Groupement Foncier Agricole

Y en a t'il parmi vous qui sont en GFA ?
Quel est le coût,les avantages et inconvénients ?
Merci d'avance pour les réponses.

regarde ici

http://www.maisondesagriculteurs37.fr/index.php?page=services-exploit-societe-gfa

Pinocio va te dire ça s'il passe par ici,il s'y connait

Je suis en train de constituer un gfa famillial.
j'ai 52 ans, et j'ai trois fils majeurs.
l'un d'entre eux reprendra la ferme.
Mes objectifs :

Transmettre mon patrimoine foncier à tous en faisant des donnations

Permettre l'installation de mon successeur en le mettant à l'abris de ventes de terres par leurs frère pendant le temps d'un bail (18 ans)

defiscaliser pour moi

Medard86 a écrit:Y en a t'il parmi vous qui sont en GFA ?
Quel est le coût,les avantages et inconvénients ?
Merci d'avance pour les réponses.

Pour mon cas, c'est un gfa familial, sur des vignes, des terres et des bois, pas un gfa d'apporteurs de capitaux, je te donne donc un avis que sur du gfa familial.
avantages:
les terres peuvent rester la propriété de la famille, car si un des membres veut vendre, il doit vendre en priorité aux membres du gfa.
permet également de transmettre à tous dans une parfaite égalité.
En cas de très grosse valorisation du foncier (c'est le cas de notre gfa), si des terres deviennent constructibles, l'ensemble des membres en profitent.
Frais de transmissions réduits.

inconvénients:
Il faut une bonne entente entre les enfants au moins au moment de la création de ce gfa, sinon il faut mieux oublier, car on tomberait un peu dans le même problème que celui de l'indivision.
Il y a un flou au moment du partage des parts de gfa lors de la succession des premiers membres.

pinocio a écrit:

Medard86 a écrit:Y en a t'il parmi vous qui sont en GFA ?
Quel est le coût,les avantages et inconvénients ?
Merci d'avance pour les réponses.

Pour mon cas, c'est un gfa familial, sur des vignes, des terres et des bois, pas un gfa d'apporteurs de capitaux, je te donne donc un avis que sur du gfa familial.
avantages:
les terres peuvent rester la propriété de la famille, car si un des membres veut vendre, il doit vendre en priorité aux membres du gfa.
permet également de transmettre à tous dans une parfaite égalité.
En cas de très grosse valorisation du foncier (c'est le cas de notre gfa), si des terres deviennent constructibles, l'ensemble des membres en profitent.
Frais de transmissions réduits.

inconvénients:
Il faut une bonne entente entre les enfants au moins au moment de la création de ce gfa, sinon il faut mieux oublier, car on tomberait un peu dans le même problème que celui de l'indivision.
Il y a un flou au moment du partage des parts de gfa lors de la succession des premiers membres.

Il faut une très bonne entente et sur le long terme.
Aucun membre ne peut disposer des ses parts (ou capitaux) sans l'accord des autres.
C'est la meilleure formule pour protéger l'enfant exploitant, mais souvent au détriment des autres (dans la pratique).
Le cas le plus fréquent de discorde (GFA comme Indivision), un enfant souhaite récupérer tout ou partie de son capital pour acheter une maison ou un appt. Un autre s'oppose (le plus souvent l'Agri) et la situation est bloquée.

Robust a écrit:

pinocio a écrit:

Medard86 a écrit:Y en a t'il parmi vous qui sont en GFA ?
Quel est le coût,les avantages et inconvénients ?
Merci d'avance pour les réponses.

Pour mon cas, c'est un gfa familial, sur des vignes, des terres et des bois, pas un gfa d'apporteurs de capitaux, je te donne donc un avis que sur du gfa familial.
avantages:
les terres peuvent rester la propriété de la famille, car si un des membres veut vendre, il doit vendre en priorité aux membres du gfa.
permet également de transmettre à tous dans une parfaite égalité.
En cas de très grosse valorisation du foncier (c'est le cas de notre gfa), si des terres deviennent constructibles, l'ensemble des membres en profitent.
Frais de transmissions réduits.

inconvénients:
Il faut une bonne entente entre les enfants au moins au moment de la création de ce gfa, sinon il faut mieux oublier, car on tomberait un peu dans le même problème que celui de l'indivision.
Il y a un flou au moment du partage des parts de gfa lors de la succession des premiers membres.

Il faut une très bonne entente et sur le long terme.
Aucun membre ne peut disposer des ses parts (ou capitaux) sans l'accord des autres.
C'est la meilleure formule pour protéger l'enfant exploitant, mais souvent au détriment des autres (dans la pratique).
Le cas le plus fréquent de discorde (GFA comme Indivision), un enfant souhaite récupérer tout ou partie de son capital pour acheter une maison ou un appt. Un autre s'oppose (le plus souvent l'Agri) et la situation est bloquée.

Tant que les parents sont là, celà se passe relativement bien; mais après........??
C'est quand même l'enfant exploitant qui s'en sort le mieux car avec un bail de 18 ans.....la durée réelle est de combien ?? donc c'est lui qui gère la situation !!

Qu'un enfant, possesseur de parts, soit en difficulté, il est vraiment coincé tandis qu'en cas de bail de 18 ans classique, s'il veut vendre, il peut donner congé avec comme motif la vente... si c'est juridiquement possible.
Je suis en train d'étudier toutes les possibilités et c'est pour ça, qu'à mon âge, je suis encore en activité. C'est vraiment un sacré casse-tête pour transmettre dans les meilleures conditions possibles.......et surtout en donner le moins au fisc.

Pierre89 a écrit:

Robust a écrit:

pinocio a écrit:

Medard86 a écrit:Y en a t'il parmi vous qui sont en GFA ?
Quel est le coût,les avantages et inconvénients ?
Merci d'avance pour les réponses.

