indemnité d'eviction en morbihan

Pour faire rire (ou pleurer) les GROS CEREALIERS
le tableau ne se copiant pas j'ai essayé de le faire sous le repere 1 a 5 selon la categorie de terre.

Le 21 mai 1980, la Chambre d’agriculture et la F.D.S.E.A. signaient, avec la Direction des Services Fiscaux et le Département du Morbihan, une convention relative à l’indemnisation des exploitants agricoles, propriétaires ou fermiers, évincés à la suite d’acquisitions réalisées dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

Cette convention est également applicable au fermier en cas de vente amiable de la terre par le propriétaire, dans le cadre des dispositions de l’article L. 411.32 du Code Rural (changement de la destination des terres en application d’un P.O.S. ou P.L.U.).


Le barème de base en vigueur du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012


L’indemnité de base est composée :

1. D’une indemnité d’exploitation représentant trois années de marge brute à l’hectare, par référence aux résultats du compte type départemental, établi pour les bénéfices forfaitaires.

Cette indemnité varie suivant la catégorie de revenu cadastral.

2. D’une indemnité complémentaire d’arriérés fumures fixée invariablement à 115,71 euros.



Tableau récapitulatif des tarifs
en vigueur du 01/07/2011 au 30/06/2012



Indemnités par catégories fiscales
catégorie
Tranche de revenu cadastral / hectare
Indice
Marge brute / hectare
3 marges brutes / hectare
Arrières fumures / hectare
Total / hectare



1

2

3

4

5




1- RC > 29.35 coef 1.3

2- 26.22
3- 23.99 < RC < 26.22 coef 1

4- 21.76 < RC < 23.99 coef 0.9

5- RC < 21.76 coef 0.8

marge brute par ha


1 - 1346.57

2- 1139.28

3- 1035.82

4- 932.24

5- 828.66

3 année de marge brute

1- 4039.70

2- 3418.21

3- 3107.46

4- 2796.71

5- 2485.97

Indemnité arriere fumure par ha ( fixe) : 115.71

Indemnité totale par ha

1- 4155.41

2- 3533.92

3- 3223.17

4- 2912.42

5- 2601.68


* revenu cadastral de 1980



Les indemnités particulières


Peuvent éventuellement s’ajouter à l’indemnité de base des indemnités particulières :



Indemnité pour déséquilibre partiel, lorsque la surface (S.A.U.) de l’emprise représente entre 5 et 20 % de la surface initiale (S.A.U.) de l’exploitation, à la condition que la surface résiduelle n’excède pas deux S.M.I. (42 ha). L’indemnité est égale à la marge brute annuelle multipliée par le pourcentage de l’emprise affecté du coefficient 5.


Indemnité pour zone à marché foncier perturbé, lorsque les terrains sont situés dans une zone où le marché foncier est particulièrement perturbé, entraînant, de ce fait, des difficultés pour rétablir le potentiel d’exploitation, une indemnité complémentaire est due, représentée par une année de marge brute.

c'est plus généreux que chez nous .. mais je n'ai pas compris ce que tu voulais démontrer

Fly49 a écrit:c'est plus généreux que chez nous .. mais je n'ai pas compris ce que tu voulais démontrer

Rien du tout, mais comme parfois la question est posée sur le forum, je partage l'info que je viens de recevoir.

Pour le commentaire sur les gros cerealiers c'est de l'humour quand je vois les prix annoncés dans certaines regions.

Pour ici, si tu fait le compte, quand tu a versé l'indemnité au preneur, il peut racheter la même surface en libre a plein pot.
Autrement dit le proprietaire rachete sa terre au prix de la terre libre.
Ou encore autrement le proprietaire rembourse 40 ans de loyer.

