autorisation d'exploiter

Rappel du premier message :

N'y connaissant pas grand chose en matière d'autorisation d'exploiter, je souhaiterai savoir ce qui peut se passer si un propriétaire veut louer à Dupont alors que Durand, Martin ont également déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Pouvez-vous m'expliquer comment tout cela se déroule et si le propriétaire peut se voir interdire de louer au candidat de son choix. Quel est le rôle des CDOA? le préfet suit-il systématiquement leur avis?

Non bingo, aucune demande faite, justement.

Combien d'années Apres etre rentré dans les champs ?

Si tu n'a pas l'autorisation d'exploiter, et bien tu ne l'a pas, et a part une demande de mise en conformité je ne vois pas ce que tu peut faire, mais aller touiller la merde n'est surement pas une bonne idée.
En outre sur quelle base la demander ? les règles d'aujourd'hui ou celles de l'entrée dans les terres.

Et puis, ces terres c'est de la location ou de la propriété, achat ou heritage, repris avec autre chose ou prise séparément etc...

Je ne connais pas le font de ton affaire, mais perso j'irais pas reveiller le chat qui dort. Le jour ou on te demandera quelque chose il sera temps d'aviser.

Terre en location depuis trois ans que le propriétaire veut vendre désormais.

Mais risque de préemption safer sauf si l'autorisation d'exploiter est de fait.

D'où ma question.

Si tu les a en location tu depuis 3 ans tu est prioritaire par droit de preemption pour lequel l'autorisation d'exploitée n'est pas une condition opposable.
La question maintenant est de savoir si il y a 3 ans tu aurais du faire une demande ou une simple déclaration.
Et aujourd'hui si la simple declaration est suffisante.
Pour info, l'autorisation d'exploiter ne conditionne pas l'achat a ton egard, en fait il n'y a que toi qui peut renoncer a acheter si tu ne l'a pas, mais le vendeur ne peut pas se soustraire a la vente pour ce motif.
De toute manière si tu est locataire et que tu peut le prouver depuis 3 ans ton droit de préemption est superieur a celui de la safer.

J'ai acheter un hectare de terre l'an dernier, le notaire ne ma pas dis de le faire, mais la parcelle était louer en location précaire

bonjour,
un voisin voudrait me céder ses terres pour que je m'installe. il prend sa retraite en fin d'année, mais le problème c'est qu'il est en conflit avec ses frères et sœurs par rapport au partage des terres, ils veulent les meilleures terres pour les revendre et lui laisser les moins bonnes(les parents étaient propriétaires de toute la ferme et ils sont décédés maintenant depuis deux ans environ).
Es ce que je peux faire une demande d'autorisation d'exploiter pour l'ensemble des terres ne sachant pas lesquelles mon voisin aura au partage et sans l'accord des autres membres de sa famille.

merci, clément.

tu peux demander pour tout en justifiant que les proprio actuels soient au courrant

et si c'est accepté tu n'exploitera que ce dont tu as le bails au final

le soucis c'est que les autres me donneront jamais l'accord, apparemment mon voisin à un neveu qui voudrait s'installer mais qui habite à 30 km.

Moi pour mes autorisation d'exploiter il a fallu que je fasse signer aux propriétaires une intention de demande d'autorisation d'exploiter. Par chance ils ont tous accepté mais rien ne l'ai obligeaient à le faire. Tu peux aussi passer par l'envoi d'un recommandé pour les informer de ta demande si ils refusent de signer mais la c´est vraiment le dernier recour et c'est pas le meilleur en terme de relation entre fermier et proprio.

Manutimael a écrit:Moi pour mes autorisation d'exploiter il a fallu que je fasse signer aux propriétaires une intention de demande d'autorisation d'exploiter. Par chance ils ont tous accepté mais rien ne l'ai obligeaient à le faire. Tu peux aussi passer par l'envoi d'un recommandé pour les informer de ta demande si ils refusent de signer mais la c´est vraiment le dernier recour et c'est pas le meilleur en terme de relation entre fermier et proprio.

C'est sur...

