relation propriétaire fermier

Rappel du premier message :

j'ai appris hier que des proprio remettaient en cause le statut du fermage (pas assez de revenus ) .C'est même arrivé au ministère de l'agriculture et au ministère des finances c'est peut être la prochaine réforme à venir ?

putain, jusqu'à maintenant, je m'entendais bien avec les proprios, j'en ai moins qu'il y'a 20 ans, mais déjà 2 qui disent que c'est pas assez, moins que les autres en montrant ce que paie un autre et qui paie le 1/5 de la part régionale ou départementale, je sais plus, , piaulent du glypho, une augmentation, c'est la merde

bon besoin d'aide, encore cette histoire de fermage, je peux enfin dire comment j'en arrive à ça, le proprio me loue depuis plus de 20 ans, y'a 3 ans, il hérite de terre et les loue à un autre (1), qui paie le 1/5 eme de taxe départemental, et un peu plus cher de base que moi, y'a 2 ans, ils loue une parcelle à un autre agri(2), le proprio a du lui annoncé le prix du fermage du numéro 1, sauf que ce n° 1 paie la part départementale, je ne la paie plus depuis plus de 12 ans, et ce de plus de 4 fermages qui me sont envoyés, et là ils veulent m'entuber comme le 2

je survole la toile, et même des site de l'année 20 parlent des 20% à payer de la part départementale, c'est quoi ce bordel? pourquoi des fermages envoyés par notaire, agence immobilières, tutelle ne me les font plus  payer depuis plus de 12 ans

Qu'as tu comme bail ?

bail 9 ans qui date de plus de 20 ans, avant on payait 1/5 taxe départementale + 50% chambre agri+ 8% fiscalité, mais après les dégrèvements qu'on a eu pour sécheresse des années 2005-2008 environ, cette part départementale a sauté sur tous les baux, je me rappel même l'année où ça a été mis en place que mon plus gros proprio avait contacté son notaire, et qui avait répondu comme je dis

vous payez toujours le1/5 départementale chez vous

tu as donc le bail classique
donc comme tout le monde tu n'a plus a payer la fameuse part des 20% depuis la loi qui est passee il y a peu pres une douzaine d'annees comme tu dit
continuent a la payer les couillons qui le veulent bien ,e tou comprennent rien et font la joie du proprio
moi perso je la paye a aucun depuis que la loi est passee
ton proprio est un bandit qui comme beaucoup n'en a jamais assez


si sur certains sites ils parlent toujours de payer les 20 %,ils n'ont pas tord non plus mais c'est juste jouer sur les mots car en theorie on doit toujours payer ces fameux 20%,et le proprio nous les rembourser,et au final ca s'annulle

par contre si le bail est specifique et stipule une part superieure a 20%,la difference est a payer par le fermier

c'est un bail cessible qui était verbale, oui un bail classique, merci caseih, au moins c'est clair, on pense pareil

t'as pas un lien sur cette loi, ce serait plus simple de leurs montrer ça que de leurs apporter 2 exemplaires de 2 année X 4 fermages différents ...

faut fouiller elle doit se trouver
moi je me souvient a l'epoque ils avaient fait un gros article sur cette loi sur le journal local
la premiere annee quand je suis alle payer mes fermages j'ai pris avec moi ca journal et montrer l'article aux differents proprio pour prouver ma bonne foi et que je ne les grugait pas
car je savait que certains,sans preuve n'oseraient rien dire devant moi mais par derriere chanteraient partout que je les ai voles

La part de 1/5 des taxes communale, départementale et régionale est toujours inscrite comme faisant partie  des taxes à rembourser aux proprios majoré de 8 % de frais de confection de rôle avec en face un dégrèvement de 20 % sur ces mêmes taxes revenant au fermier et déjà déduit de la base d'imposition du proprio : Ce qui revient à annuler cette obligation de rembourser ce fameux 1/5  .

Les seules taxes annexes obligatoires sont donc désormais : 1/2 de la taxe Chambre d'agriculture majorée de 3 % pour frais de confection de rôle .