Et après on s'etonne que les proprietaires préfèrent vendre que de louer.

je connais bien le problème des indemnités d'éviction puisque j'en touche "régulièrement" ... (extension carrière )
effectivement ça peut paraître élevé (autour de 2000 dans mon cas) et effectivement ça fait un petit pactole le jour ou ça tombe , sauf qu'a ce jour j'exploite un peu moins 100 Ha >> j'en ai déjà perdu 25 depuis 6 ans et je vais encore en perdre une trentaine dans les 10 ans a venir , la on rigole moins car comme ailleurs y a rien ou pas grand chose a vendre ou à louer ici ( sauf si mes proprio décèdent mais comme ce sont des terrains que j'exploite déjà... ) , c'est perte sèche de l'outil de travail .

Fly49 a écrit:je connais bien le problème des indemnités d'éviction puisque j'en touche "régulièrement" ... (extension carrière )
effectivement ça peut paraître élevé (autour de 2000 dans mon cas) et effectivement ça fait un petit pactole le jour ou ça tombe , sauf qu'a ce jour j'exploite un peu moins 100 Ha >> j'en ai déjà perdu 25 depuis 6 ans et je vais encore en perdre une trentaine dans les 10 ans a venir , la on rigole moins car comme ailleurs y a rien ou pas grand chose a vendre ou à louer ici ( sauf si mes proprio décèdent mais comme ce sont des terrains que j'exploite déjà... ) , c'est perte sèche de l'outil de travail .

y'a pas une forme de priorité pour avoir la preference sur une attribution de CDOA pour une location ou lors d'une vente par la SAFER?(oui,ok,faut encore que des terres se liberent pour que ça marche)

très très peu a vendre de plus en ce moment la SAFER achete tout ce qui est libre et met de coté en vue du passage d'une rocade a 4 voies sur la commune (qui encore une fois elle aussi passera dans mes champs )
comme auprès de beaucoup de grandes villes Le foncier agricole dérouille sévère par ici

Fly49 a écrit:très très peu a vendre de plus en ce moment la SAFER achete tout ce qui est libre et met de coté en vue du passage d'une rocade a 4 voies sur la commune (qui encore une fois elle aussi passera dans mes champs )
comme auprès de beaucoup de grandes villes Le foncier agricole dérouille sévère par ici

Mais non, mais non, c'est une illusion. Y zon dit qu'il fallait proteger le foncier agricole, c'est même gravé dans le marbre.
C'est pour ça qu'ils font des piste cyclable partous evidement dans les champs, et je te jure que ceux qu'ils font en ce moment c'est pas fait a la va vite, tu pourra passer dessus avec des remorques de betterave sans defoncer.

Ca s'appele proteger la nature, l'espace rural la circulation douce etc.

Absolument d'accord avec Fly49 à propos de la perte seche de l'outil de travail. En montagne, c'est egalement de prix de vente de l'hectare....mais celui que l'on pourrait eventuellement reprendre à la place de terrain plat de fond de vallée, c'est soit du terrain marecageux (de moins en moins) soit du terrain en pente et souvent enbrousaillé. Va-t-en faire du foin la dedans. Pour des cultures, on n'en parle même plus.

Attendez les gars, le petit couplet sur l'outil de travail, moi je veux bien, mais le jour ou vous voudrez reprendre VOTRE bien,celui que vous aurez acheté avec les indemnités d'eviction, trouverez vous normal de le rac heter une deuxieme fois au prix du libre, ou d'être obliger de le brader au tier du prix ou de rembourser 40 ans de loyer a votre locataire ?

Et dit autrement: si vous avez des biens libres ou des capitaux, faut il mettre ça a disposition d'un exploitant ? Ou vendre, recupérer votre argent et faire des placements moins "ethiques" mais plus rentables.

Et dit encore autrement, comment les jeunes financent le foncier si l'objectif est de niquer le proprietaire ?

Et j'en rajoute: la mode par ici, c'est la reprise des terres par les collectivités (communes) qui elles n'ont pas le droit de signer des baux ruraux, ce sont des baux revocable ad nutum, tu te retrouve a la rue du jour au lendemain(et sans indemnités).

