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AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Juridique, le coin du juriste
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succession
par tot ou tard Mar 10 Déc 2019 - 13:13
intéressé par une propriété bâtis et non bâtis a l'abandon depuis plus de 25 ans
seulement voila ...dossier pourri...!
biens en indivisions dont la succession du proprio decedé en 1983 n'a toujours pas été réglée (discorde dans la famille )
une partie des biens appartenant en propre aux enfants et une autre partie en commun ( union issue d'un deuxième mariage )
depuis 25 ans 2 notaires se sont succédés et visiblement aujourd'hui n'ont plus rien a gagner a passer du temps pour défaire le sac de nœud
(au moins 15 heritiers a rechercher pour un bien en ruine avec des droits de succession élévés ,3ieme generation aujourd'hui )
ma question est la suivante ...y a t'il un moyen juridique ou autre pour rendre obligatoire la succession ....???????
seulement voila ...dossier pourri...!
biens en indivisions dont la succession du proprio decedé en 1983 n'a toujours pas été réglée (discorde dans la famille )
une partie des biens appartenant en propre aux enfants et une autre partie en commun ( union issue d'un deuxième mariage )
depuis 25 ans 2 notaires se sont succédés et visiblement aujourd'hui n'ont plus rien a gagner a passer du temps pour défaire le sac de nœud
(au moins 15 heritiers a rechercher pour un bien en ruine avec des droits de succession élévés ,3ieme generation aujourd'hui )
ma question est la suivante ...y a t'il un moyen juridique ou autre pour rendre obligatoire la succession ....???????
tot ou tard- + membre techno +
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Re: succession
par payou88 Mar 10 Déc 2019 - 13:17
Tu fais comme les casquettes verlan tu squatte et au bout de 2 mois c’est à toi 
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Re: succession
par Pierre89 Mar 10 Déc 2019 - 13:19
Rien de pire qu'une indivision ........... surtout si les indivisaires ne s'entendent pas !!
Sans faire parti de l'indivision, que peux tu faire " pour rendre obligatoire la succession " ??
Pour essayer d'éviter tout conflit entre mes enfants, je vais tout régler avant mes 71 ans !
Sans faire parti de l'indivision, que peux tu faire " pour rendre obligatoire la succession " ??
Pour essayer d'éviter tout conflit entre mes enfants, je vais tout régler avant mes 71 ans !
Dernière édition par Pierre89 le Mar 10 Déc 2019 - 13:20, édité 1 fois
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Re: succession
par bingo Mar 10 Déc 2019 - 13:19
bien entendu tu peux faire forcer la succession via un tribunal (la démarche doit etre fait pas un ou deux héritiers)
mais tu es encore reparti pour des années ....
mais tu es encore reparti pour des années ....
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Re: succession
par moulinos Mar 10 Déc 2019 - 13:20
la succession est faite
mais
le bien est en indivison
.
faut l accord de tous pour pouvoir acheter
si les notaires n ont pas de solution
mais
le bien est en indivison
.
faut l accord de tous pour pouvoir acheter
si les notaires n ont pas de solution
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Re: succession
par payou88 Mar 10 Déc 2019 - 13:30
Ça m’est arrivé pour l’achat du terrain de ma maison, gros casse tête de l’indivision avec 3 enfants et heureusement me connaissant se sont réunis rien que pour ce bien sinon le notaire m’a dit c’est mort.
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Re: succession
par carlo s Mar 10 Déc 2019 - 13:30
tiens c est combien les frais de succession de père en fils ?
30% ???
30% ???
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Re: succession
par moulinos Mar 10 Déc 2019 - 13:39
les 100/120 milles 1er €ne sont pas taxable par enfantpayou88 a écrit:Dégrèvements en pallier
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Re: succession
par pathfinder Mar 10 Déc 2019 - 14:11
le notaire doit faire un procès verbal de non conciliation entre les héritiers et ca part au tribunal qui va faire le partage à chacun,content ou pas ,meme si une partie n'est pas d'accord !
