fermages

par **le ligérien** Jeu 17 Nov - 21:39

connaissez vous la formule de calcul des remboursement de charges que l'on donne au proprio lors du paiement du fermage,je sais que voila qq annees on prenait 1/5 des taxes communales+1/2taxe departementale+participation aux frais de role,il me semble que le calcul a changé,j'attendsvos lumieres !

par **sevi** Jeu 17 Nov - 21:44

tu as ça pour ton coin http://www.chambre-agriculture-28.com/fichiers/FERMAGE%202011%20-2012_NOTE_.pdf

par **pig** Jeu 17 Nov - 21:46

je ne me souviens plus du mode de calcul car il y a bien déjà 4/5 ans que c'est changé
mais en 85 on multiplie le revenu cadastral par 5.94% pour établir la part d’impôt du fermier

par **elgo** Jeu 17 Nov - 21:56

je connais pas la formule, je sais qu'elle existe, j'arrive pas à la trouver sur le net :réfléchi

pourtant un propriétaire me l'a appliqué l'année dernière

par Invité Ven 18 Nov - 6:22

on ne prend plus que 1/2 + 8% de frais de gestion de la part chambre !

par **pascal** Lun 19 Sep - 12:59

Qui à une idée du bareme pour 2016?????

par **spontus** Lun 19 Sep - 13:05

pascal a écrit:Qui à une idée du bareme pour 2016?????

Fermage 2016 : 109.59

Soit -0.42 % par rapport à 2015

par **pascal** Lun 19 Sep - 13:07

C'est valable pour tous les departements???? :réfléchi

par Invité Lun 19 Sep - 13:16

oui , partout pareil

je ne fais plus le calcul des taxes depuis longtemps ..... c est ttc + ou - le nouvel indice ........ et tout le monde , il est content

par **pascal** Lun 19 Sep - 13:37

donc: 22.56!!! :réfléchi

par Invité Lun 19 Sep - 16:40

pascal a écrit:donc: 22.56!!!

109.59 ......... pourquoi 22.56 ? :réfléchi

par **pascal** Lun 19 Sep - 18:18

chez moi pour 2015 20.66 * 0.9958= 20.56!!! : victoire

par Invité Lun 19 Sep - 19:33

par **spontus** Lun 19 Sep - 19:39

pascal a écrit:chez moi pour 2015 20.66 * 0.9958= 20.56!!!

20.66 x 0.9958 = 20.573228

Mais qu'est ce ? :réfléchi

par **pascal** Mar 20 Sep - 4:43

erreur de ma part: 22.66* 0.9958=22.56!!! : victoire

par Invité Mar 20 Sep - 8:01

par **gilles** Mar 20 Sep - 8:53

par **pascal** Mar 20 Sep - 8:59

Bin quoi, qu'est ce qui vous etonnes???
plupart des fermages pour ma part 7 qx / ha: soit 7 *22.56= 157.92 euros!!!! :réfléchi

par **gilles** Mar 20 Sep - 9:05

OK c'était un quintal de blé
Ah ce prix c'était dur d'y penser car c'est loin du prix du marché du blé
Chez nous les fermages sont en € sans lien avec une denrée

par Invité Mar 20 Sep - 9:29

les quintaux de blé ou autre, on s'en fou! aujourd'hui c'est soit n-1 multiplié par un coef ou 2014 +109.59% (département 22)

par Invité Mar 20 Sep - 12:14

+1 la valeur des fermages est en euros

en denrée ca ne correspond plus a rien sauf si vous payer en nature votre propriétaire !!

par **pascal** Mer 21 Sep - 8:56

la conversion est toujours faites en euros dans les baux!!!

par Invité Mer 21 Sep - 10:01

peut être mais ca ne correspond plus a rien de concret vu l écart entre le prix fermage et les cours réels !!

aujourd'hui l écart est du double !!

par **bibi43** Mer 21 Sep - 13:17

LE CAM a écrit:les quintaux de blé ou autre, on s'en fou! aujourd'hui c'est soit n-1 multiplié par un coef ou 2014 +109.59% (département 22)

ou alors un prix fixe et je laisse le dégrèvement ou exonération au proprio

par **iris** Sam 17 Avr - 22:08

La revalorisation annuelle des fermages est elle la même pour tous les départements ?

par **Vernier** Sam 17 Avr - 22:18

iris a écrit:La revalorisation annuelle des fermages est elle la même pour tous les départements ?

Oui , indice national .

par **iris** Sam 17 Avr - 22:31

merci ! Mais quel est il ?

par **TRD** Sam 17 Avr - 22:40

iris a écrit:merci ! Mais quel est il ?

