réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable

par **PatogaZ** Mar 11 Déc 2012, 12:25

Rappel du premier message :

Réforme des DPI/DPA : une modification des règles fiscales à quelques jours de la clôture !

Les députés ont adopté un amendement
gouvernemental modifiant les dispositifs de déduction pour
investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA). Ces deux
dispositifs, assimilables à une épargne de précaution permettent aux
agriculteurs de lisser une part de leurs meilleurs résultats financiers
sur plusieurs années. Totalement en harmonie avec l’activité agricole
qui est soumise
à la volatilité des marchés et à l’irrégularité des conditions
climatiques, ces dotations ont pour but de fournir un outil de report
des résultats financiers les plus favorables, sur 5 ans, liées à un
investissement en matériel ou à la contractualisation d’une assurance
contre les aléas climatiques.

Si cette dernière modalité (DPA)
n’a pas rencontré l’enthousiasme
espéré auprès des agriculteurs en raison du faible intérêt des contrats
d’assurances climatiques, il n’en est pas de même des provisions pour
investissement (DPI) qui permettent aux agriculteurs, de maintenir un
parc matériel relativement en état grâce à la ré-incorporation de ces
sommes sur les exercices les moins favorables.

2012 s’annonce
comme une année correcte pour les producteurs de grandes
cultures. Il est scandaleux que début décembre 2012, à quelques jours de
la clôture de l’exercice, l’administration s’attribue le droit de
changer les modalités de cette épargne de précaution, avec le but non
avoué d’augmenter les prélèvements fiscaux et sociaux.

La
Coordination Rurale et l’Organisation des Producteurs de Grains
s’insurgent contre cette modification des règles et
demandent au ministre de l’Agriculture, M. Le Foll d’intervenir pour que
les règles fiscales ne soient pas modifiées, en dernier ressort, au gré
de la volonté du législateur.

Contacts presse :
Jacques Commère – Responsable OPG – 06 74 44 02 06

par Invité Mer 12 Déc 2012, 09:18

speedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...

une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel Very Happy

sa va peut être faire beaucoup :réfléchi

par **speedy1** Mer 12 Déc 2012, 12:04

guy37 a écrit:
speedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoup

moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !! : rr

par **moulinos** Mer 12 Déc 2012, 12:38

speedy1 a écrit:
guy37 a écrit:
speedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoup

moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!

pieces d usure

par Invité Mer 12 Déc 2012, 13:35

speedy1 a écrit:
guy37 a écrit:
speedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoup

moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!

tu as la possibilité du credit bail

par Invité Mer 12 Déc 2012, 13:48

Ricky Johnson 51 a écrit:Le régime des PV pour le moment:
Jusqu'a 250000 € de CA pas de taxation
Après pour chaque tranche de 10000 € en + de CA le taux de taxation monte de 10 %, donc à 300000 € de CA tu prends 50 % de la valeur de ta PV qui est taxé suivant les différents régimes (CT, MT, LT) et à 350000 € de CA, 100 % de la PV est taxé.

et aussi soumis aux PV pendant 5 ans quand tu t'installes :tb

par **pit59** Mer 12 Déc 2012, 14:07

guy37 a écrit:
nonord a écrit:
pit59 a écrit:
moulinos a écrit:
nonord a écrit:
budweiser77 a écrit:
fred03 a écrit:Dejà un sujet à ce propos:

https://www.agri-convivial.com/t34737-fiscalite-un-amendement-du-gouvernement-pour-reformer-la-dpa-et-la-dpi-au-vote-au-05-decembre

Si la suppression du seuil des 250 000 € est avéré pour 2013, ca va faire mal... parce que le moindre materiel dejà amorti et vendu sur l'exercice sera taxé!
taxé certe, mais a quel taux?
tout à fait: j'y suis de peu,ça reste insignifiant
bon ok c'est toujours de trop

le calcul est le meme si on demarre de zero et non 250 000
Quelle incidence au 30-11 fin de cloture !???
si t'as cloturé au 30/11/12==> tu pourras encore passer une dfi sur l'exercice suivant
j'ai compris le 30/12/12 tu peux réaliser une DPI et le 31/12/12 il est trop tard c'est se que j'ai compris
bon je connais personne qui clôture le 30 !!!!!!

