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    Message par jerem-mi Sam 14 Sep 2013 - 13:38

    Rappel du premier message :

    J'ai un agri qui est venu pour savoir si j'avais des terres a lui louer pour emblaver en PDT l'an prochain, quel prix demander sachant que je suis au Nord dans les Flandres point 
    Merci .

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    Message par Krokus Lun 21 Oct 2019 - 20:45

    Que dit le propriétaire quand son locataire vend les pomme-de-terre 250 € tonne soit une marge brute de 10000€ l hectare
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    Message par abel des flandres Lun 21 Oct 2019 - 20:53

    fergie62 a écrit:Impeccable les propriétaires de grandes parcelles reprennent leur terre et touchent une loc chaque année
    D'accord , admettons année 1 pdt , année 2 choux de Bruxelles, année 3 pois vert et haricots en dérobé, année 4 lin 
    Bon pas sur que ça tient 10ans comme ça moque
    La sous location existe depuis longtemps ici bien avant les belges  63 mon grand père prenait des terres a 5000 fr/ha dans les années 80.
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    Message par farmer6060 Lun 21 Oct 2019 - 20:59

    Les années manquantes ils font faire par agriland
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    Message par téo 62 Lun 21 Oct 2019 - 21:02

    Voilà pourquoi les propriétaires ne veulent plus céder !!

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    Message par moulinos Lun 21 Oct 2019 - 21:06

    nonord a écrit:à 1600 c'est peut-être pas faux  63
    a ce tarif je fais toutes mes terres m appartenant
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    Message par tuf 80 Lun 21 Oct 2019 - 21:40

    je trouve que les propriétaires exploitant  peuvent  sous louer l on est en démocratie avec une économie capitaliste

    dans mon village des agris pluriactifs (surfaces modérées ) plutôt que d acheter du matos font de la MAD  et tout le monde y retrouve sont compte
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    Message par fergie62 Lun 21 Oct 2019 - 21:44

    tuf 80 a écrit:je trouve que les propriétaires exploitant  peuvent  sous louer l on est en démocratie avec une économie capitaliste

    dans mon village des agris pluriactifs (surfaces modérées ) plutôt que d acheter du matos font de la MAD  et tout le monde y retrouve sont compte
    Ah oui la bonne blague du contrat culture.......  pas sur que devant un tribunal ça pèse lourd  : rr
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    Message par tuf 80 Lun 21 Oct 2019 - 21:53

    je me suit mal exprimé prix location PDT - Page 4 2254931222  je parle de d exploitants propriétaires  je ne voit absolument pas pour quel motif le tribunal pourrait etre saisi  :réfléchi
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    Message par hermine 22 Lun 21 Oct 2019 - 21:56

    on fait juste des échanges avec un voisin 
    et tout est ok en cas de controle après déclaration des échanges 
    pour les parcelles en location le propriètaire est avertit 
    mais il existe aussi devant notaire la possibilité de faire un échange de jouissance
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    Message par primoo Lun 21 Oct 2019 - 22:21

    Il n’y a pas de gros rendement et malgré cela le prix n augmente pas ,y aurait t il trop de surface qui compenserait la baisse de rendement ? Comment faire baisser les surfaces pour faire remonter le prix. France 2 fait un reportage sur la sous location pour la culture de pdt louer 1600 alors que le proprio ne touche que 180  bizarre bizarre le lobi n est pas tout n’est que manigance et rien de hasard

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    Message par hermine 22 Lun 21 Oct 2019 - 22:31

    primoo a écrit:Il n’y a pas de gros rendement et malgré cela le prix n augmente pas ,y aurait t il trop de surface qui compenserait la baisse de rendement ? Comment faire baisser les surfaces pour faire remonter le prix. France 2 fait un reportage sur la sous location pour la culture de pdt louer 1600 alors que le proprio ne touche que 180  bizarre bizarre le lobi n est pas tout n’est que manigance et rien de hasard
    a une époque quand les pdt restait sous les batiments ,car invendables 
    le propriétaire ne devait pas se poser trop de questions
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    Message par nonord Mar 22 Oct 2019 - 7:27

    moulinos a écrit:
    nonord a écrit:à 1600 c'est peut-être pas faux  63
    a ce tarif je fais toutes mes terres m appartenant
    1500-1600 ce sont  les prix qui circulent,1600 pour choux donc si les gars veulent des terres pour pdt ben ils mettent le même prix
    1500 sur,et j'entends 1600(après y'a les images aussi à moins cher,faut voir)
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    Message par pathfinder Mar 22 Oct 2019 - 7:33

