Directive nitrate réglementation

Les nouveaux arrêtés nitrates sont parus

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En plein contentieux entre l’État français et l’Union européenne en matière de lutte contre les nitrates, les ministres de l’Agriculture et de l’Écologie viennent de signer deux arrêtés – publiés au Journal officiel le 31 octobre dernier – visant à « compléter le programme de lutte contre la pollution aux nitrates agricoles », en tentant de concilier « la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales ».
L’un des deux arrêtés fixe les règles en matière d’épandage de lisier sur les sols pentus et rappelle l’obligation d’établir le long de « certains cours d’eau » une « couverture végétale permanente » afin d’empêcher que de l’azote s’y répande. Dans les zones vulnérables, est-il précisé à l’annexe V de « l’arrêté relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole », une « couverture végétale permanente (bande enherbée ou boisée non fertilisée) doit être mise en place et maintenue ». Cette bande doit avoir une largeur minimale de 5 mètres.
Le deuxième arrêté, « relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole », fixe notamment l’obligation de constituer à l’échelle régionale un groupe de concertation sous l’égide du préfet de région. Ce groupe « participe à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du programme d’action régional ». Il comprend des représentants des services de l’État et de la région, des chambres d’agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des Agences de l’eau, des associations de consommateurs et de protection de la nature, et enfin des collectivités locales.
Ces deux arrêtés ne révolutionnent pas la politique de la France en matière de lutte contre les nitrates. Il est donc peu probable qu’ils apaisent le conflit avec la Commission européenne qui, depuis des années, condamne régulièrement la France pour non-application de la directive nitrate de 1991. Les arrêtés, qui fixent les règles, par exemple, en matière de programmes régionaux de lutte contre les pollutions aux nitrates, sont en eux-mêmes un constat sinon d’échec, du moins de retard : ces plans, qui ne voient donc leurs règles être établies qu’aujourd’hui, auraient dû être bouclés… en juillet dernier !
On en saura plus très vite sur l’attitude de la Cour de justice de l’Union européenne : c’est en effet demain que les ministres français iront plaider devant celle-ci « la pertinence de cette nouvelle réglementation ».

Télécharger l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Télécharger l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

http://www.maire-info.com/upload/files/Arrete_Nitrate_1.pdf

http://www.maire-info.com/upload/files/Arrete_Nitrate_2.pdf