fermages

Rappel du premier message :

connaissez vous la formule de calcul des remboursement de charges que l'on donne au proprio lors du paiement du fermage,je sais que voila qq annees on prenait 1/5 des taxes communales+1/2taxe departementale+participation aux frais de role,il me semble que le calcul a changé,j'attendsvos lumieres !

seguim a écrit:

case ih 81 a écrit:nimporte quoi ,s'il est marque noir sur blanc qu'il met les terres a dispo du gaec,c'est le gaec qui paye et le bail reste au nom de la personne qui a fait le bail

https://www.legavox.fr/blog/maitre-isabelle-gaye/paiement-fermages-gaec-bail-rural-25269.htm


faites ce que vous dites avec un propriétaire pointilleux (style notaire ou avocat) et vous verrez ce qui vous arrive ... à moins que le code rural ai changé depuis 20 ans, (j'ai testé et je ne recommencerai plus)

Est ce que tu veux dire que si c'est la société qui paie , le propriétaire peut remettre en cause le bail ?

iris a écrit:

seguim a écrit:

case ih 81 a écrit:nimporte quoi ,s'il est marque noir sur blanc qu'il met les terres a dispo du gaec,c'est le gaec qui paye et le bail reste au nom de la personne qui a fait le bail

https://www.legavox.fr/blog/maitre-isabelle-gaye/paiement-fermages-gaec-bail-rural-25269.htm


faites ce que vous dites avec un propriétaire pointilleux (style notaire ou avocat) et vous verrez ce qui vous arrive ... à moins que le code rural ai changé depuis 20 ans, (j'ai testé et je ne recommencerai plus)

Est ce que tu veux dire que si c'est la société qui paie , le propriétaire peut remettre en cause le bail ?

c'est ce qu'a fait un de mes proprio-notaire

thierry01052 a écrit:

case ih 81 a écrit:nimporte quoi ,s'il est marque noir sur blanc qu'il met les terres a dispo du gaec,c'est le gaec qui paye et le bail reste au nom de la personne qui a fait le bail

parfaitement
le gaec paie les fermages des parcelles puisqu'elles sont mises à disposition.

Non, la mise à disposition d'un bail à une société ne confère pas à cette dernière la qualité de preneur et c'est l'associé titulaire du bail qui DOIT régler le fermage. Assesseur depuis 1995 au Tpbr , je peux vous dire que le code rural n'a jamais varié d'un iota à ce sujet . 
Au surplus, si l'associé fermier venait à ne pas régler le fermage, le bail après mises en demeure dans les formes par le proprio peut être résilié .
Au départ de l'associé mettant à disposition son bail au profit d'une société, cette dernière se retrouve sans droit ni titre à l'égard des terres louées .

comme gtama 

c'est celui qui a signé le bail qui règle le fermage point barre

Merci à tous pour ces infos ,cela confirme mon idée
meme s'y il y a moyen d'annuler le bail par une autre voie citée par Seguim