ouverture de la catégorie "propriété privée rurale "

j' ai ouvert cette catégorie pour qu' il y soit débattu tous les problèmes de la propriété agricole avec ses droits ses devoirs , ses obligations , vous pouvez aborder des sujets juridiques , il vous sera répondu à titre privé et sans aucune forme juridique formelle , il s' agit d' échanges et les réponses ne seront pas toutes les bonnes , comme il sied sur un forum où le meilleur peut côtoyer le pire

ce sujet ne durera que jusqu'au  7 juillet, melanchon au pouvoir , il n'yaura plus de propietés rurales

alceste a écrit:ce sujet ne durera que jusqu'au  7 juillet, melanchon au pouvoir , il n'yaura plus de propietés rurales

on ne va peut être pas mourir comme des moutons qu' on mène à l' abattoir , nous ne sommes pas des brebis égarées , nous sommes des loups perdus

quels sont les droits de la police de l'eau et OFB sur nos terrains, tours traités, pose de papier capteur au sol, sans huissier...

dgé a écrit:quels sont les droits de la police de l'eau et OFB sur nos terrains, tours traités, pose de papier capteur au sol, sans huissier...

 Ils sont assermentés comme la police , la gendarmerie en face d'eux ta parole ne vaut rien

la police n'a pas a pénétrer sur un propriété sans avoir le papier ou danger

inutile de comparer, je voudrais savoir ce qu'il en est sur des champs et leurs manière, qui prouve que le papier vient bien d'une pulvé de ce champs ????

SEULS les pompiers ont le droit de rentrer n'importe où sans autorisation dès lors qu'ils ont reçu un appel

l'OFB à le droit d’accès chez toi (enfin sur les terres), ils sont assermentés.

Les inspecteurs de l’environnement peuvent pénétrer sur les propriétés privées situées dans l’ensemble des circonscriptions où ils exercent leurs missions, à l’exception des lieux bénéficiant de la protection attachée au caractère de domicile.

Accrochez vous !
Comment faire lorsque l on a un bail verbal depuis 8/9 ans , paiement du fermage chez le notaire mais que le propriétaire ne veut plus que je mette un pied sur ces terres. 
Menaces avec armes , menaces quasi quotidiennes, plusieurs plaintes déposées, conciliateur prévenu ( mais dossier trop gros pour lui ), lettre au procureur, il a pris un avocat ( moi aussi à l époque) mais quand il lui a dit qu il ne pourrait rien faire contre moi parce que je suis en mon plein droit il l’a viré…

Je précise que cette parcelle est attenante à la ferme donc hors de question de céder , ce serait invivable . 
J ai 2 avocats sur le coup , un spécialiste droit rural et l’autre pénal mais tout deux semble impuissants

dgé a écrit:la police n'a pas a pénétrer sur un propriété sans avoir le papier ou danger

inutile de comparer, je voudrais savoir ce qu'il en est sur des champs et leurs manière, qui prouve que le papier vient bien d'une pulvé de ce champs ????

Dis toi, qu ils étaient présent a un salon agricole a Arras, sur un stand de la biodiversité........qui leur a vendu la place de stand? C est géré par la chambre ce salon?

bikete a écrit:Accrochez vous !
Comment faire lorsque l on a un bail verbal depuis 8/9 ans , paiement du fermage chez le notaire mais que le propriétaire ne veut plus que je mette un pied sur ces terres. 
Menaces avec armes , menaces quasi quotidiennes, plusieurs plaintes déposées, conciliateur prévenu ( mais dossier trop gros pour lui ), lettre au procureur, il a pris un avocat ( moi aussi à l époque) mais quand il lui a dit qu il ne pourrait rien faire contre moi parce que je suis en mon plein droit il l’a viré…

Je précise que cette parcelle est attenante à la ferme donc hors de question de céder , ce serait invivable . 
J ai 2 avocats sur le coup , un spécialiste droit rural et l’autre pénal mais tout deux semble impuissants

les avocats sont copains entre eux, faut prendre un avocat hors zone et pas un avocaillon a 100 balles, il faut passer par la procédure de la plainte au doyen des juges d'instruction, pourquoi tes avocats ne l'ont pas fait, c'est payant,