Ainsi que selon le contrat type de chaque département ou encore selon les conventions établies dans le bail: 50 % de la cotisation d'AF en cas de 1 er remembrement ou 100 % en cas de 2° remembrement .

Tous ces détails figurent à l'arrêté préfectoral publié chaque année ,ainsi que dans le contrat type établi dans chaque département consultable sur le site des préfectures .

Gtama quand tu nous parles remboursement AF, tu compte le 1er et le 2ème remembrement comment ?

Avant de prendre le bail ou pendant la jouissances du bail ?
Parce que même avant prise du bail, normalement il y à amélioration du fond.

Tu n’a que la moitie de la taxe chambre a payé. Faut lui expliquer ce que c’est d’avoir un fermier qui ne paie pas sont fermage, c’est pire qu’ne location d’appartement.

Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

la cigogne a écrit:Gtama quand tu nous parles remboursement AF, tu compte le 1er et le 2ème remembrement comment ?

Avant de prendre le bail ou pendant la jouissances du bail ?
Parce que même avant prise du bail, normalement il y à amélioration du fond.

Tu paies du fermage avant d'avoir signé un bail ? 

Excuses moi , mais je vois pas très bien où tu veux en venir en faisant l'amalgame entre taxe d'A.F. et amélioration du fond 

Quand je parle de 1er ou 2 ° remembrement je veux simplement dire que si ta commune a fait l'objet d'un remembrement et bien le fermier doit rembourser 50% de la taxe d'A.F. qui finance les travaux de réalisation des chemins créés lors de ce remembrement voir de l'entretien de ceux ci une fois qu'ils sont anciens .

Un second remembrement ça peut être 50 ans après le premier parce que la taille des parcelles n'est plus appropriée au matériel actuel , ou lors de passage d'autoroute ,TGV ou autre qui suppose une réorganisation du parcellaire du fait de ces nouvelles contraintes et dans ces cas là la cotisation ,redevance, taxe d'A.F. , appelle la comme tu veux est due en totalité par le fermier mais rien à voir avec les améliorations du fond . 

Que le remembrement aie lieu avant pendant ou après ton bail n'a rien à voir avec le remboursement de l'A.F., dès lors qu'il y a AF le fermier est tenu d'appliquer les règles ci dessus . 

Ici le premier remembrement avait été réalisé en 1956 et avais abouti à la création de parcelles allant de 0.5 à 10-15 ha ; donc un second remembrement a été engagé en 2003 et s'est terminé en 2018 (Intercommunal, un seul périmètre de 1200 Ha pour 3 communes voisines) et depuis on est tenu de rembourser 100 % de l'A.F. aux proprios en vertu du contrat type départemental .

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

https://www.lafranceagricole.fr/article/la-taxe-est-repartie-entre-le-proprietaire-et-le-fermier-1,0,76204702.html

Il n'y a pas vraiment de règles en la matière et il y a de tout dans la nature. En gros c'est un accord entre bailleur et preneur

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

+1 nous avec la pression foncière du benelux c'est mort. Ton proprio c'est comme ton patron

dgé a écrit:c'est un bail cessible qui était verbale, oui un bail classique, merci caseih, au moins c'est clair, on pense pareil

t'as pas un lien sur cette loi, ce serait plus simple de leurs montrer ça que de leurs apporter 2 exemplaires de 2 année X 4 fermages différents ...

ça ne doit pas être un "bail cessible" parceque celui là est obligatoirement notarié et une véritable usine à gaz , il est transmissible à tes descendants .

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

Vous n'avez pas  de dégrèvement pour sècheresse dans le nord ?
Le proprio redevient le seigneur, il encaisse et se fait remboursé une deuxième fois par le trésor public .
https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/degrevement-partiel-tfnb-2020-comment-en-beneficier/

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

Faut juste dire merci , et ne surtout rien changer , comme ça , la situation ne fera que s'améliorer ;
Ben oui va, comme chaque fois, c'est pas moi c'est l'autre qu'à commencé 

