Lanceurs d’alerte . S’introduire sur une exploitation agricole reste puni par la loi

par **sevi** Lun 24 Jan 2022 - 18:58

Toute personne obtenant des informations de manière illicite demeure responsable en matière pénale, a tranché le Sénat, le 20 janvier 2022, lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Les sénateurs révisent la copie des députés quant à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Pour prétendre à ce statut, il faudra rester dans la légalité, ont-ils estimé le 20 janvier 2022, lors de l’examen du texte. Autrement dit, une alerte ne peut être obtenue que par des moyens licites.

« En cas d’atteinte à la vie privée, une personne reste condamnable »

Hors de ce cadre, notamment en cas d’atteinte à la vie privée, une personne reste condamnable. Ce qui signifie qu’un individu s’introduisant sur une exploitation agricole pour y tourner notamment des vidéos sur l’élevage, ne peut pas être considéré comme un lanceur d’alerte, mais bien comme un individu qui commet une infraction.

Le 17 novembre 2021, l’Assemblée nationale avait au contraire étendu l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, les considérant dans leurs droits en cas d’infraction commise pour l’obtention illicite des informations. La décision des sénateurs a donc été vécue comme « un recul » par certaines associations.

Le directeur général de la maison des lanceurs d’alerte, Glen Millot, a estimé de son côté que la majorité des alertes risquaient ainsi d’être bloquées. « Le lanceur d’alerte qui contacterait L214 serait condamné et ne serait pas protégé », s’est-il notamment alarmé auprès du média Reporterre.

par **jean-pierre-45** Lun 24 Jan 2022 - 19:34

bonjour

c'est un minimum , il y en a ras bol de ces gens qui pénètrent partout

par Invité Lun 24 Jan 2022 - 19:41

jean-pierre-45 a écrit:bonjour

c'est un minimum , il y en a ras bol de ces gens qui pénètrent partout

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