EtienneCH4 a écrit:

bikete a écrit:Accrochez vous !
Comment faire lorsque l on a un bail verbal depuis 8/9 ans , paiement du fermage chez le notaire mais que le propriétaire ne veut plus que je mette un pied sur ces terres. 
Menaces avec armes , menaces quasi quotidiennes, plusieurs plaintes déposées, conciliateur prévenu ( mais dossier trop gros pour lui ), lettre au procureur, il a pris un avocat ( moi aussi à l époque) mais quand il lui a dit qu il ne pourrait rien faire contre moi parce que je suis en mon plein droit il l’a viré…

Je précise que cette parcelle est attenante à la ferme donc hors de question de céder , ce serait invivable . 
J ai 2 avocats sur le coup , un spécialiste droit rural et l’autre pénal mais tout deux semble impuissants

les avocats sont copains entre eux, faut prendre un avocat hors zone et pas un avocaillon a 100 balles, il faut passer par la procédure de la plainte au doyen des juges d'instruction, pourquoi tes avocats ne l'ont pas fait, c'est payant,

C est fait , plus de 5000€ d avocats 

Il y a eu aussi constitution de partie civile

thierry01052 a écrit:l'OFB à le droit d’accès chez toi (enfin sur les terres), ils sont assermentés.

https://www.ofb.gouv.fr/la-police-administrative-et-judiciaire#:~:text=En%20police%20judiciaire%2C%20les%20inspecteurs,et%20de%20la%20p%C3%AAche%20maritime.

de vrais collabo sur cette page, c'est eux qui le disent et ils ont vraies

bikete a écrit:Accrochez vous !
Comment faire lorsque l on a un bail verbal depuis 8/9 ans , paiement du fermage chez le notaire mais que le propriétaire ne veut plus que je mette un pied sur ces terres. 
Menaces avec armes , menaces quasi quotidiennes, plusieurs plaintes déposées, conciliateur prévenu ( mais dossier trop gros pour lui ), lettre au procureur, il a pris un avocat ( moi aussi à l époque) mais quand il lui a dit qu il ne pourrait rien faire contre moi parce que je suis en mon plein droit il l’a viré…

Je précise que cette parcelle est attenante à la ferme donc hors de question de céder , ce serait invivable . 
J ai 2 avocats sur le coup , un spécialiste droit rural et l’autre pénal mais tout deux semble impuissants

tu pourrais peut être déjà nous expliquer pourquoi vous en êtes arrivés là

https://www.ladepeche.fr/2024/06/21/le-monde-agricole-est-attaque-par-des-associations-extremistes-un-agriculteur-gersois-devant-le-tribunal-de-police-pour-atteinte-au-code-de-12031529.php

thierry01052 a écrit:

bikete a écrit:Accrochez vous !
Comment faire lorsque l on a un bail verbal depuis 8/9 ans , paiement du fermage chez le notaire mais que le propriétaire ne veut plus que je mette un pied sur ces terres. 
Menaces avec armes , menaces quasi quotidiennes, plusieurs plaintes déposées, conciliateur prévenu ( mais dossier trop gros pour lui ), lettre au procureur, il a pris un avocat ( moi aussi à l époque) mais quand il lui a dit qu il ne pourrait rien faire contre moi parce que je suis en mon plein droit il l’a viré…

Je précise que cette parcelle est attenante à la ferme donc hors de question de céder , ce serait invivable . 
J ai 2 avocats sur le coup , un spécialiste droit rural et l’autre pénal mais tout deux semble impuissants

tu pourrais peut être déjà nous expliquer pourquoi vous en êtes arrivés là

Aucun problème, ce sont des personnes de famille , bi polaire , schizophrène, alcoolique , connu des services de police pour des faits d armes entre eux 

Malgres tout ils ont le permis de chasse et détiennent de nombreuses armes

Quand je dis qu'il faut faire repasser les permis de chasse délivré il y a trop longtemps.
Pour le reste tant qu'il n'y a pas un mort rien ne bouge.

Déjà eu à faire appel à un avocat par le passé, j’ai pas cherché dans le coin, je prends un avocat à Paris, ça n’a jamais traîné

pour quoi faire un avocat, lutter contre un contrôle de l'ofb

rivarol a écrit:Quand je dis qu'il faut faire repasser les permis de chasse délivré il y a trop longtemps.
Pour le reste tant qu'il n'y a pas un mort rien ne bouge.

la c'est pas une histoire de permis, jute de bon sens,dans les banlieues tu crois que d'avoir le permis ou pas ça change quelque chose ?
la collectivté les juges sont tout autant responsables.

