Hauts-de-France. Autorisation de retournement des prairies

par **sevi** Mer 4 Nov - 17:48

Dans la région Hauts-de-France, le ratio de surfaces en prairies permanentes étant toujours dégradé par rapport à 2012, leur retournement est soumis à une demande d’autorisation.

publié au Journal officiel du 4 novembre 2020, instaure pour la région Hauts-de-France le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes.
Le ratio surfaces en prairies permanentes sur surface agricole totale de la région s’est dégradé de 3,04 % par rapport à 2012, année de référencement. Il est passé, comme en 2017 et 2018, dans la fourchette 2,5 à 5 % qui impose, depuis le 16 juin, une demande d’autorisation avant de décider tout retournement au titre de la Pac.

600 ha concernés

Comme en 2018, les demandes d’autorisation sont réservées aux agriculteurs en difficulté, aux éleveurs dont la surface de prairies permanentes est supérieure à 75 % de la SAU (surfaces agricoles utiles) et aux jeunes agriculteurs, sous conditions.
D’après les professionnels, elles pourraient porter sur 600 hectares cette année à l’échelle des Hauts-de-France.

par **pathfinder** Mer 4 Nov - 17:51

et avec une pente maxi de 7% !

par **Bio37** Mer 4 Nov - 18:20

bon j'ai plus rien a dire.

par **pathfinder** Mer 4 Nov - 18:40

meme pas en reve ! : cinglés

ca me permettait d'agrandir une parcelle juste au dessus(qui a exactement la meme pente) !

par **Olivier62** Mer 4 Nov - 19:03

Pente de 7%

par **pathfinder** Mer 4 Nov - 19:18

j'ai effaçé le mail mais il y avait une photo satellite stipulant l'endroit en pente selon des relevés topographiques !

par **M 201** Mer 4 Nov - 19:47

du vrai boulot de fonctionnaire ............. : grr

par **carlo s** Mer 4 Nov - 20:22

c etait previsible !

plutot que de rendre la prairie rentable ...!
c est au ministere de l ecologie de payer !

par **fergie62** Mer 4 Nov - 20:33

J ai fait la demande juste avant le covid réponse négative vous êtes en périmètre de captages éloigné, bref rien a y faire, j ai tapé un gueulante a la chambre pour les réveiller, ils nous comprennent mais peuvent rien faire,

par **carlo s** Mer 4 Nov - 20:40

faut faire une demande mais si tu demandes c est négatif ....

alors on verra qui aura raison quand il faudra ressemer

par **François02** Mer 4 Nov - 20:47

par ici il s'en est retourné des centaines d'ha il y a 4-5ans, et c'est pas fini. Je n'ai encore jamais vu un semoir pour ressemer de l'herbe...

par **seguim** Jeu 12 Nov - 7:17

fergie62 a écrit:J ai fait la demande juste avant le covid réponse négative vous êtes en périmètre de captages éloigné, bref rien a y faire, j ai tapé un gueulante a la chambre pour les réveiller, ils nous comprennent mais peuvent rien faire,

fô parfois s'incliner devant la mafia

si qqn trouve les arretés prefectoraux rendant ces zones légales ...

par **seguim** Mar 25 Mai - 21:24

carlo s a écrit:faut faire une demande mais si tu demandes c est négatif ....

alors on verra qui aura raison quand il faudra ressemer

François02 a écrit:par ici il s'en est retourné des centaines d'ha il y a 4-5ans, et c'est pas fini. Je n'ai encore jamais vu un semoir pour ressemer de l'herbe...

https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Decisions/2020/Arretes-de-mise-en-demeure
https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Decisions/2021/Arretes-de-mise-en-demeure

Spoiler:

par **fergie62** Mer 26 Mai - 6:12

Faut envoyer des mises en demeures au profil de maison qui ont engendré des détournements de prairies?

par **seguim** Mer 26 Mai - 6:26

si personne ne respecte la loi, non !

si tout le monde respecte la loi, non , pas besoin ...

mais si ceux qui se croient au-dessus de la loi traitent de cons ceux qui la respecte , oui :fouet

par **seguim** Mar 6 Fév - 11:17

suite aux annonces de gaby, on en est où ?

les mises en demeure sont envoyées ... mais sur les ronds points, personne ne s est vanté d'en avoir reçu :réfléchi

par **RP61** Mar 6 Fév - 11:34

en Normandie les courriers sont prets d'avant Noel
pas encore envoyés
sur cet aspect on peut toujours se brosser a priori ya aucune négo possible

par **Greg** Jeu 14 Mar - 5:46

Bon du coup charrue pas charrue :réfléchi

par **fergie62** Jeu 14 Mar - 5:59

Greg a écrit:Bon du coup charrue pas charrue

Fait l essai tu nous diras, je tremble déjà de créer un chemin de 200m pour desservir un hangar Laughing

par **BE68** Jeu 14 Mar - 11:41

fergie62 a écrit:
Greg a écrit:Bon du coup charrue pas charrue
Fait l essai tu nous diras, je tremble déjà de créer un chemin de 200m pour desservir un hangar

Dans une prairie?

par **fergie62** Jeu 14 Mar - 12:04

BE68 a écrit:
fergie62 a écrit:
Greg a écrit:Bon du coup charrue pas charrue
Fait l essai tu nous diras, je tremble déjà de créer un chemin de 200m pour desservir un hangar
Dans une prairie?

oui, logiquement ça passe comme pour un terrain a bâtir, mais avec les photos satellites je pense que je vais avoir droit aux emmerdes :réfléchi

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