Campagne 2019 et 2020 Les conditions d’octroi des DPB par la réserve précisées

Un arrêté détermine les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve régionale de droits à paiements de base (DPB) pour les campagnes de 2019 et 2020.


Un arrêté du 9 mai 2019, publié au Journal officiel du 15 mai, précise les conditions d’utilisation de la réserve régionale et les conditions d’attribution des DPB issus de cette réserve.


Les demandes d’attribution ou de revalorisation de DPB par la réserve régionale doivent avoir été déposées, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires, avant la date limite de dépôt du dossier Pac pour chaque campagne.


Quatre programmes sont mis en œuvre pour les campagnes de 2019 et de 2020 :
Programmes des jeunes agriculteurs (JA) et nouveaux installés (NI) : les valeurs unitaires des droits seront augmentées jusqu’à une valeur moyenne.
Programme pour « décision judiciaire ou acte administratif » ;
Programme « grands travaux DPU », pour les exploitants ayant déposé une demande entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 et récupéré les surfaces occupées temporairement après le 15 juin 2015 ;
Programme « grands travaux DPB », pour les exploitants pouvant justifier d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique après le 15 mai 2014 et ayant récupéré les surfaces après le 15 juin 2016.

Le programme de dotation par la réserve pour « cas de force majeure et de circonstance exceptionnelle » n’est pas reconduit.

Marie Salset