Vente de terre en fin de bail, héritage, fixation du prix.

Rappel du premier message :

Bonjour à tous. 
Voici un nouveau sujet, je ne sais pas si je suis au bon endroit, mais je vais tout vous expliquer !!
Il y'a 2 ans, un de mes propriétaires veuf est décédé. 
Il reste 5 enfants. La terre sur laquelle j'ai bail leur revient par héritage en indivision. 
Le bail est arrivé à sa fin.
L'un des héritiers, Mr X, m'a fait part de la décision de tous les membres de cette indivision : ils veulent vendre. 
Aucun d'entre eux n'est agriculteur.
Sachant que je suis locataire en place depuis 2001, j'ai donc le droit de préomption. 
Le porte-parole, Mr X, me donne SON idée de tarif, 7500 euros à l'ha, les tarifs pratiqués dans mon secteur. 
Moi, je lui dis que j'avais déjà pensé à 7000 euros. 
C'est un beau prix, et il ne faut pas se moquer du vendeur. 
De plus la terre n'est pas libre d'occupation. 
Après avoir discuté, je veux bien faire un effort, 7200 euros. 
Mr X me demande ensuite de faire mon offre écrite par email, qu'il enverra en copie aux autres héritiers. 
Depuis, je n'ai pas de nouvelles. 
C'est maintenant que je sollicite votre opinion.
Comme un des héritiers vendeur m'a déjà annoncé SON idée de prix, les autres héritiers ont-ils le droit de faire monter le tarif, ou pas ?
Dans le cas où je ne serais pas d'accord avec leur prix, ai-je le droit de refuser d'acheter ?
Et, le cas échéant, ont-ils le droit de le vendre à un de leur neveu agriculteur jeune installé, ce dont je doute un peu !!
Voilà, j'ai tout dit.
C'est à présent aux membres du forum de me faire part de leurs arguments et précieux conseils. 
Merci d'avance et à bientôt sur ACE...

Pour dénoncer un bail,c'est 18 mois avant l'échéance seulement par voie d'huissier pour être valable !

Ensuite pour 500 € de négociation je ne chipeterai pas !

Autre point. Le neveu est prioritaire sur un fermier en place à l'achat !
Le bail continu. Mais le neveu peut très bien récupérer son nouveau bien par dénonciation par voie d'huissier 18 mois avant l'échéance.
Surtout s'il est agriculteur et là tu es Mort !!

Le neveu peut acheter aussi et là il est prioritaire il me semble ??

Oui
Même prioritaire devant la Safer !

Faut faire gaff aussi si on est propriétaire de plus de 3 semi, on a plus le droit de préemption en tant que fermier. Au pire faut accepter est saisir le tpbr qui fixera le prix a la baisse ou à la hausse.

Mais il n'y a pas de neveu !

iris a écrit:Mais il n'y a pas de neveu !

D'après les dires de notre ami, il existe le neveu.

"Et, le cas échéant, ont-ils le droit de le vendre à un de leur neveu agriculteur jeune installé"

c'est pas neveu mais cousin !

la cigogne a écrit:

iris a écrit:Mais il n'y a pas de neveu !

D'après les dires de notre ami, il existe le neveu.

"Et, le cas échéant, ont-ils le droit de le vendre à un de leur neveu agriculteur jeune installé"

 Tu as raison !

Iris ,change de lunettes !!!

Quelle est la surface en jeu ?

sauf que c'est pas un neveu mais un cousin
pour la surface , il ne dira pas combien

Cousin à quel degré ?

https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/foncier-agricole-attention-l-accaparement-des-terres-6873297

tu répond pas aux différentes question qui te sont posés là      

MICHMUCH a écrit:tu répond pas aux différentes question qui te sont posés là      

Tu n'as qu'à lire tous les post.
J'ai donné tous les éléments de réflexion. 
Ah oui, je n'ai pas répondu à la surface en jeu. 
Qu'est-ce que ça peut bien faire, hein ?
C'est TOI qui ne répond pas à la question du 1er message !!