Perso, c'est cloture au 30 NOVEMBRE !

par Invité Mer 12 Déc 2012, 17:51

Il faut quand même reconnaitre que les DFI ou DPA était un avantage fiscal propre a notre profession d'agriculteur.... J'en ai profité moi aussi....le revenu réel se trouve raboté ...

Touche-il au dpi sur les variation stocks animaux ? j'ai cru voir que non ....?

J'conais des agri qui achetaient un tracteur sur le papier , ne se le faisait jamais livré, hé hop une belle réduction d’impôt..... Ces gars la je ne les plainds pas.....

C'est vrai que c'est un peu vache de faire cela à l'arrache sans prévenir, sur ce point je suis d'accord...

par **918spyder** Mer 12 Déc 2012, 18:05

J'ai vu ça hier aussi, certes dans l'agriculture on a des avantages mais c'est bien normal parce qu'on fait pas mal tourner l'économie nationale par rapport à d'autres secteurs : rr

En bref, flambi réduit pas son train de vie mais mène la vie dure à ceux qui jouent le rôle de la fourmi.

Je ne vais pas vous proser Jean de la Fontaine mais on s'est compris : rr

par **marcus24** Mer 12 Déc 2012, 18:40

C'est pour renforcer la compétitivité des entreprises, l'agriculture doit être trop compétitive violon

par **basto** Mer 12 Déc 2012, 18:45

c'est surement comme ça qu'ils comptent récupérer de l'argent Européen !!!

par **speedy1** Mer 12 Déc 2012, 19:34

grabouille a écrit:
speedy1 a écrit:
guy37 a écrit:
speedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoup

moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
tu as la possibilité du credit bail

il m a parlé de ça (l expert ) mais il me reste 4 mois maintenant !! en plus il le faut sur le parc

par **massey8210** Mer 12 Déc 2012, 19:42

je l'ai deja ecrit mais en elevage hors sol porcs ou pondeuse on connait deja la taxation a 100 % des pls value malgré que nos revenus ne sont pas tres eleves..............:)

avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.

par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?

par **Robust** Mer 12 Déc 2012, 20:14

farmer6060 a écrit:Cumule la suppression de la dfi et le rabotage du seuil de pv ... T' as pas besoin de faire un gros calcul. Plus aucun intérêt a rester a l'irpp.

As tu reçu mon mail ???

par **moulinos** Mer 12 Déc 2012, 20:18

massey8210 a écrit:je l'ai deja ecrit mais en elevage hors sol porcs ou pondeuse on connait deja la taxation a 100 % des pls value malgré que nos revenus ne sont pas tres eleves..............:)

avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.

par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?

blé
dans le secteur en moyenne 9 t x 220€ cette année

par **ivanquoi** Mer 12 Déc 2012, 20:18

massey8210 a écrit:je l'ai deja ecrit mais en elevage hors sol porcs ou pondeuse on connait deja la taxation a 100 % des pls value malgré que nos revenus ne sont pas tres eleves..............:)

avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.

par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?

c'est 250000 euros le seuil de taxation de plus value

par Invité Mer 12 Déc 2012, 20:30

speedy1 a écrit:
grabouille a écrit:
speedy1 a écrit:
guy37 a écrit:
speedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoup

moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
tu as la possibilité du credit bail

il m a parlé de ça (l expert ) mais il me reste 4 mois maintenant !! en plus il le faut sur le parc

si tu t'y etais pris + tot tu aurais pu passez 2 loyers pour ta récolte 2012

par **speedy1** Mer 12 Déc 2012, 20:40

grabouille a écrit:
speedy1 a écrit:
grabouille a écrit:
speedy1 a écrit:
guy37 a écrit:
speedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoup

moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
tu as la possibilité du credit bail

il m a parlé de ça (l expert ) mais il me reste 4 mois maintenant !! en plus il le faut sur le parc
si tu t'y etais pris + tot tu aurais pu passez 2 loyers pour ta récolte 2012

