réforme de la déduction pour aléas

voilà une véritable avancée !!

Les experts-comptables et les avocats d’AgirAgri formulent des propositions pour la réforme de la fiscalité agricole auprès de Bercy. Interview de Julien Forget, avocat du cabinet Terrésa, membre du groupement AgirAgri.

Comment s’est initié le dialogue sur la fiscalité agricole avec Bercy ?

Julien Forget : Le gouvernement a une volonté affichée et affirmée d’inscrire un volet agricole fort dans la prochaine loi de finances. C’est dans ce cadre qu’AgirAgri, notre groupement d’experts-comptables et d’avocats, a souhaité formuler ses propositions auprès de Bercy. Notre objectif est de transmettre notre expertise par rapport aux remontées de terrain ou aux problématiques que nous rencontrons dans nos cabinets.

Le gouvernement a clairement annoncé qu’il souhaitait réformer la déduction pour aléas (DPA). Qu’en pensez-vous ?

Nous partageons le constat que la DPA n’a jamais correctement fonctionné. Elle est trop compliquée. Beaucoup d’agriculteurs, voire certains cabinets comptables, refusent d’utiliser ce dispositif. Pourtant, nous estimons qu’il faut maintenir l’obligation de placer en épargne physique au moins 50 % de la déduction. Cela peut apparaître comme un élément bloquant, mais la finalité est de pousser les entreprises à se constituer des réserves d’autofinancement pour pouvoir affronter diverses crises, que ce soit des aléas climatiques ou des aléas économiques.

Quelles sont les différences de votre proposition avec l’actuel mécanisme de la DPA ?

Notre texte prévoit que la déduction puisse être utilisée sans conditions particulières, dans un délai de 10 ans. Notre dispositif prévoit des plafonds. Au-delà d’un montant de déduction initial de 20 000 €, les exploitants auraient la possibilité de déduire un montant maximum de 30 % du résultat d’exploitation supérieur à 20 000 €.

Notre texte prévoit que la déduction se fasse sous la forme d’une provision en comptabilité, alors que la DPA actuelle est une déduction réalisée directement sur la liasse fiscale. L’intérêt est pédagogique : montrer aux interlocuteurs tiers qu’il y a constitution de fonds propres. La déduction comptable est visible par toute personne qui consulte un bilan et notamment les banquiers.

Quelle solution envisagez-vous pour faciliter la diversification des activités en agriculture ?

Nous proposons de transposer le mécanisme qui s’applique aux entreprises qui relèvent des BIC (1) ou des BNC (2) à celles qui relèvent du BA (3). Pour une entreprise qui réalise une activité agricole, nous souhaitons que toutes les activités BIC ou BNC, ayant un lien économique, matériel ou géographique avec l’activité principale, soient prises en compte dans le BA sans considération de seuil. La seule contrainte serait que l’activité agricole reste prépondérante.

Quelle est votre proposition pour rendre l’impôt sur les sociétés plus attractif ?

Aujourd’hui, on ne comprend pas pourquoi certaines sociétés à l’impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sans pouvoir revenir en arrière si l’entreprise évolue ou s’il y a un avantage pour les associés. Notre proposition est de faire confiance au chef d’entreprise, et de lui laisser la possibilité de déterminer quel régime d’imposition correspond le mieux à son activité. L’option à l’IS pourrait être faite pour une durée minimale de 5 ans ou 10 ans.

Vous souhaitez aller plus loin en offrant davantage de marge de manœuvre aux chefs d’entreprise. De quelle manière ?

Aujourd’hui, la forme de la société détermine mécaniquement si elle sera à l’IR ou à l’IS, ainsi que le statut social du gérant, salarié ou non salarié. Cela sans que l’on ait forcément de véritable explication. Nous proposons que le chef d’entreprise détermine lui-même s’il est à l’IR ou l’IS et s’il est non salarié ou salarié, et cela pour une durée déterminée. Il pourrait en cours de vie sociale changer ses options. C’est pour l’instant un peu utopique, mais nous l’avons formulé auprès de Bercy.