c'est pas moi qui tien le porte monnaie   

MICHMUCH a écrit:c'est pas moi qui tien le porte monnaie   

Je vais te rafraichir la mémoire. 
Je demande dans mon 1er message, si l'un des vendeurs à lancé un prix, lque ce prix est noté dans un email ( par moi ), les autres doivent respecter ce prix ou ont ils le droit de demander un prix  supérieur ??

il est vrai que le post a dévié     


mais quand tu vient demander un avis et que tu a déjà fait ton prix c'est difficile de te répondre

je suis pas de ta région et surtout pas a ta place

ils parlent du sud manche ca me fait rire

il y a des fermes de dispo et c'est la safer qui fait monter les encheres ici !!!!


d'ailleurs la safer est plus réactive pour me contacter pour me proposer de faire monter les encheres sur des biens autour de chez moi que pour finir les dossiers en cours qui trainent en longueur !!



https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/foncier-agricole-attention-l-accaparement-des-terres-6873297

Évidemment il ont le droit de demander un prix supérieur , pourquoi une indivision dure parfois 20/30ans  :63:pasqu'ils sont pas d'accord sur le prix, tout le monde doit être d'accord,ton histoire peux duré un moment .
T'en as causé avec ton notaire ?

abel des flandres a écrit:Évidemment il ont le droit de demander un prix supérieur , pourquoi une indivision dure parfois 20/30ans  :63:pasqu'ils sont pas d'accord sur le prix, tout le monde doit être d'accord,ton histoire peux duré un moment .
T'en as causé avec ton notaire ?

Oui, c'est le notaire qui me conseille d'essayer la négociation. 
Mais il me conseille quand-même  d'acheter, pour être chez moi, et surtout ètre LIBRE !!!

Ton notaire est de bon conseil ...

Pour que la décision d'une indivision soit validée ,il faut que TOUS ses membres soient d'accord .
C'est une règle à laquelle on ne peut pas déroger .
Mais ,comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision ,un ou plusieurs indivisaires peuvent provoquer un partage judiciaire ,donc une vente aux enchères .
Mais le nouveau propriétaire ne peut pas remettre en cause le bail .

Mais ton notaire a du t'expliquer tout ça ...

up !
je suis furax !
un proprio veux vendre(4 petites parcelles pour 1,50ha)donc après multiples propositions,il accepte la vente en date du 11/10/2019  !
confinement oblige,pas de nouvelles et aujourd'hui,mail du notaire car quelqu'un est venu surenchérir et le proprio a changé d'avis !
j'ai donc prévenu le notaire qu'il était hors de question que je fasses le marchand de tapis et que je n'hésiterais pas à aller plus loin si le proprio bloquait !
je lui ai aussi demandé le nom de la personne qui a foutu la zizanie dans cette vente qui ne le regarde pas mais j'ai un doute sur la réponse,je lui réserve un chien de ma chienne !

Ce dossier avec les dessous de table que vous faites.................   Ya que chez vous ou la reprise dépasse le prix de la proprio occupé.   Et aussi dans un divorce avec l'EBE qui peut être une valeur de calcul  qui est legal en droit.
La reprise en Flandres,   n'a pas de vrai valeur en droit.  Reprendre 1 à 2 fois voir plus  le prix de la terre occupé est un truc que j'ai jamais compris.   Acheter le droit de propriété pour 1/3 ou 1/2 la valeur de reprise est encore un cadeau.
Dans 20 ans vous allez acheter pas 7000 mais 30.000

Bio37 a écrit:Ce dossier avec les dessous de table que vous faites.................   Ya que chez vous ou la reprise dépasse le prix de la proprio occupé.   Et aussi dans un divorce avec l'EBE qui peut être une valeur de calcul  qui est legal en droit.
La reprise en Flandres,   n'a pas de vrai valeur en droit.  Reprendre 1 à 2 fois voir plus  le prix de la terre occupé est un truc que j'ai jamais compris.   Acheter le droit de propriété pour 1/3 ou 1/2 la valeur de reprise est encore un cadeau.
Dans 20 ans vous allez acheter pas 7000 mais 30.000

en libre ce ne sera pas dans 20 ans.... c'est quasi déjà ça.....faut te mettre à jour 

le libre tourne déja à 15000eur en fonction du parcellaire !

