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vente de vehicule
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AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Juridique, le coin du juriste
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vente de vehicule
j ai vendu un véhicule
un contrôle technique vierge .
ce soir un coup de tel le proprio du véhicule qui me demande de lui payer les factures de réparation du véhicule depuis 3 mois .
roulement de roue avant
pompe hydraulique
embrayage
le tout 2600e
j ai vendu le véhicule 1500e ht
un contrôle technique vierge .
ce soir un coup de tel le proprio du véhicule qui me demande de lui payer les factures de réparation du véhicule depuis 3 mois .
roulement de roue avant
pompe hydraulique
embrayage
le tout 2600e
j ai vendu le véhicule 1500e ht
Dernière édition par MA 31 le Dim 13 Mai 2018, 22:36, édité 1 fois
MA 31- + membre techno +
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midi pyrenees
Re: vente de vehicule
Le véhicule totalise combien de km ? A mon avis tu as rien à craindre, encore faut il que les pannes soient réelles.
Calin- + membre techno +
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Haute Garonne
Re: vente de vehicule
Rien à craindre c'est pas sur du tout , ça serait même le contraire
wild- + membre techno +
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Re: vente de vehicule
Contacté ta protection juridique
wild- + membre techno +
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80
Re: vente de vehicule
Tant que tu ne reçois aucun courrier pas de souci à te faire, il te teste au téléphone .
https://www.litige.fr/articles/vice-cache-voiture-expertise-occasion-particulier-professionnel-recours
https://www.litige.fr/articles/vice-cache-voiture-expertise-occasion-particulier-professionnel-recours
Titi- + membre techno +
- Messages : 5831
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Saône et Loire
Re: vente de vehicule
pas de soucis a se faire le prix d'achat declaré n'est que de 1500€ donc il savait qu'a ce prix il y a toujours un risque ensuite il a fait les frais parce qu'il a bien voulu mais pour en avoir fait pour 2600€ le mecano as du en profiter un peu et pour le ct seul le roulement aurait pus y apparaître l'embrayage et l'hydraulique ne font pas partis des organes de sécurités
Dernière édition par ienien1414 le Sam 12 Mai 2018, 22:41, édité 1 fois
Invité- Invité
Re: vente de vehicule
appel courbet sur RTL pour savoir tes droits
routierdelaplaine- + membre techno +
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EURE
Re: vente de vehicule
tout ça sauf le rlt , ce ont des vices cachés avec tout ce qui peut suivre....
le belge- + membre techno +
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marne
Re: vente de vehicule
le belge a écrit:tout ça sauf le rlt , ce ont des vices cachés avec tout ce qui peut suivre....
A condition de le prouver!!!!
N 'etant pas un professionnel, tu ne peux pas le savoir, et tu as donc vendu un vehicule en toute bonne foie. A mon avis tu n'as rien a craindre.
Je viens d'avoir le cas dans l'autre sens, je me suis fais enfler sur un karcher eau chaude, moteur HS. je n'ai que mes yeux pour pleurer...
korigann- + membre techno +
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plein centre du Finistere
Re: vente de vehicule
une voiture à 1500 euros,on sait bien qu'on prend des risques.
baloud- + membre techno +
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CHARENTE MARITIME
Re: vente de vehicule
3 mois plus tard...laisse faire.
ensuite si il insiste, commence par lui demander les pièces d'origine qui ont été changées...
ensuite si il insiste, commence par lui demander les pièces d'origine qui ont été changées...
thierry01052- + membre techno +
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ain, dans le futur PNR des lyonnais
Re: vente de vehicule
il aurait du faire expertiser avant de réparer ...et vu le prix de vente
envoie le chier
envoie le chier
carlo s- + membre techno +
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sud de l'ile
Re: vente de vehicule
"vendu en l'état"
M 201- + membre techno +
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I & l
Re: vente de vehicule
En l'état ou pas t'es baisé
wild- + membre techno +
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80
Re: vente de vehicule
en l’état ou sans garantie n’exonère pas du vice caché
par contre l'acheteur doit prouver que le vice caché est antérieur a la vente et la ca passe par une expertise.
