droit d exploiter ou pas

par **8080** Mer 06 Juil 2022, 22:00

bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?

par **Atchoum** Mer 06 Juil 2022, 22:08

logiquement , il doit falloir attendre que les terres soient attribuées à tel ou tel candidat......Tu dois pouvoir le faire mais au risque de tout perdre si on impose un autre candidat au propriétaire....C'est un JA cet autre candidat ?

par **8080** Mer 06 Juil 2022, 22:59

oui et non ils ont fait deux demandes avec des noms de repreneur different le propriaitaire as t il le choix de son locataire ? SI IL NE VEUT PAS SIGNER DE BAIL A L AUTRE CANDIDAT

par **bingo** Mer 06 Juil 2022, 23:13

sans autorisation ca va etre compliqué de demander la PAC maintenant
sinon si personne dit rien ca peut passer

si certains lancent une procédure tu peux te retrouver avec une amende par ha par mois que tu exploites sans !!

il reste la solution "vente d'herbe" avec un bail forcé au paritaire aprés qui va peut etre te donner l'autorisation d'exploiter d'office

ou alors des facturations de tout avec le proprio qui exploite en son nom

par **Bio37** Mer 06 Juil 2022, 23:41

8080 a écrit:oui et non ils ont fait deux demandes avec des noms de repreneur different le propriaitaire as t il le choix de son locataire ? SI IL NE VEUT PAS SIGNER DE BAIL A L AUTRE CANDIDAT

Le proprio a toujours le droit de signé ou pas un bail. Si tu veux les terres tu les achetés 2 fois le prix et plus personne viendra t'emmerder. Avec ce genre de connerie le prix des terres explose. Et après la vente, tu fais un bail sur 80% de la surface que tu refuses d'acheter pour un refus bancaire. Ici un voyous a réussit. droit d exploiter ou pas 3434830833

il doit avoir un bon avocat.

par **cricky16** Jeu 07 Juil 2022, 00:25

C'est mon cas... enfin l'inverse...
Je devais arrêter l'activité après la récolte.
Mon repreneur a fait la demande d'exploiter... 3 connards ont porté candidature et eux ont été choisi lors de la commission, malgré mon courrier...
La parole du propriétaire n'a aucune valeur m'a t'on répondu! :tb

Il est hors de question que je loue à cas connards qui ne sont même pas venu me dire bonjour!
Du coup, je suis contraint de continuer!

Les incidences sont très nombreuses...des 2 côtés... 185 ha...

Vraiment plus envie de bosser pour cette FRANCE de vermine.

BIO, tu dis de la merde, car la SAFER bloque systématiquement toutes les ventes et fait réviser le prix!

par **TRD** Jeu 07 Juil 2022, 00:45

cricky16 a écrit:C'est mon cas... enfin l'inverse...
Je devais arrêter l'activité après la récolte.
Mon repreneur a fait la demande d'exploiter... 3 connards ont porté candidature et eux ont été choisi lors de la commission, malgré mon courrier...
La parole du propriétaire n'a aucune valeur m'a t'on répondu!

Il est hors de question que je loue à cas connards qui ne sont même pas venu me dire bonjour!
Du coup, je suis contraint de continuer!

Les incidences sont très nombreuses...des 2 côtés... 185 ha...

Vraiment plus envie de bosser pour cette FRANCE de vermine.

BIO, tu dis de la merde, car la SAFER bloque systématiquement toutes les ventes et fait réviser le prix!

c est drole que chez toi un propriétaire ne loue pas à qui il veut car chez moi apparemment ( pas sur à 100%) c est le cas et je trouve cela normal meme si ce n est pas moi qui est l autorisation d exploiter.

et si j ai l autorisation d exploiter=
le souçis c est le locataire prècèdent ( pas propriètaire )qui laisse les terres pensant que c est la personne avec qui il se sent plus d affinité qui allait avoir l autorisation et qui fait blocage en rècupèrant les terres suite à la dècision et qui n exploite pas ces parcelles et celui qui n a pas l autorisation fait le foin dans ces parcelles avant meme la délibèration en plus

par **Léparbal Gilles** Jeu 07 Juil 2022, 02:47

et si on reste exploitant et qu'on fait une vente d'herbe toujours à la même personne, ne devient elle pas fermier de droit au bout de 3 ans?

par **cricky16** Jeu 07 Juil 2022, 06:19

TRD a écrit:
cricky16 a écrit:C'est mon cas... enfin l'inverse...
Je devais arrêter l'activité après la récolte.
Mon repreneur a fait la demande d'exploiter... 3 connards ont porté candidature et eux ont été choisi lors de la commission, malgré mon courrier...
La parole du propriétaire n'a aucune valeur m'a t'on répondu!

