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réserve sur le prix
3 participants
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: coup de gueule :: Beuglante fournisseurs, concess, commerciaux
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réserve sur le prix
Quel pourcentage peut-on légalement retenir sur le paiement d'une machine, en attendant que tous les problèmes soient réglés par le concessionnaire ?
Franki- interdit de cachot
- Messages : 11890
Date d'inscription : 14/09/2009
Loir-et-Cher / Beauce / 113 ha
Re: réserve sur le prix
il me semble que part la loi tu n'as pas le droit de retenir un reglement sauf de le mettre a la caisse de consignation (a vérifier)
sinon si tu as des soucis il est d'usage de retenir la valeur des réparations a venir
c'est plus une question d'entente qu'autre chose
ps: perso j'ai eu un litige avec un terrassier et je lui ai fait confiance en payant le reste avant qu'il fasse les travaux et aujourd'hui j'attend toujours qu'il vienne
sinon si tu as des soucis il est d'usage de retenir la valeur des réparations a venir
c'est plus une question d'entente qu'autre chose
ps: perso j'ai eu un litige avec un terrassier et je lui ai fait confiance en payant le reste avant qu'il fasse les travaux et aujourd'hui j'attend toujours qu'il vienne
Invité- Invité
Re: réserve sur le prix
aujourd'hui j'attend toujours qu'il vienne
eh oui il a un manque de motivation evident,comme quoi meme si on fait confiance,il faut etre tres prudent
d'autres diront qu'il ne faut faire confiance à personne
eh oui il a un manque de motivation evident,comme quoi meme si on fait confiance,il faut etre tres prudent
d'autres diront qu'il ne faut faire confiance à personne
MAY- + membre techno +
- Messages : 737
Date d'inscription : 29/08/2010
Age : 66
aube
Re: réserve sur le prix
Dans les marchés publics (en tour cas il y a quelques années), on retient 5% payable 1 an après réception...
Invité- Invité
Re: réserve sur le prix
Tu ne prends aucun risque de retenir une somme X si tu la justifie lors du paiement du reste. Un fournisseur ne prendra pas le risque d'un contentieux avant d'avoir cherché à savoir pourquoi il y a retenue. Cela s'appelle un passage en force, mais si tu peux prouver ta bonne foi il n'y aura pas de problème, surtout si tout a été consigné et signifié à l'intéressé par écrit .
Pour Cultilandes, la retenue des 5% n'est pas automatique, il faut qu'elle soit précisée dans les ordres de marché.
Pour Cultilandes, la retenue des 5% n'est pas automatique, il faut qu'elle soit précisée dans les ordres de marché.
Invité- Invité
Re: réserve sur le prix
J'ai eu un défaut sur un matériel.Je l'ai vu a sa livraison.Voiçi les étapes que j'ai effectuées:
Une discussion avec le constructeur (ayant traité direct avec le constructeur)avec demande de refaire le gros défaut
Au bout d'1 mois ,rien .Je n'ai pas payé le soulte
Ayant besoin du matériel qui pouvait travailler,j'ai menacé de poursuite juridique avec comme premiére étape une expertise si pas de document écrit qui reconnaissait le défaut et déclaration d'engagement de refection du défaut
J'ai obtenu le document signé du constructeur avec une date limite à ne pas dépasser et contre ce document j'ai réglé le soulte moins 20 % qui sera réglé aprés les travaux.Tout ceçi a duré plusieurs mois
Affaire à régler avant 2011
Une discussion avec le constructeur (ayant traité direct avec le constructeur)avec demande de refaire le gros défaut
Au bout d'1 mois ,rien .Je n'ai pas payé le soulte
Ayant besoin du matériel qui pouvait travailler,j'ai menacé de poursuite juridique avec comme premiére étape une expertise si pas de document écrit qui reconnaissait le défaut et déclaration d'engagement de refection du défaut
J'ai obtenu le document signé du constructeur avec une date limite à ne pas dépasser et contre ce document j'ai réglé le soulte moins 20 % qui sera réglé aprés les travaux.Tout ceçi a duré plusieurs mois
Affaire à régler avant 2011
Dehors- + membre techno +
- Messages : 3669
Date d'inscription : 13/09/2009
marne
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