par contre l'acheteur doit prouver que le vice caché est antérieur a la vente et la ca passe par une expertise.
palmito- + membre techno +
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au pays des suppositoires geants
Re: vente de vehicule
palmito a écrit:en l’état ou sans garantie n’exonère pas du vice caché
par contre l'acheteur doit prouver que le vice caché est antérieur a la vente et la ca passe par une expertise.
et une immobilisation de véhicule le temps de la procédure et c'est très long
Calin- + membre techno +
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Haute Garonne
Re: vente de vehicule
je vais attendre la suite .
le contrôle technique date de 4 jours avant la vente.
le contrôle technique date de 4 jours avant la vente.
MA 31- + membre techno +
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midi pyrenees
Re: vente de vehicule
MA 31 a écrit:je vais attendre la suite .
le contrôle technique date de 4 jours avant la vente.
Il te mettra un peu la pression voire des menaces mais il n'ira pas plus loin, j'en suis presque sur
Calin- + membre techno +
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Haute Garonne
Re: vente de vehicule
M 201 a écrit:"vendu en l'état"
cette mention de "vendu en l'état" a t'elle une valeur juridique ?
Calin- + membre techno +
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Haute Garonne
Re: vente de vehicule
Date de la vente et du courrier avec lrar. Si plus de 3 mois, tu ne devrais pas avoir de suite.
merinos- + membre techno +
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Entre Paris et Rouen
Re: vente de vehicule
Calin a écrit:M 201 a écrit:"vendu en l'état"
cette mention de "vendu en l'état" a t'elle une valeur juridique ?
Je ne pense pas.
merinos- + membre techno +
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Entre Paris et Rouen
Re: vente de vehicule
Calin a écrit:M 201 a écrit:"vendu en l'état"
cette mention de "vendu en l'état" a t'elle une valeur juridique ?
je fais tjrs signé :"expertisé par Mr X et vendu en l'état..." c'est toujours mieux que rien.
SI ca va au tribunal : ca dira : c'est un véhicule d'occasion, il n'y a pas de garanties ni de vice caché si c'est de l'usure normale.
donc tu n'a rien a craindre
Invité- Invité
Re: vente de vehicule
tu peux écrire un roman sur une carte grise ça n a aucune valeur juridique,au pire se retourner contre toi
le belge- + membre techno +
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marne
Re: vente de vehicule
le vendeur n'est tenu que pour les vices cachés, rien d'autre
pour tout le reste l'acheteur est réputé en avoir connaissance et en avoir transigé avec le vendeur$
ex: un pneu usagé n'est pas un vice caché, un clignotant défectueux non plus, un embrayage qui patine, etc
pour tout le reste l'acheteur est réputé en avoir connaissance et en avoir transigé avec le vendeur$
ex: un pneu usagé n'est pas un vice caché, un clignotant défectueux non plus, un embrayage qui patine, etc
palmito- + membre techno +
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au pays des suppositoires geants
Re: vente de vehicule
le belge a écrit:tu peux écrire un roman sur une carte grise ça n a aucune valeur juridique,au pire se retourner contre toi
Non non ... tu vends un véhicule en l'état .... c'est pas les trois mots en plus qui vont te faire aller en prison...
J'ai un cousin qui a été au tribunal :c'est cette phrase la qui la sauvé car t'informe bien que le gars achète le vehicule en l'état ...