Il est hors de question que je loue à cas connards qui ne sont même pas venu me dire bonjour!
Du coup, je suis contraint de continuer!

Les incidences sont très nombreuses...des 2 côtés... 185 ha...

Vraiment plus envie de bosser pour cette FRANCE de vermine.

BIO, tu dis de la merde, car la SAFER bloque systématiquement toutes les ventes et fait réviser le prix!
c est drole que chez toi un propriétaire ne loue pas à qui il veut car chez moi apparemment ( pas sur à 100%) c est le cas et je trouve cela normal meme si ce n est pas moi qui est l autorisation d exploiter.

et si j ai l autorisation d exploiter=
le souçis c est le locataire prècèdent ( pas propriètaire )qui laisse les terres pensant que c est la personne avec qui il se sent plus d affinité qui allait avoir l autorisation et qui fait blocage en rècupèrant les terres suite à la dècision et qui n exploite pas ces parcelles et celui qui n a pas l autorisation fait le foin dans ces parcelles avant meme la délibèration en plus

le propriétaire, c'est moi.
sans autorisation d'exploiter... vue la surface, céréales 100% , sans pac et amende possible jusqu'à 900€/ha par an... tu réfléchis différemment.
depuis le 1er avril 2021, l'autorisation d'exploiter n'est accordée qu'à une seule personne!
on ne parle pas de 3 ha de foin.

par **Momo** Jeu 07 Juil 2022, 06:24

Le propriétaire a le droit d'accepter ou non et c'est lui qui a le dernier mot sinon ça sert à quoi d'être propriétaire ? Les autorisations d'exploiter c'est à partir de 70ha mais ce n'est pas parce que tu l'obtient que le proprio est obligé de suivre, le mieux c'est de le faire le plus vite possible et une fois passé en publicité c'est bon si biensur bail du proprio, je ne suis pas certain qu'il y ai délibération pour savoir qui attribuer les terres..

par **Barju** Jeu 07 Juil 2022, 06:51

Un bail sans autorisation d’exploiter ne vaut rien. Si le concurrent fait un signalement à la ddtm elle lance une procédure pour que le contrevenant sorte des terres sous peine d’astreinte,sauf si c’est le fils du président de la chambre régionale d’agriculture.

par **nico58** Jeu 07 Juil 2022, 07:44

Pas obligé
Il a le droit de l’exploiter s’il ne demande pas la pac

On a eu le cas ici
Un propriétaire à refuser le gars choisi et il a tenu tête à l’administration en disant qu’il était encore lui le patron.
Et il a eu gain de cause
Après l’administration a été en son sens et il ont demandé la pac

par **Momo** Jeu 07 Juil 2022, 08:10

Une autorisation d'exploiter sans bail ne vaut rien, le principe de la propriété vaut aux propriétaires de faire ce qu'ils veulent de leurs biens ne jamais céder fasse à des administrations qui font du forcing aucun pouvoir fasse au principe de la propriété,dans les mains d' un avocat il y a certains courriers qui pourrait coûter cher aux safer, cdoa et autres parasites....

par **iris** Jeu 07 Juil 2022, 08:47

Léparbal Gilles a écrit:et si on reste exploitant et qu'on fait une vente d'herbe toujours à la même personne, ne devient elle pas fermier de droit au bout de 3 ans?

