Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

Rappel du premier message :

Bonjour,,
Je suis propriétaire , j'ai donné a bail depuis 5 ans a un fermier 6 ha de terres labourables.
Je ne savais pas qu'il lui fallait une autorisation d'exploiter, que le fermier' n'a pas déposée depuis 5 ans.
Il a fait de échanges de parcelles sans m'informer et il a mis les terres a disposition d'une earl sans m'informer .
Que puis je exiger?

Ce fermier me dit qu'il peut faire ce qu'il veut du moment que j'ai signé un bail.
( Précision: l'earl exploite. 380 ha.)
Sans autorisation d'exploiter, le bail est il nul, d'office.
En fin de bail, puis je m'opposer au renouvellement du bail
Merci de votre avis

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346?id_rubrique=11

Au niveau msa elles sont à quel nom ? 
Je ne vous juge pas en tant que requin mais faut bien tout expliquer  pour pouvoir comprendre...
Pas de neveu exploitants des fois ?

Barju a écrit:Le fait de ne pas avoir d’autorisation d’exploiter annule le bail

L'avocat me dit qu'il faut qu'il ait été mis en demeure de quitter les lieux  par le préfet, pour intenter une action en nullité devant le tpbr.
Le préfet ne met en demeure que très rarement les exploitants n'ayant pas eu l'autorisation d'exploiter.
Je suis coincé.
Seul le ja peut ,, peut être intenté une action.
Le bail n'est pas nul de plein droit même avec un refus d'autorisation d'exploiter..
Je répète ce que l'avocat m'a dit

Momo a écrit:Au niveau msa elles sont à quel nom ? 
Je ne vous juge pas en tant que requin mais faut bien tout expliquer  pour pouvoir comprendre...
Pas de neveu exploitants des fois ?

Au niveau MSA les terres sont au nom de l'Earl dont mrX est seul gérant.
MrX n'a pas de lien de parenté avec qui que ce soit.

Il a fait des échanges, ok mais j'aurais dû être informée.
Il me dit , je paie je fait ce que je veux.
Il n'a pas eu l'autorisation d'exploiter,car un jeune de la commune qui s'installe s'est mis face a lui.
Je souhaite que les choses soient claires.

Robust a écrit:Même si la personne ne perçoit pas de primes,  elle est tenue de respecter la conditionnalité.
Si elle n'a pas d'autorisation d'exploiter elle est dans l'illégalité.
La DDT ne fait pas son boulot.
Ici ça ne se passerai pas comme ça.

D'autre part, vis à vis du droit de propriété,  la position de l'avocat est bancale.
La personne occupe un terrain sans droit ni titre.  De la même manière que les gens du voyage lorsqu'ils s'installent sur un terrain privé.
Y'a beaucoup d'éléments qui ne sont pas clair dans cette affaire.
Ou ils manque des éléments.

Comme l'avocat considéré que le bail n'est pas nul tant que le préfet ne l'a pas mis en demeure de cesser d'exploiter ( art 311 7 : REFUS DÉFINITIF), je ne peux invoquer la nullité du bail.
Si le préfet ne le met pas en demeure.
Je ne peux rien faire.
Je pense que seul le ja peut invoquer qu'ilest lésé.
je ne sais pas?
Merci de vos remarques

Si vraiment il est dans les terres depuis 2019,autorisation d'exploiter ou pas ça ne changera pas grand chose au bout de 5 ans il y aura prescription il est trop tard pour se réveiller maintenant et ce n'est pas le j'a sur son cheval blanc qui pourra changer quoique ce soit à la situation...

De toute manière si vous encaissez le fermage depuis plus de 2ans il y a bail !
C’est simple, c’est 9ans de procédure et 10k€-20k€ de frais de justice, d’avocats et d’expert. Et tu devras peut être même l’indemniser à la sortie !
Tu vas t’user la santé pour rien. À la limite propose lui de tout refaire dans les clous et en échange de refaire le bail avec une hausse de 2qt par exemple en échange de vos bonnes volontés.

La c’est du n’importe quoi, de la part des 2 parties.

TRD a écrit:

Lesaures a écrit:

TRD a écrit:je n ai pas tout relu mais pour l échange de terre  , parcelles ,si j ai bien compris.
avant cette demande autorisation d exploiter refusé.

vous aviez été mit au courant par courrier car le propriétaire doit etre informé?

Non je n'ai jamais été informée

en parler à l  avocat ou changer d avocat.
car la ,ça annule le bail à celui qui avait les terres auparavant , il me semble.

