Projet de loi de finances pour 2021 Un crédit d’impôt de 2 500 € pour sortir du glyphosate

par **sevi** Lun 07 Déc 2020, 18:07

Le sénat a adopté un crédit d’impôt de 2 500 € destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate. Ce dispositif s’appliquerait en 2021 et/ou 2022. Le ministre de l’Agriculture a précisé que ce crédit d’impôt viendrait « en complément » de ceux pour l’agriculture biologique et la haute valeur environnementale.

Les sénateurs avaient proposé trois amendements visant à créer un crédit d’impôt pour les agriculteurs s’engageant à sortir du glyphosate. Ces amendements faisaient écho aux récentes déclarations de Julien Denormandie, ou encore d’Emmanuel Macron qui l’évoquait lors de son interview par le média en ligne Brut.

Un dispositif temporaire

Il s’agit d’un « amendement qui propose de mettre en place un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €, pour soutenir les entreprises agricoles déclarant ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate », a expliqué Maryse Carrère (RDSE), sénatrice des Hautes-Pyrénées.
« Ce dispositif serait temporaire et s’appliquerait aux déclarations faites pour les années 2021 et/ou 2022, a-t-elle précisé. Il s’agit ainsi de s’inscrire dans la stratégie que le gouvernement a présentée le mois dernier pour accélérer la sortie du glyphosate d’ici à 2022, avant son interdiction totale. »

par **fergie62** Lun 07 Déc 2020, 19:47

Pathfinder et vulpin sont déjà dans les starting-blocks : ha

par **MICHMUCH** Lun 07 Déc 2020, 19:49

vivement le covid ils sont en train de passer des trucs :tb

par Invité Lun 07 Déc 2020, 19:50

si c est 2500 € qu on ai 50 ha ou 500 ha ce n est pas équitable
ca ne va encourager que les petites structures !
5 ou 10 € par ha serait équitable

par **sevi** Mar 08 Déc 2020, 18:51

Son montant est fixé à 2 500 €. Pour les Gaec, il est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4, soit au maximum 10 000 €. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans la société.
C’est un mécanisme temporaire qui pourrait s’appliquer jusqu’en 2022. Il devra être validé par la Commission européenne comme étant « conforme au droit européen », rappelle le texte.

Règle de non-cumul

L’amendement précise que ce crédit d’impôt ne sera pas cumulable avec deux autres crédits d’impôt destinés aux agriculteurs : celui pour les exploitants engagés en agriculture biologique et celui, voté par l’Assemblée nationale à la mi-novembre, en faveur des exploitations certifiées à haute valeur environnementale (HVE) en 2021 et 2022.
Si le crédit d’impôt à l’agriculture biologique existe depuis plusieurs années, celui concernant la HVE est une nouveauté de la loi de finances pour 2021.

par **spontus** Mar 08 Déc 2020, 18:56

Si j'ai bien compris , si on ne demande pas la prime on peut continuer d'utiliser le glypho comme avant ?

par **sevi** Mar 08 Déc 2020, 19:03

spontus a écrit:Si j'ai bien compris , si on ne demande pas la prime on peut continuer d'utiliser le glypho comme avant ?

Projet de loi de finances pour 2021 Un crédit d’impôt de 2 500 € pour sortir du glyphosate 1303016265

par **Chaource** Mar 08 Déc 2020, 21:37

sevi a écrit:
spontus a écrit:Si j'ai bien compris , si on ne demande pas la prime on peut continuer d'utiliser le glypho comme avant ?

Heureusement que ce n'est pas cumulable avec ceux qui font du BIO, ça fera 5000 E /an...

