Cultiver une parcelle avant d’avoir l’autorisation d’exploiter ?

Sur la ferme sur laquelle je travaille, le boss vient de reprendre une parcelle dont il est propriétaire, suite à la cessation du locataire actuel.
Il vient de demander l’autorisation d’exploiter mais apparemment, il y a un délai de 4 à 6 mois avant d’avoir la réponse.

La parcelle était en colza. Actuellement, c’est donc des repousses de colza avec quelques mauvaises herbes qui vont bientôt arriver à graine.

Bien sûr, ce n’est pas l’ancien fermier, qui a encore l’autorisation d’exploiter cette parcelle, qui va l’entretenir puisqu’il la cède !

Donc sachant qu’on aura pas l’autorisation d’exploiter avant janvier ou février 2014, est-ce qu’on peut quand même la déchaumer et y semer du blé cet automne alors qu’on n’a pas l’autorisation d’exploiter pour l’instant ?

c'est à ses risques et périls de la cultiver, car n'importe qui pourrait faire la même demande pour la même parcelle

Pardon, j'ai oublié de préciser qu'il est le propriétaire de la parcelle qu'il veut reprendre (j'ai édité mon 1er message)

Donc même si un autre demande aussi l'autorisation d'exploiter cette parcelle, il n'aura bien sûr pas l'accord du proprio !

il n'a pas a ce posé la question  

S'il est propriétaire, il fait ce qu'il veux de son bien en qualité de propriétaire en tant qu'exploitant il lui faut l'autorisation, si autorisation il faut, parce que dans beaucoup de cas ce n'est pas autorisation mais simple déclaration, en particulier si c'est un bien de famille.

il ya pas une certaine SMI à respecter ? (enfin sur le papier)

Il est chez lui,personne l'oblige à louer la parcelle.

manquerait plus que ça!  

Il s’est renseigné, et apparemment, il faut bien une autorisation d’exploiter pour son cas. Une simple déclaration ne suffit pas.

bibi43 a écrit:il n'a pas a ce posé la question  

Dans quel sens ?
Y semer du blé cet automne ou attendre l’autorisation ?

Car le risque, c’est qu’un autre demande aussi d'exploiter cette parcelle et qu'il ait l'autorisation (si c’est un ja par exemple), mais dans ce cas, ce ja ne pourra jamais la cultiver sans la signature du bail (et bien sûr, dans ce cas, le proprio ne signera pas vu qu'il veut la cultiver pour lui) : dans ce cas, on serait embêté si on sème du blé et qu'en 2014, on ait toujours pas l'autorisation d'exploiter à cause d'autres agriculteurs qui auraient fait aussi une demande...

nicov a écrit:Il s’est renseigné, et apparemment, il faut bien une autorisation d’exploiter pour son cas. Une simple déclaration ne suffit pas.

bibi43 a écrit:il n'a pas a ce posé la question  

Dans quel sens ?
Y semer du blé cet automne ou attendre l’autorisation ?

Car le risque, c’est qu’un autre demande aussi d'exploiter cette parcelle et qu'il ait l'autorisation (si c’est un ja par exemple), mais dans ce cas, ce ja ne pourra jamais la cultiver sans la signature du bail (et bien sûr, dans ce cas, le proprio ne signera pas vu qu'il veut la cultiver pour lui) : dans ce cas, on serait embêté si on sème du blé et qu'en 2014, on ait toujours pas l'autorisation d'exploiter à cause d'autres agriculteurs qui auraient fait aussi une demande...

c'est qui le proprio de cette parcelle? pas clair...

c'est un drôle de mic mac ce truc .
t'es propriétaire , t'es chez toi , tu fait ce que tu veut , point .

Désolé si je ne suis pas clair dans mes explications : le propriétaire, c'est mon boss qui veut reprendre sa parcelle pour la cultiver suite au départ en retraite du locataire actuel.

all a écrit:c'est un drôle de mic mac ce truc .
t'es propriétaire , t'es chez toi , tu fait ce que tu veut , point .