Essaye de les voir individuellement...

Et si parfois la distance est trop importante pour une rencontre un gentil coup de telephone fait du bien. Certain je leur ai envoyé par courrier simple la feuille avec une enveloppe timbré à mon adresse et ils m'ont gentiment renvoyé la feuille signée. Un autre qui possede 60% de mes terres habitait loin. Nous nous somme rencontré et celui-ci a insisté pour que j'envoi un recommandé car il ne voulait pas signé. Mais aucun souci puisque c'était un accord entre nous. D'ailleur c'est lui en 1er qui m'a signé par la suite une promesse de bail.

c'est pas la distance qui pause problème mais le fait que les frères et sœurs veulent les terres libres à la cessation de mon voisin qui lui veut à tout prix ne pas laisser les terres incultes.
donc ils ne me donneront jamais leurs signatures.
et je sais que je n'aurais certainement pas toutes la surface qu'ils vont avoir dans le partage sachant qu'il n'est pas encore fait.
c'est pour ça que je voulais faire la demande sur l'ensemble même si je n'ai pas tous, ça permettrai de gagner du temps pour la reprise.

Comme dit par Bingo. Tu peux avoir l'autorisation de tout exploiter. Mais au final c'est le proprio qui décidera de te les louer ou pas. Par contre il ne pourra pas les louer à quelqu'un qui n'a pas l'autorisation d'exploiter. Du moins c'est illégale d'exploiter sans autorisation. Et malheureusement ils ont tout a fait le droit de vendre les terres. Seul solution c'est de passer par la safer ensuite

merci, je vais contacter le service cette semaine.

De toute façon quoi qu'il arrive si il y a vente de terre il y a obligation de publicité safer. Contacte le DDTM et traines pas car tu as aussi les publicités d'autorisation d'exploiter de 2 mois mini (pour mon cas entre l'envoie du dossier et la fin de la pub il y a eu quasi 4mois). Tu veux t'installer fin 2017?

De toute façon quoi qu'il arrive si il y a vente de terre il y a obligation de publicité safer

c est pas vrai

Manutimael a écrit:Comme dit par Bingo. Tu peux avoir l'autorisation de tout exploiter. Mais au final c'est le proprio qui décidera de te les louer ou pas. Par contre il ne pourra pas les louer à quelqu'un qui n'a pas l'autorisation d'exploiter. Du moins c'est illégale d'exploiter sans autorisation. Et malheureusement ils ont tout a fait le droit de vendre les terres. Seul solution c'est de passer par la safer ensuite

ici les gens exploitent même sans autorisation d'exploiter pendant 1 an et créer une société et demande l'autorisation d'exploiter de la société sur le tout . autorisation qu'ils ont car simple changement de statut

ti'clem a écrit:c'est pas la distance qui pause problème mais le fait que les frères et sœurs veulent les terres libres à la cessation de mon voisin qui lui veut à tout prix ne pas laisser les terres incultes.
donc ils ne me donneront jamais leurs signatures.
et je sais que je n'aurais certainement pas toutes la surface qu'ils vont avoir dans le partage sachant qu'il n'est pas encore fait.
c'est pour ça que je voulais faire la demande sur l'ensemble même si je n'ai pas tous, ça permettrai de gagner du temps pour la reprise.

le partage peut se faire bientôt ou dans 10 ans ,30 ans et plus=>compte pas d'avoir ces terres tant qu'ils n'ont rien signé
Et demander une autorisation globale pourrait fortement les enerver et les convaincre de ne pas te louer
Si tu obtenais le droit d'exploiter et qu'ils ne te louent pas de suite ,il deviendra caduque un an après et sera donné à un autre que toi après=>c'est très risqué

newcr a écrit:

Manutimael a écrit:Comme dit par Bingo. Tu peux avoir l'autorisation de tout exploiter. Mais au final c'est le proprio qui décidera de te les louer ou pas. Par contre il ne pourra pas les louer à quelqu'un qui n'a pas l'autorisation d'exploiter. Du moins c'est illégale d'exploiter sans autorisation. Et malheureusement ils ont tout a fait le droit de vendre les terres. Seul solution c'est de passer par la safer ensuite

ici les gens exploitent même sans autorisation d'exploiter pendant 1 an et créer  une société et demande l'autorisation d'exploiter de la société sur le tout . autorisation qu'ils ont car simple changement de statut

C'est malin mais totalement illégale d'exploiter des terrain comme ça sans autorisation. Mais bon si personne ne dit rien ça pourquoi se géner. Et moi demain on me retirera la dja car j'ai gagné moins que prévu...

