controle onema

hier, j'ai eu un contrôle par la police de l'eau, qui s'est déroulé dans une bonne ambiance.
les agents, qui avaient pris rendez vous mardi, m'ont dressé procès verbal pour non respect de la znt le long d'un fossé traits pointillés non nommé, figurant sur la dernière carte IGN.
c'est le procureur qui va donner suite à l'affaire.
en fait, c'est l'application d'un arrêté du 12 septembre 2006!!!
j'en étais resté aux fossés BCEA traits continus ou traits pointillés nommé, ainsi que ma conseillère du centre de gestion....
je pense n'avoir qu'un rappel à la loi.....
peut être une amende........??

Je ne suis pas certain que tes gugus soient dans leurs droit , il me semble bien que les discontinus non nommés ne sont pas concerné .  
J'ai peur qu'il y ai de l'abus de pouvoir .
Apres pour ce qui est de l'ambiance , c'est une astuce pour mieux contrôler et faire signer les document au gars .  

FAIT GAFFE IL NE FONT PAS DANS LA DENTELLES   

bicard a écrit:hier, j'ai eu un contrôle par la police de l'eau, qui s'est déroulé dans une bonne ambiance.
les agents, qui avaient pris rendez vous mardi, m'ont dressé procès verbal pour non respect de la znt le long d'un fossé traits pointillés non nommé, figurant  sur la dernière carte IGN.
c'est le procureur qui va donner suite à l'affaire.
en fait, c'est l'application d'un arrêté du 12 septembre 2006!!!
j'en étais resté aux fossés BCEA traits continus ou traits pointillés nommé, ainsi que ma conseillère du centre de gestion....
je pense n'avoir qu'un rappel à la loi.....
peut être une amende........??

un rappel à la loi c'est sur, mais aussi une pénalité sur tes primes PAC et comme dit claas 22 cela il ne font pas dans le sentiment. Gentil par devant et par derrière  

ce sont les pire que vous pouvez avoir
unagri viens de passer en correctionnel pour en avoir malmené un
il devait avoir de bonnes raisons ,mais pas touche
recement pour un collègue ,350 e d'amende pour un coup de godets dans un fossé
ca c'était aussi bien passé   

claas22 a écrit:FAIT GAFFE IL NE FONT PAS DANS  LA DENTELLES     

      

avec moi ? le contrôle ne se serais surement pas passé dans la bonne ambiance ?? ils auraient pris le pieds au cul et dégagez ????

tu va etre convoqué au tribunal et pour le rappel a la loi ??? c est du pipeau !! emmene du monde avec toi quand tu sera convoqué au tribunal ???    

je m'étais renseigné, pied au cul et dégagez, c'est retour des agents avec un juge.....
plus le délit pour avoir entravé le contrôle

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Produits » : ceux visés à l'article L. 253-1 du code rural.
« Bouillie phytosanitaire » : le mélange, généralement dans l'eau, d'un ou plusieurs produits destinés à être appliqués par pulvérisation.
« Fond de cuve » : la bouillie phytosanitaire restant dans l'appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l'appareil de pulvérisation, n'est pas pulvérisable.
« Effluents phytosanitaires » : les fonds de cuve, les bouillies phytosanitaires non utilisables, les eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
« Zone non traitée » : zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.
On considère que l'application d'un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d'application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.
« Points d'eau » : cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national.
La liste de points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières. Cet arrêté doit être motivé.
Cette définition s'applique aux cours d'eau mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé.
« Dispositifs végétalisés permanents » : il s'agit de zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés), ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d'eau (dispositifs arbustifs).
« Délai de rentrée » : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
Au titre du présent arrêté, cette durée ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » prévue par l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé.

williams 475 a écrit:

claas22 a écrit:FAIT GAFFE IL NE FONT PAS DANS  LA DENTELLES     

      

avec moi ? le contrôle ne se serais surement pas passé dans la bonne ambiance ?? ils auraient pris le pieds au cul et dégagez ????

tu va etre convoqué au tribunal et pour le rappel a la loi ??? c est du pipeau !! emmene du monde avec toi quand tu sera convoqué au tribunal ???    

tu es de nature optimiste       
moi je peux te dire que ici en Bretagne, c'est tolérance zéro! et je pense que même si tu emmènes du monde avec toi, il faut que tu puisses être défendable!!!! et là en occurrence, bleu continue ou pointillé, c'est 5 mètres avec des buses anti dérive et plus suivant certain produit si pas de buses adéquate. ils ne font pas dans les sentiments! il étaient par chez nous il y a 2 ou 3 mois entrain de faire des prélèvements au fond des rivières (recherche de molécule) et je peux te dire que certain n'en menaient pas large! les recherches était bien cantonné sur un des effluents de la resserve d'eau potable, pas d'écho depuis quant aux résultats.