Heureusement  que les générations qui t'ont précédées se sont battues pour obtenir le statut du fermage et quels magnifiques remerciements que de leur dire  : "ben aujourd'hui ,on s'assoit sur ce que vous avez fait " et on joue les pleureuses parce qu'on ne gagne plus rien : Pauvre France !

pour ceux qui on reçu leur fermage,il y a une ligne pour le dègrevement sècheresse ?

pathfinder a écrit:pour ceux qui on reçu leur fermage,il y a une ligne pour le dègrevement sècheresse ?

ici 
c est le 11 novembre
il n y a rien

reçu hier,je vais appeler le notaire pour en savoir un peu plus,je connais les gaziers !

sibalo a écrit:

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

+1 nous avec la pression foncière du benelux c'est mort. Ton proprio c'est comme ton patron

ou quand la loi ne peut mm pas protéger les agri de leur propre connerie!!
je ne dis pas qu'il faille ignorer les rapports de force au contraire mais là encore ds ces conditions vous vous montez les uns contre les autres en vous asseyant sur le boulot que vos prédécesseurs ont accomplis durement. or, c'est celui qui ne respecte pas la loi qui devrait être mis au pilori pas celui qui est ds les clous. oui je comprends bien que si on est rigide on est mal vu etc. vous et vos ancetres avez œuvré pour avoir des lois qui vous protègent mais alors à quoi servent elles ces lois? Lorsque jean gabin qui selon les syndicats a entrepris de s'installer en courcircuitant la loi ou pas d'ailleurs... là, les syndicats n'étaient pas aussi frileux et n'ont pas fait de quartier pour aller le réveiller à 6h du matin pour le mettre ds le droit chemin SELON LEUR VISION DE MERDE CONTRAIRE A LA LIBERTE D ENTREPRENDRE. les agri hier étaient cons mais je vois qu'aujourd'hui bcp ne sont pas mieux! ils ont la langue bien pendue lorsqu'on ne leur demande rien pour s'occuper des affaires ds autres mais lorsqu'il s'agit de défendre une cause juste MM LA LEUR, y'a plus personne juste QUE des conspirateurs et les lâches.
y'a tjrs une bonne raison pour que les agri baissent leur pantalon pas étonnant que ça finisse par entrer ds les gènes et que tout agri soit pris pour un mec qui a l'habitude de baisser son froc pour tout sans discuter. après faut pas venir s'étonner de l'agribashing et tout le reste... à un moment donné il faut être cohérent!
faites vous bouffer en restant muets comme des carpes si ça vous chante mais après faut pas venir nous faire croire que vous êtes utiles à grand chose à part pour votre gueule. faudrait pas vous avoir comme ami en cas de coup dur!

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

j'ai un proprio qui vient de me monté le bail ( renouvelement ) et si je signe  le nouveau contrat ( 1/5 eme des IF ) ils auront moins .
je crois que je vais leur expliquer que je ne suis pas opposé a un payement maxi légale , que bail + impots maxi ça doit pas depasser le montant maxi arrété par le prefet  , et qu'au dela si on en vient a etre un jour en litige  , ils seront sous le coup de l'indus , qu'il n'y a pas de prescription et qu'ils sont deja dans ce cas là .
a eux de savoir ce qu'ils veulent entre un calcul simple ou un compliqué .
L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. Cet article du code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas, le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier.


