Demande d'autorisation d'exploiter anticipée et spontanée

Bonsoir à tous,

Voila une ETA voisine à semer chez un voisin cet automne, j'ai vu passer dans la foulée, une demande d'autorisation d'exploiter sur l'ensemble de son exploitation de ce voisin ( cessation d'activité l'année prochaine, le proprio m'as dit qu'il n'y avait rien de fait et qu'il c'était lui qui exploitait jusqu'a l'année prochaine. La limite pour des demandes concurrentes est le 16/12. Qu'elle est l’intérêt de faire cette demande ? Est-ce un moyen de se réserver les terres ( manquera plus que l'accord du proprio ) par rapport à la DDT ?

Le proprio est-il forcement au courant ? vous l'avez compris l'exploitation m’intéresserait bien, j'ai pas envi de me faire coincer.

Enfin voila si quelqu'un veut bien me renseigner sur cette pratique.

Merci

une demande sans accord du cédant et du proprio ça va direct au panier chez nous !!!!

j'ai jamais compris a quoi servait une autorisation d'exploiter ….

Si tu la pas et que tu as l'accord du propriétaires ,on ne peut rien te faire…

Si tu la et que tu n'a pas de bail avec le propriétaire, tu as tout faux…

je prefere etre dans le premier cas...

Elle figure bien sur les annonces publiques légales DU TARN

Autre possibilité le mec et le proprio ont trouvé un accord et le gars à pas oser me le dire ? c'est quoi cette histoire de delai de prise en compte des demandes concurrentes ?

vis à vis de proprio indécis, et ou âges ne connaissant pas trop le droit agricole, j'imagine que ce peut-être un moyen de pression non ? Le gars anticipe la demande, il est le seul à la faire, donc elle acceptés l'année prochaine il se pointe avec sa demande d'autorisation signée et raffle le fermage? j'imaginais un truc du style.

ce ne serait pas du travail gratuit pour avoir les terres ?
vilain mogwy

qd il aura l'autorisation (si il l'obtient), il ne lui manquera que le bail
et ça , c'est surement deja regle avec le proprio

ghismx a écrit:vis à vis de proprio indécis, et ou âges ne connaissant pas trop le droit agricole, j'imagine que ce peut-être un moyen de pression non ? Le gars anticipe la demande, il est le seul à la faire, donc elle acceptés l'année prochaine il se pointe avec sa demande d'autorisation signée et raffle le fermage? j'imaginais un truc du style.

OLA .................

c'est pas parce que le guss a une autorisation qu'il peut exploiter les terres sans l'accord du propriétaire .................

newcr a écrit:j'ai jamais compris a quoi servait une autorisation d'exploiter ….

Si tu la pas et que tu as l'accord du propriétaires ,on ne peut rien te faire…

Si tu la et que tu n'a pas de bail avec le propriétaire, tu as tout faux…

je prefere etre dans le premier cas...

Sans autorisation, tu n'a pas le droit d'exploiter, même avec l'accord du propriétaire !
Rien ne t'empêche de déposer une demande pendant la période réglementaire mais normalement le fermier et le propriétaire doivent être prévenus par le demandeur mais dans le 89 normalement la DDT prévient sachant que certains font des demandes sans prévenir.

seguim a écrit:qd il aura l'autorisation (si il l'obtient), il ne lui manquera que le bail
et ça , c'est surement deja regle avec le proprio

ça c'est presque sûr et tout a fait normal si cette personne à été choisie par son futur propriétaire ....................

ghismx a écrit:Elle figure bien sur les annonces publiques légales DU TARN

Autre possibilité le mec et le proprio ont trouvé un accord et le gars à pas oser me le dire ? c'est quoi cette histoire de delai de prise en compte des demandes concurrentes ?

le delai tient compte de la date de la prochaine commission
Sauf si l'ETA est d'accord avec l'agri ,tu as interet à vite depose une demande d'autorisation (pas besoin de signature du proprio mais c'est un point favorable) .Apres c'est la commission qui decidera (si tu en connais un ,parles lui en )
Si l'ETA venait à avoir l'autorisation et que le proprio ne les veut pas ,il sera bloqué pour un an pour donner à toi ou un autre .Au bout d'un an ,l'ETA sera eliminée et tu deviendra l'autorisé si tu etais le 2eme ,pour un an  aussi

[quote="M 201"]

ghismx a écrit:vis à vis de proprio indécis, et ou âges ne connaissant pas trop le droit agricole, j'imagine que ce peut-être un moyen de pression non ? Le gars anticipe la demande, il est le seul à la faire, donc elle acceptés l'année prochaine il se pointe avec sa demande d'autorisation signée et raffle le fermage? j'imaginais un truc du style.

