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récupération créance ex fond national de solidarité par la MSA
3 participants
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Juridique, le coin du juriste
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récupération créance ex fond national de solidarité par la MSA
Bonjour à tous,
Ma tante 89 ans a perçu l'ex fond national de solidarité. Elle vivait avec ma mère et n'avait pas de mari ni d'enfant. Elle n'avait pas de bien. Elle aidait toute sa vie sur la ferme. Aujourd'hui elle est décédée.
Le remboursement de l'aide se fait si l'actif successoral est supérieur à 39000 €. Quelqu'un a-t-il une idée de comment cela est calculé pour le remboursment ?
Quelqu'un peut - il m'indiquer si l'assurance vie est prise en compte pour la récupération de la créance ?
Le notaire a t-il obligation de connaître le nom du ou des bénéficiaire de l'assurance vie pour les transmettre à la MSA ou seul le montant de l'assurance vie et les sommes versé après les 70 ans sont transmises ?
Merci pour votre aide
Ma tante 89 ans a perçu l'ex fond national de solidarité. Elle vivait avec ma mère et n'avait pas de mari ni d'enfant. Elle n'avait pas de bien. Elle aidait toute sa vie sur la ferme. Aujourd'hui elle est décédée.
Le remboursement de l'aide se fait si l'actif successoral est supérieur à 39000 €. Quelqu'un a-t-il une idée de comment cela est calculé pour le remboursment ?
Quelqu'un peut - il m'indiquer si l'assurance vie est prise en compte pour la récupération de la créance ?
Le notaire a t-il obligation de connaître le nom du ou des bénéficiaire de l'assurance vie pour les transmettre à la MSA ou seul le montant de l'assurance vie et les sommes versé après les 70 ans sont transmises ?
Merci pour votre aide
sarbacane33- + Membre +
- Messages : 99
Date d'inscription : 19/10/2015
Age : 58
aquitaine
Re: récupération créance ex fond national de solidarité par la MSA
tu n'as aucune obligation de communiquer la presence d'assurance vie à un notaire
la msa recupere jusqu'à concurrence de ce quelle a versée à ce titre (avec interet ou pas ??)
declaration ou pas de l'assurance vie ?? je ne sais pas ,mais c'est tout ou rien
un conseil ,fais la declaration aux impots seul ,sans notaire si pas d'immobilier ,voiture ,facile à faire
pour la msa ,il faudrait qu'un ami telephone à la msa pour savoir ,ou toi au nom d'un autre
la msa recupere jusqu'à concurrence de ce quelle a versée à ce titre (avec interet ou pas ??)
declaration ou pas de l'assurance vie ?? je ne sais pas ,mais c'est tout ou rien
un conseil ,fais la declaration aux impots seul ,sans notaire si pas d'immobilier ,voiture ,facile à faire
pour la msa ,il faudrait qu'un ami telephone à la msa pour savoir ,ou toi au nom d'un autre
gilles 63- + Membre +
- Messages : 36
Date d'inscription : 24/09/2019
Age : 54
63
MICHMUCH- + membre techno +
- Messages : 16372
Date d'inscription : 08/05/2012
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51 coteaux vitryat
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