Regle retournement prairie.

Rappel du premier message :

Connaissez-vous les règles en vigueur pour 2016 pour le retournement des prairies permanentes ou temporaires?
Pour mon cas perso je suis futur installé et j'aimerai labourer quelque ha de prairie pour y implanter un maïs grain irrigué.

C'est sur telepac de l'ancien agri en 2016 sauf si c'est une nouvelle zone pour 2017
C'est sur que tes 20 ha ne changeront pas le ratio ,mais le fait qu'un technico dise à tout va de labourer les PN=>20+20+.............................= X %
Et pour les demandes de remise en PN ,la base est 2012 ou 2013 il me semble=>meme 3 ans apres tu sera concerné mais tu auras pu faire 3 cultures avant de les rebloquer

Tu as parfaitement raison Gilles.
Il se trouve que les parcelles que je souhaite retourner sont des PT qui sont passées PN a la déclaration pac 2015 car elles avaient +5 ans.

ouah la belle erreur en 2015 ,les DDT n'avaient pas de base PN à la parcelle=>il fallait les mettre en PT en 2015
Tu risques rien puisque PT avant 2015

Je suis d'accord mais mon cédant a suivi la regle des PT +5ans qui deviennent automatiquement des PN. À sa place j'aurai casser pour un an en mettant en svc et a nouveau PT. Mais bon c'est comme ça.

Manutimael a écrit:Je suis d'accord mais mon cédant a suivi la regle des PT +5ans qui deviennent automatiquement des PN. À sa place j'aurai casser pour un an en mettant en svc et a nouveau PT. Mais bon c'est comme ça.

Ne sont devenus PN que ceux qui ont declarés PRL ou PPN (les technicos de mon secteur ont tous fait cette connerie pour suivre comme des toutous ce que le chef DDT leur a dit en reunion pré-PAC2015),car le logiciel ne localisait pas avant ,c'était juste indicatif dans l'ilot (et confirmer par un ancien eleve qui est dans une DDT )

Comme quoi...

perso toujours declare mes prairies en pt qu'elles aient1,5 ou 20 ans pour certaines,meme jamais ete retournees pour certaines
+1 avec gilles fallait pas ecouter tout ce qu'on raconte jamais declare une pt5 et surtout toujours fait une localisation indicative a l'ilot pour qu'ils en savent le moins possible,bien malin celui qui pourrai prouver que la pt et la depuis + 5 ans au milieu d'un ilot de 25 ha,sans locolisation precise,impossible de prouver que la prairie n'a pas change de place dans l'ilot

et bien sur tout ceux qui ont fait confiance aux chambres et autres qui leur ont localise precisement les pt,ben ils se sont fait avoir

dailleurs si maintenant ils nous tiennent avec la localisation precise dans l'ilot c'est surement qu'ils se sont aprecu que certains etaient plus malins que d'autres
ca nous laisse j'usqu'en 2020 car on part du fait qu'en 2015 tout etait en pt 1
en 2020 la faudra se soucier de retourner ces vieux pres

ddtm region haut de france paiement vert) pour toucher l integralité il faut respecter 3 criteres favorables a l environement . l un des criteres consiste a assurer colectivement le maintient des surfaces declarées en pp

le maintient des prairies est mesuré a travers un ratio calculé au niveau regional qui consiste a rapporter la surface de pp à la surface totale . chaque année il y a comparaison du ratio avec celui de reference

pour 2016 dans notre region il y a eu une forte degradation et en consequence les regles de la pac s imposent : interdiction de convertir des pp entre 2016 et 2017
obligation de reconvertir une partie des pp converties entre 2014 et 2016 . les codes cultures : prl, pph, spl, bop ,cae , cee ,ros ou j6p en 2014 les codes etaient : ld, es , pn , px , f1 , f3 ,c6

si pp retourné , il faut reimplanter et le deplacement n est pas autorisé

mic mac a écrit: ddtm region haut de france paiement vert) pour toucher l integralité il faut respecter 3 criteres favorables a l environement . l un des criteres consiste a assurer colectivement le maintient des surfaces declarées en   pp

le maintient des prairies est mesuré a travers un ratio calculé au niveau regional qui consiste a rapporter la surface de pp à la surface totale . chaque année il y a comparaison du ratio avec celui de reference

pour 2016 dans notre region il y a eu une forte degradation et en consequence les regles de la pac s imposent : interdiction de convertir des pp entre 2016 et 2017
obligation de reconvertir une partie des pp converties entre 2014 et 2016 .  les codes cultures : prl, pph, spl, bop ,cae , cee ,ros ou j6p  en 2014 les codes etaient : ld, es , pn , px , f1 , f3 ,c6  