Manutimael a écrit:De toute façon quoi qu'il arrive si il y a vente de terre il y a obligation de publicité safer. Contacte le DDTM et traines pas car tu as aussi les publicités d'autorisation d'exploiter de 2 mois mini (pour mon cas entre l'envoie du dossier et la fin de la pub il y a eu quasi 4mois). Tu veux t'installer fin 2017?

entre janvier 2018 et juin 2018, enfin j'espère. c'est une situation assez compliquée!!!
en parallèle j'essaie d'acheter des terres à un autre gars qui sont encore occupées mais le locataire n'a pas encore renoncer à son droit de préemption et fait trainer les papiers. il espère pouvoir les acheter mais je sais qu'il n'a pas un rond. par deux fois il a essayé de les acheter et la banque ne le finance pas.

gilles a écrit:

ti'clem a écrit:c'est pas la distance qui pause problème mais le fait que les frères et sœurs veulent les terres libres à la cessation de mon voisin qui lui veut à tout prix ne pas laisser les terres incultes.
donc ils ne me donneront jamais leurs signatures.
et je sais que je n'aurais certainement pas toutes la surface qu'ils vont avoir dans le partage sachant qu'il n'est pas encore fait.
c'est pour ça que je voulais faire la demande sur l'ensemble même si je n'ai pas tous, ça permettrai de gagner du temps pour la reprise.

le partage peut se faire bientôt ou dans 10 ans ,30 ans et plus=>compte pas d'avoir ces terres tant qu'ils n'ont rien signé
Et demander une autorisation globale pourrait fortement les enerver et les convaincre de ne pas te louer
Si tu obtenais le droit d'exploiter et qu'ils ne te louent pas de suite ,il deviendra caduque un an après et sera donné à un autre que toi après=>c'est très risqué

bon bah je vais rester calme alors, mais qui peut exploiter les terres sachant que mon voisin à signé c'est papiers de retraites et qu'au 01.01.2018 il ne sera plus agriculteur?

Oui comme tu le dits visiblement la situation est complexe. Mais une installation c'est toujours complexe.
Fait attention car si il cesse son activité au 31/12/17 il renoncent aussi aux baux ruraux de la totalité et les terres seront libres de tout et les proprio en auront la pleine jouissance.

Manutimael a écrit:Oui comme tu le dits visiblement la situation est complexe. Mais une installation c'est toujours complexe.
Fait attention car si il cesse son activité au 31/12/17 il renoncent aussi aux baux ruraux de la totalité et les terres seront libres de tout et les proprio en auront la pleine jouissance.

oui je sais, et c'est ceux que les autres veulent que les terres soient libres pour les vendre ou les louer à d'autres! mais le cédant fatigue il approche des 70 ans, il continuait toujours pour attendre le partage mais rien y fait, à moins que ça se débloque à l'automne!!!
je lui ai proposé de lui faire le boulot 1 an ou 2, mais il préfère arrêter et ne plus payer de cotisations.

Des familles qui se déchirent je n'arriverai jamais à comprendre. L'argent rend fou c'est terrible. Et toi ils seraient pret à te les vendre?

et moi se que je ne comprend pas c que les parents n'ont pas fait leur devoir

L'exploitant qui prend sa retraite passe en société et donne la gérance au jeune. L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.
Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.
La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

oui mais si l'associé non exploitant decede ,quels sont les droits de Ti clem

Manutimael a écrit:Des familles qui se déchirent je n'arriverai jamais à comprendre. L'argent rend fou c'est terrible. Et toi ils seraient pret à te les vendre?

je sais pas ils sont en contact avec des voisins plus fortunés que moi.