Pour mon cas, c'est un gfa familial, sur des vignes, des terres et des bois, pas un gfa d'apporteurs de capitaux, je te donne donc un avis que sur du gfa familial.
avantages:
les terres peuvent rester la propriété de la famille, car si un des membres veut vendre, il doit vendre en priorité aux membres du gfa.
permet également de transmettre à tous dans une parfaite égalité.
En cas de très grosse valorisation du foncier (c'est le cas de notre gfa), si des terres deviennent constructibles, l'ensemble des membres en profitent.
Frais de transmissions réduits.

inconvénients:
Il faut une bonne entente entre les enfants au moins au moment de la création de ce gfa, sinon il faut mieux oublier, car on tomberait un peu dans le même problème que celui de l'indivision.
Il y a un flou au moment du partage des parts de gfa lors de la succession des premiers membres.

Il faut une très bonne entente et sur le long terme.
Aucun membre ne peut disposer des ses parts (ou capitaux) sans l'accord des autres.
C'est la meilleure formule pour protéger l'enfant exploitant, mais souvent au détriment des autres (dans la pratique).
Le cas le plus fréquent de discorde (GFA comme Indivision), un enfant souhaite récupérer tout ou partie de son capital pour acheter une maison ou un appt. Un autre s'oppose (le plus souvent l'Agri) et la situation est bloquée.

Tant que les parents sont là, celà se passe relativement bien; mais après........??
C'est quand même l'enfant exploitant qui s'en sort le mieux car avec un bail de 18 ans.....la durée réelle est de combien ?? donc c'est lui qui gère la situation !!

Qu'un enfant, possesseur de parts, soit en difficulté, il est vraiment coincé tandis qu'en cas de bail de 18 ans classique, s'il veut vendre, il peut donner congé avec comme motif la vente... si c'est juridiquement possible.
Je suis en train d'étudier toutes les possibilités et c'est pour ça, qu'à mon âge, je suis encore en activité. C'est vraiment un sacré casse-tête pour transmettre dans les meilleures conditions possibles.......et surtout en donner le moins au fisc.

+1

Avec un soucis d'équité entre les enfants.

Inconvénient du gfa :
en payant 10 € à des site comme verif, societe.com...
on peut savoir tout les statuts, le nombre de part qu'a chaque personne, les surfaces de bois ou de terres, le lieu et les numéros de parcelle...

en fait, tu peut connaitre toute la vie des voisin comme ca,
savoir si il est divorcé, contrat de mariage,....

budweiser77 a écrit:Inconvénient du gfa :
en payant 10 € à des site comme verif, societe.com...
on peut savoir tout les statuts, le nombre de part qu'a chaque personne, les surfaces de bois ou de terres, le lieu et les numéros de parcelle...

en fait, tu peut connaitre toute la vie des voisin comme ca,
savoir si il est divorcé, contrat de mariage,....

Non, la publication des comptes n'est pas autorisée sans autorisation des gérants de gfa. Pour les gfa familiaux au moins, pour les autres, je ne sais pas.

pinocio a écrit:

budweiser77 a écrit:Inconvénient du gfa :
en payant 10 € à des site comme verif, societe.com...
on peut savoir tout les statuts, le nombre de part qu'a chaque personne, les surfaces de bois ou de terres, le lieu et les numéros de parcelle...

en fait, tu peut connaitre toute la vie des voisin comme ca,
savoir si il est divorcé, contrat de mariage,....

Non, la publication des comptes n'est pas autorisée sans autorisation des gérants de gfa. Pour les gfa familiaux au moins, pour les autres, je ne sais pas.

j'ai regarder, tout les GFA que j'ai trouver, les statuts sont achetables!
Si les gérant aurait le choix, personne ne les publierai!!!

budweiser77 a écrit:

pinocio a écrit:

budweiser77 a écrit:Inconvénient du gfa :
en payant 10 € à des site comme verif, societe.com...
on peut savoir tout les statuts, le nombre de part qu'a chaque personne, les surfaces de bois ou de terres, le lieu et les numéros de parcelle...

en fait, tu peut connaitre toute la vie des voisin comme ca,
savoir si il est divorcé, contrat de mariage,....

Non, la publication des comptes n'est pas autorisée sans autorisation des gérants de gfa. Pour les gfa familiaux au moins, pour les autres, je ne sais pas.

j'ai regarder, tout les GFA que j'ai trouver, les statuts sont achetables!
Si les gérant aurait le choix, personne ne les publierai!!!

Je viens d'aller chercher le mien, oui, les statuts sont consultables, au même titre que n'importe quelle vérification au bureau des hypothèques ou du fichier du cadastre.
Par contre, regarde bien en bas à droite, il est précisé : cette société ne publie pas ses bilans .
Donc, pour 10 € tu as : rien

Dans mon cas,il s'agirait d'un GFA familial entre frères et soeurs qui porterait uniquement sur les terres agricoles,je ne pense pas qu'on soit obligé d'inclure les bois dans le groupement.
Il y a déjà eu une donation-partage il y a 17 ans,nous avons donc eu notre lot chacun à valeur égale évidemment.
Donc,dans le cas d'un GFA,chacun apporte son lot de terres qui sont mises en commun et redistribuées sous forme de parts sociales.Par contre,est-ce que 1 ha = 1 part ou est-ce en fonction de la valeur de la terre sachant que celle-ci peut varier du simple au double?

Autre question,le coût de la constitution d'un GFA familial est-il à répartir entre les différents associés ou est-il à la charge du seul associé-exploitant?

Medard86 a écrit:Autre question,le coût de la constitution d'un GFA familial est-il à répartir entre les différents associés ou est-il à la charge du seul associé-exploitant?

