Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

Rappel du premier message :

Bonjour,,
Je suis propriétaire , j'ai donné a bail depuis 5 ans a un fermier 6 ha de terres labourables.
Je ne savais pas qu'il lui fallait une autorisation d'exploiter, que le fermier' n'a pas déposée depuis 5 ans.
Il a fait de échanges de parcelles sans m'informer et il a mis les terres a disposition d'une earl sans m'informer .
Que puis je exiger?

Ce fermier me dit qu'il peut faire ce qu'il veut du moment que j'ai signé un bail.
( Précision: l'earl exploite. 380 ha.)
Sans autorisation d'exploiter, le bail est il nul, d'office.
En fin de bail, puis je m'opposer au renouvellement du bail
Merci de votre avis

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346?id_rubrique=11

Au niveau msa elles sont à quel nom ? 
Je ne vous juge pas en tant que requin mais faut bien tout expliquer  pour pouvoir comprendre...
Pas de neveu exploitants des fois ?

Barju a écrit:Le fait de ne pas avoir d’autorisation d’exploiter annule le bail

L'avocat me dit qu'il faut qu'il ait été mis en demeure de quitter les lieux  par le préfet, pour intenter une action en nullité devant le tpbr.
Le préfet ne met en demeure que très rarement les exploitants n'ayant pas eu l'autorisation d'exploiter.
Je suis coincé.
Seul le ja peut ,, peut être intenté une action.
Le bail n'est pas nul de plein droit même avec un refus d'autorisation d'exploiter..
Je répète ce que l'avocat m'a dit

Momo a écrit:Au niveau msa elles sont à quel nom ? 
Je ne vous juge pas en tant que requin mais faut bien tout expliquer  pour pouvoir comprendre...
Pas de neveu exploitants des fois ?

Au niveau MSA les terres sont au nom de l'Earl dont mrX est seul gérant.
MrX n'a pas de lien de parenté avec qui que ce soit.

Il a fait des échanges, ok mais j'aurais dû être informée.
Il me dit , je paie je fait ce que je veux.
Il n'a pas eu l'autorisation d'exploiter,car un jeune de la commune qui s'installe s'est mis face a lui.
Je souhaite que les choses soient claires.

Robust a écrit:Même si la personne ne perçoit pas de primes,  elle est tenue de respecter la conditionnalité.
Si elle n'a pas d'autorisation d'exploiter elle est dans l'illégalité.
La DDT ne fait pas son boulot.
Ici ça ne se passerai pas comme ça.

D'autre part, vis à vis du droit de propriété,  la position de l'avocat est bancale.
La personne occupe un terrain sans droit ni titre.  De la même manière que les gens du voyage lorsqu'ils s'installent sur un terrain privé.
Y'a beaucoup d'éléments qui ne sont pas clair dans cette affaire.
Ou ils manque des éléments.

Comme l'avocat considéré que le bail n'est pas nul tant que le préfet ne l'a pas mis en demeure de cesser d'exploiter ( art 311 7 : REFUS DÉFINITIF), je ne peux invoquer la nullité du bail.
Si le préfet ne le met pas en demeure.
Je ne peux rien faire.
Je pense que seul le ja peut invoquer qu'ilest lésé.
je ne sais pas?
Merci de vos remarques

Si vraiment il est dans les terres depuis 2019,autorisation d'exploiter ou pas ça ne changera pas grand chose au bout de 5 ans il y aura prescription il est trop tard pour se réveiller maintenant et ce n'est pas le j'a sur son cheval blanc qui pourra changer quoique ce soit à la situation...

De toute manière si vous encaissez le fermage depuis plus de 2ans il y a bail !
C’est simple, c’est 9ans de procédure et 10k€-20k€ de frais de justice, d’avocats et d’expert. Et tu devras peut être même l’indemniser à la sortie !
Tu vas t’user la santé pour rien. À la limite propose lui de tout refaire dans les clous et en échange de refaire le bail avec une hausse de 2qt par exemple en échange de vos bonnes volontés.

La c’est du n’importe quoi, de la part des 2 parties.

TRD a écrit:

Lesaures a écrit:

TRD a écrit:je n ai pas tout relu mais pour l échange de terre  , parcelles ,si j ai bien compris.
avant cette demande autorisation d exploiter refusé.

vous aviez été mit au courant par courrier car le propriétaire doit etre informé?

Non je n'ai jamais été informée

en parler à l  avocat ou changer d avocat.
car la ,ça annule le bail à celui qui avait les terres auparavant , il me semble.

Quelles formalités faut-il accomplir ?