Quelles formalités faut-il accomplir ?

Avant toute opération d’échange, le preneur doit notifier ce projet à son propriétaire-bailleur et ce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire qui entend s’opposer à cet échange doit faire saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois suivant la notification qui lui a été faite. S'il ne s’est pas manifesté durant ces deux mois, le bailleur est réputé avoir accepté l’opération.

Attention !  Il est primordial de notifier en bonne et due forme le projet d’échange à son propriétaire. A défaut, ce dernier pourrait demander et obtenir la résiliation pure et simple du bail. En effet, l’opération serait alors considérée comme une sous-location.


https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/gerer-son-exploitation/juridique/baux-ruraux/echanger-des-parcelles-louees/

J ai de gros doutes sur la compétence de votre avocat dans ce cas de figure

Bonjour,
Suite de mon histoire.
Mon fermier qui n'a pas l'autorisation d'exploiter a échangé la totalité des terres louées avec un voisin sans m'en informer ( bailleur). après la récolte 2024, l'échange est annulé.
Le fermier sans autorisation d'exploiter reprend le parcelles louées.
Il va les laisser en friche car il n'a pas l'autorisation d'exploiter.
Le bail prend fin en octobre 2027.
Que puis faire, face à cette situation.
Que peut faire la personne qui a obtenu l'autorisation d'exploiter ?

Attendre la fin du bail , puisque au départ vous aviez conclu un bail avec le fermier ou aller en justice.
Mais dans l'histoire , vous êtes tous les trois des tordus.
Le fermier en place qui a un bail mais n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter , le nouveau fermier qui demande l'autorisation alors qu'il sait qu'un autre est en place avec un bail et vous qui concluez un bail avec l'un et puis voulez changer

jeff 0000 a écrit:Attendre la fin du bail , puisque au départ vous aviez conclu un bail avec le fermier ou aller en justice.
Mais dans l'histoire , vous êtes tous les trois des tordus.
Le fermier en place qui a un bail mais n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter , le nouveau fermier qui demande l'autorisation alors qu'il sait qu'un autre est en plac avec un bail et vous qui concluez un bailavec l'un et puis voulez changer

Merci,
Mais au départ, j'ignorais que ce monsieur qui habite a 20 km de chez moi, était aussi tordu.
J'ignorais qu'il fallait une autorisation d'exploiter.
Le fermier a déjà 311 ha et je pense maintenant que j'ai cherché a comprendre qu'il n'a pas demandé pour échapper à la DDTM.
Il laissera alors 3 ans en friche et je récupérerai peut être mes terres en 2027, si je ne suis pas morte.
Merci beaucoup

Bonjour,
Le fermier peut il laisser les terres louées en friches pendant 3 ans?

Dans le bail c'est pas écrit sous réserve d'autorisation d'exploiter conformément à l'article.....

Le fermier peut tout déclarer en jachère et broyer un coup par an ça ne justifiera aucunement de lui faire sauter son bail qui cela dit sera reconduit par tacite reconduction dans 3 ans. Le seul truc qui me chagrine c'est de s'inquiéter seulement au bout de 5 ans qu'il n'ai pas d'autorisation d'exploiter, il ne faut pas non plus chercher la faille pour l'éjecter moi un cas comme ça ça me motiverais encore plus...

le preneur laisse en friche ou en jachere? car c'est bien different
celui qui avait eu l'autorisatio,n d'exploiter ne l'a plus depuis longtemps ,c'est valable 1 an ,pas plus
la bail est une affaire entre le bailleur et le preneur
l'autorisation d'exploiter ne regarde que le preneur face à la DDT ,pas vous ,et si ce preneur avait laissé la meme surface ,il n'avait meme pas besoin d'autorisation ,c'est pas lié à vos terres ,c'est juste un truc administratif

gilles a écrit:
celui qui avait eu l'autorisatio,n d'exploiter ne l'a plus depuis longtemps ,c'est valable 1 an ,pas plus

Faux

RP61 a écrit:

gilles a écrit:
celui qui avait eu l'autorisatio,n d'exploiter ne l'a plus depuis longtemps ,c'est valable 1 an ,pas plus

Faux

L'autorisation d'exploiter est une décision administrative. L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification.4 avr. 2024
ce sont des lois, que tu trouves sur le site .gouv.fr

aucune logique je suis d'accord, ce sont des juristes députés qui les fonds, c'est administratifs rien a voir avec la vie. les joies de la france. plus c'est idiot plus ils gagnent nos depités

Celui qui a l'autorisation d'exploiter, ne peut pas exploiter, le fermier sans titre exploite!