Vous évoquez aussi la création d’une société professionnelle non réglementée…

C’est une proposition intermédiaire. Nous proposons de créer une nouvelle forme de société que l’on appellerait société professionnelle non réglementée. L’avantage, serait qu’elle n’aurait ni un caractère civil ni un caractère commercial, et donc pourrait regrouper aussi bien des activités civiles que commerciales. Les agriculteurs sont souvent en SCEA, en EARL, et dans la pratique, ils réalisent parfois des travaux agricoles ou du déneigement… Ils sont en porte-à-faux avec les sociétés de forme civile, ce qui n’arriverait pas avec une société professionnelle non réglementée.

Que proposez-vous pour faciliter la transmission des exploitations ?

Nous sommes partis du dispositif actuel d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, pour baux à long terme. Aujourd’hui, l’exonération est de 75 % jusqu’à 101 897 € et 50 % au-delà. Notre proposition est une exonération totale des droits de mutation, à titre gratuit mais sous conditions. L’un des bénéficiaires de la transmission (soit un des donataires ou un des héritiers) doit s’engager à exercer sur les biens en question une activité agricole professionnelle principale pendant au moins 10 ans. L’exonération serait de 100 %, mais si demain Bercy valide un taux de 83 %, pour faire le parallèle avec le pacte Dutreil, ce serait déjà une bonne chose.

Vous proposez également à nouveau de mettre en place une TVA sociale. Pour quelles raisons ?

Ce serait une vraie bonne mesure. L’idée de la TVA sociale est de remplacer un certain nombre de cotisations salariales, par une augmentation de la TVA. En contrepartie, il y a des reversements de droits pour les salariés. Cela permet notamment que les entreprises étrangères, lorsqu’elles vendent leurs produits en France, participent aussi indirectement au financement de la protection sociale et donc de remettre à un certain niveau d’égalité le coût du travail des entreprises françaises.

D’après vous, parmi vos propositions, lesquelles sont susceptibles d’être retenues par Bercy ?

Bercy nous a laissé entendre que nous ne sommes pas éloignés de la proposition finale pour la réforme de la DPA.

Enfin du concret , pragmatisme et soucis d'efficacité sorti d'un cabinet indépendant ; les Cer-France et autres CDER feraient bien de s'inspirer de ces pratiques si tant est qu'ils soient suffisamment éclairés pour le faire .

Gtama a écrit:Enfin du concret , pragmatisme et soucis d'efficacité sorti d'un cabinet indépendant ; les Cer-France  et autres CDER feraient bien de s'inspirer de ces pratiques si tant est qu'ils soient suffisamment éclairés pour le faire .

c'est normal c'est mon réseau d'experts que des bons dans cette boite là

du calme, du calme... y a meme pas l'ombre d'une promesse la dedans...

pas trop compris ce qui changent concretement ca va etre mieux ou pas?

chogoss a écrit:pas trop compris ce qui changent concretement ca va etre mieux ou pas?

c'est sur qu'avec 2 moissons de blé a 50Qx payé a 140€ on a du mal d'imaginer

tu te trompe je ne suis pas dans une zone a 50 qtx

chogoss a écrit:tu te trompe je ne suis pas dans une zone a 50 qtx

je parlais pas pour toi...

Ici ya que des gens a 120qx

je ne vise pas 120 non plus
suis pas sur qu avec un prix a 140 ou 150 sa soit le mieux
je vise plutot les marges que le rendement

Y a t il un topic sur les DEP (Déduction pour Epargne de Précaution) ???

Avez vous des infos ?

Je clôture au 31/01 et j' en ai fait une de 20000€ mais pour le moment pas moyen de savoir comment se fait le placement obligatoire des 50%.

La loi sur les DEP ne serait encore pas parue au journal Officiel ???

Ma banque me parle pour le moment d' un compte courant rémunéré à 0.15% 

oui  il ne   faut  pas  rêver  ,  les  fonds  placés  ne  vont  pas  etre  rémunérer  en  plus !! 

on ne  peut  pas  tout  avoir

Ok mais dans ce cas c' est la banque qui profite du système.   