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.
Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.
La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

se serait bien mais pas sur que le cédant veuille entrer dans ces démarches.

Il ne faut pas être majoritaire pour être gérant ??

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.

Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.

La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

Il me semble que depuis 3/4 ans, les deux tiers de l'indivision sont suffisants.

pinocio a écrit:

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.

Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.

La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

Il me semble que depuis 3/4 ans, les deux tiers de l'indivision sont suffisants.

C'est possible, mais ça complique beaucoup les choses.
Dans un second temps, il faudra également l'accord de l'ancien Agri pour louer les terres.

bezo a écrit:Il ne faut pas être  majoritaire pour être gérant ??

Non.

La gérance est un mandat confié par l'assemblée générale.
Dans certaines structures un gérant peut ne pas avoir de parts sociales.

ti'clem a écrit:

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.
Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.
La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

se serait bien mais pas sur que le cédant veuille entrer dans ces démarches.

Il devrait s'inquiéter rapidement de son avenir.
Si il a fait sa demande de retraite, il sera d'içi peu de temps plus exploitant.
Donc si il ne verrouille pas l'exploitation agricole par ce type de montage, son exploitation disparaîtra.
Il ira vendre sont matos sur le bon coin au prix de la féraille et devra concilier avec les indivisionnaires avec peu de moyens de pression.

Il a le choix, soit il bloque la succession et mène la danse en étant un acteur incontournable, ou bien il prend la place du mouton et acceptera ce que veulent bien lui donner le reste de la famille. Ultime cas, il bloque tout et rien ne se passe, terre en jachère pendant des années et tous perdant.

Ce ne sera pas le premier cas en haute Normandie, le beau père d'un copain, n'a pas voulu faire de sté et c'est fait virer à l'age de la retraite.
Il a récupéré ses améliorations de fond, et vendu sa féraille sur la bon coin. Avec ça il a difficilement acheté un petit pavillon et survit avec sa maigre retraite.
Si il avait été un peu plus éclairé, sa retraite serait plus confortable.

Robust a écrit:

ti'clem a écrit:

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.
Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.
La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

se serait bien mais pas sur que le cédant veuille entrer dans ces démarches.

Il devrait s'inquiéter rapidement de son avenir.
Si il a fait sa demande de retraite, il sera d'içi peu de temps plus exploitant.
Donc si il ne verrouille pas l'exploitation agricole par ce type de montage, son exploitation disparaîtra.
Il ira vendre sont matos sur le bon coin au prix de la féraille et devra concilier avec les indivisionnaires avec peu de moyens de pression.

Il a le choix, soit il bloque la succession et mène la danse en étant un acteur incontournable, ou bien il prend la place du mouton et acceptera ce que veulent bien lui donner le reste de la famille. Ultime cas, il bloque tout et rien ne se passe, terre en jachère pendant des années et tous perdant.

Ce ne sera pas le premier cas en haute Normandie, le beau père d'un copain, n'a pas voulu faire de sté et c'est fait virer à l'age de la retraite.
Il a récupéré ses améliorations de fond, et vendu sa féraille sur la bon coin. Avec ça il a difficilement acheté un petit pavillon et survit avec sa maigre retraite.
Si il avait été un peu plus éclairé, sa retraite serait plus confortable.

Merci Robust, je vais essayer de le bousculer un peu, c'est exactement ce qu'il va se passer quand il aura pris sa retraite .

ti'clem a écrit:

Robust a écrit:

ti'clem a écrit:

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.
Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.
La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

se serait bien mais pas sur que le cédant veuille entrer dans ces démarches.

Il devrait s'inquiéter rapidement de son avenir.
Si il a fait sa demande de retraite, il sera d'içi peu de temps plus exploitant.
Donc si il ne verrouille pas l'exploitation agricole par ce type de montage, son exploitation disparaîtra.
Il ira vendre sont matos sur le bon coin au prix de la féraille et devra concilier avec les indivisionnaires avec peu de moyens de pression.