Bonjour,
Je reviens sur ma situation. Le fermier peut il laisser les terres en friches. Normalement il ne peut pas les mettre en jachère puisqu'il n'a pas l'autorisation d'exploiter et donc de renter sur les terres.
Je dois attendre la fin du fin pour récupérer mes parc de terre?

Ouais la fin du paysan, si il meurt tu récupérera tes terres sinon, si tu pense qu'à la fin du bail tu peux les récupérer tu te trompe...

Bonjour Momo,
Sur quelle base vous appuyez vous pour me dire que je ne pourrai pas récupérer les terres a la fin du bail.
Merci

Lesaures a écrit:Bonjour,
Je reviens sur ma situation. Le fermier peut il laisser les terres en friches. Normalement il ne peut pas les mettre en jachère puisqu'il n'a pas l'autorisation d'exploiter et donc de renter sur les terres.
Je dois attendre la fin du fin pour récupérer mes parc de terre?

le fermier peut mettre les terres en jachere ,et tu ne peux pas savoir si il a l'autorisation ou pas d'exploiter la surface totale qu'il exploite ,c'est pas lié aux parcelles.
et toi qui comme je comprends à l'autorisation d'exploiter X ha ,helas ça ne te donnes aucun droit de reprendre tes terres
il faut resilier le bail dans les regles pour esperer recuperer les terres ,si le fermier n'arrive pas à montrer que tes terres lui sont indispensables pour sa ferme=>c'est pas gagné
un proprio en france n'a plus de droit ou presque si le fermier paye son du

gilles a écrit:

Lesaures a écrit:Bonjour,
Je reviens sur ma situation. Le fermier peut il laisser les terres en friches. Normalement il ne peut pas les mettre en jachère puisqu'il n'a pas l'autorisation d'exploiter et donc de renter sur les terres.
Je dois attendre la fin du fin pour récupérer mes parc de terre?

le fermier peut mettre les terres en jachere ,et tu ne peux pas savoir si il a l'autorisation ou pas d'exploiter la surface totale qu'il exploite ,c'est pas lié aux parcelles.
et toi qui comme je comprends à l'autorisation d'exploiter X ha ,helas ça ne te donnes aucun droit de reprendre tes terres
il faut resilier le bail dans les regles pour esperer recuperer les terres ,si le fermier n'arrive pas à montrer que tes terres lui sont indispensables pour sa ferme=>c'est pas gagné
un proprio en france n'a plus de droit ou presque si le fermier paye son du

en appelant les services compètent, elle saura si   il a fait la demande d autorisation  en donnant le No de parcelle.
un agriculteur qui exploitait une parcelle que on avait est arrivé en retraite en  2024 , un autre  agriculteur  a fait la demande  de pas mal de parcelles mais pas cette parcelle et d autres qu il avait sous loué à ce futur retraité.
 on a récupéré la parcelle pour l exploiter sinon ça aurait  pas été facile si ce n était pas dans ce cas

le nouveau exploite meme celles qu il n a pas demandé

Bonjour
Le fermier n'a pas l'autorisation d'exploiter les dites parcelles.
La DDTM m'a adressé un double du reçus d'autorisation d'exploiter ces parcelles qu'il avait d'ailleurs échangées sans mon accord et qu'il récupère pour 2024 2025

J ai une parcelle que je loue depuis 2015 par bail verbal sans autorisation d exploiter que je laisse en friche ( nous sommes au tribunal, déjà raconté ici ), déclarée à la pac, paiement du fermage chez le notaire 

Même leur avocat leur dit que dans ce cas de figure il ne peut les reprendre

Un bail sans autorisation d’exploiter est nul.
Les avocats perdent la moitié de leurs procès.

bikete a écrit:J ai une parcelle que je loue depuis 2015 par bail verbal sans autorisation d exploiter que je laisse en friche ( nous sommes au tribunal, déjà raconté ici ), déclarée à la pac, paiement du fermage chez le notaire 

Même leur avocat leur dit que dans ce cas de figure il ne peut les reprendre

C'est normal ,rien à voir entre un bail et l'autorisation d'exploiter qui porte sur une surface totale pour un exploitant ou une société
sauf quand le proprio conditionne le bail à l'obtention de l'autorisation d'exploiter

