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Règles pour vendre une parcelle boisée
4 participants
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Juridique, le coin du juriste
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Règles pour vendre une parcelle boisée
Depuis quelque temps ,le vendeur doit informer par lettre RAR au moins un des proprios forestiers qui touche sa parcelle boisée
Mais quand est il dans le cas suivant :
le vendeur vend d'un coup au même une parcelle boisée+1 maison+1 parcelle agricole de 50 ares .
je suis le seul proprio forestier qui touche la parcelle boisée et je n'ai pas reçu de lettre RAR (compromis passé depuis quelques temps)
Selon l'acheteur de la maison ,ile vendeur n'était pas tenu de m'informer vu que c'était une vente groupée avec maison et ou terre agricole
Qui en sait plus sur un tel cas ? merci
Mais quand est il dans le cas suivant :
le vendeur vend d'un coup au même une parcelle boisée+1 maison+1 parcelle agricole de 50 ares .
je suis le seul proprio forestier qui touche la parcelle boisée et je n'ai pas reçu de lettre RAR (compromis passé depuis quelques temps)
Selon l'acheteur de la maison ,ile vendeur n'était pas tenu de m'informer vu que c'était une vente groupée avec maison et ou terre agricole
Qui en sait plus sur un tel cas ? merci
gilles- + membre techno +
- Messages : 5038
Date d'inscription : 18/05/2014
Age : 58
puy de dome
Re: Règles pour vendre une parcelle boisée
il a raison
le belge- + membre techno +
- Messages : 6082
Date d'inscription : 24/05/2015
Age : 63
marne
Re: Règles pour vendre une parcelle boisée
Pour moi,il a raison du fait que le bois était associé a la terre et maison
Par contre tous les propriétaires attenant si il n'y avait eu seulement le bois devrait etre prevenus
Par contre tous les propriétaires attenant si il n'y avait eu seulement le bois devrait etre prevenus
Dehors- + membre techno +
- Messages : 3669
Date d'inscription : 13/09/2009
marne
Re: Règles pour vendre une parcelle boisée
Chez moi, je suis averti des ventes de parcelles contigües aux miennes car mes parcelles dépassent 5 ha d'un seul tenant.
Invité- Invité
Re: Règles pour vendre une parcelle boisée
non, c est qd les parcelles en vente font moins de 4 ha que le notaire est obligé d avertir les voisins quelque soit la syrface
le belge- + membre techno +
- Messages : 6082
Date d'inscription : 24/05/2015
Age : 63
marne
Re: Règles pour vendre une parcelle boisée
Voilou:http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39678.pdf
Dehors- + membre techno +
- Messages : 3669
Date d'inscription : 13/09/2009
marne
Re: Règles pour vendre une parcelle boisée
La maison passe en priorité, donc il n'est plus obligatoire de prévenir les riverains du bois qu'il est en vente.
Pour la loi qui veut que les riverains attenant d'un bois soient prévenus en priorité elle est facilement détournable, il suffit de mettre l'annonce dans un journal que les locaux ne liront pas. Sinon cela doit être affiché un mois à la mairie de la propriété en vente.
Dés l'instant qu'il y a un riverain preneur les autres n'ont plus lieu d'être prévenu.
Pour la loi qui veut que les riverains attenant d'un bois soient prévenus en priorité elle est facilement détournable, il suffit de mettre l'annonce dans un journal que les locaux ne liront pas. Sinon cela doit être affiché un mois à la mairie de la propriété en vente.
Dés l'instant qu'il y a un riverain preneur les autres n'ont plus lieu d'être prévenu.
rivarol- + membre techno +
- Messages : 4673
Date d'inscription : 05/02/2015
Age : 58
Outre-tombe
Re: Règles pour vendre une parcelle boisée
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39678.pdfDehors a écrit:Voilou:http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39678.pdf
Merci à tous pour cette reponse rapide à ma question
C'est là qu'on voit la qualité d'un forum ,beaucoup de participants avec des connaissances dans tous les domaines
Bientôt ACE depassera Wikipédia
gilles- + membre techno +
- Messages : 5038
Date d'inscription : 18/05/2014
Age : 58
puy de dome
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