En l’absence de disposition contraire dans un bail, le fermier doit rembourser à son propriétaire 20 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties louées. Il s’agit des parts communales, syndicats de communes et intercommunalité. A cela s’ajoute 50 % de la taxe pour frais Chambre d’agriculture et les frais de gestion qui sont de 3 % sur les parts communale et intercommunalité et 8 % sur la cotisation Chambre d’agriculture. Les terres agricoles bénéficient, depuis 2006, d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale, syndicat de communes et intercommunalité). Celui-ci doit bénéficier à l’exploitant agricole, c’est-à-dire que le montant de l’exonération doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux fermiers. Les 20 % de ce dégrèvement doivent être déduits de la part des impôts fonciers qui incombe normalement au locataire et éventuellement du fermage, si la part de la taxe foncière réclamée au fermier est inférieure à 20 %. Ce dégrèvement ne s’applique pas à la taxe pour frais de Chambre d’agriculture. Cette mesure est permanente. Ce dégrèvement est porté directement sur la feuille d’imposition du propriétaire, sous la forme d’une réduction de la base de revenu cadastral de 20 %.
Quand le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du fermier est de 20 %, celui-ci ne doit plus rien au titre de la part communale et intercommunale. Il n’est redevable que de la moitié de la cotisation Chambre d’agriculture et de 8 % sur cette moitié correspondant aux frais de gestion.
Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est supérieur à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 (ce qui reconstitue la base de calcul en Répartition de la taxe sur le foncier non bâti entre le fermier et le bailleur annulant l’effet du dégrèvement de 20 %). Par exemple, si le taux est de 50 %, le fermier remboursera au bailleur : 50 % – 20 % = 30 % x 1,25 de l’impôt payé par le bailleur au titre de la part communale et intercommunale.

+1 Sparthakus

C'est bien connu. Qui y a t'il de plus con qu'un paysan ?
2

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

Faut juste dire merci , et ne surtout rien changer , comme ça , la situation ne fera que s'améliorer ;
Ben oui va, comme chaque fois, c'est pas moi c'est l'autre qu'à commencé 

Heureusement  que les générations qui t'ont précédées se sont battues pour obtenir le statut du fermage et quels magnifiques remerciements que de leur dire  : "ben aujourd'hui ,on s'assoit sur ce que vous avez fait " et on joue les pleureuses parce qu'on ne gagne plus rien : Pauvre France !

Et toi tu est un malin , tu sais si c'est pas toi il y en a 20/30 dernière la porte, alors tu fais comme les autres et tu ferme ta gu.....   ,

Quand tu as un petit bail très loin de ce qui ce fait aujourd'hui , tu le préserve quite a lâchée trois sous d'impots au propriétaire je préfère sa que le jackpot a un fermier locataire . c'est MON point de vue

Être en rapport de force avec ton propriétaire , sa t'apporte quoi?
Les enmerde a la fin , non merci 

Je pense que cette ligne de conduite m'a permis de racheter des terres a mon installation a un prix correct ,
Tu t'adapte au contexte et a la personne en face

Titi a écrit:

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

Vous n'avez pas  de dégrèvement pour sècheresse dans le nord ?
Le proprio redevient le seigneur, il encaisse et se fait remboursé une deuxième fois par le trésor public .
https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/degrevement-partiel-tfnb-2020-comment-en-beneficier/

si si, ça arrive
les proprios sérieux te remboursent illico,d'autres attendent le fermage N+1 pour la déduction(certains en espérant que tu l'oublies  )

nonord a écrit:

Titi a écrit:

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

Vous n'avez pas  de dégrèvement pour sècheresse dans le nord ?
Le proprio redevient le seigneur, il encaisse et se fait remboursé une deuxième fois par le trésor public .
https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/degrevement-partiel-tfnb-2020-comment-en-beneficier/

si si, ça arrive
les proprios sérieux te remboursent illico,d'autres attendent le fermage N+1 pour la déduction(certains en espérant que tu l'oublies  )

+1 j'ai toujours retouché , bon faut le rappeler a certains

Pour revenir à vos pratiques de pas de porte.
Je sais bien que c'est devenu une pratique ancestrale.
Mais je suis d'accord avec Sparthakus. Le monde agricole à acquis des faveurs sur le statut du fermage et vous vous mettez vous même la balle dans le pied !

Si le fisc fesait son travail, la pratique serait vite abolit !
Quelques parts c'est un détournement fiscal.

abel des flandres a écrit:

nonord a écrit:

Titi a écrit:

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

Vous n'avez pas  de dégrèvement pour sècheresse dans le nord ?
Le proprio redevient le seigneur, il encaisse et se fait remboursé une deuxième fois par le trésor public .
https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/degrevement-partiel-tfnb-2020-comment-en-beneficier/

si si, ça arrive
les proprios sérieux te remboursent illico,d'autres attendent le fermage N+1 pour la déduction(certains en espérant que tu l'oublies  )