Oui tout à fait si le proprio croit que c'est obligé de signer et qu'il ne peut faire autre chose
Et le proprio sera condamné à repousser sa retraite d'un an ou laisser les terres en friche un an avec perte des droits PAC

Pierre89 a écrit:

newcr a écrit:j'ai jamais compris a quoi servait une autorisation d'exploiter ….

Si tu la pas et que tu as l'accord du propriétaires ,on ne peut rien te faire…

Si tu la et que tu n'a pas de bail avec le propriétaire, tu as tout faux…

je prefere etre dans le premier cas...

Sans autorisation, tu n'a pas le droit d'exploiter, même avec l'accord du propriétaire  !
Rien ne t'empêche  de déposer une demande pendant la période réglementaire mais normalement le fermier et le propriétaire doivent être prévenus par le demandeur mais dans le 89 normalement la DDT prévient sachant que certains font des demandes sans prévenir.

Pas vrai, j'ai le cas chez moi… la DTT et le préfet ne peuvent rien faire… on ne peut empêcher personne de travailler surtout si il y a un bail. la seule chose qui peuvent faire c'est de ne pas activer de dpu sur la parcelle la, mais ça ne s'es jamais fait

un agri chez moi n'a jamais eu l'autorisation d'exploiter malgré toutes les doléances des paysans aux alentours, il exploite toujours depuis 7 ans;..

gilles a écrit:

ghismx a écrit:Elle figure bien sur les annonces publiques légales DU TARN

Autre possibilité le mec et le proprio ont trouvé un accord et le gars à pas oser me le dire ? c'est quoi cette histoire de delai de prise en compte des demandes concurrentes ?

le delai tient compte de la date de la prochaine commission
Sauf si l'ETA est d'accord avec l'agri ,tu as interet à vite depose une demande d'autorisation (pas besoin de signature du proprio mais c'est un point favorable) .Apres c'est la commission qui decidera (si tu en connais un ,parles lui en )
Si l'ETA venait à avoir l'autorisation et que le proprio ne les veut pas ,il sera bloqué pour un an pour donner à toi ou un autre .Au bout d'un an ,l'ETA sera eliminée et tu deviendra l'autorisé si tu etais le 2eme ,pour un an  aussi

et tu pourra t'approprier le bien convoité sans l'accord du propriétaire qui se retrouvera coincé ..............

ghismx a écrit:vis à vis de proprio indécis, et ou âges ne connaissant pas trop le droit agricole, j'imagine que ce peut-être un moyen de pression non ? Le gars anticipe la demande, il est le seul à la faire, donc elle acceptés l'année prochaine il se pointe avec sa demande d'autorisation signée et raffle le fermage? j'imaginais un truc du style.

Puisque tu connais la date limite d'appel à candidature et c'est public, affiché sur le site de la DDT et en mairie ( de la commune de l'exploitation ou les communes concernées par les terres ), rien ne t'empêche d'aller voir le cédant !

ghismx a écrit:le proprio m'as dit qu'il n'y avait rien de fait

parce qu'il veut pas que ce soit toi ou un autre, et qu'il veut pas être emmerdé avant la date limite

+1 dgé ,c'est pourtant pas compliqué a piger .....................

Chez nous tu peux pas faire une demande d'autorisation d'exploiter sans un papier signé du proprio comme quoi il sait que tu fais cette demande.

Ou alors il faut lui envoyer ce papier par accusé de réception et joindre l'accusé de réception au dossier de demande d'autorisation.

Mais si le proprio est pas trop au courant des démarche c'est facile de l'embrouiller.
Par contre il peut signer le papier pour plusieurs demandes. En signant il atteste juste être au courant de la demande d'autorisation mais ce n'est pas un engagement à signer un bail (même si souvent les proprio signent uniquement pour le fermier auquel ils veulent louer)

Pour la date c'est surement la date de la prochaine CDOA où sera examinée la demande. Si tu veux faire une demande concurrente tu dois le signaler avant cette date.
Souvent dans ce cas le dossier est ajourné en attendant toutes les demandes concurrentes.

moi je me mets a la place du proprio, jamais j'aurais un fermier que je n'aurais pas choisi

autorisation d'exploiter ou pas , c'est de la connerie ça…

si tu n'a pas le bail du proprio c'est mort ton truc, a part si tu veux foutre la merde dans le village...