Dans ce contexte s'il n'y a que 500€ qui vous sépare il vaut mieux acheter à 7500€ l'hectare mais il faut que ce soit des terres avec du potentiel quand même car c'est bien payé vu le contexte PAC  et les perspectives des prix, il faudra se cramponner pour y gagner 4 sous

nonord a écrit:

Bio37 a écrit:Ce dossier avec les dessous de table que vous faites.................   Ya que chez vous ou la reprise dépasse le prix de la proprio occupé.   Et aussi dans un divorce avec l'EBE qui peut être une valeur de calcul  qui est legal en droit.
La reprise en Flandres,   n'a pas de vrai valeur en droit.  Reprendre 1 à 2 fois voir plus  le prix de la terre occupé est un truc que j'ai jamais compris.   Acheter le droit de propriété pour 1/3 ou 1/2 la valeur de reprise est encore un cadeau.
Dans 20 ans vous allez acheter pas 7000 mais 30.000

en libre ce ne sera pas dans 20 ans.... c'est quasi déjà ça.....faut te mettre à jour 

Tu ne m'as pas compris,   ya une ferme a coté de chez toi tu es parti en loc a 17 ou 27.000 euros de reprise pour être locataire. 
Pour moi vos trucs de dessous de table un jours cela va pêter.  Le 30.000 tu vas le mettre pour racheter une seconde fois ta reprise pour être proprio = 17+30 = 47.000 euros par ha   et là je pense que tous tes copains ne sont pas à jour  Monsieur "NONORD"
Les belges vont acheter du libre à 50.000, les pays bas sont à + de 100.000.

Si je suis pas paysan dans le NORD c'est à cause de ces conneries.  Cela dure et monte les reprises.    Mais celui qui a le pouvoir est encore le proprio.  Donner 3/4 pour la location et 1/4 pour la nu propriété ?   Vous y aller de + en + fort.
A force de tirer, un jour ..............

INFOCLEM a écrit:Dans ce contexte s'il n'y a que 500€ qui vous sépare il vaut mieux acheter à 7500€ l'hectare mais il faut que ce soit des terres avec du potentiel quand même car c'est bien payé vu le contexte PAC  et les perspectives des prix, il faudra se cramponner pour y gagner 4 sous

j'ai le mail du notaire comme quoi ma proposition était accepté par le proprio donc hors de question de mettre plus,l'accord a été conclu à un certain montant,ca serait trop facile de pouvoir changer d'avis presque 8 mois après !
j'ai un écrit donc si il ne veux pas vendre au prix qu'il avait accepté ,c'est procédure !

pathfinder a écrit:

INFOCLEM a écrit:Dans ce contexte s'il n'y a que 500€ qui vous sépare il vaut mieux acheter à 7500€ l'hectare mais il faut que ce soit des terres avec du potentiel quand même car c'est bien payé vu le contexte PAC  et les perspectives des prix, il faudra se cramponner pour y gagner 4 sous

j'ai le mail du notaire comme quoi ma proposition était accepté par le proprio donc hors de question de mettre plus,l'accord a été conclu à un certain montant,ca serait trop facile de pouvoir changer d'avis presque 8 mois après !
j'ai un écrit donc si il ne veux pas vendre au prix qu'il avait accepté ,c'est procédure !

as tu sa signature

j'ai le mail du notaire qui me confirme l'acceptation du prix par le proprio donc si ca coinçait,le notaire mettra la différence !
j'ai acheté il n'y a pas longtemps et tout les correspondances ont été faites par mail et meme l'accord sur le prix et ca c'est très bien passé !

copié/collé de la réponse du notaire !








Monsieur,
 
Je vous informe par ce mail que votre dernière offre a été accepté par les propriétaires.
 
Je me permets donc de transmettre les éléments pour la rédaction de l’acte de vente.
 
Vous souhaitant bonne réception des présentes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.