On risque de voir de plus en plus de locaux phytos "bis"... comme pour le HVE... (Pour ceux qui utilisent très peu de glypho chaque année, il y a peut être intérêt de le payer en petits sous et bien entendu de l'inscrire sur le registre photo bis)

par **agrinord** Jeu 13 Avr 2023, 02:34

Possible également pour 2023?

par **allroad59** Jeu 13 Avr 2023, 07:37

Quelqu un a touché ce fameux crédit d impot glyphosate ?

par **nonord** Jeu 13 Avr 2023, 07:53

allroad59 a écrit:Quelqu un a touché ce fameux crédit d impot glyphosate ?

t'en utilises pas???

par **Titi** Jeu 13 Avr 2023, 08:52

Chaource a écrit:
sevi a écrit:
spontus a écrit:Si j'ai bien compris , si on ne demande pas la prime on peut continuer d'utiliser le glypho comme avant ?
Heureusement que ce n'est pas cumulable avec ceux qui font du BIO, ça fera 5000 E /an...

On risque de voir de plus en plus de locaux phytos "bis"... comme pour le HVE... (Pour ceux qui utilisent très peu de glypho chaque année, il y a peut être intérêt de le payer en petits sous et bien entendu de l'inscrire sur le registre photo bis)

Vu qu'on nous paye le bio quatre fois rien, c'est très bien que ce crédit arrive à presque 5000. Very Happy

Je dirai que c'est pour calmer la merde que la fnsea a mis avec sa hve.

https://po.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/credit-dimpots-pour-les-bio-hausse-a-4500-euros-a-partir-de-2023-jusquen-2025/

par GL Jeu 13 Avr 2023, 09:19

En gros, on te donne des sous pour que les fonctionnaires de chez HVE passe chez toi.

Ils viennent avec des voitures électriques j'espère.

C'est vrai qu'en trottinette, ce serait drôle.

par Kergoret Ven 14 Avr 2023, 09:23

allroad59 a écrit:Quelqu un a touché ce fameux crédit d impot glyphosate ?

J'ai eu le crédit d'impôts pour 2021 et normalement je vais l'avoir pour 2022. J'utilisais très peu de glyphosate du fait que je laboure pour le maïs. Ce qui m'embête le plus c'est pour les cours j'ai pas vraiment trouvé de méthode alternative ( la débroussailleuse est vraiment trop passe temps).

par **case ih 81** Ven 14 Avr 2023, 09:29

comme moi ,faible utilisateur,mais en elevage pour faire les ronces dans les clotures ou les petits ronciers la ou tu peut pas y passer au tracteur,ben y a que le round up

par Gui' Ven 14 Avr 2023, 10:45

Attention, il me semble que ce n'est pas cumulable avec le crédit d’impôt bio cette année.

De plus, ne pas oublier que le crédit d'impôt bio est soumis au minimis. Donc suivant la surface on a vite fait de faire une croix dessus.
Pour des confrères en maraichage bio c'est par contre important, car vu les petites surfaces en jeu la PAC ne les soutient quasiment pas.

par **agrinord** Sam 15 Avr 2023, 10:31

vous avez des infos comment on fait la déclaration ? les conditions ?
moi les comptables connaissent pas : victoire

par **pecno08** Sam 15 Avr 2023, 10:39

comme ça, ils peuvent recenser le nombre d'exploitation qui n'utilisent pas de glypho.
de bons arguments pour le supprimer définitivement.

par Kergoret Sam 15 Avr 2023, 10:52

agrinord a écrit:vous avez des infos comment on fait la déclaration ? les conditions ?
moi les comptables connaissent pas

Il y a une case à cocher il me semble, et faire une lettre type signée avec la déclaration d'impôt.
LA condition : ne pas acheter de glyphosate

par **agrinord** Sam 15 Avr 2023, 11:17

Kergoret a écrit:
agrinord a écrit:vous avez des infos comment on fait la déclaration ? les conditions ?
moi les comptables connaissent pas
Il y a une case à cocher il me semble, et faire une lettre type signée avec la déclaration d'impôt.
LA condition : ne pas acheter de glyphosate

la déclaration pro ou prive ?
:réfléchi

par Kergoret Sam 15 Avr 2023, 11:19

agrinord a écrit:
Kergoret a écrit:
agrinord a écrit:vous avez des infos comment on fait la déclaration ? les conditions ?
moi les comptables connaissent pas
Il y a une case à cocher il me semble, et faire une lettre type signée avec la déclaration d'impôt.
LA condition : ne pas acheter de glyphosate
la déclaration pro ou prive ?