Pas d'accord avec toi: si tu veux rester maitre de la destination de ton bien, tu ne demandes pas de contre partie à l'exploitant. Sinon tu veux le beurre et l'argent du beurre.

Quand tu es preneur, tu as aussi des obligations qui ne sont pas forcement anodines en termes pecuniers: il faut aussi pouvoir recuperer le fruit de ce travail.

Bucheron... 37 ans et bien on en reparlera quand tu sera dans le cas.

Et je te signale, que quand tu est proprietaire non exploitant tu n'est maitre de rien du tout avec la cdoa et autre conneries.
Enfin pour ce qui est de vouloir le beurre et l'argent du beurre les "fermiers" rendent dix longueur au moins aux propriétaires.

Et pert pas ton temps a essayer de me faire gober des trucs je suis proprietaire et preneur, pour la partie bailleur j'en suis a peu pres débarassé heureusement pour moi.

ici c est de 1.10e a 2 e L ha

on doit pas avoir la meme fédé
faut pas le dire aux proprios .....

@Mecreant
Sache que je suis egalement propriétaire et preneur. Que j'ai aussi des terrains mis à disposition d'autres exploitants sans pour autant n'avoir jamais été bailleur. Enfin que les terres que je posséde, je me suis debrouillé seul pour les acquerir.

Même à 37 ans.

Quant à évoquer les petits jeunes sans le sous pour ne pas leur ceder les terres avec un minimun de garanties, je trouve ça abject car c'est tout simplement leur balancer une bombe qui va leur peter sous les pieds juste au moment où ils auront besoin de stabilité pour conforter d'autres aspects de leur exploitation.

Je prefere largement un gars qui continue de faire exploiter ses terres par entreprise même passé l'age de la retraite, qu'un gars qui fait miroiter ses terres alentours mais "juste pour 3-4 ans hein". Le premier au moins tu ne comptes pas dessus. Le second, tu as toutes les charges d'exploitation et les penalités en prime quand le proprio te le retire, 11 ans après, en plein milieu d'un contrat aidé. Là tu tires vraiment le gros lot et je sais de quoi je parle.

Pour ce qui est de laisser les proprietaires non exploitant attribuer leurs terres à qui ils veulent, heureusement qu'il existe un controle pour reguler tout ça. Je crois que tu as dejà travaillé avec un parcellaire fragmenté, tu nous as déjà donné tes conclusions sur les conditions d'exploitation. La CDOA n'est peut etre pas parfaite, elle a au moins, avec ses regles, le merite d'exister et d'apporter un peu de stabilité.

carlo s a écrit:ici c est de 1.10e a 2 e L ha

on doit pas avoir la meme fédé
faut pas le dire aux proprios .....

aujourd'hui,j'ai entendu dans le bas de ta fourchette! ça fait quand même très haut!!!

ha ta eu de la visite aussi phil

la cudl est de sortie

Ils veulent meme pas nous evincer ici...

j'aurais bien ris les indemnités d'evicitions pour partir ailleurs moi.
finalement le TGV passe plus loin dans les bonnes terres et les expropriés viennent faire flamber les prix dans nos coins pourris... pas de bol.

carlo s a écrit:ha ta eu de la visite aussi phil

la cudl est de sortie

non,pas de visite.mais,quelques éléments font que les enchéres montent par ici aussi...à ce prix là,vaut mieux que je continue à retaper ma baraque!

laurent53 a écrit:Ils veulent meme pas nous evincer ici...

j'aurais bien ris les indemnités d'evicitions pour partir ailleurs moi.
finalement le TGV passe plus loin dans les bonnes terres et les expropriés viennent faire flamber les prix dans nos coins pourris... pas de bol.

oui c est le reemploie de l argent qui pose probleme !
c est comme pour le prix de l immobilier ...

carlo s a écrit:ici c est de 1.10e a 2 e L ha

on doit pas avoir la meme fédé
faut pas le dire aux proprios .....

pas ces tarifs par ici
prix des domaines même pas assez pour retrouver ce que tu perds

bucheron a écrit:@Mecreant
Sache que je suis egalement propriétaire et preneur. Que j'ai aussi des terrains mis à disposition d'autres exploitants sans pour autant n'avoir jamais été bailleur. Enfin que les terres que je posséde, je me suis debrouillé seul pour les acquerir.