c'est pas un problème chez nous, ils empêchent la vente ou la location à qui le proprio veut donner, quand il en marre d'attendre, il lâche l'affaire et la CDOA fait ce qu'elle veut

dgé a écrit:

ghismx a écrit:le proprio m'as dit qu'il n'y avait rien de fait

parce qu'il veut pas que ce soit toi ou un autre, et qu'il veut pas être emmerdé avant la date limite

Certes, mais pourquoi ne pas le dire simplement alors, je vais louer j'ai décidé que ce serait un tel, De mon coté je passe à autre chose, je vais pas me rouler par terre en pleurant...il y en a qui le font peut-être ?

parce que c'est plus facile pour certains d’élucider le blême, ou le repreneur lui a demandé de dire ça, enfin c'est des suppositions

dgé a écrit:c'est pas un problème chez nous, ils empêchent la vente ou la location à qui le proprio veut donner, quand il en marre d'attendre, il lâche l'affaire et la CDOA fait ce qu'elle veut

chez nous ça se passe pas comme ça, le gars cultive quand meme . on peut rien faire . tu peux envoyer un huissier qui consatera et c'est tout...
L'armée va pas amener les chars dans la parcelle…

vous etes des rigolos chez vous...

par contre dans le cas d'une vente c'est different...

oui newcr, les pires de france

M 201 a écrit:

seguim a écrit:qd il aura l'autorisation (si il l'obtient), il ne lui manquera que le bail
et ça , c'est surement deja regle avec le proprio

ça c'est presque sûr et tout a fait normal si cette personne à été choisie par son futur propriétaire ....................

dgé a écrit:

ghismx a écrit:le proprio m'as dit qu'il n'y avait rien de fait

parce qu'il veut pas que ce soit toi ou un autre, et qu'il veut pas être emmerdé avant la date limite

M 201 a écrit:+1 dgé ,c'est pourtant pas compliqué a piger .....................

nous sommes bien d'accord

Ok donc pour vous aucune chance que le mec de l'ETA est demandé l'autorisation sans que le proprio soit au courant. et par conséquent si il est au courant, c'est qu'il a été choisit comme futur locataire ?

tu es naïf a ce point ?

Ce n'est pas histoire d'être naïf, c'est histoire de n'éliminer aucune possibilité, quand tu n'as pas beaucoup de possibilité et qu'elle s'amenuise au fur et a mesure tu reconsidère les évidences... pour être sur de rien occulter...
Je ne connais pas trop les subtilités des demandes d'autorisations d'exploiter je me renseigne c'est mal Bzh Centre ?

tu ne peux pas savoir qui a demandé les terres?

pour connaitre les subtilités le plus simple est d'appeler directement la DDT

dgé si je sais, c'est le gars qui à l'ETA et aussi une exploitation bovine( a un bâtiment et des terres pas loin de l'exploitation en question, siège à plus de 5 kms ), son nom est marqué sur la publication de la demande d'autorisation d'exploiter. quand j'ai vu ça je suis aller me présenter au proprio qui est l'exploitant actuel, (enfin 1 mois après par sur le coup je me suis dis comme vous :" tiens c'est machin qui prend les terres et puis c'est tout").  la réponse a été celle déjà mentionné ci dessus: j'exploite jusqu’à la fin d'année prochaine, pour l'instant il y a rien de fait, la publication était déjà faite, mais sur le coup j'ai pas eu la repartie du lui dire j'ai vu une demande d'autorisation passer vous êtes au courant ? ça m'éviterait ces interrogation aujourd’hui.

merci pour vos réponses, enfin certaines...lol

C'est sur didi42, mais bon certains ont aussi les connaissances ici aussi.

forcement qu'il n'y a rien de fait, ce sera fait quand un bail ou un acte de vente sera fait, il ne te ment pas, mais il ne te dis surement pas toute la vérité

dgé a écrit:forcement qu'il n'y a rien de fait, ce sera fait quand un bail ou un acte de vente sera fait, il ne te ment pas, mais il ne te dis surement pas toute la vérité

pas de vente, a priori ce sera de la location. rien de fait ça pouvait être aussi on n'a pas pris de décision concernant le futur locataire... même si tout laisse penser que c'est plutôt le contraire.