+1 j'ai toujours retouché , bon faut le rappeler a certains

+2 ,tous les proprios ne sont pas des salopards !

moi jsuis les 2 ... alors je sais pas 

mon fermier m'a tjrs pas réglé le fermage ... je vais qd meme pas lui rétrocéder les taxes foncières

je n ai pas entendu parler de dégrévements en charente maritime .....

dom' a écrit:je n ai pas entendu parler de dégrévements en charente maritime .....

c'est qu'il n'y en a pas besoin

La Légende a écrit:

dom' a écrit:je n ai pas entendu parler de dégrévements en charente maritime .....

c'est qu'il n'y en a pas besoin

si tu le dis !

La Légende a écrit:moi jsuis les 2 ... alors je sais pas 

mon fermier m'a tjrs pas réglé le fermage ... je vais qd meme pas lui rétrocéder les taxes foncières

Envois lui ça pour commencer:
https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Centre-Val-de-Loire/122_Inst-Centre-Val-de-Loire/Piloter_son_exploitation/Gerer_foncier/R_Modele_Sommation_Payer_Fermage.pdf

Idem pour moi, je loue à ma mère qui a l'usufruit de la propriété familiale, et je viens de virer 4000 € sur le compte de ma mère qui est a sec, j'ai virer mon fermage début octobre pour déjà renflouer son compte bancaire. 2000 € d'EHPAD mois, pour - de 1000 de retraite. 

Le fermier qui n'a pas encore payé n'est qu'autre que la chambre d'agriculture de S et L qui m'a trainé au paritaire, refusant que je reprenne notre propriété en fin de bail...
 Elle est pas belle la vie... 

la cigogne a écrit:Pour revenir à vos pratiques de pas de porte.
Je sais bien que c'est devenu une pratique ancestrale.
Mais je suis d'accord avec Sparthakus. Le monde agricole à acquis des faveurs sur le statut du fermage et vous vous mettez vous même la balle dans le pied !

Si le fisc fesait son travail, la pratique serait vite abolit !
Quelques parts c'est un détournement fiscal.

+1000
Pas de tva, souvent pas de PV...Ca ne rapport quasi rien à l'état

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

Faut juste dire merci , et ne surtout rien changer , comme ça , la situation ne fera que s'améliorer ;
Ben oui va, comme chaque fois, c'est pas moi c'est l'autre qu'à commencé 

Heureusement  que les générations qui t'ont précédées se sont battues pour obtenir le statut du fermage et quels magnifiques remerciements que de leur dire  : "ben aujourd'hui ,on s'assoit sur ce que vous avez fait " et on joue les pleureuses parce qu'on ne gagne plus rien : Pauvre France !

Et toi tu est un malin , tu sais si c'est pas toi il y en a 20/30 dernière la porte, alors tu fais comme les autres et tu ferme ta gu.....   ,

Quand tu as un petit bail très loin de ce qui ce fait aujourd'hui , tu le préserve quite a lâchée trois sous d'impots au propriétaire je préfère sa que le jackpot a un fermier locataire . c'est MON point de vue

Être en rapport de force avec ton propriétaire , sa t'apporte quoi?
Les enmerde a la fin , non merci 

Je pense que cette ligne de conduite m'a permis de racheter des terres a mon installation a un prix correct ,
Tu t'adapte au contexte et a la personne en face

Pour ta gouverne, je suis en excellentes relations avec tous mes propriétaires et la moitié de ce que j'exploite aujourd'hui je l'ai acquis à l'amiable auprès de propriétaires dont j'étais le fermier .
Ce qui n'enlève absolument rien au fait que je paie mes fermages aux tarifs prescrits par l'arrêté préfectoral en vigueur et selon l'ensemble des dispositions prévues par la loi.Sans jamais avoir eu besoin de recourir aux rapports de force .
Des petits malins de ton genre, j'en vois depuis plus 25 ans en TPBR , aucun ne sort gagnant  d'une  procédure aussi bien en tant que demandeur ou défendeur, on ne voit ressortir du tribunal que des gens encore plus aigris de n'avoir pas su communiquer à un moment donné avec leur vis à vis .