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Re: succession
par tot ou tard Mar 10 Déc 2019 - 17:45
merci de vos réponses 
y a t'il une possibilité de vente obligatoire par les domaines au bout de 25 ans
dans le cas ou personne ne paye les impots fonciers....? (ce dont j'ignore )
au risque de se faire coiffer au poteau...
y a t'il une possibilité de vente obligatoire par les domaines au bout de 25 ans
dans le cas ou personne ne paye les impots fonciers....? (ce dont j'ignore )
au risque de se faire coiffer au poteau...
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Re: succession
par bzh centre Mar 10 Déc 2019 - 17:47
faire attention que ce ne soit pas toi qui paye la facture 
les doryphores font la vie dures aux moulins jaunes
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Re: succession
par pathfinder Mar 10 Déc 2019 - 17:48
non mais si c'est libre ou qu'aucun des indivisaires ne veux racheter,la SAFER va etre au premier rang !
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Re: succession
par pig Mar 10 Déc 2019 - 19:15
déjà 100000€ d'abattement par enfant et par parent !!!carlo s a écrit:tiens c est combien les frais de succession de père en fils ?
30% ???
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Re: succession
par dgé Mar 10 Déc 2019 - 19:17
2 jours, pas 2 moispayou88 a écrit:Tu fais comme les casquettes verlan tu squatte et au bout de 2 mois c’est à toi
dgé- schtroumpf grognon du forum
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Re: succession
par le belge Mar 10 Déc 2019 - 19:35
Je suis e, indivision sur une ferme et maison après un décès , nous sommes environ 80 indivisionnaires , tous d accord et c est le notaire qui fait défaut il doit faire 80 actes , donc pas rentable .....
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Re: succession
par moulinos Mar 10 Déc 2019 - 20:06
les 79 indivisionnaires vente a une personnele belge a écrit:Je suis e, indivision sur une ferme et maison après un décès , nous sommes environ 80 indivisionnaires , tous d accord et c est le notaire qui fait défaut il doit faire 80 actes , donc pas rentable .....
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Re: succession
par Pierre89 Mar 10 Déc 2019 - 20:37
New CR a écrit:grace a sarko....pig a écrit:déjà 100000€ d'abattement par enfant et par parent !!!carlo s a écrit:tiens c est combien les frais de succession de père en fils ?
30% ???
Merci Mr Sarko
Du temps de Sarko ça devait être 150 000 € pour 10 ans et je crois que c'est Hollande qui a mis 100 000 € mais pour 15 ans !!!
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Re: succession
par troll Mar 10 Déc 2019 - 21:04
+1Pierre89 a écrit:
Du temps de Sarko ça devait être 150 000 € pour 10 ans et je crois que c'est Hollande qui a mis 100 000 € mais pour 15 ans !!!