Il a le choix, soit il bloque la succession et mène la danse en étant un acteur incontournable, ou bien il prend la place du mouton et acceptera ce que veulent bien lui donner le reste de la famille. Ultime cas, il bloque tout et rien ne se passe, terre en jachère pendant des années et tous perdant.

Ce ne sera pas le premier cas en haute Normandie, le beau père d'un copain, n'a pas voulu faire de sté et c'est fait virer à l'age de la retraite.
Il a récupéré ses améliorations de fond, et vendu sa féraille sur la bon coin. Avec ça il a difficilement acheté un petit pavillon et survit avec sa maigre retraite.
Si il avait été un peu plus éclairé, sa retraite serait plus confortable.

Merci Robust, je vais essayer de le bousculer un peu, c'est exactement ce qu'il va se passer quand il aura pris sa retraite .

il faut qu,il se fasse conseiller par un pro. si il ne veut pas perdre trop de plumes.
Surtout qu'il évite la chambre, le centre de gestion, la SAFER .... enfin tout le panier de crabes de votre département.

Un expert comptable indépendant, ou un centre de gestion éloigné.
Il devra mettre la main à la poche, mais son investissement sera vite rentabilisé.

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.
Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.
La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

doit il prévenir ses proprios qu'il se met en societé ?
ensuite le jeune peut racheter les parts tout doucement ?

Manutimael a écrit:De toute façon quoi qu'il arrive si il y a vente de terre il y a obligation de publicité safer. Contacte le DDTM et traines pas car tu as aussi les publicités d'autorisation d'exploiter de 2 mois mini (pour mon cas entre l'envoie du dossier et la fin de la pub il y a eu quasi 4mois). Tu veux t'installer fin 2017?

Ben non, en cas de vente il n'y a pas forcement appel a candidature par la safer, Ce qui est obligatoire c'est de signifier a la safer mais la vente peut être amiable, et sans intervention de la safer.
En outre dans une succession, il peut y avoir "licitation" et la pas de pub non plus, surtout si ça se passe en famille.

Exemple : je veux installer mon fils, (ou mon neuveu) j'achête la part des autres, mais ce n'est pas une vente parce que je suis DEJA propriétaire. donc pas de préemption safer possible.( ni de la commune ni de qui que ce soit d'ailleurs) Ensuite pour le fils comme pour le neveu, vu la proximité familiale, la préemption n'est pas possible non plus.
Et puis en tant que proprio je fait ce que je veux de toute manière.

Donc t'a intérêt a la jouer fine et a prendre en compte que c'est pas gagné, loin de là.

papy48 a écrit:

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.
Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.
La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

doit il prévenir ses proprios qu'il se met en societé ?
ensuite le jeune peut racheter les parts tout doucement ?

Je ne pense pas que cela soit nécessaire, c'est l'ancien agriculteur qui est détenteur des baux et les mets à disposition de la sté.
Mais cela demande confirmation auprès d'un spécialiste.

Il est suivi par un avocat spécialisé en droit rural. Un super bon mais pourtant la situation n'avance pas pour autant.

LR/AR aux proprio si mise à disposition

Robust a écrit:

papy48 a écrit:

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.
Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.
La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

doit il prévenir ses proprios qu'il se met en societé ?
ensuite le jeune peut racheter les parts tout doucement ?

Je ne pense pas que cela soit nécessaire, c'est l'ancien agriculteur qui est détenteur des baux et les mets à disposition de la sté.
Mais cela demande confirmation auprès d'un spécialiste.

qui va payer les loyers
l agri
la sociéte (dans ce cas il faut avertir le proprio)
idem(( @ bezo))

bezo a écrit:LR/AR aux proprio si mise à disposition

si il y a pas de clause contraire pas de probleme mais si baux longue durée , tu peux avoir la clause excluant la transmission au descendant .

pinocio a écrit:

Robust a écrit:L'exploitant  qui prend sa retraite  passe en société  et donne la gérance  au jeune.  L'ancien exploitant prend sa retraite et devient associé non exploitant en conservant la quasi totalité des parts.
Le jeune est gérant avex 1 part.
La situation est bloquée.