Oui ,c'est vrai ,et pour éviter ça il faut que le propriétaire des terres fasse une opération (par ex faner )

par **bzh centre** Jeu 07 Juil 2022, 08:48

cela devient un comble ,un proprio qui n'est plus libre chez lui.

par **Barju** Jeu 07 Juil 2022, 08:55

Cela fait longtemps que l’autorisation d’exploiter et les Safer existent.

par **cricky16** Jeu 07 Juil 2022, 09:32

Leur pouvoir a été nettement renforcé en 2021.
De sorte qu'aujourd'hui le propriétaire ne peut pas louer à qui il veut!

C'est hallucinant que le monde agricole subisse ça.
C'est les syndicats qui ont mis en place ça! une absurdité qui anéanti toute envie d'entreprendre!

Un agriculteur est juste un esclave. Ne l'oubliez pas.

par **wild** Jeu 07 Juil 2022, 10:21

Tu te reconvertis dans quelle activité cricky ?

par **gc29** Jeu 07 Juil 2022, 11:20

La safer n'aime pas trop, je ne sais pas s'ils ont modifié ou pas le cadre réglementaire, en créeant un gfa ils étaient courcircuité avant. C'est leur gagne pâin de faire monter les prix

par **case ih 81** Jeu 07 Juil 2022, 11:29

pour la derniere reprise que j'ai faite,25ha,je l'ai pas demandee
un coin chaud,10 candidats,dont plusieurs fortement prioritaires,ja en parcours d'installation,attenants ect

le proprio ne voulait pas de ces gens la qui lui ont fait toute les miseres du monde quand il etait exploitant

certains,qu'i n'avaient meme pas les couilles de demander au proprio ont envoye le gars de la chambre pour negocier un bail
le proprio rigolait tout seul devant de telles pratiques

aujourdhui j'ai un bail,et reuissi avec la combine d'un avocat a me passer d'autorisation des structures sur 20 des 25 ha que j'ai prises

pour les 5 restantes je demanderai plus tard,au pire si on me refuse je les mettrai pas a la pac,je mourrirai pas de 5 ha sans pac

bien sur ma combine est contraire au chema regional,mais l'avocat est deja alle au tribunal et a gagne face a la ddt et un shema trop restrictif par rapport aux orientations nationales visees

par **Magick** Jeu 07 Juil 2022, 17:29

cricky16 a écrit:Leur pouvoir a été nettement renforcé en 2021.
De sorte qu'aujourd'hui le propriétaire ne peut pas louer à qui il veut!

C'est hallucinant que le monde agricole subisse ça.
C'est les syndicats qui ont mis en place ça! une absurdité qui anéanti toute envie d'entreprendre!

Un agriculteur est juste un esclave. Ne l'oubliez pas.

Je comprend ta colère mais ce système permet à certaines petites exploitations s-de s’agrandir… sinon c’est clairement perdu d’avance face aux grosses structures

par **bzh centre** Jeu 07 Juil 2022, 17:58

par ici bien des revers avec des grosses structures

par **pathfinder** Jeu 07 Juil 2022, 18:36

Magick a écrit:
cricky16 a écrit:Leur pouvoir a été nettement renforcé en 2021.
De sorte qu'aujourd'hui le propriétaire ne peut pas louer à qui il veut!

C'est hallucinant que le monde agricole subisse ça.
C'est les syndicats qui ont mis en place ça! une absurdité qui anéanti toute envie d'entreprendre!

Un agriculteur est juste un esclave. Ne l'oubliez pas.
Je comprend ta colère mais ce système permet à certaines petites exploitations s-de s’agrandir… sinon c’est clairement perdu d’avance face aux grosses structures

tu crois encore que les petites structures peuvent s'agrandir avec les magouilles de la safer ? motus

toutes les fermes à céder par ici partent chez les très grosses structures !

par **Magick** Jeu 07 Juil 2022, 20:44

pathfinder a écrit:
Magick a écrit:
cricky16 a écrit:Leur pouvoir a été nettement renforcé en 2021.
De sorte qu'aujourd'hui le propriétaire ne peut pas louer à qui il veut!

C'est hallucinant que le monde agricole subisse ça.
C'est les syndicats qui ont mis en place ça! une absurdité qui anéanti toute envie d'entreprendre!