Cela na peut etre aucune valeur juridique, mais le tribunal s'en est servi quand même
Invité- Invité
Re: vente de vehicule
palmito a écrit:le vendeur n'est tenu que pour les vices cachés, rien d'autre
pour tout le reste l'acheteur est réputé en avoir connaissance et en avoir transigé avec le vendeur$
ex: un pneu usagé n'est pas un vice caché, un clignotant défectueux non plus, un embrayage qui patine, etc
+1000 et meme un moteur qui saute à 200 000km c'est pas un vice cachée sur une voiture d'ocass ... si tu n'avais aucun symptôme qui allais lâcher
D'ailleurs le tribunal se sert bcp du contrôle technique...
Invité- Invité
Re: vente de vehicule
Meme si vice caché il y a, c'est impossible a prouver dans 99.9999% des cas.
korigann- + membre techno +
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plein centre du Finistere
Re: vente de vehicule
korigann a écrit:Meme si vice caché il y a, c'est impossible a prouver dans 99.9999% des cas.
Dans ce cas là il est établi une quote part
le belge- + membre techno +
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marne
Re: vente de vehicule
le véhicule vendu 1500e ht
MA 31- + membre techno +
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midi pyrenees
Re: vente de vehicule
pour commencer
Dernière édition par le belge le Lun 14 Mai 2018, 17:13, édité 1 fois
le belge- + membre techno +
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marne
Re: vente de vehicule
c'est quoi le HT ? t'a vendu a un particulier ou a un pro ?
palmito- + membre techno +
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Messages : 6738
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Re: vente de vehicule
à un particulier je pense, un pro l a pour lui
le belge- + membre techno +
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marne
Re: vente de vehicule
ya un article 1642 du code civil :" le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui même" . On a voulu m'emmerder avec un engin , il est mal tombékorigann a écrit:Meme si vice caché il y a, c'est impossible a prouver dans 99.9999% des cas.
porsche 133- + membre techno +
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bunker du 91
Re: vente de vehicule
des vices apparents ok, mais pas les cachés
le belge- + membre techno +
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marne
Re: vente de vehicule
seul la mention "vendu pour pièces" a une valeur ,toute vente reàlisé par un pro est censé connaitre l'etat du matériel et donc vendre en conséquence !Calin a écrit:M 201 a écrit:"vendu en l'état"
cette mention de "vendu en l'état" a t'elle une valeur juridique ?
pathfinder- courageux du forum
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somme
Re: vente de vehicule
oui mais pour le gars ,c'était caché . Ach petite filoutele belge a écrit:des vices apparents ok, mais pas les cachés
porsche 133- + membre techno +
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bunker du 91
Re: vente de vehicule
C'est la loose de tomber sur des acheteurs comme çà pour 1500€, mais parfois ils ont gain de cause...
Même si ça dégénère, le code civil prévoit que "l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts", tu ne peux donc pas être condamné à verser plus que le prix de vente.
Le mieux pour moi serait de faire un contrat, même sur une page, en mettant le nom des parties, et une exonération de la garantie des vices cachés par le vendeur (ne fonctionne pas si le vendeur est un professionnel).
Ou alors, pour des autos fatiguées vendues à très bas prix : se faire payer en espèces. Si l'acheteur fait une procédure, on peut dire OK, je vous reprends la voiture le prix que vous me l'avez achetée, soit 200 euros. L'acheteur ne pourra jamais prouver qu'il l'a payée 500 ou 1000 euros, donc la procédure tournera en rond.
Même si ça dégénère, le code civil prévoit que "l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts", tu ne peux donc pas être condamné à verser plus que le prix de vente.
Le mieux pour moi serait de faire un contrat, même sur une page, en mettant le nom des parties, et une exonération de la garantie des vices cachés par le vendeur (ne fonctionne pas si le vendeur est un professionnel).
Ou alors, pour des autos fatiguées vendues à très bas prix : se faire payer en espèces. Si l'acheteur fait une procédure, on peut dire OK, je vous reprends la voiture le prix que vous me l'avez achetée, soit 200 euros. L'acheteur ne pourra jamais prouver qu'il l'a payée 500 ou 1000 euros, donc la procédure tournera en rond.