D'où ma question légitime, quel intérêt pourrait avoir le gars qui fait la demande , si les proprios n'ont pas pris la décision.

gilles a écrit:le delai tient compte de la date de la prochaine commission
Sauf si l'ETA est d'accord avec l'agri ,tu as interet à vite depose une demande d'autorisation (pas besoin de signature du proprio mais c'est un point favorable) .Apres c'est la commission qui decidera (si tu en connais un ,parles lui en )
Si l'ETA venait à avoir l'autorisation et que le proprio ne les veut pas ,il sera bloqué pour un an pour donner à toi ou un autre .Au bout d'un an ,l'ETA sera eliminée et tu deviendra l'autorisé si tu etais le 2eme ,pour un an  aussi

Avec cette réponse de gilles, un gars un peu "malin", ça peut être une manière d'orienter (imposer) un choix au propriétaire qui n'as pas pris sa décision.

Oui ,je craignais le cas d'un agri qui était capable de le faire sur des terres de ma mère (laissées par un fermier)=>je me suis de suite renseigné à la DDT qui m'a dit de vite deposer une demande car si je le faisais apres decision de la commission ,je ne pourrais reprendre mes terres pendant un an (et du coup perte des DPB and Co) et pourtant j'etais prioritaire (famille) mais à condition que la commission soit au courant
Pour moi ,tu demandes gentiment la signature du proprio et si refus ,tu peux toujours deposer une demande d'autorisation d'exploiter ,mais sans grand espoir

Le mieux c'est encore de retourner voir le proprio et de lui demander clairement ce qu'il en est,si il est au courant de la demande d'autorisation, et si il est ok pour louer les terres a cette personne, si c'est le cas, ça sert a rien de faire chier et déposer une demande, a partir du moment ou ils ont un accord ensemble.

Par contre si c'est pas le cas il serait bon qu'il soit sensibilisé aux conséquences que tu énonce ci-dessus...

ghismx a écrit:Le mieux c'est encore de retourner voir le proprio et de lui demander clairement ce qu'il en est,si il est au courant de la demande d'autorisation, et si il est ok pour louer les terres a cette personne, si c'est le cas, ça sert a rien de faire chier et déposer une demande, a partir du moment ou ils ont un accord ensemble.

Par contre si c'est pas le cas il serait bon qu'il soit sensibilisé aux conséquences que tu énonce ci-dessus...

C'est ce qu'il faut faire. Si rien n'est fait, explique au gars pourquoi tu es intéressé, tu as sans doute moins de surface que le gars de l'ETA. Chez nous j'ai déjà vu la CDOA donner l'autorisation à deux exploitants sur les mêmes parcelles. Évidemment seul l'élu du propriétaire a concrétisé

pour que une demande soit valable soit le propriétaire l'a signée, ou t'as fait un bail ou alors une promesse de vente
soit le demandeur a prévenu le propriétaire par recommandé

en dehors de ces cas la demande ne vaut rien

et pour ceux qui ont exploité sans autorisation ca va dépendre du bon vouloir du prefet .... mais chez moi ca doit etre une amende de plusieurs centaines d'euros par mois et par ha si je me rappel bien la derniere affaire pas loin de chez moi
mais a condition que quelqu'un emmene ca au tribunal

Plus 1 avec bingo fait une demande dans les plus brefs délais suivant le srea en face d'une eta tu a normalement toutes tes chances

tu va voir le proprio et tu lui demande de signer la demande d exploiter , vu que plusieurs peuvent le faire . tu sera fixé .
pour ce qui est d exploiter sans autorisations , on peut pas contraindre un proprio de signer un bail avec une personne que l on veut pas .une demande d exploiter refusée ( prioritaire ) , peut etre accepté en refaisant une demande et si rien ne l empeche .si tu es prioritaire fait une demande systématique a chaque cession .

apres si tu as des biens  , il y a toujours moyen de contourner , il suffit d etre d accord et sure de la personne

newcr a écrit:

Pierre89 a écrit:

newcr a écrit:j'ai jamais compris a quoi servait une autorisation d'exploiter ….

Si tu la pas et que tu as l'accord du propriétaires ,on ne peut rien te faire…

Si tu la et que tu n'a pas de bail avec le propriétaire, tu as tout faux…

je prefere etre dans le premier cas...

Sans autorisation, tu n'a pas le droit d'exploiter, même avec l'accord du propriétaire  !
Rien ne t'empêche  de déposer une demande pendant la période réglementaire mais normalement le fermier et le propriétaire doivent être prévenus par le demandeur mais dans le 89 normalement la DDT prévient sachant que certains font des demandes sans prévenir.

Pas vrai, j'ai le cas chez moi… la DTT et le préfet ne peuvent rien faire…  on ne peut empêcher personne de travailler surtout si il y a un bail. la seule chose qui peuvent faire c'est de ne pas activer de dpu sur la parcelle la, mais ça ne s'es jamais fait

un agri chez moi n'a jamais eu l'autorisation d'exploiter malgré toutes les doléances des paysans aux alentours, il exploite toujours depuis 7 ans;..

pas d'amendes ?

