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Je suis un pro ou particulier juridiquement?
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AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Juridique, le coin du juriste
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Je suis un pro ou particulier juridiquement?
La question est dans le titre, suis double actif, agri à titre secondaire, cotisant de solidarité MSA.
J'ai acheté un semoir chez un pro, et il a l'entrainement d'une roue qui se fait pas, il a été changé de place sur le parc et ils ont tordu le tiroir support des descentes en l'élinguant n'importe comment. Pas fait gaffe en allant le chercher. Du coup les distributions centrales tombent à coté des descentes!
Le vendeur me mène en bateau depuis une semaine, il me dit que son responsable est en vacances, donc il veux pas que je lui remmène est me faire rembourser.
Vous en pensez quoi? Je pense faire un recommandé avec ar, pour signifier que le semoir n'est pas fonctionnel comme dit par le vendeur.
Si pro ou particulier, ça change tout au niveau des obligations du vendeur?
J'ai acheté un semoir chez un pro, et il a l'entrainement d'une roue qui se fait pas, il a été changé de place sur le parc et ils ont tordu le tiroir support des descentes en l'élinguant n'importe comment. Pas fait gaffe en allant le chercher. Du coup les distributions centrales tombent à coté des descentes!
Le vendeur me mène en bateau depuis une semaine, il me dit que son responsable est en vacances, donc il veux pas que je lui remmène est me faire rembourser.
Vous en pensez quoi? Je pense faire un recommandé avec ar, pour signifier que le semoir n'est pas fonctionnel comme dit par le vendeur.
Si pro ou particulier, ça change tout au niveau des obligations du vendeur?
Dernière édition par Titi le Mer 2 Aoû 2023 - 19:23, édité 1 fois
Titi- + membre techno +
- Messages : 5831
Date d'inscription : 10/09/2009
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Saône et Loire
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
garantie légale des vices cachés,surtout acheté chez un pro !
pathfinder- courageux du forum
- département : 80
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somme
Olivier62 et VERT 42 aiment ce message
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
qu'est ce qu'il y a de noté sur la facture
vendu dans l'état ?
vendu dans l'état ?
sevi- + membre techno +
- département : 61
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Date d'inscription : 11/09/2009
basse normandie
Titi- + membre techno +
- Messages : 5831
Date d'inscription : 10/09/2009
Age : 61
Saône et Loire
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
Normalement, on peux pas argumenter les vis cachés entre pro, d’où mon questionnement.pathfinder a écrit:garantie légale des vices cachés,surtout acheté chez un pro !
Titi- + membre techno +
- Messages : 5831
Date d'inscription : 10/09/2009
Age : 61
Saône et Loire
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
aucune valeur devant un tribunal la mention vendu dans l'état,uniquement valable pour la mention"vendu pour pièces détachées" !sevi a écrit:qu'est ce qu'il y a de noté sur la facture
vendu dans l'état ?
pathfinder- courageux du forum
- département : 80
Messages : 12839
Date d'inscription : 11/11/2012
Age : 48
somme
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
un concess, c'est son métier (toi non), donc vice caché direct!Titi a écrit:Normalement, on peux pas argumenter les vis cachés entre pro, d’où mon questionnement.pathfinder a écrit:garantie légale des vices cachés,surtout acheté chez un pro !
thierry01052- + membre techno +
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Age : 54
ain, dans le futur PNR des lyonnais
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
t'as acheté ça chez qui?
thierry01052- + membre techno +
- Messages : 7933
Date d'inscription : 29/03/2013
Age : 54
ain, dans le futur PNR des lyonnais
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
vendu dans l'état , ça te dit pas mauvais état ou état irréprochablepathfinder a écrit:aucune valeur devant un tribunal la mention vendu dans l'état,uniquement valable pour la mention"vendu pour pièces détachées" !sevi a écrit:qu'est ce qu'il y a de noté sur la facture
vendu dans l'état ?
porsche 133- + membre techno +
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Age : 43
bunker du 91
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
Prendre en photos le matériel peut être une précaution , les entreprises de TP avant d'intervenir dans une rue ( rénovation des canalisations par exemple ) , filment comme google street view afin de se prémunir des riverains qui ont déjà des façades fissurées .
Les routiers qui livrent chez les particuliers se méfient aussi des embrouilles , genre tu as arraché mon portail ou ma gouttière , donc une petite photo avant de décharger calme la personne mal intentionnée .
Les routiers qui livrent chez les particuliers se méfient aussi des embrouilles , genre tu as arraché mon portail ou ma gouttière , donc une petite photo avant de décharger calme la personne mal intentionnée .
Vernier- + membre techno +
- Messages : 1584
Date d'inscription : 11/11/2015
Age : 63
ouest france
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
https://grezieulemarche.fr/entreprise/sas-agri-plevy/thierry01052 a écrit:t'as acheté ça chez qui?
Titi- + membre techno +
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Saône et Loire
centkght- + membre techno +
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Date d'inscription : 25/02/2011
Age : 58
39 région des lacs
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
Je crains que le vendeur te mette la faute sur le dos si c'est toi qui l'ai transporté et déchargé . On ne pense jamais à tout inspecter avant de charger .
Pour ce qui est du mauvais numéro de série , c'est peut-être une erreur de matériel sur le parc , ça pourrait valoir annulation du marché .
Pour ce qui est du mauvais numéro de série , c'est peut-être une erreur de matériel sur le parc , ça pourrait valoir annulation du marché .
Daniel71- + membre techno +
- département : Saône et Loire
Messages : 403
Date d'inscription : 20/03/2015
Age : 60
71220 MARIZY
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
Demande conseil à ton assurance protection juridique
wild- + membre techno +
- Messages : 15594
Date d'inscription : 28/03/2010
Age : 63
80
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
il faut saisir le médiateur des entreprises !
service gratuit .
service gratuit .
BRICOLEUR 50- + Membre Accro +
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Date d'inscription : 17/02/2023
Age : 64
BASSE NORMANDIE
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
Vice caché c'est quand c'est pas visible.pathfinder a écrit:garantie légale des vices cachés,surtout acheté chez un pro !
Dans ce cas c'était visible,il ne fallait pas prendre livraison.
J'ai déjà eu le cas avec une moissonneuse qui est descendu du camion avec un coup à l'arrière qui n'existait pas quand j'avais été là voir.
La garantie vice caché n'a pas été recevable car visible,il ne fallait pas que je signe le BL.
nl80- + membre techno +
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Messages : 1761
Date d'inscription : 03/07/2013
Age : 41
cher 18
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
sur un nodet,comme veux tu le voir ?
il a l'entrainement d'une roue qui se fait pas
il a l'entrainement d'une roue qui se fait pas
pathfinder- courageux du forum
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Messages : 12839
Date d'inscription : 11/11/2012
Age : 48
somme
Re: Je suis un pro ou particulier juridiquement?
Pour l'entraînement oui mais pas pour les descentespathfinder a écrit:sur un nodet,comme veux tu le voir ?
il a l'entrainement d'une roue qui se fait pas
nl80- + membre techno +
- département : 18
Messages : 1761
Date d'inscription : 03/07/2013
Age : 41
cher 18
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