Je demande pas un taux miraculeux mais au moins qu' on se foute pas de notre gueule.

c est deja  de la  défiscalisation !    on ne   va  pas  en  plus  etre  rémunérer  !
c est  un  package ,  les  fonctionnaires de Bercy  ont  bien pensés  le truc 

pour etre  rémunérer ,  faut  faire un placement  a  part    mais  sans  défiscalisation

En 2013 au C-Mut j' avais ouvert un Compte à Terme DPA à taux évolutif: 2% brut la 1ère année jusqu' à 4% la 7ème.

Et le but du placement c' est d' avoir une réserve financière en cas de crise … rien ne dit qu' il faut pas que cet argent fructifie.

ce  système  est  révolu  ! 

maintenant   le  dpa  est plus  souple   mais  il y a une  contre  partie !

pour l instant   peu d agriculteurs  se  sont  engagés  ,  peut  etre aussi  parce que  les resultats  économiques ne le permettent  pas !

marie70 a écrit:c est deja  de la  défiscalisation !    on ne   va  pas  en  plus  etre  rémunérer  !
c est  un  package ,  les  fonctionnaires de Bercy  ont  bien pensés  le truc 

pour etre  rémunérer ,  faut  faire un placement  a  part    mais  sans  défiscalisation

Ma DPA la plus ancienne est à 3.50% alors que la plus récente est à 0.20%.
Et je parle bien de la DPA ancienne formule.
Donc l'ébouriffante rémunération à attendre du placement DEP n'est pas liée à la réforme.

Jardinier du 70 a écrit:Y a t il un topic sur les DEP (Déduction pour Epargne de Précaution) ???

Avez vous des infos ?

Je clôture au 31/01 et j' en ai fait une de 20000€ mais pour le moment pas moyen de savoir comment se fait le placement obligatoire des 50%.

La loi sur les DEP ne serait encore pas parue au journal Officiel ???

Ma banque me parle pour le moment d' un compte courant rémunéré à 0.15% 

Je vais aussi faire une DEP mais je clôture au 30 avril donc ça me laisse jusqu'au 30 octobre.
Toi en effet il va falloir que tu sois fixé bientôt.

L'article est apparemment encore en cours de rédaction mais sur les modalités de placement (entre 50 et 100 % de la DEP dans les 6 mois de la clôture), je ne pense pas qu'il y ait débat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037988732&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=137975160&nbResultRech=1

salut ter tous,
savez vous si la déduction pour fourrage doit etre obligatoirement intégrée dans la nouvelle dep ou est ce un dispositif a part?

Jardinier du 70 a écrit:Y a t il un topic sur les DEP (Déduction pour Epargne de Précaution) ???

Avez vous des infos ?

Je clôture au 31/01 et j' en ai fait une de 20000€ mais pour le moment pas moyen de savoir comment se fait le placement obligatoire des 50%.

La loi sur les DEP ne serait encore pas parue au journal Officiel ???

Ma banque me parle pour le moment d' un compte courant rémunéré à 0.15% 

je remonte le topic...

jsuis obligé d'y passer ... j'en fais une de toute urgence.
 y en a t"il qui ont fait avec la nouvelle mouture?


remuneration 0,4% brut... en gros c'est 0 sans frais ... 

le but est pas de faire de l'argent mais de lisser a mort les résultats 

des retours?

je croyait que l'agriculture rapportait rien ?

en systeme cereales et pour celui qui a la chance de faire du resultat positif tous les ans je vois pas l'interet

New CR a écrit:

Jardinier du 70 a écrit:Y a t il un topic sur les DEP (Déduction pour Epargne de Précaution) ???

Avez vous des infos ?

Je clôture au 31/01 et j' en ai fait une de 20000€ mais pour le moment pas moyen de savoir comment se fait le placement obligatoire des 50%.

La loi sur les DEP ne serait encore pas parue au journal Officiel ???