C'est à la charge des associés.

pinocio a écrit:

budweiser77 a écrit:

pinocio a écrit:

budweiser77 a écrit:Inconvénient du gfa :
en payant 10 € à des site comme verif, societe.com...
on peut savoir tout les statuts, le nombre de part qu'a chaque personne, les surfaces de bois ou de terres, le lieu et les numéros de parcelle...

en fait, tu peut connaitre toute la vie des voisin comme ca,
savoir si il est divorcé, contrat de mariage,....

Non, la publication des comptes n'est pas autorisée sans autorisation des gérants de gfa. Pour les gfa familiaux au moins, pour les autres, je ne sais pas.

j'ai regarder, tout les GFA que j'ai trouver, les statuts sont achetables!
Si les gérant aurait le choix, personne ne les publierai!!!

Je viens d'aller chercher le mien, oui, les statuts sont consultables, au même titre que n'importe quelle vérification au bureau des hypothèques ou du fichier du cadastre.
Par contre, regarde bien en bas à droite, il est précisé : cette société ne publie pas ses bilans .
Donc, pour 10 € tu as : rien

faut pas regarder dans la catégorie du bilan...

va sur le site verif.com
tape le nom de ta societe
et tu va dans la rubrique achats
Statuts de l'entreprise : Derniers statuts à jours

dommage que tu me laisse pas ton code postal, ou ton nom! que je regarde ca de plus près

Medard86 a écrit:Y en a t'il parmi vous qui sont en GFA ?
Quel est le coût,les avantages et inconvénients ?
Merci d'avance pour les réponses.

Bonjour,

GFA familial depuis peu,

1 de nos 3 enfants s'est installé et nous avons souhaité sécuriser les terres.
Nous avons associé nos 3 enfants (1seul dans l'agriculture)
nous sommes restés (mr mme) seuls associés gérants majoritaires
1 part par enfant et le reste 50/50 parents

L'importance de bien rédiger les statuts -
La juriste de notre centre comptable nous a bien aidés, le notaire nous présentait des statuts types et uniquement des statuts type qui ne nous convenaient absolument pas (ex : tous les actes à venir notariés au lieu de sous seing privé --- les cessions de part avec l'accord de tous au lieu d'uniquement les majoritaire etc etc...ce fut laborieux)

Bail à parents et mise à disposition EARL et non bail à EARL (notre souhait)

Le coùt (pour nous 20% du capital social) émoluments du notaire correct.

Chaque année, un bilan compte de résultat, déclarartion fiscal....(300€) on cherche un prestataire moins cher ou un logiciel
à bientôt

pour obtenir des conseils , vers qui se tourner ?
connaissez-vous un conseiller serieux à ce sujet ? (si possible dans le 59)

seguim a écrit:pour obtenir des conseils , vers qui se tourner ?
connaissez-vous un conseiller serieux à ce sujet ? (si possible dans le 59)

Pour les GFA comme pour autre chose, ne pas se fier qu'a un avis
Se tourner vers notaires, expert comptables, conseiller patrimonial, confrères ...

notaire = statut type et conseiller (de base), c'est fait
ca reste un groupement peu courant (surtout dans le 59 ) donc on voudrait discuter avec qqn qui connait son sujet

Nos parents sont en train de faire leur donation à ma sœur et moi. Ma soeur n'est pas dans la ferme, ca ne l'intéresse pas.
On est d'accord avec mes parents et ma sœur :
Ma soeur prend l'immobilier et moi les terres. On est à l'équilibre.
Au CER ils disent : il faut faire un GFA avec mes parents et moi et une SCI pour ma soeur et mes parents.
Pour notre Notaire vu que que je serais seul dans le GFA et que mes parents n'auront que l'usufruit ; il n'y a aucuns intérêts à creer un GFA. Entre les frais de constitution et de gestion... On aura bouffer les avantages fiscaux du GFA. Idem pour la SCI. On ne veut pas sous estimer la valeur du GFA car il y a du terrain a batir donc on va se faire rattraper aux plus valus lors de la vente. On a pas trop envie de sous estimer les parts de la SCI.

Donc quel est l'intérêt d'un GFA exploitant ?
Je soupçonne le CER de vouloir vendre du service pour la creation et ensuite de la gestion.

sibalo a écrit:Nos parents sont en train de faire leur donation à ma sœur et moi. Ma soeur n'est pas dans la ferme, ca ne l'intéresse pas.
On est d'accord avec mes parents et ma sœur :
Ma soeur prend l'immobilier et moi les terres. On est à l'équilibre.
Au CER ils disent : il faut faire un GFA avec mes parents et moi et une SCI pour ma soeur et mes parents.
Pour notre Notaire vu que que je serais seul dans le GFA et que mes parents n'auront que l'usufruit ; il n'y a aucuns intérêts à creer un GFA. Entre les frais de constitution et de gestion... On aura bouffer les avantages fiscaux du GFA. Idem pour la SCI. On ne veut pas sous estimer la valeur du GFA car il y a du terrain a batir donc on va se faire rattraper aux plus valus lors de la vente. On a pas trop envie de sous estimer les parts de la SCI.

Donc quel est l'intérêt d'un GFA exploitant ?
Je soupçonne le CER de vouloir vendre du service pour la creation et ensuite de la gestion.

Le GFA n'a d'intérêt que si vous êtes plusieurs enfants à détenir des parts. Cela sécurise le (s) exploitant (s) vis à vis de(s) non exploitant(s).
Dans ton cas, je ne vous pas l'intérêt car tu es seul sur la donation de terres.
Mais il y a peut être des subtilités à moyen et long terme qui m'échappent.

Robust a écrit:

sibalo a écrit:Nos parents sont en train de faire leur donation à ma sœur et moi. Ma soeur n'est pas dans la ferme, ca ne l'intéresse pas.
On est d'accord avec mes parents et ma sœur :
Ma soeur prend l'immobilier et moi les terres. On est à l'équilibre.
Au CER ils disent : il faut faire un GFA avec mes parents et moi et une SCI pour ma soeur et mes parents.
Pour notre Notaire vu que que je serais seul dans le GFA et que mes parents n'auront que l'usufruit ; il n'y a aucuns intérêts à creer un GFA. Entre les frais de constitution et de gestion... On aura bouffer les avantages fiscaux du GFA. Idem pour la SCI. On ne veut pas sous estimer la valeur du GFA car il y a du terrain a batir donc on va se faire rattraper aux plus valus lors de la vente. On a pas trop envie de sous estimer les parts de la SCI.