si pp retourné , il faut reimplanter et le deplacement n est pas autorisé  

Peux tu mettre en spoiler le document original car je suis un peu surpris par les exigences imposées ,ça ne correspond pas entièrement à ce que j'avais compris de l'obligation de remise en PP

gilles a écrit:

mic mac a écrit: ddtm region haut de france paiement vert) pour toucher l integralité il faut respecter 3 criteres favorables a l environement . l un des criteres consiste a assurer colectivement le maintient des surfaces declarées en   pp

le maintient des prairies est mesuré a travers un ratio calculé au niveau regional qui consiste a rapporter la surface de pp à la surface totale . chaque année il y a comparaison du ratio avec celui de reference

pour 2016 dans notre region il y a eu une forte degradation et en consequence les regles de la pac s imposent : interdiction de convertir des pp entre 2016 et 2017
obligation de reconvertir une partie des pp converties entre 2014 et 2016 .  les codes cultures : prl, pph, spl, bop ,cae , cee ,ros ou j6p  en 2014 les codes etaient : ld, es , pn , px , f1 , f3 ,c6  

si pp retourné , il faut reimplanter et le deplacement n est pas autorisé  

Peux tu mettre en spoiler le document original car je suis un peu surpris par les exigences imposées ,ça ne correspond pas entièrement à ce que j'avais compris de l'obligation de remise en PP

C'est si pp retournée aprés le 15/06/2016 que le déplacement n'est pas autorisé

dernière minute: ratio prairies revu a 4.1% pour les hauts de France , pas de réimplantation en 2017.

vulpin a écrit:dernière minute: ratio prairies revu a 4.1% pour les hauts de France , pas de réimplantation en 2017.

t es sur
mon centre de gestion disait le contraire (cet apres midi)
il y aurait eu une date buttoir des demandes

perso demande faits en Janvier, retournement ok (prairie récupéré cet hiver)

moulinos a écrit:

vulpin a écrit:dernière minute: ratio prairies revu a 4.1% pour les hauts de France , pas de réimplantation en 2017.

t es sur
mon centre de gestion disait le contraire (cet apres midi)
il y aurait eu  une date buttoir des demandes

reçu un sms de mon président de fd hier après midi , encore une victoire syndicale

Victoire syndicales, mon cul      c'est le moment du tiroir caisse FD actuellement avec la grand messe qui va avec  
on lâche du leste avant les élections pour mieux nous entuber après

un peu (beaucoup) quand même.

En tout cas bcq d'agris étaient dans la panade a cause de ça ,ils ont maintenant un problème de moins ,c'est ça l'important non ?

Même à titre privé retraité on a pas le droit de retourne une prairie ! Vive la liberté !! Je voulé implanter du miscanthus

tu es deja en retraite à 31 ans ?

Non mon père ! Comme je reprend pas les prairies on a le droit de boisé mais pas retourne pour du miscanthus

moulinos a écrit:

vulpin a écrit:dernière minute: ratio prairies revu a 4.1% pour les hauts de France , pas de réimplantation en 2017.

t es sur
mon centre de gestion disait le contraire (cet apres midi)
il y aurait eu  une date buttoir des demandes

pas de réimplantation pour ceux qui ont retourné des pp dans l'illégalité (sans avoir deposer de demande de retournement)

pour celui qui respecte la loi et depose un dossier de demande, c'est refus avec arrete pref qui notifie l'interdiction

Que risque ton quand on retourne sans rien demande? À titre personnel ?

téo 62 a écrit:Que risque ton quand on retourne sans rien demande? À titre personnel ?

http://www.nord.gouv.fr/content/download/24231/158545/file/AP%20mise%20demeure%20GAEC%20CRAS%2024-02-15.pdf

seguim a écrit:

téo 62 a écrit:Que risque ton quand on retourne sans rien demande? À titre personnel ?

http://www.nord.gouv.fr/content/download/24231/158545/file/AP%20mise%20demeure%20GAEC%20CRAS%2024-02-15.pdf

Est ce des parcelles en ZV ?

gilles a écrit:

seguim a écrit:

téo 62 a écrit:Que risque ton quand on retourne sans rien demande? À titre personnel ?

http://www.nord.gouv.fr/content/download/24231/158545/file/AP%20mise%20demeure%20GAEC%20CRAS%2024-02-15.pdf

Est ce des parcelles en ZV ?

oui comme 2/3 de la sau francaise

seguim a écrit:

gilles a écrit:

seguim a écrit:

téo 62 a écrit:Que risque ton quand on retourne sans rien demande? À titre personnel ?

http://www.nord.gouv.fr/content/download/24231/158545/file/AP%20mise%20demeure%20GAEC%20CRAS%2024-02-15.pdf

Est ce des parcelles en ZV ?

oui comme 2/3 de la sau francaise

Chez nous les ZV sont insignifiantes ,juste un peu au bord de l'allier

Je suis en plein dans ma déclaration PAC 2018. Et la je vois que j’ai des prairies permanentes en zone natura 2000, mais non classées en prairie dites « sensible » et d’autres classées en sensible toujours dans la zone natura 2000.
D’apres la loi les sensibles c’est pas touche là ok, mais les prairies natura 2000 non sensible j’ai le droit de les retourner ou pas?
À noter que notre ratio prairie nous permet d’en retourner

c'est des PTR ou autres ?