PaulO- + Membre +
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Age : 40
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Re: vente de vehicule
Déjà eu le tour pour un utilitaire acheté pas cher, c'est au vendeur de prouver sa bonne foi il me semble.
Olivier62- + membre techno +
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Re: vente de vehicule
Ca sent l'arnaque ce truc.... Il y a des gars qui sont habitués a procéder ainsi. Ils sont en cheville avec un copain garagiste....
sibalo- + membre techno +
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Somme (Plateau Picard)
Re: vente de vehicule
+1,un type reglo il commence a rappeller le vendeur pour causer des soucis avant de faire des travaux sans savoir la finalite qui va les payer
au pire on fait faire un devis des travaux ,mais realiser les travaux avt avoir appele le vendeur c'est mal honnete
la seule solution contre ce genre de personnes c'est de declarer la vente le plus bas possible
deja si tu as declare 1500 et le reste en especes bon point pour toi car plus le prix de vente sera faible moins l'acheteur pourra argumenter
en effet on peut pas demander le meme etat d'un vehicule de 1500e que d un autre a 5000e
en plus si le controle technique est tres recent et vierge un bon point pour toi
un copain a eu le tour pour un tracteur,un 110cv de 4500h,vendu 8000e
le tracteur etait certes fatigue mais le prix etait en consequence
qqes mois plus tard il recoit un coup de fil de l'acheteur lui demandant de lui payer une pompe a injection,soit disant hs,puis ensuite il recoit facture puis relances,il a laisse pisser,au final l'acheteur c'est lasse tout seul et a laisse tomber
bon des fois c'est pas toujours le cas il y a des fouilles merde procedurier aussi
au pire on fait faire un devis des travaux ,mais realiser les travaux avt avoir appele le vendeur c'est mal honnete
la seule solution contre ce genre de personnes c'est de declarer la vente le plus bas possible
deja si tu as declare 1500 et le reste en especes bon point pour toi car plus le prix de vente sera faible moins l'acheteur pourra argumenter
en effet on peut pas demander le meme etat d'un vehicule de 1500e que d un autre a 5000e
en plus si le controle technique est tres recent et vierge un bon point pour toi
un copain a eu le tour pour un tracteur,un 110cv de 4500h,vendu 8000e
le tracteur etait certes fatigue mais le prix etait en consequence
qqes mois plus tard il recoit un coup de fil de l'acheteur lui demandant de lui payer une pompe a injection,soit disant hs,puis ensuite il recoit facture puis relances,il a laisse pisser,au final l'acheteur c'est lasse tout seul et a laisse tomber
bon des fois c'est pas toujours le cas il y a des fouilles merde procedurier aussi
case ih 81- + membre techno +
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tarn
Re: vente de vehicule
Une question que je me suis posé récemment.
En vendant une voiture appartenant à une société, ne sommes nous pas soumis aux mêmes règles que les pros de la voiture?
C'et à dire la garantie 3 mois?
En vendant une voiture appartenant à une société, ne sommes nous pas soumis aux mêmes règles que les pros de la voiture?
C'et à dire la garantie 3 mois?
matthieu5162- + membre techno +
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sud marne
Re: vente de vehicule
Pour justifier du vice caché le véhicule doit être impropre à son utilisation et être immobilisé depuis la demande par le nouvel acquéreur dans un garage agréé
Si pas le cas laisse tomber tu crains pas grand chose à mon avis
Si pas le cas laisse tomber tu crains pas grand chose à mon avis
bikete- + membre techno +
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oise, prés de Beauvais
Re: vente de vehicule
oui c'est une vente par un pro ,idem pour la fourgonette ou le pick up de l'exploit et tous le matos agricolematthieu5162 a écrit:Une question que je me suis posé récemment.
En vendant une voiture appartenant à une société, ne sommes nous pas soumis aux mêmes règles que les pros de la voiture?
C'et à dire la garantie 3 mois?
gilles- + membre techno +
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