    du principe où tu es proprio ,tu peux louer pour des pdt !
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    Message par nonord Mar 22 Oct 2019 - 7:47

    pathfinder a écrit:du principe où tu es proprio ,tu peux louer pour des pdt !
    absolument,d'ailleurs je me pose la question pour mes vieux jours
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    Message par pathfinder Mar 22 Oct 2019 - 7:51

    ca fait 5 ans que je penses à mes vieux jours et la marge est un peu plus élevé,le boulot en moins  ! : rr
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    Message par tuf 80 Mar 22 Oct 2019 - 8:01

    nonord a écrit:
    pathfinder a écrit:du principe où tu es proprio ,tu peux louer pour des pdt !
    absolument,d'ailleurs je me pose la question pour mes vieux jours


    j ai des agris qui me laissent des terres en MAD  pour l épouse qui  exploite (84 ans) le compte a été vite fait entre MAD et retraite de 600 euros ….
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    Message par moulinos Mar 22 Oct 2019 - 8:06

    nonord a écrit:
    moulinos a écrit:
    nonord a écrit:à 1600 c'est peut-être pas faux  63
    a ce tarif je fais toutes mes terres m appartenant
    1500-1600 ce sont  les prix qui circulent,1600 pour choux donc si les gars veulent des terres pour pdt ben ils mettent le même prix
    1500 sur,et j'entends 1600(après y'a les images aussi à moins cher,faut voir)
    fait le 
    et là tu seras la réalité  : victoire
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    Message par pathfinder Mar 22 Oct 2019 - 8:11

    +1,je suis à un peu moins en fonction des parcelles ,plus la surface en MAD est grande,plus le prix monte !
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    Message par nonord Mar 22 Oct 2019 - 8:13

    moulinos a écrit:
    nonord a écrit:
    moulinos a écrit:
    nonord a écrit:à 1600 c'est peut-être pas faux  63
    a ce tarif je fais toutes mes terres m appartenant
    1500-1600 ce sont  les prix qui circulent,1600 pour choux donc si les gars veulent des terres pour pdt ben ils mettent le même prix
    1500 sur,et j'entends 1600(après y'a les images aussi à moins cher,faut voir)
    fait le 
    et là tu seras la réalité  : victoire
    pour remplacer les bett,encore 2-3 ans...
    même si c'est 1300 ou 1400
    100t de bett à 19€ = 1900 et faut les produire...
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    Message par INFOCLEM Mar 22 Oct 2019 - 8:32

    jerem-mi a écrit:J'ai un agri qui est venu pour savoir si j'avais des terres a lui louer pour emblaver en PDT l'an prochain, quel prix demander sachant que je suis au Nord dans les Flandres point 
    Merci .
    Cette pratique, ce genre de contrat, tombe dans la législation du fermage, devant le Tribunal paritaire des baux ruraux il y a en contrepartie de l'exploitation des terres, une somme d'argent, c'est donc un bail qui est en place et le propriétaire n'est plus libre, ses parcelles sont occupées par un fermier dans le cadre d'un bail
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    Message par pathfinder Mar 22 Oct 2019 - 8:36

    INFOCLEM a écrit:
    jerem-mi a écrit:J'ai un agri qui est venu pour savoir si j'avais des terres a lui louer pour emblaver en PDT l'an prochain, quel prix demander sachant que je suis au Nord dans les Flandres point 
    Merci .
    Cette pratique, ce genre de contrat, tombe dans la législation du fermage, devant le Tribunal paritaire des baux ruraux il y a en contrepartie de l'exploitation des terres, une somme d'argent, c'est donc un bail qui est en place et le propriétaire n'est plus libre, ses parcelles sont occupées par un fermier dans le cadre d'un bail
    ça fait 6 ans qu'il a posté son message ! : rr
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    Message par mic mac Mar 22 Oct 2019 - 9:51

    le terme bon pere de famille ayant eté suprimé et remplacé par raisonnable ou raisonnablement , est il raisonnable dans un contrat de laisser epandre des produits phytosanitaire par des tiers  sur une parcelle   dont on en a confier le soin et son propre usage ?

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    Message par pathfinder Mar 22 Oct 2019 - 9:57

    si tu mettais des pdt pour ton propre compte dans cette parcelle,tu ne mettrais pas autant de produits phyto ? :réfléchi
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    Message par abel des flandres Mar 22 Oct 2019 - 10:09

    Surtout que en location , souvent les mecs mette le minimum syndical  :réfléchi.