Oui, mais si tu n'as pas l'autorisation d'exploiter car un jeune agri (qui est prioritaire au niveau de la CDOA) veut embêter le monde pour tenter de cultiver la parcelle et fait aussi une demande à la DDAF pour l'exploiter ?

all a écrit:c'est un drôle de mic mac ce truc .
t'es propriétaire , t'es chez toi , tu fait ce que tu veut , point .

ça marche pas comme ça en france  

all a écrit:c'est un drôle de mic mac ce truc .
t'es propriétaire , t'es chez toi , tu fait ce que tu veut , point .

+1.

et ben tu l'envoie voir ailleurs si t'y es!

sans déconner,qu'on en arrive à se poser la question en dit long sur la lobotomie du citoyen lambda.

Il va bientôt etre temps de se barrer de ce pays

Pour essayer d’être + clair :
Monsieur A (mon patron) est agriculteur et propriétaire d’une parcelle qu’il louait jusqu’à maintenant à monsieur B.
Monsieur B prend sa retraite et cède sa ferme à monsieur C (un jeune qui n’est pas de sa famille).

Monsieur B est venu voir tous ces propriétaires, dont monsieur A pour que les propriétaires signent un nouveau bail à son repreneur, monsieur C.

Mon patron (monsieur A) refuse de signer le nouveau bail car il veut reprendre sa parcelle pour la cultiver.

Monsieur C (le ja) va donc reprendre la ferme de monsieur B sauf la parcelle en question.


Notre crainte, c’est que Monsieur C (le ja) demande aussi l’autorisation d’exploiter la parcelle pour tenter de la récupérer.

D’où ma question : y a-t-il un risque d’y semer du blé en bonne condition cet automne alors que le dossier de demande d’exploiter risque de traîner car d’autres candidats effectuent aussi une demande pour exploiter cette parcelle.

Dans ce cas, vous cultiverez tout de même la parcelle avant d'avoir l'autorisation ?

ton Monsieur A il exploite combien?
c'est pas par rapport aux controles des structures?

Le bail avec l'ancien fermier est il terminé ?

De toutes façons monsieur A ne louera la parcelle à personne, autorisation d'exploiter ou pas, donc les autres l'auront dans le baba, s'ils sont pas trop cons ils comprendront que c'est peine perdue....

Il est ou ce terrain, que je demande l'autorisation de l' exploiter  

C' est une histoire de dingue....

L' an passé , je reprend un terrain, apres recherche on constate que le voisin sur 500 m avait déplacer la borne de 3 m , je vais lui demander l'autorisation de récupérer mon bien.

bof les autorisations d'exploiter... j'en ai une sur une parcelle et c'est un autre qui la travaille, la sienne ayant été refusé, ça n'a pas l'air d'empécher le blé de pousser...

a priori si monsieur A est proprietaire et agriculteur il n y a pas de probleme
il recupere sa parcelle pour l exploiter lui meme
par contre avec un montage en societé ca peux etre plus complexe

pr moi l'histoire est clair,st patron récupère une parcelle lui appartenant suite au départ en retraite du locataire

oui mais si le JA qui s'installe arrive à prouver qu'il en a besoin pour une raison économique c'est pas gagné c'est pas parce qu'on est propriètaire d'un bien et en fin de bail qu'on peut le récupérer facilement

ADBLUE a écrit:oui mais si le JA qui s'installe arrive à prouver qu'il en a besoin pour une raison économique c'est pas gagné c'est pas parce qu'on est propriètaire d'un bien et en fin de bail qu'on peut le récupérer facilement

le patron sera bien con de signé  

ADBLUE a écrit:oui mais si le JA qui s'installe arrive à prouver qu'il en a besoin pour une raison économique c'est pas gagné c'est pas parce qu'on est propriètaire d'un bien et en fin de bail qu'on peut le récupérer facilement

Oui c'est sûr,ils peuvent jouer sur la fibre émotionnelle.ça n'emeche que le droit de propriété existe et heureusement que le proprio peut disposer de son bien libre(que ce soit pour l'exploiter ou pour le vendre).

si il refuse de le louer au JA et qu'il lui vend à un prix qui enleve tout interet,il fait quoi ,le JA?