Ma banque me parle pour le moment d' un compte courant rémunéré à 0.15% 

je remonte le topic...

jsuis obligé d'y passer ... j'en fais une de toute urgence.
 y en a t"il qui ont fait avec la nouvelle mouture?


remuneration 0,4% brut... en gros c'est 0 sans frais ... 

le but est pas de faire de l'argent mais de lisser a mort les résultats 

des retours?

mettre son argent dans une banque en ce moment-

pour ceux qui st proches de la retraite,c est une bonne affaire.

tu peux t'en servir pour acheter un matériel les années suivantes. Mais ce que tu sors de cette épargne passe dans le résultat. Donc au final...

leponge a écrit:en systeme cereales et pour celui qui a la chance de faire du resultat positif tous les ans je vois pas l'interet

ben si, y a positif et positif.... qd tu fais 100000€  de resultat et l'année d'après 10000, ca sert qd meme

PV 53 a écrit:

New CR a écrit:

Jardinier du 70 a écrit:Y a t il un topic sur les DEP (Déduction pour Epargne de Précaution) ???

Avez vous des infos ?

Je clôture au 31/01 et j' en ai fait une de 20000€ mais pour le moment pas moyen de savoir comment se fait le placement obligatoire des 50%.

La loi sur les DEP ne serait encore pas parue au journal Officiel ???

Ma banque me parle pour le moment d' un compte courant rémunéré à 0.15% 

je remonte le topic...

jsuis obligé d'y passer ... j'en fais une de toute urgence.
 y en a t"il qui ont fait avec la nouvelle mouture?


remuneration 0,4% brut... en gros c'est 0 sans frais ... 

le but est pas de faire de l'argent mais de lisser a mort les résultats 

des retours?

mettre son argent dans une banque en ce moment-

c'est pas pour mettre de l'argent ... c'est pour pas que l'état bouffe tout d'un coup .. ;c'est pas pareil

je remonte le sujet pour savoir si il y a plus d avis sur l interet de faire une dep
c est ce qui m est conseiller
merci de vos retour
2.14.0.0

dep ça ne sert pas à grand chose ....
surtout si les rendements sont reguliers et bons
ça bloque de la treso
et si pas réussi à reintegrer la somme , l'effet sera contreproductif fiscalement

on pense le contraire !
comme le  francais est dépensier , avoir une trésorerie  bloquée  permet  de passer les coups durs

certains de nos voisins grêlés  etaient bien content d'avoir  cette trésorerie !   en plus de l'assurance  récolte  

sachant qu on peut faire une DEP  sans souscrire a une assurance !

Nonord vient nous raconter 

alceste a écrit:dep ça ne sert pas à grand chose ....
surtout si les rendements sont reguliers et bons
ça bloque de la treso
et si pas réussi à reintegrer la somme , l'effet sera contreproductif fiscalement

Les DEP c'est bien dans les zones à rendement irrégulier où les productions à prix variable comme les céréales.
En production type laitière dans le nord ça ne sert à rien.
Chez moi en céréales où l'EBE varie du simple au triple d'une année sur l'autre c'est intéressant

tu as 10 ans pour reinteger et si tu prends ta retraite avant  la derniere année tu sors la somme evidemment fiscalement cela searat dur mais tu n'auras pas de msa sur cette somme
chaque cas est différent

moi j'ai mit 20k€ l'an passé, cette année je vais mettre 40k€

comme dit marie ca bloque la treso et en cas de baisse de CA tu le reintegre

mais oui si rendement régulier ca vaut pas le cout

guillaume37110 a écrit:moi j'ai mit 20k€ l'an passé, cette année je vais mettre 40k€

comme dit marie ca bloque la treso et en cas de baisse de CA tu le reintegre

mais oui si rendement régulier ca vaut pas le cout

Si rendement régulier , alors il faut créer des charges supplémentaires l'année de la réintégration , par exemple faire de menus travaux , employer un saisonnier , parfois  se donner du confort dans le travail est plus judicieux qu'amasser et être ponctionner fiscalement .

nl80 a écrit:

alceste a écrit:dep ça ne sert pas à grand chose ....
surtout si les rendements sont reguliers et bons
ça bloque de la treso
et si pas réussi à reintegrer la somme , l'effet sera contreproductif fiscalement

Les DEP c'est bien dans les zones à rendement irrégulier où les productions à prix variable comme les céréales.
En production type laitière dans le nord ça ne sert à rien.
Chez moi en céréales où l'EBE varie du simple au triple d'une année sur l'autre c'est intéressant

par exemple je vais faire un hangar mais je sait pas encore quand.
je fais plusieurs année des dep 
et le jour de la construction réintégration et amortissement maximum

ca sert a ca la dep!