Donc quel est l'intérêt d'un GFA exploitant ?
Je soupçonne le CER de vouloir vendre du service pour la creation et ensuite de la gestion.

Le GFA n'a d'intérêt que si vous êtes plusieurs enfants à détenir des parts. Cela sécurise le (s) exploitant (s) vis à vis de(s) non exploitant(s).
Dans ton cas, je ne vous pas l'intérêt car tu es seul sur la donation de terres.
Mais il y a peut être des subtilités à moyen et long terme qui m'échappent.

+1000 les CER nous en font faire des conneries...

tout dépend si tes parents donne en une ou plusieurs fois, dans le 2 eme cas le gfa à son interet car tu sera fermier du reste des terres et à la prochaine donation le donneur cumulera plus d'abattement d'une part avec un bail à long terme et d'autre avec les parts de gfa.

newcr a écrit:

Robust a écrit:

sibalo a écrit:Nos parents sont en train de faire leur donation à ma sœur et moi. Ma soeur n'est pas dans la ferme, ca ne l'intéresse pas.
On est d'accord avec mes parents et ma sœur :
Ma soeur prend l'immobilier et moi les terres. On est à l'équilibre.
Au CER ils disent : il faut faire un GFA avec mes parents et moi et une SCI pour ma soeur et mes parents.
Pour notre Notaire vu que que je serais seul dans le GFA et que mes parents n'auront que l'usufruit ; il n'y a aucuns intérêts à creer un GFA. Entre les frais de constitution et de gestion... On aura bouffer les avantages fiscaux du GFA. Idem pour la SCI. On ne veut pas sous estimer la valeur du GFA car il y a du terrain a batir donc on va se faire rattraper aux plus valus lors de la vente. On a pas trop envie de sous estimer les parts de la SCI.

Donc quel est l'intérêt d'un GFA exploitant ?
Je soupçonne le CER de vouloir vendre du service pour la creation et ensuite de la gestion.

Le GFA n'a d'intérêt que si vous êtes plusieurs enfants à détenir des parts. Cela sécurise le (s) exploitant (s) vis à vis de(s) non exploitant(s).
Dans ton cas, je ne vous pas l'intérêt car tu es seul sur la donation de terres.
Mais il y a peut être des subtilités à moyen et long terme qui m'échappent.

+1000 les CER nous en font faire des conneries...

La subtilité le CER ne sait pas l'expliquer
J'ai beau chercher je vois pas et pour le notaire la seule chose c'est la taxe sur les hypothèques que l'on evite en GFA. Mais quand on prend les couts de constitutions, et de gestion cet avantage s'efface.
@manu Ils vont nous donner les terre et immobilier en une fois, on va dépasser les plafonds mais la fiscalité sur les donations et successions ne va pas aller en régressent dans l'avenir donc autant le faire la. Et on verra pour la seconde donation pour le reste.
Pour le GFA en cas de faillite ou de dette est-on mieux protégé ?

Dans la constitution d’un gfa. Les associés peuvent-ils faire un emprunt perso pour apporter du cash au gfa qui lui achètera les terres?

Manutimael a écrit:Dans la constitution d’un gfa. Les associés peuvent-ils faire un emprunt perso pour apporter du cash au gfa qui lui achètera les terres?

Up

pour quoi pas
mais tu finance le foncier a toi mm et le reste gfa

Agritel ce réveil???

"Net rebond des cours du blé hier sur Euronext, entérinant la dégradation des conditions de culture de blé d’hiver aux USA, avec un crop rating affiché à seulement 32 % comme bons à excellents. Cela est le chiffre le plus bas enregistré depuis 2002, à comparer à 51 % l’an passé."

ça a quoi a voir avec les gfa

Manutimael a écrit:Dans la constitution d’un gfa. Les associés peuvent-ils faire un emprunt perso pour apporter du cash au gfa qui lui achètera les terres?

Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris : la personne physique emprunte à la banque, puis prête au GFA pour acheter les terres de cette même personne physique?

Dans ce cas il y a plus simple, soit le GFA emprunte directement à la banque (j'imagine que tu y as déjà pensé), soit la personne physique vend au GFA et on adapte la modalité de paiement du prix (prix payable à terme ou mieux, inscription d'un compte courant dans les comptes du GFA, du montant de la transaction, au profit de l'associé qui a vendu et qui n'a pas été payé). Le compte courant, c'est un prêt fait par l'associé à sa société, il pourra donc être remboursé au fur et à mesure.

sibalo a écrit:

newcr a écrit:

Robust a écrit:

sibalo a écrit:
Pour notre Notaire vu que que je serais seul dans le GFA et que mes parents n'auront que l'usufruit ; il n'y a aucuns intérêts à creer un GFA.[/b] Entre les frais de constitution et de gestion... On aura bouffer les avantages fiscaux du GFA. Idem pour la SCI. On ne veut pas sous estimer la valeur du GFA car il y a du terrain a batir donc on va se faire rattraper aux plus valus lors de la vente. On a pas trop envie de sous estimer les parts de la SCI.

Donc quel est l'intérêt d'un GFA exploitant ?
Je soupçonne le CER de vouloir vendre du service pour la creation et ensuite de la gestion.

Le GFA n'a d'intérêt que si vous êtes plusieurs enfants à détenir des parts. Cela sécurise le (s) exploitant (s) vis à vis de(s) non exploitant(s).
Dans ton cas, je ne vous pas l'intérêt car tu es seul sur la donation de terres.[/b]
Mais il y a peut être des subtilités à moyen et long terme qui m'échappent.

