reconnaissance bail

Nous avons des terres avec un bail oral depuis 3 ans, mais le proprio n'a jamais voulu signé le formulaire de transfert de terre pour la MSA. Maintenant il veut récupérer les terres pour boisé, je voudrais savoir si la cession de maïs qui est réalisé en paiement du fermage peut servir à faire reconnaitre le bail.
Je voudrais également savoir si y a des distances de plantation des arbres vis à vis des tiers(notre stabulation est à 7m de la limite de propriété), nous avons peur au chute d'arbre et a la perte de qualité d'anvbiance de la stabu du à l'ombrage du hangar. Le proprio ne veut rien savoir, il veut planté à 5 m de la limite, il me dit que seulement les branche ont pas droit de dépasser. Peut on lui demander quelque chose suite à la fumure de cette année.
Merci de votre aide

salut je pense si tu trouves 3 ou 4 personnes qui peuvent écrire que tu travailles la terre depuis 3 ans parait il a la valeur d un bail .

Les plantations doivent etres à une certaine distance de bâtiments, je sais plus combien.
Peut etre une 30aine de mètres pour eviter qu'un eventuel incendie se propage.
Entre bâtiments les assurances demandent 15M

jéjé64 a écrit:Nous avons des terres avec un bail oral depuis 3 ans, mais le proprio n'a jamais voulu signé le formulaire de transfert de terre pour la MSA. Maintenant il veut récupérer les terres pour boisé, je voudrais savoir si la cession de maïs qui est réalisé en paiement du fermage peut servir à faire reconnaitre le bail.
Je voudrais également savoir si y a des distances de plantation des arbres vis à vis des tiers(notre stabulation est à 7m de la limite de propriété), nous avons peur au chute d'arbre et a la perte de qualité d'anvbiance de la stabu du à l'ombrage du hangar. Le proprio ne veut rien savoir, il veut planté à 5 m de la limite, il me dit que seulement les branche ont pas droit de dépasser. Peut on lui demander quelque chose suite à la fumure de cette année.
Merci de votre aide

deux ans consécutifs dans la parcelle , même sans écrit , même sans règlement par chèque , si il y a service ou paiement en nature , ton bail est qualifié de bail verbal , il prend référence à un bail ordinaire de neuf ans
Prends contact avec le tribunal paritaire afin de faire valider ton bail verbal , le propriétaire ne pourra te reprendre la parcelle qu' au bout de neuf années après la prise de possession et après t' avoir donné congé par exploit d' huissier 18 mois avant le terme des 9 ans

Les arbres de plus de deux metres doivent être plantés à deux mètres de la limite (code civil et code rural)
Il peut y avoir des exceptions rares régies par des arrêtés municipaux.
regarde-là

Mais nous avons jamais pus inscrire les terre au relevée MSA puisqu'il a jamais voulu signé, est ce grave

jéjé64 a écrit:Mais nous avons jamais pus inscrire les terre au relevée MSA puisqu'il a jamais voulu signé, est ce grave

Non, car l'inscription à la msa n'est pas une preuve de bail.

Mais que risque ton si la MSA s'en méle

bon Pato m'a grillé sur ce coup là plus rien à rajouter sauf une question, à l'époque où tu as pris le bail as tu obtenu une autorisation d'exploiter (si tu en avais besoin )

non nous avons avions pas demander d'autorisation d'exploité, à partir de quel surface faut il une autorisation d'exploiter

ça dépend des départements , chez nous c'est 75 ha aprés opération par exemple si tu as 65 ha et que tu reprends 5 ha de vigne (pondération de 4 ) ça te fais 85 donc tu en à besoin

pinocio a écrit:Les arbres de plus de deux metres doivent être plantés à deux mètres de la limite (code civil et code rural)
Il peut y avoir des exceptions rares régies par des arrêtés municipaux.
regarde-là

Tout a fait, en revanche, je ne suis pas certain que le boisement soit libre, j'ai entendu parlé d'un gars qui a boisé sans autorisation , il a gagné de tout virer.

De plus, il faut voir les documents d'urbanisme ( PLU, POS ou autres)

Sinon pour le bail, s'il y a paiement même en nature c'est cuit pour lui, et encore en fin de bail on recupère pas comme ça.
La vraie difficulté c'est d'apporter le preuve, mais en général le tribunal est plutot favorable au preneur?

Au fait il t'a ecrit qu'il voulait reprendre sa terre? commence par lui demander un ecrit, ce sera déja l'aveu judiciaire que tu occupe les lieux... ce qui simplifiera amplement tes démarches.

