avis de spécialistes

Dans le cadre d'une cession parent-enfant, un propriétaire peut-il refuser de signer un agrément à cession de bail?
Autrement dit, un propriétaire non exploitant peut il empêcher le fils de son locataire de poursuivre le bail en cours quand toutes les démarches ont été effectuées (demande d'autorisation d'exploiter etc)?

C’est quoi comme bail pour commencer ?

dusse a écrit:Dans le cadre d'une cession parent-enfant, un propriétaire peut-il refuser de signer un agrément à cession de bail?
Autrement dit, un propriétaire non exploitant peut il empêcher le fils de son locataire de poursuivre le bail en cours quand toutes les démarches ont été effectuées (demande d'autorisation d'exploiter etc)?

Non

sevi a écrit:

dusse a écrit:Dans le cadre d'une cession parent-enfant, un propriétaire peut-il refuser de signer un agrément à cession de bail?
Autrement dit, un propriétaire non exploitant peut il empêcher le fils de son locataire de poursuivre le bail en cours quand toutes les démarches ont été effectuées (demande d'autorisation d'exploiter etc)?

Non

Si , un propriétaire peut tout à fait s'opposer à une cession de bail entre père et fils .

La cession d'un bail rural d'un fermier à l'un de ses descendants n'est pas un droit mais une faveur prévue par le code rural qui requière l'assentiment du propriétaire  CEPENDANT , à défaut d'accord de la part du propriétaire , le fermier est en droit de demander une autorisation de cession devant le tribunal paritaire des baux ruraux  et le propriétaire pour se voir confirmé dans son opposition à la cession devra être en mesure de justifier de manière dûment établie d'agissements non conformes au droit rural de la part du fermier souhaitant céder son bail .
Le bénéficiaire de la cession si celle ci est validée par le Tpbr obtient alors la poursuite du bail en cours et non pas un nouveau bail .

article L 411-35 du Code rural prévoit la possibilité de transmettre un bail rural à son conjoint ou à ses descendants.

sevi a écrit:article L 411-35 du Code rural prévoit la possibilité de transmettre un bail rural à son conjoint ou à ses descendants.

E plus , tu l'écrit toi même , une possibilité n'est pas un droit .

Avec accord du propriétaire ou à défaut accord du Tpbr 

Assesseur Tpbr depuis 1996 , j'avoue avoir eu à juger ce cas d'école plus d'une fois  

pour répondre à Magick, c'est un bail rural de 9 ans signé en 1989, reconduit tacitement depuis. Un des coindivisaire propriétaire ne veut pas signer l'agrément à cession de bail, sans aucun motif

Quel est le délai pour avoir la réponse du TPBR?

dusse a écrit:Quel est le délai pour avoir la réponse du TPBR?

Comme aurait dit Fernand Raynaud, ça dépend ........

En fait dans un premier temps, il te faut adresser un courrier par Lettre Recommandée avec AR au TPBR de ta circonscription 
Où tu mentionnes les faits, à savoir cession de bail rural de Mr Untel au profit de son fils , joindre justificatif de bail et autorisation d'exploiter si tu en es en possession .

Et demander au président du TPBR de bien vouloir convoquer Mr X propriétaire à la plus proche audience de conciliation qu'il lui plaira . 
L'audience de conciliation est une étape obligatoire dès lors que l'on introduit une instance devant le Tpbr .Pour ça il suffit généralement d'1 mois .

Là où les choses peuvent se gâter s'il n'y a pas de conciliation après cette première confrontation , l'affaire est renvoyée pour une audience de jugement et là c'est extrêmement variable d'une affaire à une autre où cela peut se terminer en quelques mois ou malheureusement 1 voir 2 ans si recours devant une cour d'appel .
Ce qui implique que si le fermier souhaitait prendre sa retraite , il lui faudra attendre la fin de l'instance au risque de voir son bail résilié de plein droit si il cesse d'exploiter les terres objet de la contestation .

Merci Gtama pour cette analyse... C'est embêtant pour le cédant pressé de partir en retraite... Je ne vois pas quelle est la meilleure solution.... Enfin si je pense la connaître mais elle ne me convient guère

Va discuter avec eux, si possible … au moins savoir ce qu’ils veulent