    Pour les mecs qui annonce + de 1500 , si vous avez je suis content pour vous maintenant il faut tout voir , je préfère avoir un peu moins et avoir un mec réglo qui les arrache avant ces parcelles , si tu récupères un champ défoncé mi novembre t'a rien gagné rame
    ( Oui j'ai sous loue une parcelle cette année mais je suis propriétaire d'une partie , le reste mon grand père, parfaitement au courant  : victoire)
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    Message par pathfinder Mar 22 Oct 2019 - 10:14

    pas de belges chez moi ni de gros patatiers avec 150 voir 200ha de pdt,gars consciencieux qui fait chez les autres comme pour lui !
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    Message par mic mac Mar 22 Oct 2019 - 14:13

    le probleme s'il y en a avec le proprio , c'est son appréciation . tant que tout le monde est content , tout va bien . dans le cas contraire , vaut mieux avoir mit tous les points sur les i du contrat qui a eté fait .

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    Message par pathfinder Mar 22 Oct 2019 - 14:20

    je n'en mets pas dans mes parcelles louées qui ne sont pas des terres à pdt,uniquement celles où je suis proprio soit environ 75% de ma surface !
    ca simplifie les emmerdes !
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    Message par moulinos Mar 22 Oct 2019 - 17:35

    abel des flandres a écrit:Surtout que en location , souvent les mecs mette le minimum syndical  :réfléchi.

    Pour les mecs qui annonce + de 1500 , si vous avez je suis content pour vous maintenant il faut tout voir , je préfère avoir un peu moins et avoir un mec réglo qui les arrache avant ces parcelles , si tu récupères un champ défoncé mi novembre t'a rien gagné rame
    ( Oui j'ai sous loue une parcelle cette année mais je suis propriétaire d'une partie , le reste mon grand père, parfaitement au courant  : victoire)
    pourquoi ???
    c est certains que si tu demande le tarif a nonord
    il vont pas mettre de fumure de fond 
    et il  vont te les arracher en fin de saison
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    Message par abel des flandres Mar 22 Oct 2019 - 17:56

    moulinos a écrit:
    abel des flandres a écrit:Surtout que en location , souvent les mecs mette le minimum syndical  :réfléchi.

    Pour les mecs qui annonce + de 1500 , si vous avez je suis content pour vous maintenant il faut tout voir , je préfère avoir un peu moins et avoir un mec réglo qui les arrache avant ces parcelles , si tu récupères un champ défoncé mi novembre t'a rien gagné rame
    ( Oui j'ai sous loue une parcelle cette année mais je suis propriétaire d'une partie , le reste mon grand père, parfaitement au courant  : victoire)
    pourquoi ???
    c est certains que si tu demande le tarif a nonord
    il vont pas mettre de fumure de fond 
    et il  vont te les arracher en fin de saison
    Je parle pas de chez moi  : ha
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    Message par nonord Mar 22 Oct 2019 - 18:47

    moulinos a écrit:
    abel des flandres a écrit:Surtout que en location , souvent les mecs mette le minimum syndical  :réfléchi.

    Pour les mecs qui annonce + de 1500 , si vous avez je suis content pour vous maintenant il faut tout voir , je préfère avoir un peu moins et avoir un mec réglo qui les arrache avant ces parcelles , si tu récupères un champ défoncé mi novembre t'a rien gagné rame
    ( Oui j'ai sous loue une parcelle cette année mais je suis propriétaire d'une partie , le reste mon grand père, parfaitement au courant  : victoire)
    pourquoi ???
    c est certains que si tu demande le tarif a nonord
    il vont pas mettre de fumure de fond 
    et il  vont te les arracher en fin de saison
    détrompes toi,j'ai un cas précis en tête(pas chez moi) à 1500 le preneur met de la fiente et le loueur joue le jeu avec un engrais vert
    je ne dis pas que c'est la généralité,dans pas mal de cas tu dois être dans le vrai(les belges c'est certain)
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    Message par moulinos Mar 22 Oct 2019 - 20:25

    nonord a écrit:
    moulinos a écrit:
    abel des flandres a écrit:Surtout que en location , souvent les mecs mette le minimum syndical  :réfléchi.