Les baux ne peuvent être dénoncés car il faut l'accord de tous les indivisionnaires, donc celui de l'ancien exploitant.

La cession ne pourra se faire que lorsque les indivisionnaires  seront d'accord.
Pendant ce temps, l'exploitation continue de tourner.

Il me semble que depuis 3/4 ans, les deux tiers de l'indivision sont suffisants.

la regle des 2/3 ne s'applique pas pour toutes les décisions à prendre ,pour louer il faut la totalité des indivisaires

bezo a écrit:LR/AR aux proprio si mise à disposition

a faire dans les 2 mois et accepté ! cas contraire : huissier autrement c une cause de resiliation : changement d occupant, c une personne morale !
voir aussi si pas de clause contraire ou il est stipulé dans le bail : pas transmissible a une societé et / ou
voir aussi dans le bail s' il est pas indiqué que le locataire doit exploiter personnellement la parcelle .

mic mac a écrit:

bezo a écrit:LR/AR aux proprio si mise à disposition

a faire dans les 2 mois et accepté ! cas contraire : huissier  autrement c une cause de resiliation : changement d occupant, c une personne morale !
voir aussi si pas de clause contraire ou il est stipulé dans le bail : pas transmissible a une societé et / ou
voir aussi dans le bail s' il est pas indiqué que le locataire doit exploiter personnellement la parcelle .

Non, pour moi, en cas de mise à disposition à société, l'obligation est d'informer le propriétaire. Il n'est pas obligé d'y répondre ou de donner son accord.
Sauf si c'est la société qui devient titulaire des baux (auquel cas il faut bien accord du proprio), mais je ne pense pas que ca soit la tournure retenue vu le sujet.
Je doute de la validité de clauses qui interdisent de se mettre en société en gardant les baux à son nom.

Bulbi a écrit:

mic mac a écrit:

bezo a écrit:LR/AR aux proprio si mise à disposition

a faire dans les 2 mois et accepté ! cas contraire : huissier  autrement c une cause de resiliation : changement d occupant, c une personne morale !
voir aussi si pas de clause contraire ou il est stipulé dans le bail : pas transmissible a une societé et / ou
voir aussi dans le bail s' il est pas indiqué que le locataire doit exploiter personnellement la parcelle .

Non, pour moi, en cas de mise à disposition à société,  l'obligation est d'informer le propriétaire. Il n'est pas obligé d'y répondre ou de donner son accord.
Sauf si c'est la société qui devient titulaire des baux (auquel cas il faut bien accord du proprio), mais je ne pense pas que ca soit la tournure retenue vu le sujet.
Je doute de la validité de clauses qui interdisent de se mettre en société en gardant les baux à son nom.

un proprietaire peut s opposer a un apport en societé et c les tribunaux paritaires qui tranchent . il faut un interet reconnu et quand on est en age de la retraite sans successeur ? s'il y a un but de nuisance aux interets d autrui ?
quand on fait un bail on met les clauses que l on veut ( entrant dans un cadre legal ) . il s agit d un contrat avec accord des deux parties . si le proprietaire ne reconnait qu un locataire et n accepte de loyer que de celui ci , il n a pas de contrat avec la societé et la societé ne peut rien pretendre .
ici si le cedant prend sa retraite les terres deviennent libres et c est ce que les freres et soeurs attendent .pour moi si le cedant veux faire bouger les choses il doit menacer d avoir un successeur legal repreneur des terres , c tordu mais

le cédant a des enfants?
pour emmerder le monde=> adoption (je connais un cas,l'adopté a, du coup, eu un boulevard)

nonord a écrit:le cédant a des enfants?
pour emmerder le monde=> adoption (je connais un cas,l'adopté a, du coup, eu un boulevard)

Il a des enfants mais pas intéressé, mais j'ai déjà des parents !

Je lui est parlé de la société, il doit voir avec son avocat. Il n'avait dit à personne qu'il avait un éventuel repreneur, donc je pense qu'il ne pouvait pas être bien aiguillé.