Se faire rembourser les cotisations CVO lait

le ministre a déclarer que le CNIEL est une organisation de droit privé. La cotisation est donc volontaire mais pas obligatoire.


> REPONSE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Le Centre national interprofessionnel de I'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.

Les laitiers peuvent donc demander le remboursement de leur cotisations. Certes, on est pas à 500 - 1000 € près.

La dernière phrase est de GL, pas du ministre!

"Y en a qu'ont essayé."

J'ai vu quelque par qu'il y avait 1700 dossiers de demande de remboursement de la CVO.

Le soucis, c'est qu'au niveau des chiffres, c'est comme dans le blocage des routes par la neige, le ministre annonce 300 km et tomtom 3000 km.

On a le sources qu'on peut.

J'ai tendance à ironiser, mais "Volontaire Obligatoire" s'y prête!

Ces demandes ont elles une chance d'aboutir?
Je n'ai pas étudié la question, c'est seulement depuis cette année qu'on m'a extorqué 1 € par dose de semence de maïs...

et combien sur la tonne livrée?

munchy a écrit:et combien sur la tonne livrée?

Je suppose que cette question m'est posée, à propos du maïs...
La CVO sur les céréales est prélevée, si je ne me trompe pas, sur les livraisons de céréales qui ont été produites à partir de "semences de ferme", pour financer la recherche génétique.
Les producteurs de maïs, sauf rares exceptions, achètent chaque année la totalité de leurs semences hybrides, donc financent la recherche en payant leurs doses de semence, directement !

ma question relatait toutes les taxes indirectes avec lesquelles s'engraissent quelques uns. tant pour le maïs, pour vous que pour tout autres productions. Là est le soucis, dans beaucoup de domaine c'est pareil, votre coiffeur vous a -t-il confié la grève de la diffusion de la musique? (augmentation SACEM) Et bien le directeur de cette même SACEM, s'octroie 60 K Euros par an et voyage autour du monde.

http://www.paysan-breton.fr/article/11686/contractualisation-et-bassins-laitiers.html

tekila a écrit:http://www.paysan-breton.fr/article/11686/contractualisation-et-bassins-laitiers.html

j'avais lû l'article et j'etais surpris de ne pas voir de réactions

avez vous entendu les propos de lactalis si les producteurs laitiers se mettent a vouloir commercialiser leur produits

Cultilandes a écrit:J'ai tendance à ironiser, mais "Volontaire Obligatoire" s'y prête!

Ces demandes ont elles une chance d'aboutir?
Je n'ai pas étudié la question, c'est seulement depuis cette année qu'on m'a extorqué 1 € par dose de semence de maïs...

en plant de pdt ,ces cvo finissent par chiffre également !!!
1er appel ,2éme ,3éme !!!!!!
je me demande ce que le gnis peut bien faire de tout ces prélèvements !!!
de temps a autres on voit de la pub

vu sur la france agricole:

Lait
La requête de remboursement de la CVO sera jugée le 7 juillet (Apli)Publié le mardi 19 avril 2011 - 17h01

J'aime La requête de demande du remboursement de la CVO (cotisation volontaire obligatoire) lait, initiée par l'Apli (Association des producteurs de lait indépendants), sera finalement jugée le 7 juillet au tribunal de grande instance (TGI) de Rennes (Ille-et-Vilaine).



Cette affaire aurait dû être tranchée le 14 février dernier, mais un recours du procureur contestant la capacité du TGI à instruire la plainte bloquait la procédure. Le procureur a finalement été débouté de sa demande le 18 avril.



A l'Apli, on se félicite de cette décision. « Et d'ici au 7 juillet, nous aurons ajouté d'autres dossiers aux 1.272 déjà déposés », avertit André Lefranc, membre de l'association.





Lire également :

•Lait : le remboursement des CVO ne se justifie pas selon le Cniel (17 novembre 2010)
•Lait : l'Apli demande le remboursement des CVO (16 novembre 2010)


Mots-clés associés : Apli, CVO, lait

http://www.lunion.presse.fr/article/aisne/la-lutte-dun-petit-producteur-de-lait

petit producteur

seguim a écrit:petit producteur

ouai,oh, chippottes pas sur les details , ;c est quand pas mal que des producteurs comme lui s engagent a fond dans l emb
n empeches que sans lui et moi ,la picardie n aurait peut etre pas ete representée a bruxelles le 04 mai ...;par rapport au maine et loire etc...

seguim a écrit:petit producteur

"J'ai fait le calcul avec les factures de chaque mois et je suis arrivé au montant de 12 000 euros. C'est ce que je réclame au CNIEL."
"Cette procédure pour le remboursement des CVO est presque qu'un symbole pour vous…
Oui, car je souhaite ainsi me battre contre une interprofession qui ne laisse pas de place aux autres syndicats."

a 12 000 euros ça fait cher le symbole...

un petit sondage sur web agri :

Sondage
Interprofessions
Selon vous, les interprofessions doivent-elles être ouvertes aux syndicats minoritaires ?

68%

1
20,8%

2
11,2%

3


1- Oui
2- Non
3- Ne se prononce pas

Votants : 725

Lait

L'Apli demande le remboursement des CVO

Publié le jeudi 28 juin 2012 - 16h57











L'Association des producteurs de lait indépendants (Apli) demande le « remboursement des CVO (1) prélevées depuis le 11 décembre 2008 », ainsi que la « suspension immédiate des prélèvements » en cours.



« Les dossiers CVO sont dans l'attente de la décision de la Cour de justice européenne qui devrait statuer peut-être début 2013 », écrit le président de l'Apli nationale, André Lefranc, dans un communiqué diffusé jeudi.



« Ces dossiers concernaient les cotisations jusqu'au 10 décembre 2008. La République française et le Cniel [ont] saisi le tribunal de première instance de l'Union européenne pour lui demander de statuer, ce qui leur a permis de gagner du temps. »



« Dans l'attente du jugement, aujourd'hui nous sommes en mesure de demander les deux points suivants : le remboursement des cotisations prélevées depuis le 11 décembre 2008 ; la suspension immédiate du prélèvement des CVO à partir de ce jour » (jour à partir duquel la demande est déposée en laiterie). Une lettre type est proposée aux producteurs de lait.



*Les CVO (cotisations volontaires obligatoires) financent les interprofessions.



A télécharger : la lettre type



Lire également :

Interprofessions : les CVO jugées conformes à la Constitution (17 février 2012)

CVO : plusieurs procédures en cours dans différentes filières (20 octobre 2011)

au fait ,les eleveurs laitiers ,n avez vous pas eu une nouvelle ligne de prelevement sur la facture du 15 aout ,en plus des 1.2e pour le cniel ,une ligne pour le criel ?
ou est ce que ce n est que pour la picardie ,ou ?
on avait deja eu la ligne "picardie lait" expliquée en tant que interprofession regionnale ;dite "obligatoire" mais sans decret !!