    Pour les mecs qui annonce + de 1500 , si vous avez je suis content pour vous maintenant il faut tout voir , je préfère avoir un peu moins et avoir un mec réglo qui les arrache avant ces parcelles , si tu récupères un champ défoncé mi novembre t'a rien gagné rame
    ( Oui j'ai sous loue une parcelle cette année mais je suis propriétaire d'une partie , le reste mon grand père, parfaitement au courant  : victoire)
    pourquoi ???
    c est certains que si tu demande le tarif a nonord
    il vont pas mettre de fumure de fond 
    et il  vont te les arracher en fin de saison
    détrompes toi,j'ai un cas précis en tête(pas chez moi) à 1500 le preneur met de la fiente et le loueur joue le jeu avec un engrais vert
    je ne dis pas que c'est la généralité,dans pas mal de cas tu dois être dans le vrai(les belges c'est certain)
     fait de meme  avec cette personne
    ca sera mieux qu une orge
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    Message par farmer6060 Mar 22 Oct 2019 - 20:32

    https://www.google.fr/amp/s/mobile.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/20-heures/video-la-sous-location-de-terres-dans-le-nord-business-juteux-des-agriculteurs_3669483.amp
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    Message par mic mac Dim 17 Nov 2019 - 12:20

    - BAIL RURAL - RESILIATION DU BAIL - MISE A DISPOSITION - QUALITE D’ASSOCIÉ DU PRENEUR : L’arrêt analysé du 22 septembre 2016 ne revient-il pas sur une jurisprudence bien établie, dégagée dans le cadre de l’article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime ? Certes, il est admis que constitue une cession prohibée la mise à disposition des terres louées à une société par un preneur qui n’est pas associé de cette société23. Toutefois, la Cour de cassation a pu, à deux reprises, nuancer sa position en admettant que la circonstance que l’un des copreneurs ne fût pas associé à la mise à disposition n’était pas, à elle seule, de nature à justifier la résiliation du bail en l’absence de préjudice causé au bailleur24 . En l’espèce, pour rejeter une demande de résiliation du bail formée par le bailleur qui soutenait que M.Y, l’un des copreneurs, n’était pas associé de l’EARL à la disposition de laquelle ceux-ci avaient mis les biens loués, la cour d’appel avait retenu qu’ « il n’était en rien établi que ce copreneur ait négligé de participer à l’exploitation dans son domaine de compétence, soit la commercialisation du vin ». Refusant de faire preuve de mansuétude à l’égard de cette situation, qui à vrai dire, était bien sans conséquence pour la poursuite du bail et l’exécution des obligations nées du contrat, la troisième chambre civile à censuré l’arrêt en retenant que, dans la mesure où « il résultait de ses constations que M.Y n’était pas associé de l’EARL à la disposition de laquelle les terres prises à bail avait été mises, ce dont il se déduisait qu’il ne participait pas de manière effective et permanente à l’exploitation du fonds », la cour d’appel, en se prononçant comme elle l’avait fait, avait bien violé l’article L 411-37 alinéa 4 du CRPM. La solution retenue par l’arrêt du 22 septembre 2016 est bien sévère : pourquoi poser en principe que le seul fait de ne pas être associé de la société à la disposition de laquelle sont mis les biens loués, constitue une présomption irréfragable d’absence de participation de manière effective et permanente de l’exploitation du fonds ? N’est-elle pas en retrait par rapport à la jurisprudence évoquée ci-dessus ? S’agirait-il pour la troisième chambre civile de saisir à nouveau l’occasion de prendre fait et cause pour le bailleur, qui depuis la loi du 9 juillet 1999 ne dispose plus, il est vrai, de la faculté de faire sanctionner l’irrégularité d’une mise à disposition ? On pourrait le penser. Il faut pourtant noter, pour conclure, que cet arrêt n’est pas publié au Bulletin : alors attendons pour en mesurer la portée…. . ► Cass. 3 ème civ. 22 septembre 2016 n° 15-20826 (Cassation partielle) B. P.
    - BAIL RURAL – CESSION PROHIBÉE – RÉSILIATION : Des preneurs à bail avaient mis les terres louées à la disposition d'une EARL puis cédé à leur fils l'intégralité des parts de l'EARL et le bail rural qui leur avait été consenti. Le fils habitant à plus de 129 kilomètres des terres louées, l'EARL avait confié l'exclusivité des travaux de pilotage de l'exploitation à une entreprise de travaux agricoles, pour une durée de six ans. Bien qu'elle eût constaté l'existence du contrat d'entreprise passé par l'EARL, par lequel celle-ci confiait l'intégralité des travaux agricoles à un tiers et la circonstance que le preneur ne participait aucunement aux travaux, de façon effective et permanente, la cour d'appel avait refusé de prononcer la résiliation du bail sollicitée par les bailleurs, au motif que ces derniers ne démontraient aucun préjudice que leur occasionnerait l'absence de participation du preneur aux travaux agricoles ni que cette attitude serait de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. 13 La censure est prononcée au visa des articles L 431-1, I, 2° et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime : la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de ces textes en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tant l'EARL exploitante que le preneur luimême avaient volontairement perdu la maîtrise de la production agricole, ainsi que la jouissance des terres louées et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'éloignement de l'habitation du preneur et ses fonctions de cadre dans une société commerciale n'étaient pas aussi de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 3 e civ., 8 septembre 2016, n° 15-13313.
    en clair , ne perdez pas la maitrise de la bonne exploitation  du fond