étonnant même que les gens ne fassent pas plus justice eux même devant le comportement des politiques et agents de l'état.

tu risques plus en travaillant qu'a violer voler ou je ne sais quoi aujourd'hui

dgé a écrit:pour quoi faire un avocat, lutter contre un contrôle de l'ofb

Pour mon cas, ce n’était pas avec l’ofb

gc29 a écrit:

rivarol a écrit:Quand je dis qu'il faut faire repasser les permis de chasse délivré il y a trop longtemps.
Pour le reste tant qu'il n'y a pas un mort rien ne bouge.

la c'est pas une histoire de permis, jute de bon sens,dans les banlieues tu crois que d'avoir le permis ou pas ça change quelque chose ?
la collectivté les juges sont tout autant responsables.

étonnant même que les gens ne fassent pas plus justice eux même devant le comportement des politiques et agents de l'état.

tu risques plus en travaillant qu'a violer voler ou je ne sais quoi aujourd'hui

Il ne faut pas comparer la banlieu à la campagne.
Il y a un minimum de civisme chez les ruraux.

rivarol a écrit:

gc29 a écrit:

rivarol a écrit:Quand je dis qu'il faut faire repasser les permis de chasse délivré il y a trop longtemps.
Pour le reste tant qu'il n'y a pas un mort rien ne bouge.

la c'est pas une histoire de permis, jute de bon sens,dans les banlieues tu crois que d'avoir le permis ou pas ça change quelque chose ?
la collectivté les juges sont tout autant responsables.

étonnant même que les gens ne fassent pas plus justice eux même devant le comportement des politiques et agents de l'état.

tu risques plus en travaillant qu'a violer voler ou je ne sais quoi aujourd'hui

Il ne faut pas comparer la banlieu à la campagne.
Il y a un minimum de civisme chez les ruraux.

Je ne sais pas où se situe le minimum pour mon cas !

L exception qui confirme la règle

noibe88 a écrit:Déjà eu à faire appel à un avocat par le passé, j’ai pas cherché dans le coin, je prends un avocat à Paris, ça n’a jamais traîné

Avec 29 années de recul  en tant qu'assesseur Tpbr , je peux t'assurer que la compétence d'un avocat,  du moins dans ce domaine n'a strictement rien à voir avec la taille du cabinet et sa localisation géographique .

Par contre il est certain que cela influe très largement sur les émoluments demandés et pas du tout corrélés à la qualité de la prestation fournie . 

Gtama a écrit:

noibe88 a écrit:Déjà eu à faire appel à un avocat par le passé, j’ai pas cherché dans le coin, je prends un avocat à Paris, ça n’a jamais traîné

Avec 29 années de recul  en tant qu'assesseur Tpbr , je peux t'assurer que la compétence d'un avocat,  du moins dans ce domaine n'a strictement rien à voir avec la taille du cabinet et sa localisation géographique .

Par contre il est certain que cela influe très largement sur les émoluments demandés et pas du tout corrélés à la qualité de la prestation fournie . 

c bin vrai ça      
moi avec  25 ans de tpbr 
et je pense que tu doit voir les mm que chez moi

gc29 a écrit:

rivarol a écrit:Quand je dis qu'il faut faire repasser les permis de chasse délivré il y a trop longtemps.
Pour le reste tant qu'il n'y a pas un mort rien ne bouge.

la c'est pas une histoire de permis, jute de bon sens,dans les banlieues tu crois que d'avoir le permis ou pas ça change quelque chose ?
la collectivté les juges sont tout autant responsables.

étonnant même que les gens ne fassent pas plus justice eux même devant le comportement des politiques et agents de l'état.

tu risques plus en travaillant qu'a violer voler ou je ne sais quoi aujourd'hui

Formule du frangin : solvable = coupable

bikete a écrit:

thierry01052 a écrit:

bikete a écrit:Accrochez vous !
Comment faire lorsque l on a un bail verbal depuis 8/9 ans , paiement du fermage chez le notaire mais que le propriétaire ne veut plus que je mette un pied sur ces terres. 
Menaces avec armes , menaces quasi quotidiennes, plusieurs plaintes déposées, conciliateur prévenu ( mais dossier trop gros pour lui ), lettre au procureur, il a pris un avocat ( moi aussi à l époque) mais quand il lui a dit qu il ne pourrait rien faire contre moi parce que je suis en mon plein droit il l’a viré…

