

nous on a recuperé pas mal de déchets et de pierres  suite a des travaux communaux   en echange du soutien du maire !

Non rien j'étais présent ! C'était juste du bon sens

https://www.republicain-lorrain.fr/economie/2021/07/10/lachambre-a-cause-d-une-route-impraticable-l-agriculteur-risque-de-perdre-tout-son-lait

et là, faut faire quoi?

énorme débat qui résume bien la société actuelle  

un industriel n'investira jamais au fond d'un cul de sac sans obtenir de la com de com un magnifique rond point à 1 million d'euros pour desservir son usine, promesse d'embauches à la clé ...
alors que 10 ans après, l'industriel peut se barrer à l'autre bout du monde

mais, là, un éleveur ... mais tout le monde s'en fout !

surtout que le chemin a principalement été dégradé par ... l'éleveur qui touche des subventions pac
compliqué à défendre ...surtout si aucun agri ne juge utile de s'investir dans le conseil municipal

... refaire une route pour desservir des logements sociaux, y'aura des subventions et des votes pour ...

y'a plus d'une commune confrontée à ce type de sujet

Tribunal administratif à l'encontre du maire et de la commune + X €/J. d'astreinte par jour écoulé avant la remise en état complète , La France étant un pays +administratif que feu l'ex URSS il n'y a plus que des procédures judiciaires pour se faire entendre .

Oui, c est simple
Sauf que ....comment la commune fait pour payer...

faut arreter,c'est 2km,pas 100,quand on voit tout le pognons que les mairies mettent dans des conneries

j'ai le même problème. JE veux délocaliser ma ferme qui aujourd'hui est près du clocher de l'église du village.
J'ai pris contact avec la commune, la seule réponse, "c'est toi le pétitionnaire, tu te dé....."
Sauf que je ne peux plus sortir de chez moi car les routes rétrecissent, donc je fais quoi?
Quand ca va vraiment pas, je laisse un tracteur dans un bouchon de voiture garé dans la rue principale une après midi, mais ca change rien...

Ils ne veulent pas ce mouiller. Pas d'enmerde, mais on prend la paye de maire....

david54 a écrit:j'ai le même problème. JE veux délocaliser ma ferme qui aujourd'hui est près du clocher de l'église du village.
J'ai pris contact avec la commune, la seule réponse, "c'est toi le pétitionnaire, tu te dé....."
Sauf que je ne peux plus sortir de chez moi car les routes rétrecissent, donc je fais quoi?
Quand ca va vraiment pas, je laisse un tracteur dans un bouchon de voiture garé dans la rue principale une après midi, mais ca change rien...

si ferme avec élevage , il y a des aides du département pour sortir la ferme
aide pour adduction , électricité .......
ça existe ici

sibalo a écrit:Ils ne veulent pas ce mouiller. Pas d'enmerde, mais on prend la paye de maire....

C'est pas une paye mais une indemnité,  et je suppose que vous n habitez pas une grande ville donc pas bien élevée en rapport aux emmerdes

magnum a écrit:

sibalo a écrit:Ils ne veulent pas ce mouiller. Pas d'enmerde, mais on prend la paye de maire....

C'est pas une paye mais une indemnité,  et je suppose que vous n habitez pas une grande ville donc pas bien élevée en rapport aux emmerdes

Sauf qu'ils prennent ca pour une paye bien souvent ! En grande ville il y a des intermédiaires pour les enmerdes alors que les petites communes c'est le maire directement. Donc kif kif !

J'ai vu avec un avocat en droit de l'urbanisme. La dérogation est très vague dans la loi. Rien de chiffrer tel-que : avoir 100 vaches, 10 000 poules, 1000T de pommes de terre, 1 000 000€ de matos.... Donc c'est la façon de justifier qui compte et non tout le reste.
La maire est bien le seul chef à décider (dans le fonctionnement de notre plui). La com' est hors de ses compétences quant elle lui dit : si tu signes, on instruit plus rien (c'est même très grave) ! Soit on attaque le futur refus de permis, nous avons matière a gagner vu le merdié des CU accepté puis refusés avec des réseaux présent et qui disparaissent...

Sinon pour aller plus vite : achat d'une paire de tête de bétail, avoir un numéro d'éleveur et ca roule !

J'ai une petite question.
On a refait une demande de permis, je suis devenu éleveur. 
Mes parents on fait découper 1200M² dans 3ha et nous vendent ca au prix de la terre agricole en me passant la somme en donation. 
On va signé la vente du terrain fin octobre.