ADBLUE a écrit:oui mais si le JA qui s'installe arrive à prouver qu'il en a besoin pour une raison économique c'est pas gagné c'est pas parce qu'on est propriètaire d'un bien et en fin de bail qu'on peut le récupérer facilement

c'est pas son fils le ja (au fermier qui part), et le proprio veut récupérer son terrain pour l'exploiter lui-même, où est le problème ?
bibi a raison

laurent53 a écrit:

ADBLUE a écrit:oui mais si le JA qui s'installe arrive à prouver qu'il en a besoin pour une raison économique c'est pas gagné c'est pas parce qu'on est propriètaire d'un bien et en fin de bail qu'on peut le récupérer facilement

Oui c'est sûr,ils peuvent jouer sur la fibre émotionnelle.ça n'emeche que le droit de propriété existe et heureusement que le proprio peut disposer de son bien libre(que ce soit pour l'exploiter ou pour le vendre).

si il refuse de le louer au JA et qu'il lui vend à un prix qui enleve tout interet,il fait quoi ,le JA?

ne pas mettre a la vente ,la safer peut y rentré st nez

laurent53 a écrit:

ADBLUE a écrit:oui mais si le JA qui s'installe arrive à prouver qu'il en a besoin pour une raison économique c'est pas gagné c'est pas parce qu'on est propriètaire d'un bien et en fin de bail qu'on peut le récupérer facilement

Oui c'est sûr,ils peuvent jouer sur la fibre émotionnelle.ça n'emeche que le droit de propriété existe et heureusement que le proprio peut disposer de son bien libre(que ce soit pour l'exploiter ou pour le vendre).

si il refuse de le louer au JA et qu'il lui vend à un prix qui enleve tout interet,il fait quoi ,le JA?

il peut trouver un apporteur de capitaux qui peut acheter à sa place c'est très tendance chez nous en ce moment en gros tu fais de la diversification de patrimoine et tu maintiens le fermier en place

tu peux posseder un bien sans pour autant pouvoir l'exploiter, un peu comme si tu avais un bus mais pas le permis , cela quels sont les risque réels encourus . l'administration ne fait pas son boulot , donc pas la peine de s'inquiéter avec ce genre de détail

Non si il est proprietaire et a la qualite d'exploitant il fait ce quil veut de sont terrain
le controlle de structure n'est que pure formalite.
De toute facon en theorie pour rentrer dans une parcelle il faut avoir l'accords du proprietaire et laccord du control des structure
en dernier recours le proprio peu exploiter son terrain sans le declarer a la PAC et la, pas de control de structur

nicov a écrit:

all a écrit:c'est un drôle de mic mac ce truc .
t'es propriétaire , t'es chez toi , tu fait ce que tu veut , point .

Oui, mais si tu n'as pas l'autorisation d'exploiter car un jeune agri (qui est prioritaire au niveau de la CDOA) veut embêter le monde pour tenter de cultiver la parcelle et fait aussi une demande à la DDAF pour l'exploiter ?

J'ai dit: en tant que propriétaire, il fait ce qu'il veut de son bien.
Il lui suffit de le faire en dehors de l'exploitation. ( d'où l'intérêt des formes sociétaires qui simplifient encore plus les choses)

Concernant la vente qui a été évoquée, ce n’est pas d’actualité…

Pierre89 a écrit:Le bail avec l'ancien fermier est il terminé ?