Je précise que cette parcelle est attenante à la ferme donc hors de question de céder , ce serait invivable . 
J ai 2 avocats sur le coup , un spécialiste droit rural et l’autre pénal mais tout deux semble impuissants

tu pourrais peut être déjà nous expliquer pourquoi vous en êtes arrivés là

Aucun problème, ce sont des personnes de famille , bi polaire , schizophrène, alcoolique , connu des services de police pour des faits d armes entre eux 

Malgres tout ils ont le permis de chasse et détiennent de nombreuses armes

La y'a un problème. 
Si ils sont connus par les services de Police pour "des faits d'armes " et que toi tu as déposé une plainte pour menace avec arme,  ils devraient être inscrit au FINIADA.

Robust a écrit:

bikete a écrit:

thierry01052 a écrit:

bikete a écrit:Accrochez vous !
Comment faire lorsque l on a un bail verbal depuis 8/9 ans , paiement du fermage chez le notaire mais que le propriétaire ne veut plus que je mette un pied sur ces terres. 
Menaces avec armes , menaces quasi quotidiennes, plusieurs plaintes déposées, conciliateur prévenu ( mais dossier trop gros pour lui ), lettre au procureur, il a pris un avocat ( moi aussi à l époque) mais quand il lui a dit qu il ne pourrait rien faire contre moi parce que je suis en mon plein droit il l’a viré…

Je précise que cette parcelle est attenante à la ferme donc hors de question de céder , ce serait invivable . 
J ai 2 avocats sur le coup , un spécialiste droit rural et l’autre pénal mais tout deux semble impuissants

tu pourrais peut être déjà nous expliquer pourquoi vous en êtes arrivés là

Aucun problème, ce sont des personnes de famille , bi polaire , schizophrène, alcoolique , connu des services de police pour des faits d armes entre eux 

Malgres tout ils ont le permis de chasse et détiennent de nombreuses armes

La y'a un problème. 
Si ils sont connus par les services de Police pour "des faits d'armes " et que toi tu as déposé une plainte pour menace avec arme,  ils devraient être inscrit au FINIADA.

Ils se sont tiré dessus, l un à séquestre ses enfants ( il y a plus de 25 ans ) , le gign était venu à l époque 

Mais tant qu il n y a pas de mort ça bougera pas

on a eu le cas il y a quelques années,

la maire a fait tout son possible avant d'avoir un mort, manque de bol c'est le paysan qui a pris.
raz le bol que ça dure. c'était accidentel pourtant.

les mérdias m6 c'était déplacé avant tellement c'était croustillant pour eux, le préfet n'a jamais rien fait sauf après l'accident.

ben j'suis content ça démarre fort

dgé a écrit:quels sont les droits de la police de l'eau et OFB sur nos terrains, tours traités, pose de papier capteur au sol, sans huissier...

pas de droit chez moi , ils sont armés moi aussi

" j'ai le droit de vie ou de mort sur mes terres  " godefroy de montmirail 

porsche 133 a écrit:" j'ai le droit de vie ou de mort sur mes terres  " godefroy de montmirail 

jean gabin dans la horse à la gendarmerie "profession ???? propriétaire"

PatogaZ a écrit:ben j'suis content ça démarre fort

Mais ça ne fais pas avancer les choses …

PatogaZ a écrit:

porsche 133 a écrit:" j'ai le droit de vie ou de mort sur mes terres  " godefroy de montmirail 

jean gabin dans la horse à la gendarmerie "profession  ???? propriétaire"  

Excellent film , dont on devrait s'inspirer pour lutter contre le trafic de drogue .

Pouvoir laver son linge sale en famille , un droit à instaurer ?

fergie62 a écrit:

dgé a écrit:la police n'a pas a pénétrer sur un propriété sans avoir le papier ou danger

inutile de comparer, je voudrais savoir ce qu'il en est sur des champs et leurs manière, qui prouve que le papier vient bien d'une pulvé de ce champs ????

Dis toi, qu ils étaient présent a un salon agricole a Arras, sur un stand de la biodiversité........qui leur a vendu la place de stand? C est géré par la chambre ce salon?

non terres en fête c' est privé

PatogaZ a écrit:

porsche 133 a écrit:" j'ai le droit de vie ou de mort sur mes terres  " godefroy de montmirail 

jean gabin dans la horse à la gendarmerie "profession  ???? propriétaire"  

ca j ai adore ca donne le ton