ça je sais, mais en meme tps la suppression de la dpi ya pas longtemps qu'on en parle !
le hic c que cloturant au 30 06 , le temps de faire la moisson ( qui s annonçait pas terreible et qui est super ) et de sortir la tete du guidon ; il s est deja passé 4 ou 5 mois !

par **seguim** Mer 12 Déc 2012, 20:42

charli a écrit:Il faut quand même reconnaitre que les DFI ou DPA était un avantage fiscal propre a notre profession d'agriculteur.... J'en ai profité moi aussi....le revenu réel se trouve raboté ...

Touche-il au dpi sur les variation stocks animaux ? j'ai cru voir que non ....?

J'conais des agri qui achetaient un tracteur sur le papier , ne se le faisait jamais livré, hé hop une belle réduction d’impôt..... Ces gars la je ne les plainds pas.....

C'est vrai que c'est un peu vache de faire cela à l'arrache sans prévenir, sur ce point je suis d'accord...

purée, y'a pas interet sinon c'est la fin des taurillons chez moi :tb

par **massey8210** Mer 12 Déc 2012, 20:49

ivanquoi 250 000 le seuil pour l'exo et 350 000 tu arrive a 100% de taxation

par **918spyder** Mer 12 Déc 2012, 20:59

massey8210 a écrit:je l'ai deja ecrit mais en elevage hors sol porcs ou pondeuse on connait deja la taxation a 100 % des pls value malgré que nos revenus ne sont pas tres eleves..............:)

avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.

par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?

Si t'as 160ha de blé à 9t/ha en stock à vendre t'es à 350k, c'est vite fait en céréales le blé c'est plus ou moins 50% de l'assolement.

Le pire dans tout ça c'est que le chiffre d'affaires, ça veut rien dire tu peux faire 500k en porcs et rien gagner et en patates c'est tout l'inverse cette année.

par **yoda** Mer 12 Déc 2012, 21:09

adieu la france vive l urss réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable - Page 2 1687455

par **Boustrophédon** Mer 12 Déc 2012, 21:36

Ricky Johnson 51 a écrit:
tof a écrit:
Ricky Johnson 51 a écrit:Le régime des PV pour le moment:
Jusqu'a 250000 € de CA pas de taxation
Après pour chaque tranche de 10000 € en + de CA le taux de taxation monte de 10 %, donc à 300000 € de CA tu prends 50 % de la valeur de ta PV qui est taxé suivant les différents régimes (CT, MT, LT) et à 350000 € de CA, 100 % de la PV est taxé.
Taxé a combien ?
Après je suis pas sur de ce que je vais dire mais suivant si c'est des PV court terme ou moyen terme l'imposition n'est pas la même, certaines c'est autour de 27-28 % et les autres elles rentrent dans ton revenu, donc suivant ton taux d'imposition moyen.
Souvent le matériel rentre dans la case du revenu.

Il n'y a pas de PV à moyen terme, juste des PV à LT.
Mais pour dégager des PV à LT il faut avoir revendu le bien à un prix supérieur à son prix d'acquisition, donc le cas n'est pas très fréquent.

Pour l'imposition des PV à CT : imposition au taux marginal de l'IR, mais avec la possibilité d'un étalement sur 3 ans.

Sinon quand on lit la plupart des réactions on n'est pas surpris que ce soit les charges de mécanisation qui plombent l'agriculture française.
Envisager d'acheter une MB juste pour échapper à des prélèvements c'est assez surréaliste pour moi.