Un agriculteur est juste un esclave. Ne l'oubliez pas.
Je comprend ta colère mais ce système permet à certaines petites exploitations s-de s’agrandir… sinon c’est clairement perdu d’avance face aux grosses structures
tu crois encore que les petites structures peuvent s'agrandir avec les magouilles de la safer ?
toutes les fermes à céder par ici partent chez les très grosses structures !

C’est toujours pareil, ça dépend de se que l’on appelle grosse structure : ha

par **cricky16** Jeu 07 Juil 2022, 22:03

wild a écrit:Tu te reconvertis dans quelle activité cricky ?

Si tu veux passer l'hiver sous un climat plus doux... j'ai plusieurs appartement en bord de mer sur la commune qui a le titre de " meilleur climat d'Europe "( en Andalousie, près de Malaga)... location touristique...

Mais bon, là du coup... je serai pluri actif encore quelques années... mais je vais lever le pied...

par **Tractonic 007** Ven 08 Juil 2022, 13:18

https://www.fdesouche.com/2022/07/08/tout-est-magouilles-quand-la-safer-fait-la-pluie-et-le-beau-temps-dans-les-transactions-de-terres-agricoles/?s=09

par **gilles** Sam 09 Juil 2022, 17:53

8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?

helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha

par **wild** Sam 09 Juil 2022, 18:40

Pour faire les ha , je ne sais pas si c’est une bonne idée

par **M 201** Sam 09 Juil 2022, 18:45

gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha

si la personne en face a décidé de te faire c....r , il redéposera une demande et au vu du shéma des structures le binz repartira encore une fois .............

par **bingo** Sam 09 Juil 2022, 21:07

gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha

l'autorisation ne sera jamais caduque a moins que le statut du demandeur ai changé

meme 5ans aprés !!

par **cricky16** Sam 09 Juil 2022, 21:27

valable 1 an

par **morbihannais** Sam 09 Juil 2022, 21:38

avant ,sur une meme terre, le droit d'exploiter pouvait etre accordé à plusieurs ,et le proprio faisait le reste. maintenant c'est à un seul demandeur. valable 1 an?

par **cricky16** Sam 09 Juil 2022, 23:45

oui.
Le propriétaire se voit donc bafouer son droit de propriété!

par **Léparbal Gilles** Dim 10 Juil 2022, 02:29

soit tu lui fait une "vente d'herbe" tout les ans
soit il se met "entrepreneur de travaux agricole"
et il te fait les terres " à façon"
mais dans tout les cas, ça t'empêches de prendre ta retraite

par **M 201** Dim 10 Juil 2022, 07:08

cricky16 a écrit:oui.
Le propriétaire se voit donc bafouer son droit de propriété!

c'est ça ................. :tb

l'administration te spolie tes biens ........retour à une autre époque !!!!!

de plus , un propriétaire ne peux plus défendre son bien en commission , tout a été fait pour que l'état ai la main mise sur nos biens .............. optic sniper

par **gilles** Dim 10 Juil 2022, 14:14

M 201 a écrit:
gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha

si la personne en face a décidé de te faire c....r , il redéposera une demande et au vu du shéma des structures le binz repartira encore une fois .............

selon ma ddt ,le gagnant du 1er coup est exclu puisque incapable de louer les terres au proprio en 1 an

par **gilles** Dim 10 Juil 2022, 14:15

bingo a écrit:
gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha
l'autorisation ne sera jamais caduque a moins que le statut du demandeur ai changé

meme 5ans aprés !!

caduque au bout de 1 an source ddt63

par **bingo** Dim 10 Juil 2022, 14:19

gilles a écrit:
bingo a écrit:
gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha
l'autorisation ne sera jamais caduque a moins que le statut du demandeur ai changé

meme 5ans aprés !!
caduque au bout de 1 an source ddt63

ici c'est pas comme ca !!
toute facon le plan est propre a chaque prefet car c'est toujours lui qui a le dernier mots !!

par **gilles** Dim 10 Juil 2022, 14:58

bingo a écrit:
gilles a écrit:
bingo a écrit:
gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha
l'autorisation ne sera jamais caduque a moins que le statut du demandeur ai changé

meme 5ans aprés !!
caduque au bout de 1 an source ddt63
ici c'est pas comme ca !!
toute facon le plan est propre a chaque prefet car c'est toujours lui qui a le dernier mots !!