+1000 les CER nous en font faire des conneries...

La subtilité le CER ne sait pas l'expliquer
J'ai beau chercher je vois pas et pour le notaire la seule chose c'est la taxe sur les hypothèques que l'on evite en GFA. Mais quand on prend les couts de constitutions, et de gestion cet avantage s'efface.
@manu Ils vont nous donner les terre et immobilier en une fois, on va dépasser les plafonds mais la fiscalité sur les donations et successions ne va pas aller en régressent dans l'avenir donc autant le faire la. Et on verra pour la seconde donation pour le reste.
Pour le GFA en cas de faillite ou de dette est-on mieux protégé ?

Je déterre parce que je trouve qu'il y a quand même des avantages au GFA, comme n'importe quelle société détenant des valeurs immobilières.

Point de vue fiscal, on crève vite les plafonds d'abattements fiscaux lors des donations, et il n'est pas évident que les parents puissent tout donner en une fois. Le calcul des droits peut refroidir. En mettant tout en société, l'unité foncière est préservée puisqu'il n'y a plus qu'une propriétaire, la société, et donc pas de changement de propriétaire au moment des successions.
Si les terres restent dans le patrimoine privé des parents, et est donné au fur et à mesure, ce qui n'a pas été donné sera réparti ou en indivision au moment de la succession, et peut poser problème.

Point de vue de la dépossession des parents, "donner c'est donner, reprendre c'est ....pas possible"
Quand les parents ne gardent que l'usufruit des biens, leur valeur est dégressive avec le temps. S'ils ont besoin de vendre les biens pour aller en maison de retraite, et qu'ils ont plus de 91 ans par exemple, ils ne peuvent récupérer de droit que 10% du prix, ce qui n'est pas énorme. Les enfants peuvent laisser leur part, mais cela se décide au moment de la vente, impossible de le prévoir avant ni même dans la donation.
En mettant en société, on peut protéger davantage les parents. Ils sont usufruitiers des parts sociales de la société, et gérants. Dans les statuts, on indique que le maximum de décisions seront prises par l'usufruitier des parts, notamment l'affectation du résultat. Les parents pourront appréhender la totalité d'un prix de vente de terres, sans que les enfants nus-propriétaires puissent faire quoi que ce soit.

C'est un peu excessif, évidemment ça ne sert à rien quand tout le monde est réglo, mais les histoires de famille/d'argent ça arrive parfois.

Plus spécifique aux GFA, les cessions de parts sont très peu taxées : droit fixe de 125€ (pour comparaison vente immobilière 5,80% de la valeur, parts de SCI : 5% de la valeur).

Pour les retraités, gros intérêt fiscal à avoir un GFA non exploitant qui loue les terres par bail à long terme à un descendant : les parts du GFA sont considérées comme biens professionnels = pas d'IFI.

Les GFA exploitants sont rares il parait, mais ça permet d'inclure la maison de l'exploitant, et de déduire tous les travaux afférents. Aucun chef d'entreprise ne peut faire çà avec une autre forme sociale je pense.

Chaque situation est particulière, il faut y trouver un vrai avantage et éviter les statuts type signés en 15 minutes sur un coin de table.

PaulO a écrit:

sibalo a écrit:

newcr a écrit:

Robust a écrit:

sibalo a écrit:
Pour notre Notaire vu que que je serais seul dans le GFA et que mes parents n'auront que l'usufruit ; il n'y a aucuns intérêts à creer un GFA.[/b] Entre les frais de constitution et de gestion... On aura bouffer les avantages fiscaux du GFA. Idem pour la SCI. On ne veut pas sous estimer la valeur du GFA car il y a du terrain a batir donc on va se faire rattraper aux plus valus lors de la vente. On a pas trop envie de sous estimer les parts de la SCI.

Donc quel est l'intérêt d'un GFA exploitant ?
Je soupçonne le CER de vouloir vendre du service pour la creation et ensuite de la gestion.

Le GFA n'a d'intérêt que si vous êtes plusieurs enfants à détenir des parts. Cela sécurise le (s) exploitant (s) vis à vis de(s) non exploitant(s).
Dans ton cas, je ne vous pas l'intérêt car tu es seul sur la donation de terres.[/b]
Mais il y a peut être des subtilités à moyen et long terme qui m'échappent.

+1000 les CER nous en font faire des conneries...

La subtilité le CER ne sait pas l'expliquer
J'ai beau chercher je vois pas et pour le notaire la seule chose c'est la taxe sur les hypothèques que l'on evite en GFA. Mais quand on prend les couts de constitutions, et de gestion cet avantage s'efface.
@manu Ils vont nous donner les terre et immobilier en une fois, on va dépasser les plafonds mais la fiscalité sur les donations et successions ne va pas aller en régressent dans l'avenir donc autant le faire la. Et on verra pour la seconde donation pour le reste.
Pour le GFA en cas de faillite ou de dette est-on mieux protégé ?

Je déterre parce que je trouve qu'il y a quand même des avantages au GFA, comme n'importe quelle société détenant des valeurs immobilières.

Point de vue fiscal, on crève vite les plafonds d'abattements fiscaux lors des donations, et il n'est pas évident que les parents puissent tout donner en une fois. Le calcul des droits peut refroidir. En mettant tout en société, l'unité foncière est préservée puisqu'il n'y a plus qu'une propriétaire, la société, et donc pas de changement de propriétaire au moment des successions.
Si les terres restent dans le patrimoine privé des parents, et est donné au fur et à mesure, ce qui n'a pas été donné sera réparti ou en indivision au moment de la succession, et peut poser problème.

