Tracteur arceau équipé d'un chargeur frontal

Bonjour,

Info actualité

La MSA Ardèche Drome Loire a mis en ligne un document: le chargeur frontal

  https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp/documents/98800/1920595/Plaquette+le+chargeur+frontal

Cette plaquette MSA DREETS évoque uniquement les machines d'occasion car les NEUVES sont "réputées" CONFORMES!!!



Pour mémoire la Fiche "D1 chargeur frontal" du Ministère de l'Agriculture

https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/d1_chargeur_frontal.pdf


Assurances:

La NON conformité d'un tracteur est une des clauses d'EXCLUSION des garanties 


Cdlt

 ATTENTION , A lire avant d’acquérir un tracteur neuf ou occasion type arceau 2 montants équipé d’un chargeur frontal .   

CONSEILS: Tracteur arceau 2  montants équipé d'un chargeur frontal  

VENTE: Vendre votre occasion à un Concessionnaire : Transfert de responsabilité.(Pour vous protéger)


ACHAT:

NEUF > 1 seule facture « tracteur équipé d’un chargeur frontal « (refuser la vente avec 2 factures)

et EXIGER un Certificat de conformité.

OCCASION > Obligation de mise en conformité par le vendeur avant la vente;

et EXIGER un Certificat de conformité.


Rappel: 

En l'absence de certificat de conformité >

- Clauses d'exclusions des assurances 

- Utilisation interdite pour ou par un salarié! (10 000 euros d’amende)


Info: extrait du Guide juridique RÉGLEMENTATION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS Septembre 2019

Les possibilités de recours de l’acquéreur en cas de tracteur non conforme : Article L.4311-5 du code du travail : « L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison. Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire. »

Chat échaudé craint l'eau froide....

lulu 07 a écrit: ATTENTION , A lire avant d’acquérir un tracteur neuf ou occasion type arceau 2 montants équipé d’un chargeur frontal .   

CONSEILS: Tracteur arceau 2  montants équipé d'un chargeur frontal  

VENTE: Vendre votre occasion à un Concessionnaire : Transfert de responsabilité.(Pour vous protéger)


ACHAT:

NEUF > 1 seule facture « tracteur équipé d’un chargeur frontal « (refuser la vente avec 2 factures)

et EXIGER un Certificat de conformité.

OCCASION > Obligation de mise en conformité par le vendeur avant la vente;

et EXIGER un Certificat de conformité.


Rappel: 

En l'absence de certificat de conformité >

- Clauses d'exclusions des assurances 

- Utilisation interdite pour ou par un salarié! (10 000 euros d’amende)


Info: extrait du Guide juridique RÉGLEMENTATION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS Septembre 2019

Les possibilités de recours de l’acquéreur en cas de tracteur non conforme : Article L.4311-5 du code du travail : « L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison. Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire. »

Chat échaudé craint l'eau froide....

ALERTE DANGER


Il semble qu'il soit difficile voir impossible d'obtenir un "Certificat de conformité" pour un tracteur arceau 2 montants équipé d'un chargeur frontal.


Après avoir contacté plusieurs constructeurs,

Pour un: Le montage d'un chargeur frontal est INTERDIT sur tous SES tracteurs NON équipés d'une cabine ROPS / FOPS

Pour un autre: Nous ne disposons pas de protection FOPS homologuée pour les tracteurs version arceau 

Pour un autre: Nous faisons signer une décharge de responsabilité à l'acquéreur!!!

Pour un autre: il est déconseillé de mettre un salarié sur ce tracteur.

Mais TOUS les constructeurs ont répondu que la Responsabilité incombait à celui ayant monté le chargeur: concessionnaire ou agent. 
 

Autre information: Les VGP, ne permettent pas, semble t-il, de mettre à jour ces NON conformités.


C'est lors d'un accident corporel que l'Inspection du travail constatera la NON conformité. 

Alors PRUDENCE.

Bonjour,

Un article d'Entraid le journal des CUMA

https://www.entraid.com/articles/tracteur-sans-cabine-chargeur-danger-mortel-levage-manutention-fops


Un article très riche d'enseignements.

Même les Constructeurs sur leurs documents présentent du matériel INTERDIT d'emploi!!!

Bonjour,

Pour info un article sur ce dossier

https://www.reussir.fr/machinisme/tracteur-arceau-equipe-de-chargeur-frontal-soyez-vigilent-sur-la-conformite

Préventivement

lulu 07 a écrit:Bonjour,

Pour info un article sur ce dossier

https://www.reussir.fr/machinisme/tracteur-arceau-equipe-de-chargeur-frontal-soyez-vigilent-sur-la-conformite

Préventivement

Bonjour,
Extrait de l'Article: Quels sont les recours ?