Normalement tu es prioritaire par rapport à l'ETA car double actif, va voir le proprio fait lui savoir ton souhait d'avoir les terres et fait les démarches

si vous  partez sur le statut  de la priorité , pourquoi aller voir le proprio , autant lui envoyer une LR puisque vous avez décider de l'emmerder ....................

M 201 a écrit:si vous  partez sur le statut  de la priorité , pourquoi aller voir le proprio , autant lui envoyer une LR puisque vous avez décider de l'emmerder ....................

tu va voir le proprio , tu lui demande l autorisation parce que tu cherche des terres , qu elles t interessent , et que tu es dans la cathegorie des prioritaires . si il veux pas fait ce que tu veux faire mais te fait pas baiser : fait ta demande a chaque cession meme si deja accepté pour pas laisser de champ libre .

M 201 a écrit:

newcr a écrit:

Pierre89 a écrit:

newcr a écrit:j'ai jamais compris a quoi servait une autorisation d'exploiter ….

Si tu la pas et que tu as l'accord du propriétaires ,on ne peut rien te faire…

Si tu la et que tu n'a pas de bail avec le propriétaire, tu as tout faux…

je prefere etre dans le premier cas...

Sans autorisation, tu n'a pas le droit d'exploiter, même avec l'accord du propriétaire  !
Rien ne t'empêche  de déposer une demande pendant la période réglementaire mais normalement le fermier et le propriétaire doivent être prévenus par le demandeur mais dans le 89 normalement la DDT prévient sachant que certains font des demandes sans prévenir.

Pas vrai, j'ai le cas chez moi… la DTT et le préfet ne peuvent rien faire…  on ne peut empêcher personne de travailler surtout si il y a un bail. la seule chose qui peuvent faire c'est de ne pas activer de dpu sur la parcelle la, mais ça ne s'es jamais fait

un agri chez moi n'a jamais eu l'autorisation d'exploiter malgré toutes les doléances des paysans aux alentours, il exploite toujours depuis 7 ans;..

pas d'amendes ?

Si amendes !!

http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/que-risque-t-on-lorsqu-on-exploite-des-terres-sans-autorisation-

mic mac a écrit:

M 201 a écrit:si vous  partez sur le statut  de la priorité , pourquoi aller voir le proprio , autant lui envoyer une LR puisque vous avez décider de l'emmerder ....................

tu va voir le proprio , tu lui demande l autorisation parce que tu cherche des terres , qu elles t interessent , et que tu es dans la cathegorie des prioritaires .  si il veux pas  fait ce que tu veux faire mais te fait pas baiser : fait ta demande a chaque cession  meme si deja accepté pour pas laisser de champ libre .

Et c'est le démarrage d'un parcours du combattant pour le candidat mais le propriétaire aura quand même le dernier mot .. et au bout du compte quel sera le résultat ???? Que le propriétaire soit obligé de faire des années supplémentaires ?
Tenez quand même compte de la sensibilité et des désirs des propriétaires dont certains ont travaillé toute leur vie pour avoir le foncier et au moment de la retraite, qui aimeraient bien ne pas avoir trop de problèmes de ce genre !!

A Paris les ministères en ont ras-le-cul des SAFER et des commissions qui emmerdent les propriétaires mais après tout, ils ont laissé le parlement voter des lois démagogiques et doivent faire avec.
Ce qui explique les réticences de l'administration centrale à les appliquer, comme les privations de DPU que les DDT locales et autres bureaux soviétiques aimeraient appliquer depuis que la guillotine n'est plus légale.

et aprés, certains que les travaux de a à z par eta se développent de + en +

seguim a écrit:et aprés, certains    que les travaux de a à z par eta se développent de + en +

mic mac a écrit:

M 201 a écrit:si vous  partez sur le statut  de la priorité , pourquoi aller voir le proprio , autant lui envoyer une LR puisque vous avez décider de l'emmerder ....................

tu va voir le proprio , tu lui demande l autorisation parce que tu cherche des terres , qu elles t interessent , et que tu es dans la cathegorie des prioritaires .  si il veux pas  fait ce que tu veux faire mais te fait pas baiser : fait ta demande a chaque cession  meme si deja accepté pour pas laisser de champ libre .

alors pourquoi vouloir "baiser" le propriétaire

La demande se fait en quelques clics
ICI