Dans mon cas c'est privé, je suis en earl donc la ''societe'' ne paye pas d'impôts

par **seguim** Sam 15 Avr 2023, 19:53

Tu peux acheter mais fo pas utiliser.
Si tu achetes et que c est en stock fin, c est ok

par **Gibus 29** Dim 16 Avr 2023, 00:02

du moment que ten achetes pas sur 1 exercice comptable , c est ok
après , t en achetes 1 année sur 3 ; pendant 2 ans ça marche !

par **bidou02** Dim 16 Avr 2023, 07:09

pecno08 a écrit:comme ça, ils peuvent recenser le nombre d'exploitation qui n'utilisent pas de glypho.
de bons arguments pour le supprimer définitivement.

+1

ceux qui s'engagent là dedans fermeront leur bouche j'espère quand le glypho sera définitivement interdits
vous faites la pute contre un billet les gars.............

ceux qui ont plusieurs structures et qui achètent le glypho que sur 1, j'espère qu'avez les satellites vous vous ferez bien niqués................................... violon

par **fergie62** Dim 16 Avr 2023, 09:38

bidou02 a écrit:
pecno08 a écrit:comme ça, ils peuvent recenser le nombre d'exploitation qui n'utilisent pas de glypho.
de bons arguments pour le supprimer définitivement.
+1

ceux qui s'engagent là dedans fermeront leur bouche j'espère quand le glypho sera définitivement interdits
vous faites la pute contre un billet les gars.............

ceux qui ont plusieurs structures et qui achètent le glypho que sur 1, j'espère qu'avez les satellites vous vous ferez bien niqués...................................

Surtout qu un billet de 2500balles c est que dalle sur une ferme, rien que sur une vente de blé ou une réparation ou encore une achat de matériel
Faire la pute c est tendance, comme dirait Booba et les influvoleuses......peut être aller le chatouiller sur twitter pour lui expliquer les agrigigolo

par titip Dim 16 Avr 2023, 10:04

bidou02 a écrit:
pecno08 a écrit:comme ça, ils peuvent recenser le nombre d'exploitation qui n'utilisent pas de glypho.
de bons arguments pour le supprimer définitivement.
+1

ceux qui s'engagent là dedans fermeront leur bouche j'espère quand le glypho sera définitivement interdits
vous faites la pute contre un billet les gars.............

ceux qui ont plusieurs structures et qui achètent le glypho que sur 1, j'espère qu'avez les satellites vous vous ferez bien niqués...................................

+1

par **Bio37** Dim 16 Avr 2023, 10:33

Mais où est donc passé la 7ème compagnie ? - YouTube

par korben974 Dim 16 Avr 2023, 17:49

Petite question.
Je suis éleveur volaille conventionnel (90%) et maraicher bio (10%).
Je n'ai pas droit au crédit d’impôt agriculture biologique car il faut 40% minimum du chiffre d'affaire.

Pour le glyphosate, aucune indication sauf :
"ainsi qu’aux exploitations d’élevage qui exercent une part significative de leur activité dans au moins un de ces secteurs de production végétale."

Qu'est ce qu'ils entendent par "significative"?
Source : https://agriculture.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-credit-dimpot-sortie-du-glyphosate

Edit, j'ai trouvé mes réponses:

chambre agriculture a écrit:Le ministère de l’agriculture, en concertation avec le ministère de l’Economie vient de communiquer les informations suivantes :
Afin d'apprécier si un contribuable exerce son activité principale dans le secteur des cultures permanentes, il sera considéré que revêt un caractère principal, au sens de ces dispositions, une activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de chacune des autres activités de l'exploitation de l'entreprise agricole

S'agissant du cas particulier des éleveurs, la condition relative à la part significative de leur activité sera considérée comme satisfaite dès lors que la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles au crédit d'impôt glyphosate est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) nationale prévue par l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement, soit douze hectares et demi, en application de l'article L 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Et culture permanente c'est plus pour ceux qui font du fruitier et non du maraichage.

Rien pour moi, triste

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