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

Gtama a écrit:

abel des flandres a écrit:

le belge a écrit:Un fermier qui ne paye pas son fermage sur son secteur , il est mort

J'ajouterai qu'ici tu paie toute la taxe foncière et c'est pas négociable , celui qui commence a discuté ici 

Donc faut pas venir pleurer! Si les agris sont les premiers à renier des droits que leur confère une loi , y a pas à pleurer si le reste de la population vient essuyer ses semelles sur leur tronche !!!!

Prenez l'aiguille et le fil et arborez fièrement l'étoile jaune que vous vous fabriquez 

J'ai rien inventé , l'usage est ancien ici , 
Tu passera pour un chieur si tu vas réclamé , et le propriétaire ce fera une joie de t'enc...... Le jour où tu ira lui faire signer une cession de bail .je te laisse choisir 

Faut juste dire merci , et ne surtout rien changer , comme ça , la situation ne fera que s'améliorer ;
Ben oui va, comme chaque fois, c'est pas moi c'est l'autre qu'à commencé 

Heureusement  que les générations qui t'ont précédées se sont battues pour obtenir le statut du fermage et quels magnifiques remerciements que de leur dire  : "ben aujourd'hui ,on s'assoit sur ce que vous avez fait " et on joue les pleureuses parce qu'on ne gagne plus rien : Pauvre France !

Et toi tu est un malin , tu sais si c'est pas toi il y en a 20/30 dernière la porte, alors tu fais comme les autres et tu ferme ta gu.....   ,

Quand tu as un petit bail très loin de ce qui ce fait aujourd'hui , tu le préserve quite a lâchée trois sous d'impots au propriétaire je préfère sa que le jackpot a un fermier locataire . c'est MON point de vue

Être en rapport de force avec ton propriétaire , sa t'apporte quoi?
Les enmerde a la fin , non merci 

Je pense que cette ligne de conduite m'a permis de racheter des terres a mon installation a un prix correct ,
Tu t'adapte au contexte et a la personne en face

Pour ta gouverne, je suis en excellentes relations avec tous mes propriétaires et la moitié de ce que j'exploite aujourd'hui je l'ai acquis à l'amiable auprès de propriétaires dont j'étais le fermier .
Ce qui n'enlève absolument rien au fait que je paie mes fermages aux tarifs prescrits par l'arrêté préfectoral en vigueur et selon l'ensemble des dispositions prévues par la loi.Sans jamais avoir eu besoin de recourir aux rapports de force .
Des petits malins de ton genre, j'en vois depuis plus 25 ans en TPBR , aucun ne sort gagnant  d'une  procédure aussi bien en tant que demandeur ou défendeur, on ne voit ressortir du tribunal que des gens encore plus aigris de n'avoir pas su communiquer à un moment donné avec leur vis à vis .

Alan.fr a écrit:

dgé a écrit:c'est un bail cessible qui était verbale, oui un bail classique, merci caseih, au moins c'est clair, on pense pareil

t'as pas un lien sur cette loi, ce serait plus simple de leurs montrer ça que de leurs apporter 2 exemplaires de 2 année X 4 fermages différents ...

ça ne doit pas être un "bail cessible" parceque celui là est obligatoirement notarié et une véritable usine à gaz , il est transmissible à tes descendants .

le bail était au nom de mon père et c'est passé à moi, on avait envoyé les documents à tous les proprios, mais aucun ne l'a renvoyé, et personne ne m'a mis dehors, le bail vient de cession père fils, bref, rien à foute, ça ne change rien, c'est un bail classique 9 ans, ni plus ni moins

c'est bien votre bagarre, bravo à GTMA d'avoir ouvert la baston, tu ferai mieux de dire si tu paie la part départementale de 20%, comme les autres d'ailleurs

bizarrement, j'ai un fermage de notaire, d'agence immobilière, de tutelle, et ils ont tous viré la taxe départementale de 20% la même année, c'est quand même pas un hasard

article L 415.3 du code rural

https://vienne.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Nouvelle-Aquitaine/104_Inst-Vienne/Documents/mon_exploitation/informations_juridiques/Calcul_taxe_fonciere_2020.pdf

voilà, détaillé piqué sur agricool, par jardinier 70, je vais donner ça à mon proprio

Oui c' est ça Dgé 

C' est Chirac en 2006 qui a fait un rabais de 20% sur la taxe communale et cette exonération devait revenir à l' agriculteur.

