plu et parcelle en attente d'expropriation pour utlité publique

la commune a foutu dans son plu une partie d'une parcelle jouxtant l'école. donc je suis dans l'expectative et j'avance en age. J'ai envie et j'ai le droit d'obliger la commune à m'acheter ces env 40 ares.

Mais voila ma question: c'est un juge aux expropriations qui va décider du prix. si le prix ne me convient pas , puis je faire machine arriere ou suis je obligé d'accepter d'en accepter le prix ?

As tu vraiment le droit d'obliger la commune a acheter ta parcelle ?
N'est ce pas plutôt un principe de précaution au cas ou ??

oui oui toute personne propriétaire d'un terrain gelé ainsi peut dans ce cas obliger la commune à acheter. Il faut que je recherche la procédure. mais il n'est pas précisé les conséquences en cas de non accord sur le prix

j'ai eu longtemps dans mes favoris la procédure et bien sûr en faisant le vide...

voila j'ai retrouvé.il s'agit de la procédure dite de délaissement:

https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2014/11/11/emplacement-reserve-et-droit-de-delaissement/

pour moi la bonne question est tu en bon terme avec la mairie ?
car le prix fixer par expropriation sera surement faible

fusa 32 a écrit:pour moi la bonne question est tu en bon terme avec la mairie ?
car le prix fixer par expropriation sera surement faible

tres mauvais.... mais j'ai des biscuits. Les achats par la commune a côté de chez moi avec par exemple 1000 m2 à 30 euros du m2 pour normalement faire une jonction entre 2 rues du village et qui est toujours en l'état un paysan y mettant des vaches à veler.. ça à 100 metres de ma parcelle.

un lot a batir à 10 euros dans un terrain en pente qui était une ancienne décharge.. tjs à 100 metres de chez moi

tout ça au coeur du village...

Honoré de Barzac a écrit:la commune a foutu dans son plu une partie d'une parcelle jouxtant l'école. donc je suis dans l'expectative et j'avance en age. J'ai envie et j'ai le droit  d'obliger la commune à m'acheter ces env 40 ares.

Mais voila ma question:

c'est un juge aux expropriations qui va décider du prix. si le prix ne me convient pas , puis je faire machine arriere  ou suis je obligé d'accepter d'en  accepter le  prix ?

Tu ne pourras pas faire machine arrière. Tout sera dans la négociation avec le juge si tu lui apportes des références locales comme celles que tu cites dans ton dernier post.

la parcelle est dans le plu mais ca veut pas dire quelle est geler tu peut toujours l exploiter

hebus47 a écrit:la parcelle est dans le plu mais ca veut pas dire quelle est geler tu peut toujours l exploiter

oui je sais, il y a des canassons dessus mais avançant en age je ne veux pas laisser cette merde à régler aux enfants qui habitent loin et n'auront pas le temps de s'en occuper si un jour la mairie se réveille. bref puisque la mairie la veut et bien qu'ils l'achetent !...