+0.55%

par **iris** Sam 17 Avr - 22:53

merci et bonne nuit !

par **Gtama** Dim 18 Avr - 7:01

iris a écrit:merci et bonne nuit !

Je rêve d'avoir des proprios comme toi Maryse, qui ne commencent à s’inquiéter de la variation de l'indice du fermage qu'à partir du 15 avril de l'année suivante : victoire

par **iris** Mar 11 Mai - 19:35

Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !

par **malice79** Mar 11 Mai - 19:41

iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !

Non car les terres sont simplement mises à disposition du GAEC par le fermier personne physique. En cas de dissolution du Gaec, le fermier peut continuer à exploiter en solo.

par **seguim** Mar 11 Mai - 19:46

iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !

le risque est plutôt que le proprio ai un motif de résiliation de bail

par **spontus** Mar 11 Mai - 19:48

seguim a écrit:
iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !
le risque est plutôt que le proprio ai un motif de résiliation de bail

sauf s'il a été mis au courant en bonne et due forme !

par **nono1501** Mar 11 Mai - 19:51

iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !

Dans ce genre de situation, nous faisons un virement de l'EARL vers le privé puis du privé au propriétaire.

par **Gtama** Mar 11 Mai - 19:56

iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !

j'étais en audience TPBR cet AM , le sujet est une fois de plus revenu sur le tapis : seul le signataire du bail possède la qualité de preneur et le fait de régler par le biais du Gaec ne confère aucune qualité de fermier au Gaec , par contre pour x raison si le fermier venait à ne pas régler le fermage , la mise à disposition d'un bail à un gaec par un associé fermier rend le gaec solidairement responsable du paiement du fermage .
Dans l'absolu il est cependant préférable que le fermage soit payé par le titulaire du bail , ce qui coupe court à toute tentative de velléité de la part de l'une ou l'autre des parties . : victoire

par **centkght** Mar 11 Mai - 19:57

sur le bail , est il écrit que le locataire met les terres louées par lui , a la societé qu'il détient ?

par **Gtama** Mar 11 Mai - 20:03

centkght a écrit:sur le bail , est il écrit que le locataire met les terres louées par lui , a la societé qu'il détient ?

depuis la dernière loi d'orientation ; l'absence d'information n'est plus sanctionnable s'il n'y a pas volonté manifeste d'induire en erreur le propriétaire, la sanction désormais c'est mise en demeure d'informer le propriétaire dans les 2 mois qui suivent la demande

par **thierry01052** Mar 11 Mai - 20:04

malice79 a écrit:
iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !
Non car les terres sont simplement mises à disposition du GAEC par le fermier personne physique. En cas de dissolution du Gaec, le fermier peut continuer à exploiter en solo.

oui, je rajoute cependant que le fermier personne physique est censé avoir prévenu le propriétaire par RAR qu'il mettait à disposition ses parcelles à la société, en stipulant bien qu'il restait l'unique titulaire du bail.

par **malice79** Mar 11 Mai - 20:32

Gtama a écrit:
centkght a écrit:sur le bail , est il écrit que le locataire met les terres louées par lui , a la societé qu'il détient ?
depuis la dernière loi d'orientation ; l'absence d'information n'est plus sanctionnable s'il n'y a pas volonté manifeste d'induire en erreur le propriétaire, la sanction désormais c'est mise en demeure d'informer le propriétaire dans les 2 mois qui suivent la demande

Oui, la loi est clairement en faveur du fermier désormais. En théorie, il doit prévenir le propriétaire. Mais s'il ne le fait pas, ce dernier ne pourra pas faire grand chose...

par **MICHMUCH** Mar 11 Mai - 21:23

malice79 a écrit:
Gtama a écrit:
centkght a écrit:sur le bail , est il écrit que le locataire met les terres louées par lui , a la societé qu'il détient ?
depuis la dernière loi d'orientation ; l'absence d'information n'est plus sanctionnable s'il n'y a pas volonté manifeste d'induire en erreur le propriétaire, la sanction désormais c'est mise en demeure d'informer le propriétaire dans les 2 mois qui suivent la demande
Oui, la loi est clairement en faveur du fermier désormais. En théorie, il doit prévenir le propriétaire. Mais s'il ne le fait pas, ce dernier ne pourra pas faire grand chose...