Quand la MSA vous prend 20.000 €, c'est que vous aviez entre 50.000 et 100.000 €. Donc il en reste.
Quand vous faites un chèque de 150.000 € à votre concessionnaire... eh bien ce n'est pas compliqué il prend les 150.000 € et tout le monde est content.

par Invité Mer 12 Déc 2012, 21:48

J'étais plus sur pour les PV, pour la MSA c'est clair Boustrophébon, il t'en reste toujours un peu pour toi; c'est comme ceux qui te répondent qui ne veulent pas travailler + car ils vont changer de tranche et qui te disent qu'ils auront - de revenu net (ils comprennent pas qu'on change de taux d'imposition juste pour la somme qui est supérieure à cette tranche et non sur tout le revenu).

Pour les PV LT ça peut arriver pour du matériel comme les bennes où alors les batiments.(maintenant je crois qu'on est pas loin de 30 % avec la CSG).

par **Boustrophédon** Mer 12 Déc 2012, 21:56

Tout-à-fait d'accord pour les changements de tranche, ça ne devrait jamais être un argument parce que malgré les tranches l'impôt reste progressif.

Je sais que ça peut arriver de dégager une PV LT, mais seule une partie de la PV sera classée à LT.
Par exemple achat d'une remorque 15.000 €, revendue 18.000 € alors qu'elle est totalement amortie :
PV CT 15.000 et PV LT 3.000 €

par **indo 3.6.3** Mer 12 Déc 2012, 22:06

j ai clôturé fin septembre, mon comptable est incapable de me dire si l an prochain je pourrais réintégrer les dpi réalisées les annees antérieures .....
si je dois les réintégrer sur le revenu je suis mal!!!

la réforme concernera t elle les nouvelles dpi ou également celles en place ?

bordel on ne change pas les règles en cours de jeu !!

par antoine03 Mer 12 Déc 2012, 22:10

Boustrophédon a écrit:Tout-à-fait d'accord pour les changements de tranche, ça ne devrait jamais être un argument parce que malgré les tranches l'impôt reste progressif.

Je sais que ça peut arriver de dégager une PV LT, mais seule une partie de la PV sera classée à LT.
Par exemple achat d'une remorque 15.000 €, revendue 18.000 € alors qu'elle est totalement amortie :
PV CT 15.000 et PV LT 3.000 €

les plues values non rien a voir entre la valeur d'achat et celle de revente!!!
c'est plutot entre le prix de vente et la valeur comptable (si un materiel est amorti et qu'il vaut 0 euro dans la compta et si on le vend 1000 on sera taxés sur les 1000 euros)

par Invité Mer 12 Déc 2012, 22:12

antoine03 a écrit:
Boustrophédon a écrit:Tout-à-fait d'accord pour les changements de tranche, ça ne devrait jamais être un argument parce que malgré les tranches l'impôt reste progressif.

Je sais que ça peut arriver de dégager une PV LT, mais seule une partie de la PV sera classée à LT.
Par exemple achat d'une remorque 15.000 €, revendue 18.000 € alors qu'elle est totalement amortie :
PV CT 15.000 et PV LT 3.000 €
les plues values non rien a voir entre la valeur d'achat et celle de revente!!!
c'est plutot entre le prix de vente et la valeur comptable (si un materiel est amorti et qu'il vaut 0 euro dans la compta et si on le vend 1000 on sera taxés sur les 1000 euros)

non tu as tord
boustro a bien expliqué entre les lt et les ct

par antoine03 Mer 12 Déc 2012, 22:12

oui j'avais pas tout vu desolé!! Embarassed

par **bud** Jeu 13 Déc 2012, 04:03

tout est cadenassé depuis longtemps;

par **pyb2304** Jeu 13 Déc 2012, 08:02

Une Info CDER

Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances

Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés.

Le 11 décembre 2012, les députés adoptent le projet de Loi de Finances Rectificative 2012.
Celui-ci aménage les dispositifs de déduction pour investissement (DPI, art.72 D) et de déduction pour aléas (DPA, art.72 D bis) pour les contribuables relevant du régime agricole.

