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    Recours d'une décision de la SAFER

    2 participants

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    Recours d'une décision de la SAFER Empty Recours d'une décision de la SAFER

    Message par Invité Jeu 7 Juin 2012 - 22:57

    Bonjour à tous
    j'aurais aimé savoir si j'avais un recours possible après une décision de la commission technique de la safer
    merci d'avance de vos réponses

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    Recours d'une décision de la SAFER Empty Re: Recours d'une décision de la SAFER

    Message par JM Jeu 7 Juin 2012 - 23:02

    surement que oui , mais je ne sais pas si ça servira à quelque chose
    JM
    JM
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    Recours d'une décision de la SAFER Empty Re: Recours d'une décision de la SAFER

    Message par Invité Jeu 7 Juin 2012 - 23:11

    :réfléchi

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    Recours d'une décision de la SAFER Empty Re: Recours d'une décision de la SAFER

    Message par Titi Jeu 7 Juin 2012 - 23:15

    Si t'est abonné à la France agri, t'a accès aux archives des rubriques juridique avec ton N° d'abonné.Ça permet de se faire une idée.
    Titi
    Titi
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    Recours d'une décision de la SAFER Empty Re: Recours d'une décision de la SAFER

    Message par Invité Jeu 7 Juin 2012 - 23:17

    oui il existe une procédure... mais +1 avec jm koi que tu phase la safer a tjr le dernier mots : tape

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    Recours d'une décision de la SAFER Empty Re: Recours d'une décision de la SAFER

    Message par Invité Ven 8 Juin 2012 - 0:08

    De toute façon des que l acte est signé chez le notaire c est mort,il faut attaquer avant la signature finale!

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    Recours d'une décision de la SAFER Empty Re: Recours d'une décision de la SAFER

    Message par Invité Ven 8 Juin 2012 - 12:25

    j'ai envoyé un recommandé mais qui me dit qu'ils ne vont pas signer entre temps ???
    l'affaire est compliquée mais la propriété convoitée a été divisée le bati à un particulier et les terres à un agriculteur ....je pense que ma demande est recevable non ??

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