Avant toute opération d’échange, le preneur doit notifier ce projet à son propriétaire-bailleur et ce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire qui entend s’opposer à cet échange doit faire saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois suivant la notification qui lui a été faite. S'il ne s’est pas manifesté durant ces deux mois, le bailleur est réputé avoir accepté l’opération.

Attention !  Il est primordial de notifier en bonne et due forme le projet d’échange à son propriétaire. A défaut, ce dernier pourrait demander et obtenir la résiliation pure et simple du bail. En effet, l’opération serait alors considérée comme une sous-location.


https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/gerer-son-exploitation/juridique/baux-ruraux/echanger-des-parcelles-louees/

J ai de gros doutes sur la compétence de votre avocat dans ce cas de figure

Bonjour,
Suite de mon histoire.
Mon fermier qui n'a pas l'autorisation d'exploiter a échangé la totalité des terres louées avec un voisin sans m'en informer ( bailleur). après la récolte 2024, l'échange est annulé.
Le fermier sans autorisation d'exploiter reprend le parcelles louées.
Il va les laisser en friche car il n'a pas l'autorisation d'exploiter.
Le bail prend fin en octobre 2027.
Que puis faire, face à cette situation.
Que peut faire la personne qui a obtenu l'autorisation d'exploiter ?

Attendre la fin du bail , puisque au départ vous aviez conclu un bail avec le fermier ou aller en justice.
Mais dans l'histoire , vous êtes tous les trois des tordus.
Le fermier en place qui a un bail mais n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter , le nouveau fermier qui demande l'autorisation alors qu'il sait qu'un autre est en plac avec un bail et vous qui concluez un bailavec l'un et puis voulez changer

jeff 0000 a écrit:Attendre la fin du bail , puisque au départ vous aviez conclu un bail avec le fermier ou aller en justice.
Mais dans l'histoire , vous êtes tous les trois des tordus.
Le fermier en place qui a un bail mais n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter , le nouveau fermier qui demande l'autorisation alors qu'il sait qu'un autre est en plac avec un bail et vous qui concluez un bailavec l'un et puis voulez changer

Merci,
Mais au départ, j'ignorais que ce monsieur qui habite a 20 km de chez moi, était aussi tordu.
J'ignorais qu'il fallait une autorisation d'exploiter.
Le fermier a déjà 311 ha et je pense maintenant que j'ai cherché a comprendre qu'il n'a pas demandé pour échapper à la DDTM.
Il laissera alors 3 ans en friche et je récupérerai peut être mes terres en 2027, si je ne suis pas morte.
Merci beaucoup

Bonjour,
Le fermier peut il laisser les terres louées en friches pendant 3 ans?

Dans le bail c'est pas écrit sous réserve d'autorisation d'exploiter conformément à l'article.....

Le fermier peut tout déclarer en jachère et broyer un coup par an ça ne justifiera aucunement de lui faire sauter son bail qui cela dit sera reconduit par tacite reconduction dans 3 ans. Le seul truc qui me chagrine c'est de s'inquiéter seulement au bout de 5 ans qu'il n'ai pas d'autorisation d'exploiter, il ne faut pas non plus chercher la faille pour l'éjecter moi un cas comme ça ça me motiverais encore plus...

le preneur laisse en friche ou en jachere? car c'est bien different
celui qui avait eu l'autorisatio,n d'exploiter ne l'a plus depuis longtemps ,c'est valable 1 an ,pas plus
la bail est une affaire entre le bailleur et le preneur
l'autorisation d'exploiter ne regarde que le preneur face à la DDT ,pas vous ,et si ce preneur avait laissé la meme surface ,il n'avait meme pas besoin d'autorisation ,c'est pas lié à vos terres ,c'est juste un truc administratif

gilles a écrit:
celui qui avait eu l'autorisatio,n d'exploiter ne l'a plus depuis longtemps ,c'est valable 1 an ,pas plus

Faux

RP61 a écrit:

gilles a écrit:
celui qui avait eu l'autorisatio,n d'exploiter ne l'a plus depuis longtemps ,c'est valable 1 an ,pas plus

Faux

L'autorisation d'exploiter est une décision administrative. L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification.4 avr. 2024
ce sont des lois, que tu trouves sur le site .gouv.fr

aucune logique je suis d'accord, ce sont des juristes députés qui les fonds, c'est administratifs rien a voir avec la vie. les joies de la france. plus c'est idiot plus ils gagnent nos depités

Celui qui a l'autorisation d'exploiter, ne peut pas exploiter, le fermier sans titre exploite!