A compter des clôtures 31/12/2012 :
- Les DPI et DPA sont plafonnées à un montant global fixé à 27 000 € par exercice de 12 mois, au lieu des plafonds individualisés de 20 000 € pour la DPI et de 23 000 € pour la DPA. De plus, le cumul des déductions (DPI + DPA) non rapportées au résultat est limité à 150 000 €.
- L’utilisation de la DPI ne pourra plus se faire sur des immobilisations amortissables. L’acquisition et la production de stocks de produits ou d’animaux à rotation supérieure à un an, ainsi que l’acquisition de parts sociales de coopératives restent les deux possibilités d’imputation des DPI pratiquées.
- La condition de souscription d'assurance dans le cadre de la DPA est supprimée.
- La durée maximum d'utilisation de la DPA est ramenée à 7 exercices (contre 10 exercices actuellement).

Les sommes déduites et non réintégrées au cours des exercices antérieurs au 31/12/2012 pourront être utilisées selon les modalités prévues antérieurement. Ainsi, les DPI non utilisées des 5 derniers exercices pourront être utilisées à l’acquisition d’immobilisations amortissables, ce ne sont que les DPI pratiquées à compter du 31/12/2012 qui devront respecter les nouvelles modalités d’utilisation.

Ceci reste en l’état de projet tant que la loi n’est pas votée définitivement, celle-ci devant être validée maintenant par le Sénat.

par **logo55** Jeu 13 Déc 2012, 08:10

grabouille a écrit:la msa va rigoler.......

et moi beaucoup moins !!!

par **logo55** Jeu 13 Déc 2012, 08:14

camito a écrit:
Béret vert a écrit:Il est urgent pour l'Etat de trouver des sous pour boucler son budget, d'où la précipitation du législateur.

Avec la bénédiction de la FNSEA qui à tjrs su vendre ses agriculteurs à des fins personnel .....ses structures coop etc....;et ses leaders places politiques...

Voir l'article suivant ...FAUT LE VOIR POUR LE CROIRE.... à l'époque ça m'avait choqué !!! au point que j'en ai gardé copie

Voir Horizon Agricole page 3 (échos) date du 8 octobre 2010 !! (journal du nord pas de calais)

déclaration de Mangin ....

..."Il faudrait favoriser fiscalement les investissements industriels" en provenance des agriculteurs, a déclaré Philippe Mangin, le président de Coop de France lors de la première journée européenne des coopératives agricoles. "Nos centres de gestion ont usé de toutes les manoeuvres pour pousser les agriculteurs a payer moins d'impôt en renouvelant leur tracteur", a-t-il expliqué. "Si elles avaient été orientées vers la structuration de nos coopératives!..." a-t-il regretté. "l'agriculture n'est pas aussi moribonde qu'on le dit, estime Philippe Mangin, même si elle connaît de graves crises". Il y a du patrimoine dans l'agriculture", a-t-il conclu.

et le pire c'est qu'il est toujours trés populaire dans la meuse !!! je pense qu'il est toujours président de la CA" par en dessous " !!!

par Invité Jeu 13 Déc 2012, 08:24

c'est toujours la même chose avec la fnsea ça fait 30 ans qu'ils trahissent les agriculteurs pour développer leurs structures industrielles dont ils sont actionnaires rien de neuf la dedans logo

par **Alan.fr** Jeu 13 Déc 2012, 10:35

logo55 a écrit:
camito a écrit:
Béret vert a écrit:Il est urgent pour l'Etat de trouver des sous pour boucler son budget, d'où la précipitation du législateur.

Avec la bénédiction de la FNSEA qui à tjrs su vendre ses agriculteurs à des fins personnel .....ses structures coop etc....;et ses leaders places politiques...

Voir l'article suivant ...FAUT LE VOIR POUR LE CROIRE.... à l'époque ça m'avait choqué !!! au point que j'en ai gardé copie

Voir Horizon Agricole page 3 (échos) date du 8 octobre 2010 !! (journal du nord pas de calais)

déclaration de Mangin ....