Le bail était terminé mais il avait été renouvelé automatiquement.

c-rode a écrit:

ADBLUE a écrit:oui mais si le JA qui s'installe arrive à prouver qu'il en a besoin pour une raison économique c'est pas gagné c'est pas parce qu'on est propriètaire d'un bien et en fin de bail qu'on peut le récupérer facilement

c'est pas son fils le ja (au fermier qui part), et le proprio veut récupérer son terrain pour l'exploiter lui-même, où est le problème ?
bibi a raison

Normalement, il n’y a pas de problème… Normalement…

Pour la cultiver, il faut l’accord du proprio et l’autorisation via l’accord des cumuls.

L’accord du proprio, pas de soucis vu que c’est lui le proprio !
Mais s’il n’y a pas l’accord des cumuls ?

En fait, notre question, c’est qu’est-ce qu’on risque si on la cultive sans l’autorisation des cumuls ?
J’imagine que déjà, on n’aura pas les DPU…

philaubers a écrit:

all a écrit:c'est un drôle de mic mac ce truc .
t'es propriétaire , t'es chez toi , tu fait ce que tu veut , point .

+1.

+2  
Le droit de propriété est inscrit dans la loi en France, pour l'instant et malgré ce que beaucoup rêvent d'en faire, le propriétaire reste maitre de son bien.
De plus, le temps que les administrations concernées se mettent toutes d'accord sur une seule et unique décision, le proprio actuel et tous les prétendants à sa spoliation seront passés de vie à trépas

ADBLUE a écrit:

laurent53 a écrit:

ADBLUE a écrit:oui mais si le JA qui s'installe arrive à prouver qu'il en a besoin pour une raison économique c'est pas gagné c'est pas parce qu'on est propriètaire d'un bien et en fin de bail qu'on peut le récupérer facilement

Oui c'est sûr,ils peuvent jouer sur la fibre émotionnelle.ça n'emeche que le droit de propriété existe et heureusement que le proprio peut disposer de son bien libre(que ce soit pour l'exploiter ou pour le vendre).

si il refuse de le louer au JA et qu'il lui vend à un prix qui enleve tout interet,il fait quoi ,le JA?

il peut trouver un apporteur de capitaux qui peut acheter à sa place c'est très tendance chez nous en ce moment en gros tu fais de la diversification de patrimoine et tu maintiens le fermier en place

si il en trouve un(admettons comme dirait bigard) rien n'empeche le proprio à revoir ses prétentions.

Nicov a le don pour poser les questions qui agacent et qui no'ont pas de réponses ou des réponses qui ne font pas debat.Affaire suivante!

Si tout va bien, en tenant compte du délai de 4 à 6 mois entre le moment de la demande aux cumuls et la réponse, on aura la réponse des cumuls vers janvier ou février 2014.

Donc si on vous écoute, vous commencerez déjà à semer du blé sans attendre janvier ?


Car d’après ce lien, on risque tout de même une amende : http://www.terresdeurope.net/autorisation-exploiter-agriculteur.asp
« Quelles sont les sanctions si vous ne faites pas la demande de l’autorisation d’exploiter ?
…
Sanction administrative : mises en demeure de régularisation, … , sanction entre 300 € et 900 € / ha. »

Ici aussi : http://www.finistere.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier-agricole-quotas-laitiers/Le-controle-des-structures-et-les-autorisations-d-exploiter
« Si l’autorité administrative constate que l’exploitation se poursuit dans des conditions
irrégulières , elle peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90
et 914,70 € par hectare »

Nicov, Tu fais chier!

c'est long 4 ou 6 mois, c'est utilisé quand ya des soucis ou plusieurs demandeurs mais sinon, c'est 2 ou 3 mois le delai il me semble...

Laurent : je veux savoir quelles sont les règles, c’est tout.

Je sais bien qu’on peut toujours la cultiver en tant que proprio sans l’autorisation d’exploiter !
Tout comme on peut rouler à 40 km/h avec son tracteur et une benne pleine : ok, c’est possible mais hors la loi.

En roulant trop vite en tracteur, on sait ce qu’on risque : l’amende et éventuellement l’accident

Ici pour cultiver une parcelle sans avoir encore l’autorisation des cumuls, je voulais donc savoir les risques, il n’y a rien de polémique il me semble.

