combien d annees le preneur de terre peut reclamer retroactivement l histoire des taxes et impots au propriaitaire du a un oubli

tout est a peu pres dans le titre sachant que le bail etait notarie et que depuis 10 ans il est en sous seing prive et que le bailleur et le preneur sont d accord sur les fait et qu ils veulent tous les deux regler ce differend impromptu merci de vos reponses

maxi 5 ans je pense !

pathfinder a écrit:maxi 5 ans je pense !

c est ce que j ai dit aux gars mais j ai beau potasser sur le web je trouve pas

ca avait disparu

les impots et autres organismes ne peuvent pas aller au dela de 5 ans donc ça doit etre pareil !

pathfinder a écrit:les impots et autres organismes ne peuvent pas aller au dela de 5 ans donc ça doit etre pareil !

ok path

Si proprio et locataire sont d accord , ils font ce qu ils veulent !

je ne comprends pas la question pkoi le locataire reclamerait des taxes suite à un oubli du proprio, ca n a pas de sens !


sinon, en cas d erreur sur le montant de fermage en défaveur du locataire et en cas de désaccord entre bailleur et preneur, la reclamation ne peut se faire que sur 5 ans max 

si les 2 sont ok, ils font ce qu ils veulent