Lesaures a écrit:Bonjour
Le fermier n'a pas l'autorisation d'exploiter les dites parcelles.
La DDTM m'a adressé un double du reçus d'autorisation d'exploiter ces parcelles qu'il avait d'ailleurs échangées sans mon accord et qu'il récupère pour 2024 2025

La DDT ne peut pas savoir ,elle peut juste dire si il a demandé pour ta parcelle
l'agri il a une autorisation pour X hectares ,pas pour telle parcelle ou telle autre
ex ,je travaille 10 ha un peu loin sur 60 en tout et j'ai autorisation pour 60ha
9ha se libere à coté de chez moi ,je tombe d'acord avec le proprio et lui les loue ,et je laisse les 10ha au loin ,et ben ,j'ai pas besoin de demander d'autorisation d'exploiter ,meme si un concurrent fait la demande et obtient l'autorisation ,car je me retrouve avec 60-10 + 9ha=59 soit moins que mon autorisation de 60........si il y avait eu 11ha ,il fallait faire et obtenir une autorisation pour 1 ha de plus

gilles a écrit:

Lesaures a écrit:Bonjour
Le fermier n'a pas l'autorisation d'exploiter les dites parcelles.
La DDTM m'a adressé un double du reçus d'autorisation d'exploiter ces parcelles qu'il avait d'ailleurs échangées sans mon accord et qu'il récupère pour 2024 2025

La DDT ne peut pas savoir ,elle peut juste dire si il a demandé pour ta parcelle
l'agri il a une autorisation pour X hectares ,pas pour telle parcelle ou telle autre
ex ,je travaille 10 ha un peu loin sur 60 en tout et j'ai autorisation pour 60ha
9ha se libere à coté de chez moi ,je tombe d'acord avec le proprio et lui les loue ,et je laisse les 10ha au loin ,et ben ,j'ai pas besoin de demander d'autorisation d'exploiter ,meme si un concurrent fait la demande et obtient l'autorisation ,car je me retrouve avec 60-10 + 9ha=59 soit moins que mon autorisation de 60........si il y avait eu 11ha ,il fallait faire et obtenir une autorisation pour 1 ha de plus

Faux les ae sont délivrée à la parcelle

Barju a écrit:

gilles a écrit:

Lesaures a écrit:Bonjour
Le fermier n'a pas l'autorisation d'exploiter les dites parcelles.
La DDTM m'a adressé un double du reçus d'autorisation d'exploiter ces parcelles qu'il avait d'ailleurs échangées sans mon accord et qu'il récupère pour 2024 2025

La DDT ne peut pas savoir ,elle peut juste dire si il a demandé pour ta parcelle
l'agri il a une autorisation pour X hectares ,pas pour telle parcelle ou telle autre
ex ,je travaille 10 ha un peu loin sur 60 en tout et j'ai autorisation pour 60ha
9ha se libere à coté de chez moi ,je tombe d'acord avec le proprio et lui les loue ,et je laisse les 10ha au loin ,et ben ,j'ai pas besoin de demander d'autorisation d'exploiter ,meme si un concurrent fait la demande et obtient l'autorisation ,car je me retrouve avec 60-10 + 9ha=59 soit moins que mon autorisation de 60........si il y avait eu 11ha ,il fallait faire et obtenir une autorisation pour 1 ha de plus

Faux les ae sont délivrée à la parcelle

 Les autorisations d'exploiter sont effectivement délivrer à la parcelle, mais le demandeur de cette autorisation va faire une demande en indiquant le pédigré de toute son exploitation. L'objectif est d'éviter le cumule de surface des gros exploitants au profit de l'installation ou confortation d'exploitation plus petite.

gilles a écrit:

bikete a écrit:J ai une parcelle que je loue depuis 2015 par bail verbal sans autorisation d exploiter que je laisse en friche ( nous sommes au tribunal, déjà raconté ici ), déclarée à la pac, paiement du fermage chez le notaire 

Même leur avocat leur dit que dans ce cas de figure il ne peut les reprendre

C'est normal ,rien à voir entre un bail et l'autorisation d'exploiter qui porte sur une surface totale pour un exploitant ou une société
sauf quand le proprio conditionne le bail à l'obtention de l'autorisation d'exploiter

Il y a aussi une histoire d années pour obtenir cette ae , dans mon cas elle est dépassée , et le bail vient de repartir pour 9 ans tacitement

Je ne suis pas juriste mais certain feraient mieux de réviser le code rural!

Barju a écrit:Je ne suis pas juriste mais certain feraient mieux de réviser le code rural!

  C est pour moi ? 

