réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable

Rappel du premier message :

Réforme des DPI/DPA : une modification des règles fiscales à quelques jours de la clôture !




Les députés ont adopté un amendement
gouvernemental modifiant les dispositifs de déduction pour
investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA). Ces deux
dispositifs, assimilables à une épargne de précaution permettent aux
agriculteurs de lisser une part de leurs meilleurs résultats financiers
sur plusieurs années. Totalement en harmonie avec l’activité agricole
qui est soumise
à la volatilité des marchés et à l’irrégularité des conditions
climatiques, ces dotations ont pour but de fournir un outil de report
des résultats financiers les plus favorables, sur 5 ans, liées à un
investissement en matériel ou à la contractualisation d’une assurance
contre les aléas climatiques.

Si cette dernière modalité (DPA)
n’a pas rencontré l’enthousiasme
espéré auprès des agriculteurs en raison du faible intérêt des contrats
d’assurances climatiques, il n’en est pas de même des provisions pour
investissement (DPI) qui permettent aux agriculteurs, de maintenir un
parc matériel relativement en état grâce à la ré-incorporation de ces
sommes sur les exercices les moins favorables.

2012 s’annonce
comme une année correcte pour les producteurs de grandes
cultures. Il est scandaleux que début décembre 2012, à quelques jours de
la clôture de l’exercice, l’administration s’attribue le droit de
changer les modalités de cette épargne de précaution, avec le but non
avoué d’augmenter les prélèvements fiscaux et sociaux.

La
Coordination Rurale et l’Organisation des Producteurs de Grains
s’insurgent contre cette modification des règles et
demandent au ministre de l’Agriculture, M. Le Foll d’intervenir pour que
les règles fiscales ne soient pas modifiées, en dernier ressort, au gré
de la volonté du législateur.

Contacts presse :
Jacques Commère – Responsable OPG – 06 74 44 02 06

Pilou71 a écrit:D'après ma comptable (à confirmer) une date de clôture antérieure au 31/12/12 devrait permettre de refaire DPI + DPA "ancien régime" pour l'exercice 2012.
Si c'est le cas je pense qu'on va être nombreux à changer la date de clôture...

trop tard

Sondage dans plein champ ;si la DPI n’est plus utilisable pour acheter du matériel agricole en 2013, envisagez-vous de réduire vos investissements machines ,réponse oui a 78 %

Pilou71 a écrit:D'après ma comptable (à confirmer) une date de clôture antérieure au 31/12/12 devrait permettre de refaire DPI + DPA "ancien régime" pour l'exercice 2012.
Si c'est le cas je pense qu'on va être nombreux à changer la date de clôture...

+ 1 elle ma dit la même chose et prévoit d'avancer de 1 mois la plus part les clôtures du 31/12/2012