..."Il faudrait favoriser fiscalement les investissements industriels" en provenance des agriculteurs, a déclaré Philippe Mangin, le président de Coop de France lors de la première journée européenne des coopératives agricoles. "Nos centres de gestion ont usé de toutes les manoeuvres pour pousser les agriculteurs a payer moins d'impôt en renouvelant leur tracteur", a-t-il expliqué. "Si elles avaient été orientées vers la structuration de nos coopératives!..." a-t-il regretté. "l'agriculture n'est pas aussi moribonde qu'on le dit, estime Philippe Mangin, même si elle connaît de graves crises". Il y a du patrimoine dans l'agriculture", a-t-il conclu.

et le pire c'est qu'il est toujours trés populaire dans la meuse !!! je pense qu'il est toujours président de la CA" par en dessous " !!!

c'est qui cet espèce de communiste ? faudra que je l'amène chez quelques agriculteurs qui ont faillit fondre les plombs à cause de ses putains de coop : rale

par **Boustrophédon** Jeu 13 Déc 2012, 10:43

pyb2304 a écrit:Une Info CDER

Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances

Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés.

Le 11 décembre 2012, les députés adoptent le projet de Loi de Finances Rectificative 2012.
Celui-ci aménage les dispositifs de déduction pour investissement (DPI, art.72 D) et de déduction pour aléas (DPA, art.72 D bis) pour les contribuables relevant du régime agricole.

A compter des clôtures 31/12/2012 :
- Les DPI et DPA sont plafonnées à un montant global fixé à 27 000 € par exercice de 12 mois, au lieu des plafonds individualisés de 20 000 € pour la DPI et de 23 000 € pour la DPA. De plus, le cumul des déductions (DPI + DPA) non rapportées au résultat est limité à 150 000 €.
- L’utilisation de la DPI ne pourra plus se faire sur des immobilisations amortissables. L’acquisition et la production de stocks de produits ou d’animaux à rotation supérieure à un an, ainsi que l’acquisition de parts sociales de coopératives restent les deux possibilités d’imputation des DPI pratiquées.
- La condition de souscription d'assurance dans le cadre de la DPA est supprimée.
- La durée maximum d'utilisation de la DPA est ramenée à 7 exercices (contre 10 exercices actuellement).

Les sommes déduites et non réintégrées au cours des exercices antérieurs au 31/12/2012 pourront être utilisées selon les modalités prévues antérieurement. Ainsi, les DPI non utilisées des 5 derniers exercices pourront être utilisées à l’acquisition d’immobilisations amortissables, ce ne sont que les DPI pratiquées à compter du 31/12/2012 qui devront respecter les nouvelles modalités d’utilisation.

Ceci reste en l’état de projet tant que la loi n’est pas votée définitivement, celle-ci devant être validée maintenant par le Sénat.

Merci pour ces infos précises même si elles ne sont que provisoires.

Globalement le lissage des revenus est assuré, et avec même moins de contraintes, et c'est ce qui est le plus important.

par **massey8210** Jeu 13 Déc 2012, 12:52

vu le nombre de sujet ou de message si on est surveiller; les deputés vont s’apercevoir qu'ils voient juste en supprimant celle-ci

par **Alan.fr** Jeu 13 Déc 2012, 12:56

massey8210 a écrit:vu le nombre de sujet ou de message si on est surveiller; les deputés vont s’apercevoir qu'ils voient juste en supprimant celle-ci

sont même pas foutu de voir le mur qui se rapproche de notre gueule , alors tu sais je ne sais pas si ça suffira triste

par Invité Jeu 13 Déc 2012, 13:08

Boustrophédon a écrit:
pyb2304 a écrit:Une Info CDER

Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances

Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés.

Le 11 décembre 2012, les députés adoptent le projet de Loi de Finances Rectificative 2012.
Celui-ci aménage les dispositifs de déduction pour investissement (DPI, art.72 D) et de déduction pour aléas (DPA, art.72 D bis) pour les contribuables relevant du régime agricole.