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    Message par moulinos Dim 17 Nov 2019 - 18:50

    et il ne vous ai jamais venu l idée de demander a votre proprio l autorisation !!!!!
    celui qui est jaloux n a qu a venir me voir
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    Message par nonord Dim 17 Nov 2019 - 18:52

    la seule fois ou j'ai pratiqué,c'est ce que j'ai fait:autorisation écrite  : victoire
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    Message par moulinos Dim 17 Nov 2019 - 18:56

    nonord a écrit:la seule fois ou j'ai pratiqué,c'est ce que j'ai fait:autorisation écrite  : victoire
    commence  a me casser les co...lles avec certaines réflections  : victoire
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    Message par mic mac Dim 17 Nov 2019 - 19:24

    moulinos a écrit:
    nonord a écrit:la seule fois ou j'ai pratiqué,c'est ce que j'ai fait:autorisation écrite  : victoire
    commence  a me casser les co...lles avec certaines réflections  : victoire
    autorisation ecrite , ça vaut ce que ça vaut . mon voisin avait un accord d'exploitation sans bail  pour une parcelle , le proprietaire meurt  , l'heritier  au tribunal: je reconnait pas la signature de mon pere . le gars avait drainé , chauler ect . tout dans le fion .

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    Message par pathfinder Dim 17 Nov 2019 - 19:29

    échange cultural pour les parcelles en location et mise à disposition pour celles en propriété !
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    Message par seguim Dim 17 Nov 2019 - 19:43

    moulinos a écrit:
    nonord a écrit:la seule fois ou j'ai pratiqué,c'est ce que j'ai fait:autorisation écrite  : victoire
    commence  a me casser les co...lles avec certaines réflections  : victoire
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    Message par mic mac Dim 17 Nov 2019 - 20:04

    quelle reflexions ? je vous suit pas !

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    Message par moulinos Lun 18 Nov 2019 - 8:02

    mic mac a écrit:quelle reflexions ? je vous suit pas !
    pas spécialement pour toi  : victoire
    laisser nous travailler comme on le souhaite
    si ce qu on fait est bien
    vous pouvez pratiquer de meme
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    Message par mic mac Lun 18 Nov 2019 - 8:57

    perso je suis pas contre , tout est dans le respect des parties  . mais il y a beaucoup de cas de figure et c'est a bien analyser  et avec les tribunaux c'est pas quand on y est qu'il faut se mettre a réfléchir .
    il y a des valeurs terre libre , reprise  etc, qui peuvent faire reflechir des proprietaire ( merci la presse ) , qui eux peuvent se renseigner ,et pas toujours a bon escient .

    : victoire

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    Message par carlo s Lun 18 Nov 2019 - 12:50

    surtout que n importe quel proprio peut lire ce post .....

    et quand le proprio et un ancien agriculteur ... violon violon
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    Message par moulinos Lun 18 Nov 2019 - 12:59

    carlo s a écrit:surtout que n importe quel proprio peut lire ce post .....

    et quand le proprio et un ancien agriculteur ... violon violon
    tu crois vraiment qu il ne l a pas fait quand il était agri
    on appelle celà
    échange cultural avec l aval du proprio
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    Message par mic mac Lun 18 Nov 2019 - 13:06

    carlo s a écrit:surtout que n importe quel proprio peut lire ce post .....

    et quand le proprio et un ancien agriculteur ... violon violon
    oui mais il est sensé connaitre les statuts du fermage et pas besoin de ce post pour se poser des questions .

    mic mac
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