du coup ,j'ai cherché et le prefet ne decide pas ,il y a une loi d'etat https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594426/2022-07-10
c'est meme pas 1 an ,c'est année culturale
ci dessous le debut des articles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583532

par **bingo** Dim 10 Juil 2022, 15:10

gilles a écrit:
bingo a écrit:
gilles a écrit:
bingo a écrit:
gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha
l'autorisation ne sera jamais caduque a moins que le statut du demandeur ai changé

meme 5ans aprés !!
caduque au bout de 1 an source ddt63
ici c'est pas comme ca !!
toute facon le plan est propre a chaque prefet car c'est toujours lui qui a le dernier mots !!
du coup ,j'ai cherché et le prefet ne decide pas ,il y a une loi d'etat https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594426/2022-07-10
c'est meme pas 1 an ,c'est année culturale
ci dessous le debut des articles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583532

il faut bien lire entre les lignes !!!

quand le bien est loué c'est la date de fin d'activités de l'exploitant qui fait fois et non la date de notification !!!

donc l'autorisation est valable plusieurs années t'en que l'exploitant ne change pas ... chose impossible puisque tu as l'autorisation !!!

et pour le plan directeur c'est bien propre a chaque région comme écrit dans ton lien

par **gilles** Dim 10 Juil 2022, 18:32

oui ,mais le cas soumis ici par 8080 ,il est l'agri ,veut cesser
il va pas louer à l'emmerdeur ,car de toute facon ,le bail empeche de le sortir

je vois pas pour le plan directeur...de toute facon ,la loi est au dessus en france
par contre avec un prefet con ,il va falloir lutter

par **bingo** Dim 10 Juil 2022, 18:37

gilles a écrit:oui ,mais le cas soumis ici par 8080 ,il est l'agri ,veut cesser
il va pas louer à l'emmerdeur ,car de toute facon ,le bail empeche de le sortir

je vois pas pour le plan directeur...de toute facon ,la loi est au dessus en france
par contre avec un prefet con ,il va falloir lutter

la loi dit que chaque région est libre de donner SES priorités dans son plan directeur sous réserve de rester dans les criteres de la loi ( surface, installation, santé économique, proximité .....)

a aucun moment c'est écrit que c'est un propriétaire exploitant en nom propre !!

il peut y avoir un bail au nom d'une société
ca peut etre aussi un bail au nom d'un exploitant tierce personne qui décide de ne plus exploiter les terres
....... les cas sont nombreux

par **M 201** Dim 10 Juil 2022, 18:37

gilles a écrit:
M 201 a écrit:
gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha

si la personne en face a décidé de te faire c....r , il redéposera une demande et au vu du shéma des structures le binz repartira encore une fois .............
selon ma ddt ,le gagnant du 1er coup est exclu puisque incapable de louer les terres au proprio en 1 an

si ça pouvait se passer comme ça dans tous les dpts ..................
bon après si un syndicat a décidé de te faire c....r ils trouveront qq pour mettre en face .................

par **gilles** Dim 10 Juil 2022, 19:40

M 201 a écrit:
gilles a écrit:
M 201 a écrit:
gilles a écrit:
8080 a écrit:bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?
helas ,pour rester libre ,tu es condamné à faire un an de plus
et apres un an ,l'autorisation l'autre devient caduque ,et tu dis à ton protégé de redemander et ce sera bon
pour 2023 ,essayes de t'accorder avec ton fermier choisi ,pour qu'il t'aide à faire les ha

si la personne en face a décidé de te faire c....r , il redéposera une demande et au vu du shéma des structures le binz repartira encore une fois .............
selon ma ddt ,le gagnant du 1er coup est exclu puisque incapable de louer les terres au proprio en 1 an
si ça pouvait se passer comme ça dans tous les dpts ..................
bon après si un syndicat a décidé de te faire c....r ils trouveront qq pour mettre en face .................

c'est vrai que le 63 avait encore 3 syndicats reconnus par la ddt ,prefet et poids de la fn de seulement 50%

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