Effectivement je suis novice mais les 4 avocats contacté et avec qui je travail sont unanimes

bikete a écrit:

Barju a écrit:Je ne suis pas juriste mais certain feraient mieux de réviser le code rural!

  C est pour moi ? 

Effectivement je suis novice mais les 4 avocats contacté et avec qui je travail sont unanimes

les avocats ils ne cherchent pas forçément.
un avocat on travaillait pour lui ,c est son pere qui s occupait des terres.
je lui ai demandè un renseignement   il m a répondu sans se renseigner en ne me demandant pas des documents car  pour avoir une réponse clair et juste il faut des actes de vente ou achat et regarder    les articles de loi.
il avait tord dans sa réponse car j ai ètè voir un notaire en plus c est gratuit lui a demandé les documents et un des bouquins qu ils ont à disposition article de loi.

Lesaures a écrit:Bonjour Momo,
Sur quelle base vous appuyez vous pour me dire que je ne pourrai pas récupérer les terres a la fin du bail.
Merci

Bail de 9 ans reconduit par tacite reconduction...

Momo a écrit:

Lesaures a écrit:Bonjour Momo,
Sur quelle base vous appuyez vous pour me dire que je ne pourrai pas récupérer les terres a la fin du bail.
Merci

Bail de 9 ans reconduit par tacite reconduction...

Sauf que le fait de ne pas être en conformité avec le contrôle des structures peut être un motif de non renouvellement du bail

Il y a des structures qui ne respectent rien.  Tu essais de faire valoir tes droits au tribunal, tu devrais gagner sur le font et tu perds sur la forme. Tu peux payer un avocat qui sera à tes frais  mais aux ordres du gros bonnet! 
Ne jamais croire que tout est gagné d'avance.

Titi a écrit:Il y a des structures qui ne respectent rien.  Tu essais de faire valoir tes droits au tribunal, tu devrais gagner sur le font et tu perds sur la forme. Tu peux payer un avocat qui sera à tes frais  mais aux ordres du gros bonnet! 
Ne jamais croire que tout est gagné d'avance.

il parait qu il ne faut pas prendre un Avocat du meme secteur.
ils se connaissent, font trainer les affaires.

Lesaures a écrit:

Momo a écrit:

Lesaures a écrit:Bonjour Momo,
Sur quelle base vous appuyez vous pour me dire que je ne pourrai pas récupérer les terres a la fin du bail.
Merci

Bail de 9 ans reconduit par tacite reconduction...

Sauf que le fait de ne pas être en conformité avec le contrôle des structures peut être un motif de non renouvellement du bail

Ce n'est pas vous de votre propre chef qui pouvez dire non bail pas reconduit pour cause de pas d'autorisation d'exploiter, il faudrait passer devant un tribunal paritaire pour faire casser le bail et encore que si il est malin il dira qu'il ne savait pas qu'il fallait une autorisation et se mettra à faire les papiers et étant donné qu'il est dedans depuis 2018 il jouera sur le fait qu'il en a absolument besoin que ça apporte un équilibre à son exploitation même en friche il pourrait dire que ça lui permet d'être raccord avec les sie...

TRD a écrit:

Titi a écrit:Il y a des structures qui ne respectent rien.  Tu essais de faire valoir tes droits au tribunal, tu devrais gagner sur le font et tu perds sur la forme. Tu peux payer un avocat qui sera à tes frais  mais aux ordres du gros bonnet! 
Ne jamais croire que tout est gagné d'avance.

il parait qu il ne faut pas prendre un Avocat du meme secteur.
ils se connaissent, font trainer les affaires.

ou faut prendre le doyen

Momo a écrit:

Lesaures a écrit:

Momo a écrit:

Lesaures a écrit:Bonjour Momo,
Sur quelle base vous appuyez vous pour me dire que je ne pourrai pas récupérer les terres a la fin du bail.
Merci

Bail de 9 ans reconduit par tacite reconduction...

Sauf que le fait de ne pas être en conformité avec le contrôle des structures peut être un motif de non renouvellement du bail

Ce n'est pas vous de votre propre chef qui pouvez dire non bail pas reconduit pour cause de pas d'autorisation d'exploiter, il faudrait passer devant un tribunal paritaire pour faire casser le bail et encore que si il est malin il dira qu'il ne savait pas qu'il fallait une autorisation et se mettra à faire les papiers et étant donné qu'il est dedans depuis 2018 il jouera sur le fait qu'il en a absolument besoin que ça apporte un équilibre à son exploitation même en friche il pourrait dire que ça lui permet d'être raccord avec les sie...