Donc si ton bail était "normal" comme indiqué dans le code rural c' est à dire que tu payais 20% de la part communale (et intercommunale), à partir de 2006 tu ne la payait plus.

Perso maintenant je ne paye plus que les 50% de la chambre d' agriculture.

Et pour ceux qui avaient des baux "spéciaux" où le proprio demandait plus de 20% de la part communale, à partir de 2006 il fallait soustraire ces 20%.

fallait que tu viennes plus tôt sur ce sujet

tu as plein d' articles sur Gogole:

Taxe sur le foncier non bâti : 20% de moins en 2006 pour les agriculteurs, 140 millions d'euros compensés aux communes | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux (maire-info.com)

dgé a écrit:

Alan.fr a écrit:

dgé a écrit:c'est un bail cessible qui était verbale, oui un bail classique, merci caseih, au moins c'est clair, on pense pareil

t'as pas un lien sur cette loi, ce serait plus simple de leurs montrer ça que de leurs apporter 2 exemplaires de 2 année X 4 fermages différents ...

ça ne doit pas être un "bail cessible" parceque celui là est obligatoirement notarié et une véritable usine à gaz , il est transmissible à tes descendants .

le bail était au nom de mon père et c'est passé à moi, on avait envoyé les documents à tous les proprios, mais aucun ne l'a renvoyé, et personne ne m'a mis dehors, le bail vient de cession père fils, bref, rien à foute, ça ne change rien, c'est un bail classique 9 ans, ni plus ni moins

c'est bien votre bagarre, bravo à GTMA d'avoir ouvert la baston, tu ferai mieux de dire si tu paie la part départementale de 20%, comme les autres d'ailleurs

bizarrement, j'ai un fermage de notaire, d'agence immobilière, de tutelle, et ils ont tous viré la taxe départementale de 20% la même année, c'est quand même pas un hasard

Tu sais lire Dgé ?

 Re: relation propriétaire fermier

 par Gtama le Jeu 17 Déc 2020 - 4:18

La part de 1/5 des taxes communale, départementale et régionale est toujours inscrite comme faisant partie  des taxes à rembourser aux proprios majoré de 8 % de frais de confection de rôle avec en face un dégrèvement de 20 % sur ces mêmes taxes revenant au fermier et déjà déduit de la base d'imposition du proprio : Ce qui revient [size=19]à  annuler cette obligation de rembourser ce fameux 1/5  .

Les seules taxes annexes obligatoires sont donc désormais : 1/2 de la taxe Chambre d'agriculture majorée de 3 % pour frais de confection de rôle .

Ainsi que selon le contrat type de chaque département ou encore selon les conventions établies dans le bail: 50 % de la cotisation d'AF en cas de 1 er remembrement ou 100 % en cas de 2° remembrement .

Tous ces détails figurent à l'arrêté préfectoral publié chaque année ,ainsi que dans le contrat type établi dans chaque département consultable sur le site des préfectures .


Il n'y a vraiment que ceux qui ne font rien qui ne se trompent jamais , et encore........[/size]

Gtama

si tu l'avais surligné, je l'aurais vu, en vous vous battiez ce jour là, et en prime y'avait pas de lien, je te remercie beaucoup de t’être levé exprès à 4h18

Après quand tu signes un bail il y a le code rural et ce que veux le fermier.

Un mec a dit à mon paternel: je te loue mon champ mais tu me payes la totalité de la taxe de remembrement sinon ça part pour un autre.
Bah il a dit oui ... pas le choix ... et moi je continue de payer.

un proprio qui prends les devant(sous loc avec sa bénédiction ? )!
https://www.agriaffaires.com/occasion/vente-ferme/40757206/location-bail-de-18-ans.html

1100 euros ha an