Création entreprise de travaux ruraux

je recherche le volet juridique de la création d'une ETA. Je ne trouve rien sur la toile.

Qu'entends tu par "volet juridique" ?

Une ETA peut etre gérée sous différentes formes sociétaires : EURL , SARL , SAS , SA Etc...

Je croyais qu'une eta n'était pas considérée comme une entreprise qui génère des bénéfices agricoles mais des bénéfices commerciaux? j'hésite me mettre en Earl, scea ou eta.

La création d'une EARL c'est 10 000 euros une ETA c'est 2000 euros ou société de location materiel..
LE CHOIX EST VITE FAIT

EARL 10 000, j'ai de gros doute, c'est comme toutes societés agricole, entre 2 et 4 000 € tout compris

demande a ton comptable je devais passé en EARL le tarif m a fait changer d'avis

ça inclus des plus values, ou alors t'as un capital de plus de 10 millions d'€

désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )

sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre : par exemple eta dom , eta pinocio , etc

D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    

C'est le gaec qui ne peut pas le faire .

tu scinde le capital de l'exploitation individuelle avec une ETA? mais ça doit quand même couter plus de 1500 €

pinocio a écrit:

D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    

C'est  le gaec qui ne peut pas le faire .

scea , earl , non plus ! seule une sarl peut faire des travaux a façon ! ou alors étre en exploitation individuelle, mais il y a un plancher a ne pas dépasser !

un plancher ou un plafond?

pinocio a écrit:

D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    

C'est  le gaec qui ne peut pas le faire .

et pourtant des gaec le font
et une scea?

mince j avais pas vu une réponse à ce sujet que une scea n a pas le droit je m en doutais et pourtant la aussi j en connais qui font de l eta

pinocio a écrit:

D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    

C'est  le gaec qui ne peut pas le faire .

Un GAEC peut obtenir une dérogation, il faut faire une demande à a DDT et avis de la commission GAEC.
Une earl ou scea est limité à 50 000 € de CA en travaux pour tiers.

Perso je fait entre 40000 et 48000 de CA pour tiers, je n'ai pas créé de structure spécifique.

Robust tu est en gaec , scea?
mais la personne du gaec doit etre inscrit en eta quand meme?

CA dépend du type de prestation, tant qu'il n'y a pas de pulvérisation qui nécessite une RC spécifique, tu peux utiliser la SCEA ou l'EARL dans la mesure où :" la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne des recettes retirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 € (CGI art. 75)."

escrito17 a écrit:un plancher ou un plafond?

oui , ok ....... c est bon

Robust a écrit:

pinocio a écrit:

D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    

C'est  le gaec qui ne peut pas le faire .

Un GAEC peut obtenir une dérogation, il faut faire une demande à a DDT et avis de la commission GAEC.
Une earl ou scea est limité à 50 000 € de CA en travaux pour tiers.  

Perso je fait entre 40000 et 48000 de CA pour tiers, je n'ai pas créé de structure spécifique.

tu en es certain ? ce n est pas ce que l on m a dit ; enfin ça a peut étre changé .... 50000 ttc , avec certains travaux a 20% , on y est vite !
je fais beaucoup plus , je voulais faire une sarl pour regrouper ma scea et mon eta ..... mais je reviendrais imposable aux pv ; pourtant , ça me gave de gérer 2 comptas !