A compter des clôtures 31/12/2012 :
- Les DPI et DPA sont plafonnées à un montant global fixé à 27 000 € par exercice de 12 mois, au lieu des plafonds individualisés de 20 000 € pour la DPI et de 23 000 € pour la DPA. De plus, le cumul des déductions (DPI + DPA) non rapportées au résultat est limité à 150 000 €.
- L’utilisation de la DPI ne pourra plus se faire sur des immobilisations amortissables. L’acquisition et la production de stocks de produits ou d’animaux à rotation supérieure à un an, ainsi que l’acquisition de parts sociales de coopératives restent les deux possibilités d’imputation des DPI pratiquées.
- La condition de souscription d'assurance dans le cadre de la DPA est supprimée.
- La durée maximum d'utilisation de la DPA est ramenée à 7 exercices (contre 10 exercices actuellement).

Les sommes déduites et non réintégrées au cours des exercices antérieurs au 31/12/2012 pourront être utilisées selon les modalités prévues antérieurement. Ainsi, les DPI non utilisées des 5 derniers exercices pourront être utilisées à l’acquisition d’immobilisations amortissables, ce ne sont que les DPI pratiquées à compter du 31/12/2012 qui devront respecter les nouvelles modalités d’utilisation.

Ceci reste en l’état de projet tant que la loi n’est pas votée définitivement, celle-ci devant être validée maintenant par le Sénat.

Merci pour ces infos précises même si elles ne sont que provisoires.

Globalement le lissage des revenus est assuré, et avec même moins de contraintes, et c'est ce qui est le plus important.

il va falloir que tu m'expliques comment

par **Manu18** Jeu 13 Déc 2012, 13:32

logo55 a écrit:
camito a écrit:
Béret vert a écrit:Il est urgent pour l'Etat de trouver des sous pour boucler son budget, d'où la précipitation du législateur.

Avec la bénédiction de la FNSEA qui à tjrs su vendre ses agriculteurs à des fins personnel .....ses structures coop etc....;et ses leaders places politiques...

Voir l'article suivant ...FAUT LE VOIR POUR LE CROIRE.... à l'époque ça m'avait choqué !!! au point que j'en ai gardé copie

Voir Horizon Agricole page 3 (échos) date du 8 octobre 2010 !! (journal du nord pas de calais)

déclaration de Mangin ....

..."Il faudrait favoriser fiscalement les investissements industriels" en provenance des agriculteurs, a déclaré Philippe Mangin, le président de Coop de France lors de la première journée européenne des coopératives agricoles. "Nos centres de gestion ont usé de toutes les manoeuvres pour pousser les agriculteurs a payer moins d'impôt en renouvelant leur tracteur", a-t-il expliqué. "Si elles avaient été orientées vers la structuration de nos coopératives!..." a-t-il regretté. "l'agriculture n'est pas aussi moribonde qu'on le dit, estime Philippe Mangin, même si elle connaît de graves crises". Il y a du patrimoine dans l'agriculture", a-t-il conclu.
et le pire c'est qu'il est toujours trés populaire dans la meuse !!! je pense qu'il est toujours président de la CA" par en dessous " !!!

S'il y en a un qui sait bien aller contre l'intérêt des agriculteurs c'est bien MANGIN. : grr

réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable - Page 2 556920499

par Invité Jeu 13 Déc 2012, 13:34

et la fnsea dont-il vient

par **Boustrophédon** Jeu 13 Déc 2012, 18:10

grabouille a écrit:
Boustrophédon a écrit:
pyb2304 a écrit:Une Info CDER

Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances

Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés. (...)

Merci pour ces infos précises même si elles ne sont que provisoires.

Globalement le lissage des revenus est assuré, et avec même moins de contraintes, et c'est ce qui est le plus important.

il va falloir que tu m'expliques comment

En fait quand on fait une DPI le fisc ne demande pas à quoi elle va servir, donc rien n'empêche de la constituer les bonnes années puis de la réintégrer :
- soit lors d'un exercice faible (inférieur de 40% à la moyenne des RA des 3 exercices précédents)
- soit au bout de 5 ans.

