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qui doit payer ?????????????
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bzhdu56
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qui doit payer ?????????????
par bzh centre Jeu 19 Mar 2015, 18:24
suite a une arrestation a l'aube,un collègue propriétaire du logement,le locataire s'est fait cueillir,
d'oû ma question a qui incombe les frais de remise en état de la porte ???
d'oû ma question a qui incombe les frais de remise en état de la porte ???
les doryphores font la vie dures aux moulins jaunes
bzh centre- + Admin Crevette du forum +
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56
Re: qui doit payer ?????????????
par carlo s Jeu 19 Mar 2015, 18:25
c est l etat qui paye !
faut que tu reclames ....
faut que tu reclames ....
carlo s- + membre techno +
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Re: qui doit payer ?????????????
par hermine 22 Jeu 19 Mar 2015, 18:31
ca rigole pas dans le 56
ensuite si vraiment il n'y a que la porte d'entrée ca ira
parfois les autres sont passées par la cheminée
ensuite si vraiment il n'y a que la porte d'entrée ca ira
parfois les autres sont passées par la cheminée
hermine 22- + membre techno +
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Re: qui doit payer ?????????????
par herve56 Jeu 19 Mar 2015, 19:08
hermine 22 a écrit:
parfois les autres sont passées par la cheminée
encore un qui croit au père noel
herve56- + membre techno +
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Re: qui doit payer ?????????????
par Invité Jeu 19 Mar 2015, 19:14
Nous un locataire c'est barré par le velux
lorsque la police est venu pour le perquisitionné
lorsque la police est venu pour le perquisitionné
Dernière édition par 77 le Jeu 19 Mar 2015, 19:17, édité 1 fois
Invité- Invité
Re: qui doit payer ?????????????
par Invité Jeu 19 Mar 2015, 19:16
si ils ont cassé la porte, c'est l’état qui paye, je l'ai vu une fois a la tv.
Invité- Invité
Re: qui doit payer ?????????????
par bzhdu56 Jeu 19 Mar 2015, 19:23
L'Etat qui paye je veux bien Mais combien de temps ça peux mettre et combien de démarches à effectuer ? 
Mais combien de temps ça peux mettre et combien de démarches à effectuer ? 
bzhdu56- + membre techno +
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Re: qui doit payer ?????????????
par palmito Jeu 19 Mar 2015, 19:59
facture acquittée a envoyer a la direction des services judiciaires du ministère de la justice
après les délais de remboursements ... on est en France
après les délais de remboursements ... on est en France
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Age : 72 au pays des suppositoires geants
Re: qui doit payer ?????????????
par kerfanch Jeu 19 Mar 2015, 20:51
bzh centre a écrit:suite a une arrestation a l'aube,un collègue propriétaire du logement,le locataire s'est fait cueillir,
d'oû ma question a qui incombe les frais de remise en état de la porte ???
la loi du talion , tu accroches ton tracteur sur la grille de la gendarmerie à Pontivy !!
kerfanch- + membre techno +
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Re: qui doit payer ?????????????
par carlo s Ven 20 Mar 2015, 07:38
palmito a écrit:facture acquittée a envoyer a la direction des services judiciaires du ministère de la justice
après les délais de remboursements ... on est en France
+1
carlo s- + membre techno +
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Re: qui doit payer ?????????????
par jean-pierre-45 Ven 20 Mar 2015, 13:10
kerfanch a écrit:bzh centre a écrit:suite a une arrestation a l'aube,un collègue propriétaire du logement,le locataire s'est fait cueillir,
d'oû ma question a qui incombe les frais de remise en état de la porte ???
la loi du talion , tu accroches ton tracteur sur la grille de la gendarmerie à Pontivy !!
ils vont apprécier
jean-pierre-45- + membre techno +
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Re: qui doit payer ?????????????
par Invité Ven 20 Mar 2015, 13:19
kerfanch a écrit:bzh centre a écrit:suite a une arrestation a l'aube,un collègue propriétaire du logement,le locataire s'est fait cueillir,
d'oû ma question a qui incombe les frais de remise en état de la porte ???
la loi du talion , tu accroches ton tracteur sur la grille de la gendarmerie à Pontivy !!
et là c'est toi qui te retrouve derrière les grilles
Invité- Invité
Re: qui doit payer ?????????????
par palmito Ven 20 Mar 2015, 13:41
et le tracteur saisi... 
en plus il y a des cas ou ce n'est pas remboursé ...
en plus il y a des cas ou ce n'est pas remboursé ...
palmito- + membre techno +
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