Non elles sont PPH. J’en ai retourné 3,5ha l’année dernière et je prevois d’en retourner 3ha avant l’automne. Mais ces 6,5ha ne sont pas dans la zone natura 2000.
Par contre les 6ha qui m’interesse sont en PPH natura 2000 non classé prairie sensible

Entendu dans une réunion PAC que si on retourne une  prairie permanente le long d'un cours d'eau classé il faut laisser une bande enherbée de 35m de large .
Ce n'est pas une réglementation de la BCAE

Je suis dans le Maine et Loire

Jamais entendu ça ici. Mais les lois sont tellement différentes entre departement...

Manutimael a écrit:Je suis en plein dans ma déclaration PAC 2018. Et la je vois que j’ai des prairies permanentes en zone natura 2000, mais non classées en prairie dites « sensible » et d’autres classées en sensible toujours dans la zone natura 2000.
D’apres la loi les sensibles c’est pas touche là ok, mais les prairies natura 2000 non sensible j’ai le droit de les retourner ou pas?
À noter que notre ratio prairie nous permet d’en retourner

tu veux que je demande ce sera que deuxieme semaine de mai ou alors j appele cette personne qui connait pour la déclaration pac?

TRD a écrit:

Manutimael a écrit:Je suis en plein dans ma déclaration PAC 2018. Et la je vois que j’ai des prairies permanentes en zone natura 2000, mais non classées en prairie dites « sensible » et d’autres classées en sensible toujours dans la zone natura 2000.
D’apres la loi les sensibles c’est pas touche là ok, mais les prairies natura 2000 non sensible j’ai le droit de les retourner ou pas?
À noter que notre ratio prairie nous permet d’en retourner

tu veux que je demande ce sera que deuxieme semaine de mai ou alors j appele cette  personne qui connait pour la déclaration pac?

J’ai fais ma déclaration jusqu’a 2h du mat cette nuit et a la fin dans le recap c’était écrit que je respectais bien la regle de non-retournement des prairies sensibles. Donc si je comprends bien toutes celles qui ne sont pas classées sensibles peuvent etre supprimée meme en zone natura 2000. J’en ai un ilot d’une douzaine d’ha à moitié natura 2000 mais pas en sensible. J’ai envie de tout détruire avant que les idiots d’écolo décident de classer tout le site.
J’ai rdv demain matin pour valider ma déclaration PAC, j’aurai la réponse je pense

Chez moi c'est bande enherbé de 5 ou 10 m , c'est l'épandage de fumier ou compost qui est interdit a moins de 35 m.
Il y a que la ferme expérimental local qui s'assoie sur la réglementation
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/IMG/pdf/reglementation_distance_epandage.pdf
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_nitrates_bourgogne.pdf

Manutimael a écrit:Je suis en plein dans ma déclaration PAC 2018. Et la je vois que j’ai des prairies permanentes en zone natura 2000, mais non classées en prairie dites « sensible » et d’autres classées en sensible toujours dans la zone natura 2000.
D’apres la loi les sensibles c’est pas touche là ok, mais les prairies natura 2000 non sensible j’ai le droit de les retourner ou pas?
À noter que notre ratio prairie nous permet d’en retourner

J'ai déjà répondu à la page 1 de ce post; contact ton chargé de mission N2000 de ton secteur.

Titi a écrit:

Manutimael a écrit:Je suis en plein dans ma déclaration PAC 2018. Et la je vois que j’ai des prairies permanentes en zone natura 2000, mais non classées en prairie dites « sensible » et d’autres classées en sensible toujours dans la zone natura 2000.
D’apres la loi les sensibles c’est pas touche là ok, mais les prairies natura 2000 non sensible j’ai le droit de les retourner ou pas?
À noter que notre ratio prairie nous permet d’en retourner

J'ai déjà répondu à la page 1 de ce post; contact ton chargé de mission N2000 de ton secteur.

Oui je viens de tout relire. Je vais voir avec le gars demain pour la validation de ma déclaration et je verrai ensuite pour envoyer une demande à la ddtm.