il faut leurs conseiller de passer aussi après les lagunages et station cotières   
c'est toujours les ruraux qui sont visé ,jamais les villes du littoral

il faut plaider la bonne foi , si tu as traité à 5 mètres avec des anti-dérive ça doit être bon si tu as traité à moins de 5 m c' est passible d' une retenue BCAE sur tes aides

PatogaZ a écrit:il faut plaider la bonne foi

ou l'idiot: bin je savais pas Mr?

dgé a écrit:

PatogaZ a écrit:il faut plaider la bonne foi

ou l'idiot: bin je savais pas Mr?

je vais voir un peu le dossier

lagaff3 a écrit:Je ne suis pas certain que tes gugus soient dans leurs droit , il me semble bien que les discontinus non nommés ne sont pas concerné .  
J'ai peur qu'il y ai de l'abus de pouvoir .
Apres pour ce qui est de l'ambiance , c'est une astuce pour mieux contrôler et faire signer les document au gars .  

pour les traits discontinus ça doit dépendre de l’arrêter préfectoral du département

Ouh là y sont méchants ceux là attention. Chez moi ils sont venus déjà , a l'improviste sur dénonciation.
Ils sont arrivés la main sur le pétard en demandant à ma fille de 8 ans a l'époque : " on veut voir le propriétaire " , et prêts à deguener le pétard au cas ou ma fille fasse la résistance !!!   

oui, de vrais cowboys, les flics sont des enfants de cœur par rapport à ceux là, qui ont une arme, mais pourquoi faire en fait? à part grossir leurs ego de façon démesuré?

desolé de ma question, mais sur des cartes tous les cours d eau et fossés ne sont pas marqués , et sur le site Geoportail oui, quelle carte prendre pour savoir quoi faire?

petit jean a écrit:desolé de ma question, mais sur des cartes tous les cours d eau et fossés ne sont pas marqués , et sur le site Geoportail oui, quelle carte prendre pour savoir quoi faire?

je pense qu' il faut se référer aux cartes de l' IGN (institut géographique national )

merci, il existe une multitude de versions dans mon coin , donc le prudence s impose   

"Je pense n'avoir qu'un rappel a la loi" Et tu est content avec ça ?

Le Mecreant a écrit:"Je pense n'avoir qu'un rappel a la loi"  Et tu est content avec ça ?  

pour le meme incident en agriculture ou elevage ,les conséquences ne sont pas les meme selon les régions en France
et je ne parle pas des collectivités qui visiblement n'ont pas trop de souci environnementaux
il faudrait deux polices de l'eau
une pour les citadins ,a l'origine ,c'est eux les pollueurs
pour les ruraux elle est déjà a pied d'oeuvre depuis longtemps   

pollution en ville ,a 50 m d'un etablisement de santé
en campagne ,c'est la correctionelle
des photos du meme gout  ,j'en ai de dispo un paquet pour les cow boys verts   

JM a écrit:Ouh là y sont méchants ceux là attention.  Chez moi ils sont venus déjà , a l'improviste sur dénonciation.
Ils sont arrivés la main sur le pétard en demandant à ma fille de 8 ans a l'époque : " on veut voir le propriétaire " , et prêts à deguener le pétard au cas ou ma fille fasse la résistance !!!   

Contrôler des gens qui bossent, à leur domicile avec la main sur l'arme de service !!   

Soit ils nous prennent pour des mafieux ou alors c'est de la provocation.

Quand tu constate que les policiers dans les cités ce font virer des immeubles sous les insultes et les cailloux, et que d'un autre coté tu passe devant le procureur pour avoir oublié ou désherbé 50 cm de bandes enherbées  

Je vous promets que mon casier judiciaire est bien vierge pourtant.  

Dans le Paysan Breton de cette semaine, il y a une parution concernant une personne poursuivie pour:
"obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de l'environnement et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours".
Décision: 3 mois d'emprisonnement avec sursis.

22bretagne a écrit:Dans le Paysan Breton de cette semaine, il y a une parution concernant une personne poursuivie pour:
"obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de l'environnement et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours".
Décision: 3 mois d'emprisonnement avec sursis.

le modèle corse prends le pas sur le modèle intensif bzh
c'est pas mal non plus   

Il y a quelques années lors d'un controle de la police de l'eau un irriguant avait piqué leur flingue et avait braquer l'arme dans leur direction en les menaçant, depuis ils se méfient.

oui je sais mais moi je le ferais pas
tu peux casser la gueule aux flics, aussi....

ar PatogaZ Hier à 19:46

.



il faut plaider la bonne foi , si tu as traité à 5 mètres avec des anti-dérive ça doit être bon si tu as traité à moins de 5 m c' est passible d' une retenue BCAE sur tes aides
.