Et pour les DPA la suppression des 2 obligations (assurance récolte sur la totalité et blocage la totalité de la somme) va à mon avis bien développer son utilisation.

par Invité Jeu 13 Déc 2012, 19:09

Boustrophédon a écrit:
grabouille a écrit:
Boustrophédon a écrit:
pyb2304 a écrit:Une Info CDER

Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances

Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés. (...)

Merci pour ces infos précises même si elles ne sont que provisoires.

Globalement le lissage des revenus est assuré, et avec même moins de contraintes, et c'est ce qui est le plus important.

il va falloir que tu m'expliques comment

En fait quand on fait une DPI le fisc ne demande pas à quoi elle va servir, donc rien n'empêche de la constituer les bonnes années puis de la réintégrer :
- soit lors d'un exercice faible (inférieur de 40% à la moyenne des RA des 3 exercices précédents)
- soit au bout de 5 ans.

Et pour les DPA la suppression des 2 obligations (assurance récolte sur la totalité et blocage la totalité de la somme) va à mon avis bien développer son utilisation.

sauf que la tu t'avances un peu car si sur le principe je suis d'accord avec toi mais il faut déja savoir au départ que tu aura une baisse de ca dans les 5 ans
ensuite combien tu vas pouvoir réintégrer et de quelle maniere
a 20000/an tu as vite fait d'avoir un cumul important :réfléchi

certains ici ont crée des dpi et se retrouve a ce jour avec 200000€a réintégrer..... :réfléchi

pour l'instant on parle dans le vide,la loi n'est pas encore votée et on peut espérer une marche arriere du gouvernement,il en a l'habitude...... aide

par **Boustrophédon** Jeu 13 Déc 2012, 21:25

C'est vrai on ne connaît pas l'avenir mais au pire on aura décalé l'impôt de 5 ans c'est toujours bon à prendre.
Et l'année N+5 rien n'interdit de constituer une nouvelle DFI en même temps qu'on reprend l'ancienne et on repart pour 5 ans.
Je fonctionne comme ça depuis longtemps.

200.000 € de DFI en compte, comment c'est possible sachant que le montant maxi était de 20.000 € à utiliser dans les 5 ans ?
Soit 100.000 €

par Invité Jeu 13 Déc 2012, 21:28

Boustrophédon a écrit:C'est vrai on ne connaît pas l'avenir mais au pire on aura décalé l'impôt de 5 ans c'est toujours bon à prendre.
Et l'année N+5 rien n'interdit de constituer une nouvelle DFI en même temps qu'on reprend l'ancienne et on repart pour 5 ans.
Je fonctionne comme ça depuis longtemps.

200.000 € de DFI en compte, comment c'est possible sachant que le montant maxi était de 20.000 € à utiliser dans les 5 ans ?
Soit 100.000 €

en société tu multiplies
nous on est 2 dont 40000 maxi

par **Boustrophédon** Jeu 13 Déc 2012, 21:38

C'est vrai je suis en société mais seul exploitant donc je n'y pensais pas.

par **troll** Jeu 13 Déc 2012, 22:10

je crois que le plafond des 20000€(par exercice) existe depuis peu d'année.

par Invité Jeu 13 Déc 2012, 22:17

oui avant c'etait 26000

par Invité Ven 14 Déc 2012, 08:02

grabouille a écrit:oui avant c'etait 26000

Je pense que cela a changé plusieurs fois et le mode de calcul par rapport au revenu aussi. :réfléchi

par Invité Ven 14 Déc 2012, 08:28

si nous on va pleurer, et certain comme la msa bien rigoler, j'ai vu un marchand de matériel qui lui était très inquiet, cela représentait plus de 40 % de son chiffre d'affaire, tout en pensant que l'ont renouvellerait quand même pour avoir de l’amortissement, pas gagné non plus avec l'histoire des PV

par **Pilou71** Ven 14 Déc 2012, 20:06

D'après ma comptable (à confirmer) une date de clôture antérieure au 31/12/12 devrait permettre de refaire DPI + DPA "ancien régime" pour l'exercice 2012.
Si c'est le cas je pense qu'on va être nombreux à changer la date de clôture...

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