Faire intervenir la protection juridique de votre assurance: qui selon votre situation recherchera la meilleure procédure.

Selon votre cas: 

Neuf avec une seule facture 

Occasion 

Achat de moins d'un an, vous pouvez demander la résolution de la vente pour non-conformité.

Vous pourriez avoir été victimes d'une tromperie, (prendre contact avec la DGCCRF) 
Machine impropre pour l'usage auquel elle est destinée.
Mise en danger de la vie d'autrui,

MAIS: Neuf avec double facturation 
          Si vous avez signé une "décharge de responsabilité"
cela se complique.

IMPORTANT: Vous ne pouvez pas vendre le tracteur arceau équipé d'un chargeur: votre responsabilité serai engagé en cas d'accident...

Alors PRUDENCE PRUDENCE si vous utilisé votre tracteur

Mais surtout pas de salarié, pas de stagiaire, pas de prêt.....

lulu 07 a écrit:Bonjour,

Un article d'Entraid le journal des CUMA

https://www.entraid.com/articles/tracteur-sans-cabine-chargeur-danger-mortel-levage-manutention-fops


Un article très riche d'enseignements.

Même les Constructeurs sur leurs documents présentent du matériel INTERDIT d'emploi!!!

Bonjour,

La réponse d'AGCO Massey Ferguson pour installer un toit FOPS sur un 4708 Arceau équipé d'un chargeur frontal 


Le 2023-07-19 16:47, Marchand, Yoann a écrit :

[size=15]Bonjour,
 
J'ai eu un échange à ce sujet avec notre service homologation.
 
Le MF 4700 M est en effet non disponible à ce jour avec une protection de type canopy FOPS mais ce tracteur est bien homologué selon les exigences européennes en vigueur 
Renversement des tracteurs et protection contre les chutes d'objets | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
 
Nous travaillons actuellement sur une version canopy FOPS (pour une utilisation du tracteur avec un chargeur par exemple) qui est en cours de validation auprès des autorités. Cette homologation ne concernera que les futurs tracteurs qui sortiront de chaine (et qui auront cette nouvelle homologation) et non les tracteurs déjà produits.
 
Bien cordialement
 
Yoann Marchand[/size]

  
A méditer

lulu 07 a écrit:

lulu 07 a écrit:Bonjour,

Un article d'Entraid le journal des CUMA

https://www.entraid.com/articles/tracteur-sans-cabine-chargeur-danger-mortel-levage-manutention-fops


Un article très riche d'enseignements.

Même les Constructeurs sur leurs documents présentent du matériel INTERDIT d'emploi!!!

Bonjour,

La réponse d'AGCO Massey Ferguson pour installer un toit FOPS sur un 4708 Arceau équipé d'un chargeur frontal 


Le 2023-07-19 16:47, Marchand, Yoann a écrit :

[size=15]Bonjour,
 
J'ai eu un échange à ce sujet avec notre service homologation.
 
Le MF 4700 M est en effet non disponible à ce jour avec une protection de type canopy FOPS mais ce tracteur est bien homologué selon les exigences européennes en vigueur 
Renversement des tracteurs et protection contre les chutes d'objets | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
 
Nous travaillons actuellement sur une version canopy FOPS (pour une utilisation du tracteur avec un chargeur par exemple) qui est en cours de validation auprès des autorités. Cette homologation ne concernera que les futurs tracteurs qui sortiront de chaine (et qui auront cette nouvelle homologation) et non les tracteurs déjà produits.
 
Bien cordialement
 
Yoann Marchand[/size]

  
A méditer

J'ai consulté la NOTICE
 d'un tracteur MF 4708 arceau:

réf: MF 4700 Utilisation Entretien  ACT 004348A
Page 60 
2.8.11  Chargeur avant
AVERTISSEMENT:
Equiper le tracteur d'un toit FOPS (structure de protection contre la chute d'objet) quand un chargeur est utilisé.  

Mais MASSEY FERGUSON répond: Le MF 4700 M est en effet non disponible à ce jour avec une protection de type canopy FOPS

et précise: Cette homologation ne concernera que les futurs tracteurs qui sortiront de chaine (et qui auront cette nouvelle homologation) et non les tracteurs déjà produits. 

-- La notice "prévoit" le montage d'un chargeur avec un toit FOPS > la protection OBLIGATOIRE!!! NON disponible!!!!

MASSEY FERGUSON rajoute: mais ce tracteur est bien homologué selon les exigences européennes en vigueur 


--Voir la Directive 2006/42/CE?