Point de vue de la dépossession des parents, "donner c'est donner, reprendre c'est ....pas possible"
Quand les parents ne gardent que l'usufruit des biens, leur valeur est dégressive avec le temps. S'ils ont besoin de vendre les biens pour aller en maison de retraite, et qu'ils ont plus de 91 ans par exemple, ils ne peuvent récupérer de droit que 10% du prix, ce qui n'est pas énorme. Les enfants peuvent laisser leur part, mais cela se décide au moment de la vente, impossible de le prévoir avant ni même dans la donation.
En mettant en société, on peut protéger davantage les parents. Ils sont usufruitiers des parts sociales de la société, et gérants. Dans les statuts, on indique que le maximum de décisions seront prises par l'usufruitier des parts, notamment l'affectation du résultat. Les parents pourront appréhender la totalité d'un prix de vente de terres, sans que les enfants nus-propriétaires puissent faire quoi que ce soit.

C'est un peu excessif, évidemment ça ne sert à rien quand tout le monde est réglo, mais les histoires de famille/d'argent ça arrive parfois.

Plus spécifique aux GFA, les cessions de parts sont très peu taxées : droit fixe de 125€ (pour comparaison vente immobilière 5,80% de la valeur, parts de SCI : 5% de la valeur).

Pour les retraités, gros intérêt fiscal à avoir un GFA non exploitant qui loue les terres par bail à long terme à un descendant : les parts du GFA sont considérées comme biens professionnels = pas d'IFI.

Les GFA exploitants sont rares il parait, mais ça permet d'inclure la maison de l'exploitant, et de déduire tous les travaux afférents. Aucun chef d'entreprise ne peut faire çà avec une autre forme sociale je pense.

Chaque situation est particulière, il faut y trouver un vrai avantage et éviter les statuts type signés en 15 minutes sur un coin de table.

L'usufruit est en général le fermage et est identique tous les ans ( selon l'indice annuel ) quelque soit l'âge et jusqu'au dernier vivant.
Quand tu parles d'usufruit à 10% à 91 ans, c'est lorsqu'ils donnent leurs biens à cet âge là tandis qu'avant 71 ans c'est 40% mais c'est pour le calcul du prix de la nue-propriété.

PaulO a écrit:

Manutimael a écrit:Dans la constitution d’un gfa. Les associés peuvent-ils faire un emprunt perso pour apporter du cash au gfa qui lui achètera les terres?

Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris : la personne physique emprunte à la banque, puis prête au GFA pour acheter les terres de cette même personne physique?

Dans ce cas il y a plus simple, soit le GFA emprunte directement à la banque (j'imagine que tu y as déjà pensé), soit la personne physique vend au GFA et on adapte la modalité de paiement du prix (prix payable à terme ou mieux, inscription d'un compte courant dans les comptes du GFA, du montant de la transaction, au profit de l'associé qui a vendu et qui n'a pas été payé). Le compte courant, c'est un prêt fait par l'associé à sa société, il pourra donc être remboursé au fur et à mesure.

Et bien c’est une personne A qui emprunte perso pour apporter de l’argent au gfa dont il fera parti et avec cet argent le gfa achètera la terre. Peut-on imaginer faire baisser les impots sur le revenu avec cette méthode? C’est a dire déduire les interets d’emprunt?

PaulO a écrit:

sibalo a écrit:

newcr a écrit:

Robust a écrit:

sibalo a écrit:
Pour notre Notaire vu que que je serais seul dans le GFA et que mes parents n'auront que l'usufruit ; il n'y a aucuns intérêts à creer un GFA.[/b] Entre les frais de constitution et de gestion... On aura bouffer les avantages fiscaux du GFA. Idem pour la SCI. On ne veut pas sous estimer la valeur du GFA car il y a du terrain a batir donc on va se faire rattraper aux plus valus lors de la vente. On a pas trop envie de sous estimer les parts de la SCI.

Donc quel est l'intérêt d'un GFA exploitant ?
Je soupçonne le CER de vouloir vendre du service pour la creation et ensuite de la gestion.

Le GFA n'a d'intérêt que si vous êtes plusieurs enfants à détenir des parts. Cela sécurise le (s) exploitant (s) vis à vis de(s) non exploitant(s).
Dans ton cas, je ne vous pas l'intérêt car tu es seul sur la donation de terres.[/b]
Mais il y a peut être des subtilités à moyen et long terme qui m'échappent.

+1000 les CER nous en font faire des conneries...

La subtilité le CER ne sait pas l'expliquer
J'ai beau chercher je vois pas et pour le notaire la seule chose c'est la taxe sur les hypothèques que l'on evite en GFA. Mais quand on prend les couts de constitutions, et de gestion cet avantage s'efface.
@manu Ils vont nous donner les terre et immobilier en une fois, on va dépasser les plafonds mais la fiscalité sur les donations et successions ne va pas aller en régressent dans l'avenir donc autant le faire la. Et on verra pour la seconde donation pour le reste.
Pour le GFA en cas de faillite ou de dette est-on mieux protégé ?

Je déterre parce que je trouve qu'il y a quand même des avantages au GFA, comme n'importe quelle société détenant des valeurs immobilières.

Point de vue fiscal, on crève vite les plafonds d'abattements fiscaux lors des donations, et il n'est pas évident que les parents puissent tout donner en une fois. Le calcul des droits peut refroidir. En mettant tout en société, l'unité foncière est préservée puisqu'il n'y a plus qu'une propriétaire, la société, et donc pas de changement de propriétaire au moment des successions.
Si les terres restent dans le patrimoine privé des parents, et est donné au fur et à mesure, ce qui n'a pas été donné sera réparti ou en indivision au moment de la succession, et peut poser problème.