Il se trouve que moi je suis aussi bailleur...
Même à 37 ans.

Quant à évoquer les petits jeunes sans le sous pour ne pas leur ceder les terres avec un minimun de garanties, je trouve ça abject car c'est tout simplement leur balancer une bombe qui va leur peter sous les pieds juste au moment où ils auront besoin de stabilité pour conforter d'autres aspects de leur exploitation.

Là je ne voit pas de quoi tu parle, en tout cas je ne me sent pas visé.


Je prefere largement un gars qui continue de faire exploiter ses terres par entreprise même passé l'age de la retraite, qu'un gars qui fait miroiter ses terres alentours mais "juste pour 3-4 ans hein". Le premier au moins tu ne comptes pas dessus. Le second, tu as toutes les charges d'exploitation et les penalités en prime quand le proprio te le retire, 11 ans après, en plein milieu d'un contrat aidé. Là tu tires vraiment le gros lot et je sais de quoi je parle.

Pour ce qui est de laisser les proprietaires non exploitant attribuer leurs terres à qui ils veulent, heureusement qu'il existe un controle pour reguler tout ça. Je crois que tu as dejà travaillé avec un parcellaire fragmenté, tu nous as déjà donné tes conclusions sur les conditions d'exploitation. La CDOA n'est peut etre pas parfaite, elle a au moins, avec ses regles, le merite d'exister et d'apporter un peu de stabilité.

En ce qui concerne le parcellaire fragmenté, je nai pas changé de point de vue.
En ce qui concerne les petites et grosses magouilles de mon coin en zone littorale, je me garderais bien d'en conclure que c'est partout pareil. Dailleurs au vu du resultat (du rememembrement en particulier) je me demande quel était le but, parce qu'au final c'est toujours aussi merdique et aussi inexploitable. je ne suis donc pas certain que le but premier etait d'aider l'agriculture.
Mais c'est un autre débat.

En tout cas, je suis convaincu d'une chose, c'est qu'il y a un enorme problème de financement du foncier pour les exploitants, car soient ils achetent, et avec quoi peuvent-il payé vu les prix des produits, soit ils louent et pour trouver des bailleurs, il faut que ce soit rentable aussi pour le bailleur, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cette deuxieme solution butant sur le même ecueil que la première.
D'ailleurs s les banques ne se ruent pas pour acheter du foncier en location c'est qu'il n'y a rien a gratter ni a court ni a long terme, malgres le prix ridiculement bas du foncier français.

Le Mecreant a écrit:Attendez les gars, le petit couplet sur l'outil de travail, moi je veux bien, mais le jour ou vous voudrez reprendre VOTRE bien,celui que vous aurez acheté avec les indemnités d'eviction, trouverez vous normal de le rac heter une deuxieme fois au prix du libre, ou d'être obliger de le brader au tier du prix ou de rembourser 40 ans de loyer a votre locataire ?

Et dit autrement: si vous avez des biens libres ou des capitaux, faut il mettre ça a disposition d'un exploitant ? Ou vendre, recupérer votre argent et faire des placements moins "ethiques" mais plus rentables.

Et dit encore autrement, comment les jeunes financent le foncier si l'objectif est de niquer le proprietaire ?

