droit de préemption

Bonjour
je voudrais vérifier pour le cas que le propriétaire voisin veut vendre son terrain de 0.5ha à quelqu'un, si je suis prioritaire pour l'achat sachant que c'est une enclave
Il parait que ça bouge, il y a des bruits. J'attends déjà trente ans
help!

tu vas a la Safer
et tu fais une mise sous surveillance de la parcelle

et tu sera mis au courant des que ca bougera

la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?

NonoMP a écrit:la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?

oui, les safer peuvent même préempter sur le jardin d'une maison qui est en vente, si la parcelle enclavée n'a pas d’accès, elle ne peut pas se vendre théoriquement

il y a un accès, ma propriété est traversé par deux chemins communales. Je vais alors demander la surveillance à la Safer lundi
Merci pour vos réponses

je relance le sujet,

je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.
La semaine dernière le proprio m'appel et me dis qu'il là vends, je lui que je suis acheteur à son prix et il me rappel aujourd'hui en me disant qu'il vends finalement à son neveu mais qu'il me la louerais dans les mêmes conditions.

Apparemment il s'agit d'un lien de parenté du troisiéme degré qui m'empéche de préempté, puis-je avoir un autre recours?

Non ,le neveu est prioritaire sur toi .

je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.

Dans une situation ou le neveu ou  frére/soeur , ne rentrerait pas en ligne de compte (c'est à dire pas intéressés pour acheter à l'oncle):
Du moment, que tu justifie les paiements des loyés ,inscrit à la MSA ou pas ,tu pourrais justifier de ton droit de préemption en tant que fermier,mise à part si la parcelle concernée, est inférieur à la surface minimum de ton département  !
Normalement la parcelle mise à ton compte MSA permet simple une réduction des droits d'enregistrements.

payou88 a écrit:je relance le sujet,  

je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.
La semaine dernière le proprio m'appel et me dis qu'il là vends, je lui que je suis acheteur à son prix et il me rappel aujourd'hui en me disant qu'il vends finalement à son neveu mais qu'il me la louerais dans les mêmes conditions.

Apparemment il s'agit d'un lien de parenté du troisiéme degré qui m'empéche de préempté, puis-je avoir un autre recours?  

Malheureusement pour toi, pas de recours possible, c'est une situation prévue par la loi : Article L412-1 du Code rural:

"Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.

"Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré."

l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?

Titi a écrit:l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?

Oui .

NonoMP a écrit:la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?

je crois que si la parcelle est enclavée le seuil pour préempter est ramené a 0

pinocio a écrit:

Titi a écrit:l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?

Oui .

Evidemment, sinon ce bel article aurait prévu une exception à l'exception de l'exception de l'application du droit de préemption du preneur.

le notaire m a informé par lettre AR de la vente  de terres que j ai a bail avec toutes les sections et surfaces  le soucis c est que c est un domaine dans lequel certaines parcelles ne me sont pas loués (bois)  enclavés le propriétaire a  obligation ou de vendre l ensemble du domaine  ?

pourquoi tu veux pas acheter les bois?

tuf 80 a écrit:le notaire m a informé par lettre AR de la vente  de terres que j ai a bail avec toutes les sections et surfaces  le soucis c est que c est un domaine dans lequel certaines parcelles ne me sont pas loués (bois)  enclavés le propriétaire a  obligation ou de vendre l ensemble du domaine  ?

Le propriétaire n'a l'obligation de rien ,va le voir et discute avec lui ,mais s'il veut vendre le tout ,tu n'as pas trop le choix ...

Maintenant si les bois ne t'intéressent pas ,tu peux toujours les revendre ...

La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
Erreur du notaire dans sa notification.

Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.

Robust a écrit:La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
Erreur du notaire dans sa notification.

Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.

nn quand tu est locataire des terre tu est prioritaire pour acheter les bois si ca fait un lots

chevignon a écrit:

Robust a écrit:La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
Erreur du notaire dans sa notification.

Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.

nn quand tu est locataire des terre tu est prioritaire pour acheter les bois si ca fait un lots

Oui ,exactement .
J'ai voulu acheter une parcelle de foret voisine de la mienne ,je ne l'ai pas eue parce que des terres étaient à vendre avec et que c'est le droit de préemption de l'agriculteur qui primait .

Je ne savais pas
Je vais me coucher moins bête

iris a écrit:

chevignon a écrit:

Robust a écrit:La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
Erreur du notaire dans sa notification.

Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.

nn quand tu est locataire des terre tu est prioritaire pour acheter les bois si ca fait un lots

Oui ,exactement .
J'ai voulu acheter une parcelle de foret voisine de la mienne ,je ne l'ai pas eue parce que des terres étaient à vendre avec et que c'est le droit de préemption de l'agriculteur qui primait .

j'avais toujours entendu dire que le voisin qui avait sa parcelle aussi en bois était prioritaire quand ça collait à la sienne !

pathfinder a écrit:

iris a écrit:

chevignon a écrit:

Robust a écrit:La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
Erreur du notaire dans sa notification.

Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.

nn quand tu est locataire des terre tu est prioritaire pour acheter les bois si ca fait un lots

Oui ,exactement .
J'ai voulu acheter une parcelle de foret voisine de la mienne ,je ne l'ai pas eue parce que des terres étaient à vendre avec et que c'est le droit de préemption de l'agriculteur qui primait .

j'avais toujours entendu dire que le voisin qui avait sa parcelle aussi en bois était prioritaire quand ça collait à la sienne !

Oui seulement dans le cas de vente de parcelles boisées de moins de 4 ha.
Dans le cas présent il y a une vente combinée de terres et bois, cette règle ne s'applique pas.

merci pour vos réponses  je retrace ma journée ce matin j appel la notaire qui m a répondu de suite ...elle me dit les terres et bois n ont rien a voir me dissuade  d acheter vu mon age ma situation etc et la m avoue que mon proprio a signé un dédis avec la personne qui viens d acheter le chateau de la propriété  

J appel mon proprio agé de 93 ans pas moyen de dialoguer par chance un de ses enfant me répond m explique que oui il a signé un compromis pensant que je n achèterai pas j ai mit la pression je menace de saisir le tpbr ,la safer  au bout d une heure de dialogue nous avons trouvés un accord j achéte le tout et j ai fait baisser le prix  

 moralité de l histoire ne pas se fier aux apparences  me reste a financer 42% de ma  SAU hors bois 

reste l histoire du dédis le propio m a envoyé un mail répondent a mes exigences ce mail a une valeur juridique ?

Un mail est quand même un début preuve dans un tribunal .

il faut surtout répondre au notaire, par écrit, avec AR ? et l'informer que tu veux exercer ton droit de préemption, il y a un délai maximum pour faire cela
Si tu as un accord avec ton proprio, tant mieux, mais respecte le formalisme, au cas ou

je viens d'avoir un avis de vente tu a 2 mois pour te prononcer

Bonjour
Suite a la preemption de la safer sur une parcelle pour l'attribuer a un agri autre que celui choisis par les propriétaires.
Ceux ci peuvent ils retirer cette parcelle de la vente et quelles sont les démarches.
Merci

ps72 a écrit:Bonjour
Suite a la preemption de la safer sur une parcelle pour l'attribuer a un agri autre que celui choisis par les propriétaires.
Ceux ci peuvent ils retirer cette parcelle de la vente et quelles sont les démarches.
Merci

non

NonoMP a écrit:Bonjour
je voudrais vérifier pour le cas que le propriétaire voisin veut vendre son terrain de 0.5ha à quelqu'un, si je suis prioritaire pour l'achat sachant que c'est une enclave
Il parait que ça bouge, il y a des bruits. J'attends déjà trente ans
help!

attention chez nous statut du fermage non applicable <0.5 ha

Glounew CR a écrit:

ps72 a écrit:Bonjour
Suite a la preemption de la safer sur une parcelle pour l'attribuer a un agri autre que celui choisis par les propriétaires.
Ceux ci peuvent ils retirer cette parcelle de la vente et quelles sont les démarches.
Merci

non

Oui un propriétaire peut retirer une parcelle de la vente suite à une préemption SAFER.

En général il loue la parcelle à l'acquéreur évincé durant 5 ans et ensuite la vente passe comme une lettre à la poste.

Robust a écrit:

Glounew CR a écrit:

ps72 a écrit:Bonjour
Suite a la preemption de la safer sur une parcelle pour l'attribuer a un agri autre que celui choisis par les propriétaires.
Ceux ci peuvent ils retirer cette parcelle de la vente et quelles sont les démarches.
Merci

non

Oui un propriétaire peut retirer une parcelle de la vente suite à une préemption SAFER.

En général il loue la parcelle à l'acquéreur évincé durant 5 ans et ensuite la vente passe comme une lettre à la poste.

Oui seulement s’il y a révision du prix sinon la vente est parfaite