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Recours d'une décision de la SAFER
2 participants
Recours d'une décision de la SAFER
Bonjour à tous
j'aurais aimé savoir si j'avais un recours possible après une décision de la commission technique de la safer
merci d'avance de vos réponses
j'aurais aimé savoir si j'avais un recours possible après une décision de la commission technique de la safer
merci d'avance de vos réponses
Invité- Invité
Re: Recours d'une décision de la SAFER
surement que oui , mais je ne sais pas si ça servira à quelque chose
JM- + membre techno +
- Messages : 4289
Date d'inscription : 31/12/2011
Age : 50
sud toulouse
Re: Recours d'une décision de la SAFER
Si t'est abonné à la France agri, t'a accès aux archives des rubriques juridique avec ton N° d'abonné.Ça permet de se faire une idée.
Titi- + membre techno +
- Messages : 5831
Date d'inscription : 10/09/2009
Age : 61
Saône et Loire
Re: Recours d'une décision de la SAFER
oui il existe une procédure... mais +1 avec jm koi que tu phase la safer a tjr le dernier mots
Invité- Invité
Re: Recours d'une décision de la SAFER
De toute façon des que l acte est signé chez le notaire c est mort,il faut attaquer avant la signature finale!
Invité- Invité
Re: Recours d'une décision de la SAFER
j'ai envoyé un recommandé mais qui me dit qu'ils ne vont pas signer entre temps ???
l'affaire est compliquée mais la propriété convoitée a été divisée le bati à un particulier et les terres à un agriculteur ....je pense que ma demande est recevable non ??
l'affaire est compliquée mais la propriété convoitée a été divisée le bati à un particulier et les terres à un agriculteur ....je pense que ma demande est recevable non ??
Invité- Invité
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