Le service urbanisme de la com' réclame la déclaration préalable de découpe cadastrale. Le notaire et le géomètre nous ont dit pas besoin vous êtes chez vous, vos parents vous vendent un bout de terre agricole sur lequel vous allez construire après si vous êtes éligible à la dérogation... Cette déclaration c'est pour la vente de lotissement, terrain à batir... Ce n'est pas le cas.
Le Maire pense que le service urbanisme veut juste l'acte de vente en nos noms une fois fini. Sachant que lors de la pose des bornes le maire à signé le PV au géomètre pour la pose des bornes en limite du trottoir.

Vous en pensez quoi 

la loi   sur la vente a la découpe c est durcit  ,  pour eviter justement  votre cas  ( vente d une parcelle de 1000 m²   pour construire )

La c’est pas une vente de terrain à bâtir mais un terrain agricole car il est en ZA justement

oui   mais votre but c est de construire ? 

donc  les urbanistes  n accepteront  peut etre pas  le permis !

Non une maison pour la surveillance des animaux, donc logement de fonction.

sur le papier  oui !  mais  ils  ne sont pas cons  !
si vous avez le maire de votre coté , ca  aboutira peut etre !

Le maire s’en fiche. Pour lui c’est de l’agricole, les proprio c’est mes parents donc c’est pas une vente de terrain à bâtir. C’est l’urbanisme de la com’ qui réclame ça.

Vu avec le notaire ce soir, ca n'a pas de sens ! De toute manière on peut diviser sa parcelle comme on veut. Si on divise pour vendre en terrain à bâtir et que cela ne correspond pas au plui...  le permis sera tout simplement refusé. 
Même pour un simple bout de terrain, le maire peut préempter, s'opposer... et les plus gros bout c'est la safer.

La Safer ne peut pas préempter car il s'agit d'une vente entre parents et enfant .

sibalo a écrit:Vu avec le notaire ce soir, ca n'a pas de sens ! De toute manière on peut diviser sa parcelle comme on veut. Si on divise pour vendre en terrain à bâtir et que cela ne correspond pas au plui...  le permis sera tout simplement refusé. 
Même pour un simple bout de terrain, le maire peut préempter, s'opposer... et les plus gros bout c'est la safer.

Faux , la demande de division peut être refusée par l administration

iris a écrit:La Safer ne peut pas préempter car il s'agit d'une vente entre parents et enfant .

Exact, c'est même plus que cela, la Safer n'a pas le droit de préempter jusqu'au 4ème degré de parenté... et certains se sont fait avoir par méconnaissance de leur droit.

la safer n'a pas a intervenir mais ça fait trainer le dossier et après l'administration devient tatillonne ..........

le belge a écrit:

sibalo a écrit:Vu avec le notaire ce soir, ca n'a pas de sens ! De toute manière on peut diviser sa parcelle comme on veut. Si on divise pour vendre en terrain à bâtir et que cela ne correspond pas au plui...  le permis sera tout simplement refusé. 
Même pour un simple bout de terrain, le maire peut préempter, s'opposer... et les plus gros bout c'est la safer.

Faux , la demande de division peut être refusée par l administration

Trop tard la division est faite, faut qu’ils fassent casser l’acte mais bon c’est pas une vente donc on est bon c’est juste qu’ils ne peuvent pas voir un agriculteur
Oui la safer n’a rien avoir dans mon affaire, mais dans le cas d’une division sans autorisation au bout la safer peu bloquer la vente

Autre nouvelle, la com' ne prend plus en charge les extensions de réseau suite à une décision récente. Pour 10-15M de canalisation ils nous demandent plus de 7000€ et 2000€ pour le branchement (qui était prévu) !
 
Si, ca c'est pas du foutage de gueule... Il y a un moment ou je vais peter un plomb, il va y avoir de la viande sur les murs   

On leur a formuler la demande, de se brancher sur le compteur de l'exploitation qui est à 150M et ensuite nous tirons un tuyaux à travers notre parcelle pour rejoindre la parcelle. En espérant qu'ils ne soient pas en droit de refuser cette solution 

c est partout pareil  ,  les branchements sont payants  ! 
ou alors  c est compris dans le prix du terrain s il est viabilisé !

Les 7000€ c'est les travaux sur la voie publique.
Les 2000€ oui c'est le branchement.

A la limite je m'en tape qu'ils me fassent payer les travaux sur la voie publique. Mais 7000€ pour 10-15 d'extension c'est du rackette