bail oral

Rappel du premier message :

voila j'envisage d'acheter une parcelle, il y a un fermier qui l'exploite avec un bail oral, est il possible de résilier le bail par la suite ou c'est mission impossible ?

S'il est oral ,pourquoi tu veux l'écrire ?

sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....

le timbre fiscal c'est pour l'enregistrement du bail aux impots
c'est pas obligatoire et peu pratique aujourdhui,meme les bails faits par les juristes ne sont plus enregistres,inutile selon eux

mais mefiance,je me suis fait croquer un champ l'an dernier a cause de ca,le date certaine du bail n'a pas pu etre prouve vu que le bail etait pas enregistre aux impots,pourtant c'etait un bail en regle fait par un juriste

case ih 81 a écrit:

sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....

le timbre fiscal c'est pour l'enregistrement du bail aux impots
c'est pas obligatoire et peu pratique aujourdhui,meme les bails faits par les juristes ne sont plus enregistres,inutile selon eux

mais mefiance,je me suis fait croquer un champ l'an dernier a cause de ca,le date certaine du bail n'a pas pu etre prouve vu que le bail etait pas enregistre aux impots,pourtant c'etait un bail en regle fait par un juriste

c'est pas compliqué, peut importe le contrat si il y a paiement régulier ,avec traces: chèque ,liquide avec reçu etc ,si on n'a pas de date début, on doit considérer qu'il reste 9 ans.

Ok, c'est con... Bon la c'est 40ares que j'ai repris c'est à ma voisine la proprio... Pas de risque. 

@iris c'est pour la pac sinon ils vont nous demander des attestations... On en sort plus

morbihannais a écrit:

case ih 81 a écrit:

sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....

le timbre fiscal c'est pour l'enregistrement du bail aux impots
c'est pas obligatoire et peu pratique aujourdhui,meme les bails faits par les juristes ne sont plus enregistres,inutile selon eux

mais mefiance,je me suis fait croquer un champ l'an dernier a cause de ca,le date certaine du bail n'a pas pu etre prouve vu que le bail etait pas enregistre aux impots,pourtant c'etait un bail en regle fait par un juriste

c'est pas compliqué, peut importe le contrat si il y a paiement régulier ,avec traces: chèque ,liquide avec reçu etc ,si on n'a pas de date début, on doit considérer qu'il reste 9 ans.

faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble

sibalo a écrit:Ok, c'est con... Bon la c'est 40ares que j'ai repris c'est à ma voisine la proprio... Pas de risque. 

@iris c'est pour la pac sinon ils vont nous demander des attestations... On en sort plus

attestation de ta proprio certifiant qu'elle te loue la parcelle no?,telle commune et surface !

sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....

c est un plus en cas de vente

pathfinder a écrit:

sibalo a écrit:Ok, c'est con... Bon la c'est 40ares que j'ai repris c'est à ma voisine la proprio... Pas de risque. 

@iris c'est pour la pac sinon ils vont nous demander des attestations... On en sort plus

attestation de ta proprio certifiant qu'elle te loue la parcelle no?,telle commune et surface !

J'en connais un, ils lui ont demandé une attestation faite par un notaire... dés qu'il y a une indivision... Ca prend 10min a faire un bail sous sein privé 

moulinos a écrit:

sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....

c est un plus en cas de vente

Ok 

morbihannais a écrit:faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble


le bail c'est 9 ans par tacite reconduction. 1937 c'est pas le probléme.

cela peut être un pbm si tu ne retrouve pas l'origine de départ du bail

morbihannais a écrit:faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble


le bail c'est 9 ans par tacite reconduction. 1937 c'est pas le probléme.

ca serait trop facile

moulinos a écrit:

morbihannais a écrit:faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble


le bail c'est 9 ans par tacite reconduction. 1937 c'est pas le probléme.

ca serait trop facile

les tribunaux paritaires vont dans ce sens là. si le loyer est payé, bonne foi au locataire.

bonne foi oui 
mais je te donne un ex
je loue des terre a l’arrière petite fille 
c'est mon grand père qui a démarré le bail verbal avec sont gp 
par le jeu des cessions je me retrouve locataire 
il a démarré quand le bail 
donc ton affaire des 9ans

si vous avez toujours payé, sans date de début, et que le proprio veut récupérer son bien, les tribunaux diront qu'il te reste à faire 9 ans. soit un bail complet. un de mes voisins que j'ai défendu avec le service juridique de la fd; pour 2 ha ,a été indemnisé de mémoire ,autour de 50000fr,en euro 6500. ça peut paraitre beaucoup ,j'en convient. c'était il y a 20 ans.je n'ai pas lu que le statut de fermage avait beaucoup bougé.

J'ai entendu dire que du moment il y à encaissement d'un chèque pour le loyer, cela fait office de bail.

MICHMUCH a écrit:bonne foi oui 
mais je te donne un ex
je loue des terre a l’arrière petite fille 
c'est mon grand père qui a démarré le bail verbal avec sont gp 
par le jeu des cessions je me retrouve locataire 
il a démarré quand le bail 
donc ton affaire des 9ans

A défaut d'autre information , dans le cas de baux verbaux, ici la date présumée de début du bail c'est la date d'inscription des parcelles sur le relevé MSA du preneur et l'on ajoute successivement des périodes de 9 ans pour savoir à quel niveau on se trouve .

Gtama a écrit:

MICHMUCH a écrit:bonne foi oui 
mais je te donne un ex
je loue des terre a l’arrière petite fille 
c'est mon grand père qui a démarré le bail verbal avec sont gp 
par le jeu des cessions je me retrouve locataire 
il a démarré quand le bail 
donc ton affaire des 9ans

A défaut d'autre information , dans le cas de baux verbaux, ici la date présumée de début du bail c'est la date d'inscription des parcelles sur le relevé MSA du preneur et l'on ajoute successivement des périodes de 9 ans pour savoir à quel niveau on se trouve .

peut être chez vous ?
mais au tpbr chalons quand les 2 parties trouvent pas d'accord tu par de là

alain a écrit:J'ai entendu dire que du moment il y à encaissement d'un chèque pour le loyer, cela fait office de bail.

Des qu'il y a trace de paiement, , ca vaut office de bail; j'ai eu le cas, j'ai d'ailleurs un proprio qui ne veux pas de paiement, pour pouvoir recuperer ses terres a tout moment.
A noter que si on peut prouver un paiement même en nature (foin, paille, echange de services,...), le tribunal paritaire requalifiera egalement en bail type departement, comme tout bail oral.