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    loi LME facturation coop Empty loi LME facturation coop

    Message par dgé Jeu 28 Mar 2013 - 19:21

    bonjours, suite à mon sujet de compte courant d'activité avec une coop, on nous a expliqué que la loi LME est en marche, c'est à dire que les délais de d’échéances d'achat passées après 60 jours sont interdites, c'est à dire que si vous achetiez un produit en janvier, que la livraison en mars et que le paiement était au mois de juillet avec majo de 0.5% par mois était passible de 40 €/facture quelque soit le montant et les agios de 13% environ.

    ça nous concerne aussi sur nos facture apparemment, nous devons i notifié la clause de 40 € si retard de paiement, sous peines d’être amendé de 15 000 € ou 75 000€, je sais plus lequel c'est, et ce, par facture poule

    qu'en est il, je continu sur le sujet compte courant d'activité malade

    dgé
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