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Re: succession
par PatogaZ Mar 10 Déc 2019 - 21:18
darmanin avait parlé de rétablir 150 000 10 ans
La grand estoille par sept jours bruslera,
Nuee fera deux soleils apparoir,
Le gros mastin toute nuict hurlera,
Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
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Re: succession
par pig Mar 10 Déc 2019 - 21:39
Les augmentations de Mitterrand, la refonte de Sarkozy
Les premiers gouvernements socialistes augmentent significativement les tranches d'imposition, la plus élevée étant fixée à 40% en 1983, même si François Mitterrand admet vouloir «protéger les petits patrimoines», avec des tranches de départ légères. Au cours des années 1980 et 1990, la réforme des droits de succession est rendue difficile par les changements réguliers de gouvernement: on se contente la plupart du temps de corriger le taux. Il faudra attendre l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007 pour qu'une grande réforme vienne fixer de nouvelles règles. Ce dernier avait proposé une réforme dès son passage au ministère de l'économie et des finances en 1993. Lors de sa campagne présidentielle en 2006-2007, il se prononce même «pour la suppression des droits de succession». «Laisser le produit d'une vie de travail à ses enfants, c'est conforme à l'idée que je me fais du travail et de la famille» ajoute-t-il, même si la loi TEPA votée l'été de son élection à la présidence de la République reste en deçà des objectifs affichés. Toutefois, les successions non taxables passent de 75% à environ 95%, notamment par l'élimination des taxes pour le conjoint survivant, principal bénéficiaire de la réforme. L'abattement pour les enfants triple et atteint 150.000 euros, des dispositions spéciales pour les héritiers handicapés et des possibilités de dons sont mises en place.Son successeur François Hollande, n'engage pas de réflexion et n'argumente pas particulièrement sur le sujet, mais tient fermement à édulcorer les réformes Sarkozy, en ramenant notamment l'abattement à 100.000 euros dès le premier exercice fiscal de son quinquennat. Le gouvernement Ayrault réduit également les franchises de droit pour les dons venant d'oncles et tantes, etc. Actuellement, le taux maximal d'impôt est de 45%, et frappe la part de patrimoine au-delà d'1,8 millions d'euros. De multiples niches, abattements et dispositifs spéciaux se sont accumulés.
source :https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/2018/09/17/29001-20180917ARTFIG00143-impot-sur-les-successions-l-histoire-d-une-obsession-francaise.php
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Age : 67 sud vendée ou hautes pyrénées
Re: succession
par le belge Mar 10 Déc 2019 - 22:18
J oubliais , ils ne sont pas tous en europe , donc ambassade etc etcNew CR a écrit:tu te rends compte, ca fait 79 carte d'identité a demander ... ca fait 79 ventes, 79 recherche d'origine de propriétémoulinos a écrit:les 79 indivisionnaires vente a une personnele belge a écrit:Je suis e, indivision sur une ferme et maison après un décès , nous sommes environ 80 indivisionnaires , tous d accord et c est le notaire qui fait défaut il doit faire 80 actes , donc pas rentable .....
tu coule une étude notariale avec ca ...
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Age : 63 marne
Re: succession
par iris Mar 10 Déc 2019 - 22:43
Pas si sùr ,c'est Macron qui a augmenté le plafond de l'exonération de 75%sur les terres louées à LT et les forets ,à 300 000 euros /enfant .
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Age : 70 France de l'extérieur 57
Re: succession
par Invité Mar 10 Déc 2019 - 22:45
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/hausse-en-vue-du-montant-des-donations-exonerees-aux-petits-enfants/
Invité- Invité
Re: succession
par Sparthakus Mar 10 Déc 2019 - 23:16
absolutely rightNew CR a écrit:non non, macron est fin contre ...PatogaZ a écrit:darmanin avait parlé de rétablir 150 000 10 ans
macron est contre les donations , source d'inégalité dans la vie...
un jeune trouduc bien né fils de professeur de neurologie qui dit ca ...
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Age : 63 le pays des fossoyeurs de l'agriculture
Re: succession
par Rom89 Mer 11 Déc 2019 - 6:58
N'exagerons rien, tout au plus le retarder d'une semaine dans l'achat de son 2ieme voilier qui restera dans le golf de st tropez après le 1er quu est au ports des minimes !New CR a écrit:tu te rends compte, ca fait 79 carte d'identité a demander ... ca fait 79 ventes, 79 recherche d'origine de propriétémoulinos a écrit:les 79 indivisionnaires vente a une personnele belge a écrit:Je suis e, indivision sur une ferme et maison après un décès , nous sommes environ 80 indivisionnaires , tous d accord et c est le notaire qui fait défaut il doit faire 80 actes , donc pas rentable .....
tu coule une étude notariale avec ca ...
Rom89- + membre techno +
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Age : 34 Yonne, sud Sens
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