fermage

j ai des terres en fermage. le propriétaire a donné les terres à la maison de retraite . il est mort . l état fixe un prix et ne tient pas compte du fermage vrai ou faux.

en general la maison de retraite te vend pour la somme du bien souvent !

tu pourrais développer un peu la question !!

Et ou est le probleme, tu continue a les exploiter comme locataire

il n y a pas de raison  que  la location ne se poursuive pas  comme  avant et  au meme  tarif


par  contre  bien  souvent ,  lors de leg , l etat ne s embarrasse pas  avec des locataires et   prefere  vendre  le  biens !

j ai les terres en fermage depuis 30ans . le propriétaire est parti en maison de retraite et à donné les terres a la maison de retraite . il est mort .la maison de retraite fait expertisé les terres par l état. aujourdhui j ai le prix des terres . l état ne tient pas compte du fermage .a vendre sous 6 mois

vous voulez dire qu ils ne tiennent pas compte que c est loué !

avez vous recu un congé ?

quand tu dis pas l'état tu veux dire que ca passe par la safer ?

le prix fixé correspond a quoi ! les baux sont en valeur et non en qx maintenant ils ont peut être juste actualisé

bingo a écrit:quand tu dis pas l'état tu veux dire que ca passe par la safer ?

ou c est par un expert foncier !

que l'etat s'autorise a vendre ca n'a rien d'etonnant , maintenant quoiqu'il arrive a mon avis il y aura des regles a respecter , delai pour prevenir, priorité pour l'achat, indemnité si culture en place et que tu ne rachetes pas...

expertisé par les domaines avec des prix a faire peur .je n ai pas reçu de congé.
le bail de fermage ne sert à rien .

marie70 a écrit:

bingo a écrit:quand tu dis pas l'état tu veux dire que ca passe par la safer ?

ou  c est par un expert  foncier !

Souvent ce sont les domaines qui fixent le tarif.

votre bail prend fin quand ?

laisse faire la vente ,puis tu peux tjrs saisir le tribunal paritaire pour rectifier le prix ds la moyenne du secteur

mon bail fini en 2020

ben moi j'ai le même problème à quelque chose près!
j'exploite une petite surface en location (4 ha) dont le propriétaire est décédé. Au décès de celui ci, c'est leur fils qui gère le bail???????????????
Au surprise, rien à faire du bail qui cour encore (bail enregistré avec timbre et tout le tralala), il augmente le prix du bail de 20% et vient donc par la même occasion dépasser le barème de location en vigueur dans les Cotes d'Armor! J' appelle  le comptage qui se renseigne et me confirme bien qu'il ne peut pas changer de barème comme cela, quand il a hérité il a aussi hérité du bail, donc il me restai donc 3 ans encore a faire avec l'ancien tarif. Sauf que après, il vaut mieux négocier sachant qu'ils sont vendeur. Pour ton cas c'est pareil, ils ont hérité aussi du bail, et si les terres doivent resté en location, il ne peuvent pas augmenter le fermage ni te mettre dehors! C'est du moins ce que ma fait comprendre le juriste, Par contre rien n' empêche, le nouveau propriétaire de vendre!!!!!!!!!!!!!!!! Et là si tu as le droit de préemption en tant que bailleur, rien ne l'oblige à acheter si tu ne veux pas acheter, mais dans ce cas il peux vendre à qui veut bien acheter. Le bail continuera jusqu'à son terme avec les mêmes obligations, mais 18 mois avant l'échéance de celui-ci il peut annoncer qu'il met fin au bail et qu'il va les exploiter lui même. Il lui suffira de faire une demande d'autorisation d'exploité. Mais il ne pourra en aucun cas les loué à quelqu'un d'autre si tu es toujours intéressé.

es baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics qui portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole sont soumis au statut du fermage (art L 415-11 du Code Rural). Toutefois il existe certaines dérogations.