le maintenant date un peu : rr

je suis en société depuis 25 ans c’était déjà comme cela AR a tous les proprio

par **pit59** Mar 11 Mai - 21:26

thierry01052 a écrit:
malice79 a écrit:
iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !
Non car les terres sont simplement mises à disposition du GAEC par le fermier personne physique. En cas de dissolution du Gaec, le fermier peut continuer à exploiter en solo.
oui, je rajoute cependant que le fermier personne physique est censé avoir prévenu le propriétaire par RAR qu'il mettait à disposition ses parcelles à la société, en stipulant bien qu'il restait l'unique titulaire du bail.

c'est mon cas, pour avoir crée une scea et je suis le gérant avec l' accord de mes proprio et pas de souci .

par **gilles** Lun 17 Mai - 15:28

thierry01052 a écrit:
malice79 a écrit:
iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !
Non car les terres sont simplement mises à disposition du GAEC par le fermier personne physique. En cas de dissolution du Gaec, le fermier peut continuer à exploiter en solo.
oui, je rajoute cependant que le fermier personne physique est censé avoir prévenu le propriétaire par RAR qu'il mettait à disposition ses parcelles à la société, en stipulant bien qu'il restait l'unique titulaire du bail.

je suis dans ce cas ,mais coté proprio ,et le fermier refuse de me payer lui meme ,son comptable lui dit de payer avec le gaec
N'est ce pas risqué pour moi que les futurs membres de ce gaec revendiquent le bail dans quelques années
puis je imposé d'etre payé par celui qui a signé le bail?

par **moulinos** Lun 17 Mai - 16:51

gilles a écrit:
thierry01052 a écrit:
malice79 a écrit:
iris a écrit:Bon ,j'ai à nouveau une question : le bail est établi au nom d'une personne physique ,mais le fermage est viré par le compte du Gaec .

Y a t il un risque que le bail soit requalifié au nom du Gaec ?

Merci de m'éclairer !
Non car les terres sont simplement mises à disposition du GAEC par le fermier personne physique. En cas de dissolution du Gaec, le fermier peut continuer à exploiter en solo.
oui, je rajoute cependant que le fermier personne physique est censé avoir prévenu le propriétaire par RAR qu'il mettait à disposition ses parcelles à la société, en stipulant bien qu'il restait l'unique titulaire du bail.
je suis dans ce cas ,mais coté proprio ,et le fermier refuse de me payer lui meme ,son comptable lui dit de payer avec le gaec
N'est ce pas risqué pour moi que les futurs membres de ce gaec revendiquent le bail dans quelques années
puis je imposé d'etre payé par celui qui a signé le bail?

le bail reste a la personne
si tu as fait un bail a la société ( c est différent )
la sociéte te paie
ce qui est normale comme c est une mise a disposition

par **seguim** Lun 17 Mai - 17:11

À gilles, n'encaisse pas un paiement du gaec, celui qui signe le bail doit payer lui meme. Au besoin un recommandé AR pour mettre les points sur les i . Le comptable les a conseillé dans le sens qui les arrangent.

par **moulinos** Lun 17 Mai - 17:14

seguim a écrit:À gilles, n'encaisse pas un paiement du gaec, celui qui signe le bail doit payer lui meme. Au besoin un recommandé AR pour mettre les points sur les i . Le comptable les a conseillé dans le sens qui les arrangent.

c est une obligation

par **case ih 81** Lun 17 Mai - 18:02

nimporte quoi ,s'il est marque noir sur blanc qu'il met les terres a dispo du gaec,c'est le gaec qui paye et le bail reste au nom de la personne qui a fait le bail

par **thierry01052** Lun 17 Mai - 18:13

case ih 81 a écrit:nimporte quoi ,s'il est marque noir sur blanc qu'il met les terres a dispo du gaec,c'est le gaec qui paye et le bail reste au nom de la personne qui a fait le bail

parfaitement
le gaec paie les fermages des parcelles puisqu'elles sont mises à disposition.

par **sevi** Lun 17 Mai - 18:15

case ih 81 a écrit:nimporte quoi ,s'il est marque noir sur blanc qu'il met les terres a dispo du gaec,c'est le gaec qui paye et le bail reste au nom de la personne qui a fait le bail

exactement

par **seguim** Lun 17 Mai - 18:23

case ih 81 a écrit:nimporte quoi ,s'il est marque noir sur blanc qu'il met les terres a dispo du gaec,c'est le gaec qui paye et le bail reste au nom de la personne qui a fait le bail

https://www.legavox.fr/blog/maitre-isabelle-gaye/paiement-fermages-gaec-bail-rural-25269.htm

faites ce que vous dites avec un propriétaire pointilleux (style notaire ou avocat) et vous verrez ce qui vous arrive ... à moins que le code rural ai changé depuis 20 ans, (j'ai testé et je ne recommencerai plus)

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