Quand je lis ceci, le doute est permis sur N2000.
Retournement ou pas retournement?
http://www.agri85.fr/V4/prairies-permanentes-les-ratios-enfin-connus-actualite-numero-11866.php
Et a ma déclaration pac ceci apparait quand je change les pph en sorgho


J’ai essayé de changer une sensible pour voir et j’ai eu une belle alerte à la place en me fesant comprendre que c’est pas bien

Déclaration PAC terminée et signée avec un retournement de prairie (PPH) en N2000 non classée sensible.
Mon conseiller m’a dit qu’il faudrai logiquement appeler un référent N2000 pour voir avec lui, mais il m’a dit tu aura forcément un refus. Ça fait 2ans qu’elles sont PPH, avant c’était PT, puisque c’était cultivé il y a quelques années.
La position c’est de rien dire vu qu’on a pas de souci de surface en herbe par rapport au ratio prairie.

et si a la déclaration 2018 je passe une prairie permanente natura 2000 en prairie temporaire, juste un changement de code il se passe quoi?

Titi a écrit:

Manutimael a écrit:Je suis en plein dans ma déclaration PAC 2018. Et la je vois que j’ai des prairies permanentes en zone natura 2000, mais non classées en prairie dites « sensible » et d’autres classées en sensible toujours dans la zone natura 2000.
D’apres la loi les sensibles c’est pas touche là ok, mais les prairies natura 2000 non sensible j’ai le droit de les retourner ou pas?
À noter que notre ratio prairie nous permet d’en retourner

J'ai déjà répondu à la page 1 de ce post; contact ton chargé de mission N2000 de ton secteur.

Votre exploitation et en bio?
Car ici c'est la seule solution pour espérer retourné tout en ayant une l'autorisation au préalable

Non pas en bio. De manière générale on est pas soumis à autorisation pour les prairies ici.
Apres pour la zone N2000 je n’ai jamais vu le texte de loi interdisant quoi que ce soit, du moment que cette prairie n’est pas classée en sensible. Il y a une subtilité assez complexe

ok j'ai tout en prairie sensible!!!

clapas a écrit:ok j'ai tout en prairie sensible!!!

C’est foutu pour y toucher...

Sauf conversion bio et sur/re semi avec travail superficiel!

Manutimael a écrit:

clapas a écrit:ok j'ai tout en prairie sensible!!!

C’est foutu pour y toucher...

même en bio c'est foutu

non

clapas a écrit:Sauf conversion bio et sur/re semi avec travail superficiel!

Les prairies permanentes sensibles

Certaines surfaces en prairie et pâturage permanent sont qualifiées de sensibles. Pour ces surfaces, l'exploitant doit conserver la surface en prairie permanente, il ne peut ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente, sauf à s'exposer à une réduction / sanction sur son paiement vert et à une obligation de réimplantation l'année suivante. Le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.

Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014 et qui sont :

    présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives ;
   présentes dans des zones déterminées sur la base de leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles.  http://agriculture.gouv.fr/pac-2015-cartes-departementales-des-prairies-permanentes-sensibles

il est aussi dit sur un autre papier que les agri bio respecte d'office les critères du verdissement et on donc opportunité de retourné des sensibles, le paiement vert ne peut pas leur être retiré vu qu'ils sont en bio!!! renseigne toi à la chambre d'agri!

Pour mon cas personnel, même en bio, il me faut demander l’autorisation au pnc because exploitation en zone cœur et la c'est plus compliqué mais c'est un autre debat.
pour les voisin qui ne sont pas en zone cœur et qui sont en bio pas de souci, ils vienne d'en faire quelques hectares de nouveau et pas des praires, direct dans de la lande.
Après si sa a changé en 2018 je retire tout ce que j'ai dit!

on doit pas etre tous à la meme enseigne suivant les règions.
on me dit PP on peut labourer  c est qu a partir de 2021 que ça change si prairie de plus de 5 ans en PP.

Les pt oui (retournement)( pas plus de 5 sinon sa bascule en pp) les pp n2000 sensible non sauf bio ou/et dérogation, les non sensible je ne suis malheureusement pas concerné 
et pour le message précédent et ancien en réponse a Bibi43 je maintien, retournement possible en bio de pn sensible N2000

clapas a écrit:Les pt oui (retournement)( pas plus de 5 sinon sa bascule en pp) les pp n2000 sensible non sauf bio ou/et dérogation, les non sensible je ne suis malheureusement pas concerné 
et pour le message précédent et ancien en réponse a Bibi43 je maintien, retournement possible en bio de pn sensible N2000

Tu es sur pour les pp sensible? J’aimerai voir le texte. Car ici je suis sur que c’est niet.