Journal officiel. Les tarifs des notaires en baisse

Un arrêté publié au Journal officiel du 1er mars 2020 définit les nouveaux tarifs pour 2020-2022. À compter de la même date, l’ensemble des émoluments des notaires baisse de 1,9 % sur tous les actes. Les remises d’émoluments de 10 % qui étaient applicables pour les opérations supérieures à 150 000 € peuvent être applicables dès 100 000 €. Le taux maximum de la remise passe de 10 à 20 %.

Les notaires mécontents

Le second texte du 28 février 2020, paru au Journal officiel du 29 février fixe à 5 % la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé au cours d’une période de 2 ans. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) craint « un encadrement de l’évolution du chiffre d’affaires qui ne prendrait plus en compte la performance économique des entreprises notariales ».

« Une nouvelle fois, le principe de cette baisse ne répond pas à une véritable analyse économique et ni une vision prospective de cycles d’activités du notariat », conteste le CSN.

achete du foncier en janvier,pas trouve que ca ai baisse,bien au contraire

ce qui revient aux notaires va baisser, mais si ce qui revient à l'état monte, ça revient au même pour l'acheteur
la taxe d'habitation baisse, mais les impôts fonciers montent,
alors à part si tu es locataire!
mais quand tu vas chez le notaire, c'est que tu ne veux plus être locataire

fo tu peux y aller pour

MICHMUCH a écrit:fo tu peux y aller pour

Moi,pas capté

sevi a écrit:

MICHMUCH a écrit:fo tu peux y aller pour

Moi,pas capté

signer un bail