peut il me reprendre les terres que je loue ?

Rappel du premier message :

Bonsoir
Alors voila je loue une bonne dizaines d ha a une succession et le représentant de cette succession en m apportant le fermage samedi dernier me dit que c est son neveu qui rachete les terres de cette succesion c est a dire a ses oncles et tantes
Ce jeune a environ 25 ans je sais pas si il est titulaire d un diplome agricole tout au plus peut etre viticole et encore a vérifier
Alors je me pose la question suivante :peut il récupérer la partie qu il me loue en vue d une éventuelle instalation ?
Je suis en EARL avec mon épouse et c est elle qui a la location a son nom depuis 2009 lors de son installation on avait fait une promesse de bail a l époque comme la juriste nous l avait demandé
MERCI

centkght a écrit:

mx du 21 a écrit:apres faudrait que je regarde mon bail de plus pret voir si il y  avait pas une mise a disposition

je pense pas que le problème se situe la ...

Va voir un juriste, un notaire ou quelqu'un d'autre de même compétence. Même s'il faut lâcher un petit billet, ça vaut peut être le coup de savoir de quoi tu parles.

oui je vais voir ca en début d année ils on sans doute eu des cas similaire

pit59 a écrit:

mx du 21 a écrit:

newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage

non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession

si! tu es prioritaire jusqu'à la valeur d'achat de l'éventuel acquéreur

.

NON !!
Je sors d'un procès de 5 années pour arriver à écrire ça.

si le preneur avise de la mise à dispo à une société (earl,gaec,scea,ect) par LAR ,cette même société peut payer les loyers sans aucun blem et il n'y aura pas sous loc !

Bertrand62 a écrit:Un bail commencé continue, même si changement de proprio.
Le nouveau proprio achète,  et le notaire change le bail.
Sauf si précisé différemment dans ton bail actuel

Pour payer la loc en société,  c'est le preneur qui paye en son nom propre,  et la société rembourse le preneur.

Exactement,c'est ton épouse qui doit payer le fermage ,et ensuite elle met le bail à la disposition de la société ,le propriétaire doit etre averti officiellement que le bail est mis à disposition de l'EARL .Il ne peut pas s'y opposer ,mais il doit en etre averti !

iris a écrit:

Bertrand62 a écrit:Un bail commencé continue, même si changement de proprio.
Le nouveau proprio achète,  et le notaire change le bail.
Sauf si précisé différemment dans ton bail actuel

Pour payer la loc en société,  c'est le preneur qui paye en son nom propre,  et la société rembourse le preneur.

Exactement,c'est ton épouse qui doit payer le fermage ,et ensuite elle met le bail à la disposition de la société ,le propriétaire doit etre averti officiellement que le bail est mis à disposition de l'EARL  .Il ne peut pas s'y opposer ,mais il doit en etre averti !

article L411-37

Encore heureux qu'un fermier ne soit pas prioritaire par rapport au petit fils du defunt proprio
Sinon on ne pourrait plus parler de droit de propriete

gilles a écrit:Encore heureux qu'un fermier ne soit pas prioritaire par rapport au petit fils du defunt proprio
Sinon on ne pourrait plus parler de droit de propriete

oui mais c'est ça l'égalité des chances 

en1

le propriétaire doit etre averti officiellement que le bail est mis à disposition de l'EARL .Il ne peut pas s'y opposer ,mais il doit en etre averti !

+100000

en 2

Exactement,c'est ton épouse qui doit payer le fermage

l'EARL peut se substitué au preneur si paragraphe 1 à été respecté !

la cigogne a écrit:si le preneur avise de la mise à dispo à une société (earl,gaec,scea,ect) par LAR ,cette même société peut payer les loyers sans aucun blem et il n'y aura pas sous loc !

pas sûr de ça,le bail est fait à la personne physique qui avertit le proprio par LAR qu'elle met les terres à dispo de la société mais le fermage doit être réglé par la personne physique
il n'y a qu'un cas où la société paie un fermage c'est quand le proprio est le gérant de la société

pat51 a écrit:

la cigogne a écrit:si le preneur avise de la mise à dispo à une société (earl,gaec,scea,ect) par LAR ,cette même société peut payer les loyers sans aucun blem et il n'y aura pas sous loc !

pas sûr de ça,le bail est fait à la personne physique qui avertit le proprio par LAR qu'elle met les terres à dispo de la société mais le fermage doit être réglé par la personne physique
il n'y a qu'un cas où la société paie un fermage c'est quand le proprio est le gérant de la société

ça c'est dans la marne 

Ou que le bail est fait a la société .....

la loi doit etre differente suivant les régions
c est moi qui suis  detenteur du bail
mise a dispo a la société
c est l Earl qui paie les fermages

moulinos a écrit:la loi doit etre differente suivant les régions
c est moi qui suis  detenteur du bail
mise a dispo a la société
c est l Earl qui paie les fermages

+1
pareil ici .

troll a écrit:

moulinos a écrit:la loi doit etre differente suivant les régions
c est moi qui suis  detenteur du bail
mise a dispo a la société
c est l Earl qui paie les fermages

+1
pareil ici .

tu est en sous location regarde les status du fermage  
si ton proprio veut emmerder

MICHMUCH a écrit:

troll a écrit:

moulinos a écrit:la loi doit etre differente suivant les régions
c est moi qui suis  detenteur du bail
mise a dispo a la société
c est l Earl qui paie les fermages

+1
pareil ici .

tu est en sous location regarde les status du fermage  
si ton proprio veut emmerder    

les proprios ont été prévenus par courrier ar .