Point de vue de la dépossession des parents, "donner c'est donner, reprendre c'est ....pas possible"
Quand les parents ne gardent que l'usufruit des biens, leur valeur est dégressive avec le temps. S'ils ont besoin de vendre les biens pour aller en maison de retraite, et qu'ils ont plus de 91 ans par exemple, ils ne peuvent récupérer de droit que 10% du prix, ce qui n'est pas énorme. Les enfants peuvent laisser leur part, mais cela se décide au moment de la vente, impossible de le prévoir avant ni même dans la donation.
En mettant en société, on peut protéger davantage les parents. Ils sont usufruitiers des parts sociales de la société, et gérants. Dans les statuts, on indique que le maximum de décisions seront prises par l'usufruitier des parts, notamment l'affectation du résultat. Les parents pourront appréhender la totalité d'un prix de vente de terres, sans que les enfants nus-propriétaires puissent faire quoi que ce soit.

C'est un peu excessif, évidemment ça ne sert à rien quand tout le monde est réglo, mais les histoires de famille/d'argent ça arrive parfois.

Plus spécifique aux GFA, les cessions de parts sont très peu taxées : droit fixe de 125€ (pour comparaison vente immobilière 5,80% de la valeur, parts de SCI : 5% de la valeur).

Pour les retraités, gros intérêt fiscal à avoir un GFA non exploitant qui loue les terres par bail à long terme à un descendant : les parts du GFA sont considérées comme biens professionnels = pas d'IFI.

Les GFA exploitants sont rares il parait, mais ça permet d'inclure la maison de l'exploitant, et de déduire tous les travaux afférents. Aucun chef d'entreprise ne peut faire çà avec une autre forme sociale je pense.

Chaque situation est particulière, il faut y trouver un vrai avantage et éviter les statuts type signés en 15 minutes sur un coin de table.

Donc l'intérêt peut être IFI pour mes parents. Aprés oui on explose le plafond lors de la transmission.
Je ne savais pas l'histoire de la maison dans le GFA

sibalo a écrit:Donc l'intérêt peut être IFI pour mes parents.

A voir en détail dans le BOFIP pour les parts de GFA ou anciennement GAF http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6597-PGP.html
C'est cadeau lol

Pierre89 a écrit:
L'usufruit est en général le fermage et est identique tous les ans ( selon l'indice annuel ) quelque soit l'âge et jusqu'au dernier vivant.
Quand tu parles d'usufruit à 10% à 91 ans, c'est lorsqu'ils donnent leurs biens à cet âge là tandis qu'avant 71 ans c'est 40% mais c'est pour le calcul du prix de la nue-propriété.

Ce que tu dis est valable, quand l'usufruitier conserve ses biens et en perçoit les loyers.
Je parlais du cas de la vente des biens, nécessaire quand les faibles revenus ne permettent pas de payer la maison de retraite par exemple, et là je trouve que le système n'est pas très protecteur pour celui qui a donné.
La valeur de l'usufruit ne sera pas celle calculée au moment de la donation, mais celle au moment de la vente.

Manutimael a écrit:Et bien c’est une personne A qui emprunte perso pour apporter de l’argent au gfa dont il fera parti et avec cet argent le gfa achètera la terre. Peut-on imaginer faire baisser les impots sur le revenu avec cette méthode? C’est a dire déduire les interets d’emprunt?

Si le GFA emprunte à l’associé, les intérêts du compte courant peuvent être rémunérés, mais il y a des conditions pour pouvoir déduire les intérêts du résultat de la société (notamment le taux d’intérêt, si la boite tourne bien et peut rembourser 15% d’intérêt, ce ne sera pas pour autant déductible fiscalement), à voir avec un comptable.

Merci, ca m'a fait de la lecture....
Il y a aussi une histoire de bail pour le GFA. Je crois qu'il faut un bail long terme d'au moins 2ans pour l'exonération lors de la donation   Car pour le moment nous n'avons rien fait et mon pére prend sa retraite en fin d'année. Enfin il rallongera peut être encore, car faut l'accord des proprio pour le reste et pour le moment c'est dur

C’est plutot 18ans pour une exo sur la donation il me semble

Il y a une histoire de 2ans de bail lors de la création pour avoir les exonérations spécifique au GFA

sibalo a écrit:Il y a une histoire de 2ans de bail lors de la création pour avoir les exonérations spécifique au GFA

C’est pas plutot pour les taxes que l’état prend sur la transaction?

Manutimael a écrit:C’est plutot 18ans pour une exo sur la donation il me semble

sibalo a écrit:Il y a une histoire de 2ans de bail lors de la création pour avoir les exonérations spécifique au GFA

Manutimael a écrit:

sibalo a écrit:Il y a une histoire de 2ans de bail lors de la création pour avoir les exonérations spécifique au GFA

C’est pas plutot pour les taxes que l’état prend sur la transaction?

Les abattements pour les donations sont pour les baux à long terme donc 18 ans et plus et après 2 ans de bail et pour les particuliers aussi.

Les avantages fiscaux du bail à long terme ( extrait d'un article fdsea 80 )
Droits de mutation réduits
Lorsque intervient une donation simple, une donation-partage, une succession ou un legs, la valeur des biens ruraux loués (pleine propriété ou nue-propriété) bénéficie d’un abattement de 75 % jusqu’à 101 897 € ; au-delà l’abattement est de 50 % pour chaque part taxable. Cet abattement est octroyé sur la part reçue par chaque enfant de chaque parent. Et dans les autres situations : oncle et neveu, cousin et cousin … l’abattement s’applique quel que soit le degré de parenté entre celui qui transmet et celui qui reçoit la transmission des biens. Il est renouvelable tous les quinze ans. D’autre part, l’abattement par enfant est de 100.000 €.

Des obligations à respecter
Un délai de deux ans s’impose dès la conclusion du bail lorsque celui ci est consenti au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. La computation du délai de deux ans s’effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine, c’est-à-dire la date de l’acte authentique (bail notarié). Le nouveau propriétaire doit conserver le bien pendant cinq ans. En cas de décès, aucun délai n’est exigé.