Dans mon cas c'est pas ça, je ne fais absolument aucune histoires pour laisser les terres , je respecte le droit de propriété, le bailleur les reprend pour aller agrandir la carrière a coté.
C'est d’ailleurs cette dernière qui me règle l'indemnité . Le propriétaire passe avec le carrier une "convention de fortage" il est rémunéré au M3 de sable extrait . ( a presque 1 euros le M3 jusqu’à 10 m d'épaisseur par endroit je vous laisse faire le calcul .... l'indemnité a coté c'est peanuts )

Fly49 a écrit:

Le Mecreant a écrit:Attendez les gars, le petit couplet sur l'outil de travail, moi je veux bien, mais le jour ou vous voudrez reprendre VOTRE bien,celui que vous aurez acheté avec les indemnités d'eviction, trouverez vous normal de le rac heter une deuxieme fois au prix du libre, ou d'être obliger de le brader au tier du prix ou de rembourser 40 ans de loyer a votre locataire ?

Et dit autrement: si vous avez des biens libres ou des capitaux, faut il mettre ça a disposition d'un exploitant ? Ou vendre, recupérer votre argent et faire des placements moins "ethiques" mais plus rentables.

Et dit encore autrement, comment les jeunes financent le foncier si l'objectif est de niquer le proprietaire ?

Dans mon cas c'est pas ça, je ne fais absolument aucune histoires pour laisser les terres , je respecte le droit de propriété, le bailleur les reprend pour aller agrandir la carrière a coté.
C'est d’ailleurs cette dernière qui me règle l'indemnité . Le propriétaire passe avec le carrier une "convention de fortage" il est rémunéré au M3 de sable extrait . ( a presque 1 euros le M3 jusqu’à 10 m d'épaisseur par endroit je vous laisse faire le calcul .... l'indemnité a coté c'est peanuts )

Oui j'ai entendu parler des "carrières" a coté le monde du petrole c'est les bisounours.

Ce qui me choque ce n'est pas dans ces cas là, c'est dans les cas, et j'en ai vu, ou l'indemnité au preneur est egale ou superieure au prix de vente, ou quand on redonne a quelqu'un plus de 40 ans de loyer qu'il n'a au demeurant honoré que très très partiellement ( et la je parle de vecu).
Je n'ai rien contre les "bonnes affaires" mais je crois qu'il faut quand même un peu d'equité en tout.

Un forumeur m'a indiqué les indemnité dans son coin en MP, et bien franchement là c'est honteux aussi mais au detriment du preneur.

Je pense qu'une affaire saine c'est quand tout le monde trouve son compte.

on a un propriétaire qui veux récupérer un bout de champ ( 1 ha ) pour faire un verger et un jardin paysager

le bail se termine le 1 mai 2023
on est d accord pour laisser le terrain sans passer par le tribunal
mais on demande une indemnité de départ anticipé , le propriétaire est d accord sur le principe
le souci c est de savoir quelle somme demander ? , sur quelle base de calcul ?
merci

ps : le barème d éviction nous semble élevé ( on arrive a 3000 € /ha avec l arrière fumure )

marie70 a écrit:on a un propriétaire qui veux récupérer un bout de champ  ( 1 ha ) pour faire un verger et un jardin paysager

le bail se termine le 1 mai  2023
on est  d accord pour  laisser le terrain  sans  passer  par  le  tribunal
mais on demande une indemnité de départ anticipé , le  propriétaire est d accord sur le principe
le  souci c est de  savoir  quelle somme  demander ? ,  sur  quelle  base  de  calcul ?
merci

ps :  le  barème d éviction  nous  semble  élevé ( on arrive a 3000 €  /ha  avec l arrière fumure )

dis toi ,combien serais tu prèt a donner si tu étais propriétaire

justement , pas 3000 € /ha

le but c est de le faire a l amiable et de rester en bon termes avec le propriétaire !

pour éviter les ennuis , tu lui ECRIT que le statut des beaux ruraux patati patata .... bref dans le département (le tient) l'indemnité d'eviction fixée par arrêté prefectoral est de xxxx euro l'ha et que donc ça fait TANT !
Et tu lui DIT que tu est prêt a discuter et a examiner sa proposition...
Apres a toi de voir sur quoi vous vous mettez d'accord.

Pose lui la question à lui... en lui disant que ce qu'exige la lois c'est normalement 3000euros et que tu te vois pas lui demander cette somme et ce qui lui paraitrait honnête.