Droit au renouvellement du bail

Le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement lorsque le bailleur, en l'occurrence la commune, lui a fait connaître, 18 mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser le bien à une fin d'intérêt général (ex : réalisation d'un programme de constructions, …). Si la commune n'a pas délivré congé dans le délai requis, le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans en application du statut du fermage. Le congé doit être délivré par exploit d'huissier (acte extrajudiciaire), à défaut le congé est irrégulier.

Droit de préemption du fermier

Le fermier ne peut exercer son droit de préemption si la vente des biens loués est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public, dans la mesure où les biens sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme. Dans tous les autres cas, le preneur est titulaire du droit de préemption en cas de vente, exactement comme avec un propriétaire privé.

Droit de résiliation du bailleur

La commune peut résilier le bail à tout moment lorsque les biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique. Dans ce cas, le fermier a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit et le montant est calculé par référence au protocole d'accord relatif à l'expropriation (indemnité d'éviction).

Le prix du bail

Les règles de l'article L 411-11 du Code Rural relatives aux prix des fermages sont applicables aux baux des communes ;
le prix du bail doit s'inscrire entre les minima et maxima prévus par l'arrêté préfectoral. La commune ne peut dépasser le maximum autorisé au même titre que tout autre propriétaire privé. L'exigence d'une adjudication a disparu. Le bail peut être conclu amiablement. Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères doivent être arrêtées dès lors que le prix offert atteint le maximum préfectoral. Si plusieurs enchérisseurs sont preneurs à ce prix, la commune choisit parmi eux ou tire au sort.

que le bien appartienne a l'etat,qu'il ai ete expertise par les domaines ou nimporte qui cela change rien pour toi
tu est fermier,et l'expert peut l'avoir estime 10000e ca change pas grand chose,en tant que fermier tu est prioritaire, et le vendeur quelqu'il soit sera oblige de te le vendre au prix estime moyen du secteur par exemple ils mettent les terres en vente a 10000e ,tu fait premmption et en tant que fermier tu demande une revision de prix,le prix de ta terre sera evalue au prix moyen du secteur(4-5000 dans le coin)et en plus en comptant une moins value en fonction de la durree du bail qui reste a courir
soit le vendeur accepte,soit il refuse et il a interdiction de vendre pendant xx annees et le bail continue
c'est ce qui c'est passe a cote de chez moi

Pourtant les hôpitaux n'ont pas réputation de louer et vendre cher leur terres. Afin par ici

Faut faire intervenir la Safer

case ih 81 a écrit:que le bien appartienne a l'etat,qu'il ai ete expertise par les domaines ou nimporte qui cela change rien pour toi
tu est fermier,et l'expert peut l'avoir estime 10000e ca change pas grand chose,en tant que fermier tu est prioritaire, et le vendeur quelqu'il soit sera oblige de te le vendre au prix estime moyen du secteur par exemple ils mettent les terres en vente a 10000e ,tu fait premmption et en tant que fermier tu demande une revision de prix,le prix de ta terre sera evalue au prix moyen du secteur(4-5000 dans le coin)et en plus en comptant une moins value en fonction de la durree du bail qui reste a courir
soit le vendeur accepte,soit il refuse et il a interdiction de vendre pendant xx annees et le bail continue
c'est ce qui c'est passe a cote de chez moi

oui oui tu a 100% raison

le terrain il est constructible ou pas
sinon comme il est dit plus haut
fais intervenir la SAFER

s'il est constructible par contre il peut y faire une croix dessus

En principe les domaine estime selon le prix moyen constaté dans le secteur mais y a parfois des beug,j'ai vue du terrain constructible estimé au tarif agricole parce que les divers parcelles entité cadastral qui constituait la parcelle était trop étroite

case ih 81 a écrit:s'il est constructible par contre il peut y faire une croix dessus

si c'est de la terre agricole normalement c'est pas constructible surtout avec un fermier dessus