non, ce n'est pas une infraction concernant l'écoconditionnalité des aides,dans ce cas les fossés pointillés non nommés ne sont pas concernés.
c'est le non respect de l'arrêté du 12 septembre 2006 sur les znt autour des points d'eau, fossés pointillés compris

ces traits pointilles non nommes ne veulent rien dire,c'est juste bon a nous faire avoir des emmerdes
j'ai 2 parcelles ou le bas il y ces traits pointilles,aucun fosse ni cours d'eau,juste la raie de la charrue ou il coule un peu d'eau qui ravine du haut du champ quand il pleut fort  

ou alors il y avait un fossé avant le remembrement, et la carte IGN n'est pas à jour, j'ai déjà vu ça

case ih 81 a écrit:ces traits pointilles non nommes ne veulent rien dire,c'est juste bon a nous faire avoir des emmerdes
j'ai 2 parcelles ou le bas il y ces traits pointilles,aucun fosse ni cours d'eau,juste la raie de la charrue ou il coule un peu d'eau  qui ravine du haut du champ quand il pleut fort  

pour ce qui est des emmerdes, je suis dedans..!!

ils ont fait chier des voisins pour des conneries du meme genre que toi
la methode etait la meme
convocation dfirecte au tribunal
ils ont eu droit a une bonne lecon de morale mais pas d'amende
le probleme si tu as ces types qui rodent souvent dans ton secteur tu risque de te retrouver chaque annee au tribunal et a force les sanctions pouraient etre plus importante
pour tes aides pac,en tout ca dans notre departement,pas de communication entre les organisme donc rien a craindre de la ddt et des aides

Coup de téléphone ce matin, convocation le 9 décembre, désherbage blé tendre le long de fossé de drainage (trait bleu discontinu) avec des produits à znt 20 m. J'avais déjà eu un avertissement pour avoir traité des repousses de blé en rive d'un fossé (10 cm de trop pas plus) il y a 2 ans, j'y ai fait attention depuis (5 m déchaumé), mais en désherbage d'automne ...

Bruno41 a écrit:Coup de téléphone ce matin, convocation le 9 décembre, désherbage blé tendre le long de fossé de drainage (trait bleu discontinu)  avec des produits à znt 20 m. J'avais déjà eu un avertissement pour avoir traité des repousses de blé en rive d'un fossé (10 cm de trop pas plus) il y a 2 ans, j'y ai fait attention depuis (5 m déchaumé), mais en désherbage d'automne ...  

vas chez le marchant de buse homologué pour la znt et tu seras en règle a 5 mètres
http://www.manche.chambagri.fr/buses_anti_derive.asp

http://www.manche.chambagri.fr/doc/liste_buses_anti_derive_octobre_2012.pdf
attention ça date de 2012 donc il y a surement eu des modifications?

Comment ont-ils vu que tu as traité avec un produit ayant une ZNT de 20 m?
Analyse? Visuellement? Dénonciation?
Tu n'as pas dans tes factures d'achat phyto un herbi blé ayant une znt à 5 m (qui pourrait prouver ta bonne foi).

Je crains qu'on ait tous un jour ce genre de problème : d'un côté la réglementation PAC - BCAE qui n'oblige pas à faire les ZNT sur les pointillés bleus, d'un autre côté les arrêtés préfectoraux 2006 qui imposent des ZNT partout (puit, mare, + tous les fossés) auquel on peut maintenant ajouter les nouvelles règles d'épandage des produits (ex: chlorto et iso interdits sur sol drainés).

Franchement si l'onema veut nous chercher des poux, ils peuvent tous nous conduire devant les tribunaux.

Pour couronner le tout, les cartes IGN les plus récentes sont complétement fausses (ex: dans la nouvelle édition scan 25 j'ai une rigole qui est passée en pointillé bleu du jour au lendemain, un fossé d'un mètre de profond qui n'apparait plus en pointillé, et un collecteur posé il y a 10 ans qui est toujours en pointillé...du grand n'importe quoi !).

C'est essentiellement du désherbage de pré levée, de toute facon ça doit être visuel (et encore je suis pas sur), tout le secteur est scruté à la loupe depuis la moisson, dans les moindres détails (granulés antilimaces le long des fossés), depuis déjà quelques années.

Le feuilleton commencé le 12 juin 2014 se termine aujourd'hui;courrier du proc, rappel à la loi, et rappel des peines encourues;150000€ d'amende, ou 10% du chiffre d'affaires, et 6 mois e prison.
Obligation de mettre en place des bandes enherbées le long des fossés pointillés non nommés, avant le 15 juin, et pas de récidive.
Voilà

merci de donner le verdict final , on est plus chez nous , on le savait !!!

appris par la chambre d'agri un collègue 500€ d'amende même motif