Avec 340 ha, et laissant mes terres situées a 20 km de chez lui, je doute.
Il a déjà fait la demande d'autorisation d'exploiter qui lui a été refusée

gc29 a écrit:

TRD a écrit:

Titi a écrit:Il y a des structures qui ne respectent rien.  Tu essais de faire valoir tes droits au tribunal, tu devrais gagner sur le font et tu perds sur la forme. Tu peux payer un avocat qui sera à tes frais  mais aux ordres du gros bonnet! 
Ne jamais croire que tout est gagné d'avance.

il parait qu il ne faut pas prendre un Avocat du meme secteur.
ils se connaissent, font trainer les affaires.

ou faut prendre le doyen

Je ne crois rien 
Étant gravement malade, je veux mettre mes affaires d'équerre 
Merci

Si vous êtes dans votre bon droit, faites ce qui vous semble bien..si vous faites appel à des avocats et à la justice, ils vont faire traîner les choses et vous plumez!!

dandelion 72 a écrit:Si vous êtes dans votre bon droit, faites ce qui vous semble bien..si vous faites appel à des avocats et à la justice, ils vont faire traîner les choses et vous plumez!!

Merci de votre réponse.
En 2027, puis je faire signifier un refus de non renouvellement du bail du fait que le fermier n'a pas l'autorisation d'exploiter.
Merci si vous êtes au courant pour ce cas

S il n a pas d autorisation d exploiter de la ddtm et qu il n a pas l autorisation du propriétaire il n a absolument rien a faire sur les parcelles. Il faut lui signifier 2 ans avant l expiration du bail .

dandelion 72 a écrit:S il n a pas d autorisation d exploiter de la ddtm et qu il n a pas l autorisation du propriétaire  il n a absolument rien a  faire sur les parcelles. Il faut lui signifier  2 ans avant l expiration du bail .

Je lui adresserais ( si je suis encore là) par voie d'huissier un refus de renouvellement du bail en 2025.
Je vous remercie.
Il n'a pas l'autorisation d'exploiter de la DDTM.
Le refus d'autorisation d'exploiter lu a été notifié le 10 février 2024.
Mais la DDTM ne veut pas lui adresser une mise en demeure de quitter les parcelles.
Je ne peux donc pas saisir le tpbr pour nullité du bail.

Bon courage à vous.

Lesaures a écrit:

dandelion 72 a écrit:S il n a pas d autorisation d exploiter de la ddtm et qu il n a pas l autorisation du propriétaire  il n a absolument rien a  faire sur les parcelles. Il faut lui signifier  2 ans avant l expiration du bail .

Je lui adresserais ( si je suis encore là) par voie d'huissier un refus de renouvellement du bail en 2025.
Je vous remercie.
Il n'a pas l'autorisation d'exploiter de la DDTM.
Le refus d'autorisation d'exploiter lu a été notifié le 10 février 2024.
Mais la DDTM ne veut pas lui adresser une mise en demeure de quitter les parcelles.
Je ne peux donc pas saisir le tpbr pour nullité du bail.

C’est le refus d’autorisation qui entraine la nullité du bail et non la mise en demeure

Barju a écrit:

Lesaures a écrit:

dandelion 72 a écrit:S il n a pas d autorisation d exploiter de la ddtm et qu il n a pas l autorisation du propriétaire  il n a absolument rien a  faire sur les parcelles. Il faut lui signifier  2 ans avant l expiration du bail .

Je lui adresserais ( si je suis encore là) par voie d'huissier un refus de renouvellement du bail en 2025.
Je vous remercie.
Il n'a pas l'autorisation d'exploiter de la DDTM.
Le refus d'autorisation d'exploiter lu a été notifié le 10 février 2024.
Mais la DDTM ne veut pas lui adresser une mise en demeure de quitter les parcelles.
Je ne peux donc pas saisir le tpbr pour nullité du bail.

C’est le refus d’autorisation qui entraine la nullité du bail et non la mise en demeure

Bonjour,
Pourquoi, invoque t'on toujours l'art l331 7 du code rural pour demander la nullité du bail devant le tribunal.
"Il convient que le refus soit devenu définif"...
Merci de votre aide.
Mais un avocat m'a dit que était le fait de ne pas "obéir " a l'obligation de cesser qui entraînait la nullité.
Je ne sais plus quoi faire 
De plus, ce fermier me terrorise.

tu vend ça facilite les choses