Ja ou pas le proprio peut récupérer et exploiter ça terre, dans les cas où le bail précédent a bien été dénoncé 18 mois avant le terme de celui ci. Le proprio ne peut pas y installer un tiers sans que celui ci est eu l'autorisation mais lui peut récupérer la jouissance de ces terres et l'exploiter sauf dans le cas où il est en retraite là c'est encore un autre débat car il ne peut dépasser une certaine surface à moins de revoir ça retraite. et j'ai même vu un proprio en retraite planter du bois car on lui imposai un agri dont il ne voulait, lors de la commission on lui avait dit tu ne les donneras pas à qui tu veux, et il avait répondu, alors personne ne les aura.

c'est bien ce qui m'inquiete Nicov... c'est qu'on se pose ce genre de questions.

Il faut cultiver maintenant .

je connais le cas d'un double actif
sans capacité professionnelle
et n'habitant pas sur place
qui souhaité reprendre un verger propriété de ses parents , ça n'a pas poser de problème , malgré cette histoire de délai dont on se demande pourquoi il est si long !

Le probléme, c'est pas les cumuls, mais le congés du bail par le preneur au propriétaire car pas de nouveau bail déposé devant notaire, aprés, pour les cumuls, un seul comportera la signature du proprio et un recommandé de ce dernier aux cumuls suffit pour emporter l'autorisation

Pour un même bien, il peut y avoir plusieurs autorisations d'exploiter.
Etre propriétaire sans avoir d'autorisation d'exploiter empêche de toucher les DPU mais pas de cultiver.
Avoir une autorisation d'exploiter sans être propriétaire ou fermier, n'amène rien du tout.

pour tes amendes nicov, je pense qu'il faut qu'il y est litige... qui viendrait du proprio... donc je ne pense pas qu'il y est soucis...

si dans le delai de quelques mois, une demande d'autorisation concurente est faite d'un jeune agri, peut etre que la cdoa lui donnera mais s'il n'a pas le bail, comme dit plus haut il pourra se torcher avec s'il le veut.
le proprio etant proprio, s'il ne veut pas louer, il ne peut y etre contraint. en attendant, il utilise son bien comme il l'entends... je suis d'avis de milhoc, c'est sur les dpu que ça joue...

Pour récupérer les DPU il faudra que l'ancien exploitant veuille bien les céder

marindodouce29 a écrit:pour tes amendes nicov, je pense qu'il faut qu'il y est litige... qui viendrait du proprio... donc je ne pense pas qu'il y est soucis...

si dans le delai de quelques mois, une demande d'autorisation concurente est faite d'un jeune agri, peut etre que la cdoa lui donnera mais s'il n'a pas le bail, comme dit plus haut il pourra se torcher avec s'il le veut.
le proprio etant proprio, s'il ne veut pas louer, il ne peut y etre contraint. en attendant, il utilise son bien comme il l'entends... je suis d'avis de milhoc, c'est sur les dpu que ça joue...

Ok, merci de vos réponses.
Je vois donc que le soucis pourrait être l'activation des DPU...

Sinon, les DPU, l'ancien exploitant veut bien lui céder (ils ont négocié pour cela mais je ne connais pas le montant de la transaction )

Je vois qu'enfin tu en est convaicu qu'il n'y a en effet aucun souci par rapport au JA,le seul souci ne peu venir que de l'ancien locataire qui doit dénoncé le bail dans les délais.
Sinon légalement ce n'est pas une demande d'autorisation mais simple déclaration a la Msa avec un imprimer qu'il faut leur demander mais bon ça peu trainé car l'ancien locataire sera bien contant de se mettre a jour avant le 1 janvier.

avec la reforme de la pac , les dpu vont en partie disparaitre ( reduction ) et une partie sera couplée
ceux qui veulent monayer leurs dpu auront du mal a les vendre !