Je pensais faire un GFA pour les terres et la maison d'habitation, mais étant maintenant en retraite, je ne peux plus y inclure la maison donc à voir côté SCI

sibalo a écrit:Il y a aussi une histoire de bail pour le GFA. Je crois qu'il faut un bail long terme d'au moins 2ans pour l'exonération lors de la donation   Car pour le moment nous n'avons rien fait et mon pére prend sa retraite en fin d'année. Enfin il rallongera peut être encore, car faut l'accord des proprio pour le reste et pour le moment c'est dur

Après rien ne l'empèche de prendre sa retraite, de te faire un bail à long terme au même moment (bail notarié obligatoire), et de garder la propriété des terres pendant 2 ans minimum avant de les transmettre. Vu l'importance de l'abattement, ça vaut vraiment le coup d'attendre.

Oui c'est pas à 2ans prêt et la on verra si GFA ou simple donation

sibalo a écrit:Oui c'est pas à 2ans prêt et la on verra si GFA ou simple donation

As tu envisager la possibilité d'un prêt familial in fine.
Tu achètes les parts de sté via un prêt familiale in fine et tu feras les comptes avec  ta soeur dans un vingtaine d'années. 
Il peut y avoir des économies de plus values à faire sur le long terme.

Pierre89 a écrit:

Manutimael a écrit:C’est plutot 18ans pour une exo sur la donation il me semble

sibalo a écrit:Il y a une histoire de 2ans de bail lors de la création pour avoir les exonérations spécifique au GFA

Manutimael a écrit:

sibalo a écrit:Il y a une histoire de 2ans de bail lors de la création pour avoir les exonérations spécifique au GFA

C’est pas plutot pour les taxes que l’état prend sur la transaction?

Les abattements pour les donations sont pour les baux à long terme donc 18 ans et plus et après 2 ans de bail et pour les particuliers aussi.

Les avantages fiscaux du bail à long terme ( extrait d'un article fdsea 80 )
Droits de mutation réduits
Lorsque intervient une donation simple, une donation-partage, une succession ou un legs, la valeur des biens ruraux loués (pleine propriété ou nue-propriété) bénéficie d’un abattement de 75 % jusqu’à 101 897 € ; au-delà l’abattement est de 50 % pour chaque part taxable. Cet abattement est octroyé sur la part reçue par chaque enfant de chaque parent. Et dans les autres situations : oncle et neveu, cousin et cousin … l’abattement s’applique quel que soit le degré de parenté entre celui qui transmet et celui qui reçoit la transmission des biens. Il est renouvelable tous les quinze ans. D’autre part, l’abattement par enfant est de 100.000 €.

Des obligations à respecter
Un délai de deux ans s’impose dès la conclusion du bail lorsque celui ci est consenti au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. La computation du délai de deux ans s’effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine, c’est-à-dire la date de l’acte authentique (bail notarié). Le nouveau propriétaire doit conserver le bien pendant cinq ans. En cas de décès, aucun délai n’est exigé.


Je pensais  faire un GFA pour les terres et la maison d'habitation, mais étant maintenant en retraite, je ne peux plus y inclure la maison donc à voir côté SCI

nous avons fait comme ça
gfa pour les terres, sci pour (l'immobilier et seulement qques ha autour)
sur googeule, j'avais trouvé bcp d'infos, j'en avais demandé confirmation à notre notaire

Robust a écrit:

sibalo a écrit:Oui c'est pas à 2ans prêt et la on verra si GFA ou simple donation

As tu envisager la possibilité d'un prêt familial in fine.
Tu achètes les parts de sté via un prêt familiale in fine et tu feras les comptes avec  ta soeur dans un vingtaine d'années. 
Il peut y avoir des économies de plus values à faire sur le long terme.

Non pas réfléchi a ca On va faire ca pour la reprise de la ferme.

sibalo a écrit:

Robust a écrit:

sibalo a écrit:Oui c'est pas à 2ans prêt et la on verra si GFA ou simple donation

As tu envisager la possibilité d'un prêt familial in fine.
Tu achètes les parts de sté via un prêt familiale in fine et tu feras les comptes avec  ta soeur dans un vingtaine d'années. 
Il peut y avoir des économies de plus values à faire sur le long terme.

Non pas réfléchi a ca On va faire ca pour la reprise de la ferme.

Tu as mon tel si tu veux plus de détails.

Demain rendez-vous comptable juriste notaire tous ensemble

Robust a écrit:

sibalo a écrit:

Robust a écrit:

sibalo a écrit:Oui c'est pas à 2ans prêt et la on verra si GFA ou simple donation

As tu envisager la possibilité d'un prêt familial in fine.
Tu achètes les parts de sté via un prêt familiale in fine et tu feras les comptes avec  ta soeur dans un vingtaine d'années. 
Il peut y avoir des économies de plus values à faire sur le long terme.

Non pas réfléchi a ca On va faire ca pour la reprise de la ferme.

Tu as mon tel si tu veux plus de détails.

Oui pas de soucis

Robust a écrit:Tu achètes les parts de sté via un prêt familiale in fine et tu feras les comptes avec  ta soeur dans un vingtaine d'années. 
Il peut y avoir des économies de plus values à faire sur le long terme.

Si des parents vendent à un de leurs enfants, et lui consentent un prêt, tout est censé être réglé dans l'acte de vente qui prévoiera les modalités de remboursement (échéances mensuelles, annuelles, ou une seule échéance finale comme tu le suggères, taux d'intérêt ou pas, etc). Il n'y a pas de compte à faire avec les frères et soeurs qui ne sont pas des parties au contrat.
Quand les parents décèdent, le prêt continue, et les échéances doivent revenir à la succession.

Le prêt n'aura pas d'incidence dans le calcul des plus-values, ce qui compte est la date d'entrée dans le patrimoine (donation, date d'achat, date de décès de l'ascendant), et la différence de valeur.

Par contre, le prêt familial peut faire une différence de trésorerie puisque ce n'est pas la même pression de rembourser une banque ou des parents, surtout s'il est remboursable in fine.