S'il veut pas ecrire, toi tu lui ecrit, je te dirais quoi en MP si besoin.



Je sent qu'il va y avoir du reuz dans ton village...

Il a pas voulu nous écrire une lettre comme quoi il voulait récupérer les terres, il veut en parler a son avocat avant,par contre nous on en a fait une pour dire qu'on s'oppose a la reprise de la terre puis qu'on à pas eu de congé 18 mois avant la date de reprise

jéjé64 a écrit:Il a pas voulu nous écrire une lettre comme quoi il voulait récupérer les terres, il veut en parler a son avocat avant,par contre nous on en a fait une pour dire qu'on s'oppose a la reprise de la terre puis qu'on à pas eu de congé 18 mois avant la date de reprise

T'aurais pas du ecrire le premier, tu lui a donné l'occasion de contester le bail.
Si l'avocat est bon il devrais te repondre que tu est occupant sans droits, ni titre.

S'il avait ecrit le premier tu aurais alors fait etat d'un bail verbal.

Dans tout les cas vous avez de quoi vous amuser un moment...

bonjour

si la parcelle est classé terre au cadastre il n'a pas le droit de la boisé , les surfaces agricole sont protégé

basto a écrit:bonjour

si la parcelle est classé terre au cadastre il n'a pas le droit de la boisé , les surfaces agricole sont protégé

Il peut en demander le déclassement?

Camille a écrit:

basto a écrit:bonjour

si la parcelle est classé terre au cadastre il n'a pas le droit de la boisé , les surfaces agricole sont protégé

Il peut en demander le déclassement?

je rejoins camille
le proprio peut boiser
le locataire doit demander au proprio pour deboiser ou boiser ((changement de classification

Greg 29 a écrit:Les plantations doivent etres à une certaine distance de bâtiments, je sais plus combien.
Peut etre une 30aine de mètres pour eviter qu'un eventuel incendie se propage.
Entre bâtiments les assurances demandent 15M

il y a une distance par rapport au batiment idem pour les lignes electriques
je rejoins pato saisi du tribunal paritaire si tu as de quoi prouver le paiment meme en nature du loyer aucun souci c'est la meilleure preuve donc dans ce cas c'est un bail de 9 ans

Et dans le cas ou ça fait 10 ans que tu exploite avec une convention, est-ce que ça équivaut a un bail

qu'apelle tu une convention?

Ce sont des conventions annuelles, pour exploiter, le propriétaire ne voulais pas de bail au début.

elles sont enregistrées quelque part?

pour que ce soit reconnu bail il faut prouver qu'il y a paiement (en espèce en nature où en service). si tes conventions sont des comodas , qui ne sont autre que des prêts à titre gratuit de terre, elles ne te donneront pas les mêmes garanties qu'un bail entre autre pour ce qui est du droit de préemption . à noter qu'aujourd'hui tout bail est reconnu caduque s'il n'a pas reçu l'autorisation d'exploiter

Une convention annuelle renouvellée 2 fois consecutive est considérée comme un bail rural qui est d'ordre public.

C'est au point que tu ne peut pas faire de vente d'herbe au même acheteur 2 ans de suite. ( on peut mais c'est risquer de se voir requalifier en bail rural.)

La seule convention qui echappe au bail rural est le commodat ou pret a usage qui exclue absolument tout paiement de quelque nature que ce soit.

A l'inverse de ce que dit Alan, il faut que la convention de commodat soit ecrite, c'est a peu pres le seul moyen de prouver la nature du contrat.

En revanche le proprietaire qui aura signé des conventions annuelles consécutives et payantes sera tres mal devant le tribunal dans la mesure ou il sera démontré qu'il a tenté de contourner le bail rural qui est d'ordre public.
Donc mauvaise foi presumée de sa part.

Toutefois, attention dans certaines region la convention annuelle est legale ( pays de montagne, pastoralisme etc. mais la je connas pas trop les usages de ces coins là.

tout à fait d'accord avec toi Le Mecreant , en fait il faudrait qu'on sache de quelle convention il sagit, il y a tellement de "bricolage possible" pour contourner l'ordre public

Alan.fr a écrit:tout à fait d'accord avec toi Le Mecreant , en fait il faudrait qu'on sache de quelle convention il sagit, il y a tellement de "bricolage possible" pour contourner l'ordre public

Oui, de plus selon les departements certaines regles ou certains usages peuvent changer la donne.