GAEC , CUMA et prestation de services

snif a écrit:Un gaec, ne peut pas réaliser de travail d'un point de vue du droit, comme d'ailleurs les EARL et SCEA.

MAIS, fiscalement il y a une tolérance de 30% du ca ou 50000€.

Il y a donc une ambiguïté qui tourne, on le lit ici à une confusion, ce qui est un réel risque pour les gaec du fait de leur agrément qui peut disparaître.
Les autres sociétés ont en réalité peu de risque dans les limites du plafond fiscal.

etaisere a écrit:

je suis pas sur thierry pour la cuma. je n'affirme pas mais je ne suis pas sur de ton truc   

guerart a écrit:

el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !

Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.
Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos  

david24 a écrit:

courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .

tu résumes bien, sauf que en principe, les membres d'un gaec doivent consacrer leur temps complet sur l'exploitation, donc ne peuvent avoir d'activité a coté dans une sarl (ou autre)

el domino a écrit:

guerart a écrit:

el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !

Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.
Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos  

j en avais déjà parlé , l an dernier : un client depuis 15 ans qui m a laissé tomber pour faire couper par une Earl a 60 euros /ha ....... cette année le fameux client a dit qu il allait payer 5 euros de plus que l an passé ; soit 55 euros /ha !        
cherchez l erreur !  

courlis a écrit:

david24 a écrit:

courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .

tu résumes bien, sauf que en principe, les membres d'un gaec doivent consacrer leur temps complet sur l'exploitation, donc ne peuvent avoir d'activité a coté dans une sarl (ou autre)

Dans la mesure où il y a des salariés dans la structure il suffit de les déclarer au nom de la SARL pour justifier l' activité de celle-ci . Là où c' est plus délicat c' est quand les employeurs ( à la fois membres du GAEC et détenteurs de la SARL) doivent participer aux travaux de l' ETA , ce qui est le cas en l' occurrence . Je pense que la loi laisse une tolérance ou un certain flou sur la possibilité de consacrer une partie de son temps aux activités hors-GAEC . Par contre en terme de fiscalité le GAEC ne peut pas facturer de prestation .

etaisere a écrit:

Spoiler:

je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  

MICHMUCH a écrit:

etaisere a écrit:

Spoiler:

je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  

    Earl pas possible

el domino a écrit:

MICHMUCH a écrit:

etaisere a écrit:

Spoiler:

je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  

    Earl pas possible

    SI c'est possible      
dans la limite 10% CA  plafonné 30000 roros je crois  

el domino a écrit:  

MICHMUCH a écrit:

etaisere a écrit:

Spoiler:

je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  

    Earl pas possible

    SI c'est possible      
dans la limite 10% CA  plafonné 30000 roros je crois  

thierry01052 a écrit:

etaisere a écrit:

je suis pas sur thierry pour la cuma. je n'affirme pas mais je ne suis pas sur de ton truc   

t'inquiquete pas, moi y en a être bien placè pour savoir  

Fly49 a écrit:Par ici ça passe pas...Y'a quelques années EDT est allé voir ou a téléphoné a plusieurs GAEC qui faisaient de la pub (agriaffaires par ex)  pour du battage avec un rappel  à la loi, soit ils arrêtaient à l'amiable soit c'était tribunal...  

Les activités de prestations de services, dont les prestations phytosanitaires, exercées pour le compte de tiers et rémunérées à ce titre, sont des activités commerciales qui ne font pas partie des activités autorisées par les statuts des sociétés à objet exclusivement civil. Sont concernés les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les sociétés civiles d'exploitations agricoles (SCEA). Au regard strict du droit, seules les activités de commerce ou de transformation dans le prolongement de l'acte de production peuvent être pratiquées par les exploitants à titre individuel ou dans le cadre des sociétés civiles agricoles EARL, GAEC et SCEA. Ces activités sont en effet réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les intéressés ne peuvent donc pas se livrer à des prestations de services dans le cadre de leur exploitation agricole, sauf dans le cas limité de l'entraide. Le non respect de ce principe peut être lourd de conséquences : nullité de la société civile, requalification en société commerciale de fait, assujettissement d'office à l'impôt sur les sociétés, perte du statut d'agriculteur à titre exclusif. La règle est encore plus sévère pour les GAEC qui, en raison de leur statut particulier, font l'objet d'un contrôle régulier et sont soumis à un agrément qui peut être retiré à tout moment en cas d'irrégularité de fonctionnement. Par ailleurs, les intéressés encourent le risque d'actions judiciaires pour concurrence déloyale de la part de commerçants exerçant des prestations de services. En matière de fiscalité, une tolérance existe qui permet aux agriculteurs de déclarer les revenus commerciaux des activités sans lien direct avec l'exploitation agricole au titre des bénéfices agricoles sous certaines conditions. Ainsi, les revenus tirés de telles activités doivent être inférieurs à la moyenne des recettes des trois dernières années civiles, ne pas excéder 30 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années ni 50 000 € (article 75 du code général des impôts). Cependant, cette disposition spécifique au droit fiscal n'a pas vocation à s'appliquer en matière de droit rural ou de droit des sociétés, en raison de l'indépendance des réglementations en vigueur. Elle ne peut donc justifier la réalisation d'activités commerciales par des sociétés civiles. Au regard de ces éléments, il ne peut être envisagé de maintenir des pratiques non conformes aux textes régissant les sociétés civiles agricoles. C'est pourquoi il appartient aux exploitants individuels et aux sociétés civiles EARL, GAEC et SCEA de mettre en conformité leurs statuts avec la réglementation a écrit:

catar a écrit:je viens de consulter la liste des applicateurs agréés de mon département, étonnement je ne retrouve aucun des agri:eta:cuma que je connais et qui sulfate !!!!!  

Kris91 a écrit:http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm
....  en premiere page    

Edit : pour Alceste

Car je ne sais pas faire les citations multiples   

bastien a écrit:merci du lien

ADBLUE a écrit:

bastien a écrit:merci du lien

merci qui   

bastien a écrit:  

viens te faire payer un coup le 13 sept

bastien a écrit:repas ACE un samedi et dimanche!!!!

ADBLUE a écrit:

bastien a écrit:  

viens te faire payer un coup le 13 sept

tu te maries   et puis je suis superstitieux le 13 pas un vendredi j'espère    
j'ai connu ma femme un vendredi 13 elle m'a quitté un vendredi 13   

ADBLUE a écrit:j'ai vu mon copain tout à l'heure bon pour résumer il est en GAEC et fait de la prestation phyto avec certiphyto prestation de services MAIS son agrément est valable 18 mois après il faut créer une entité juridique en gros une autre société

farmer6060 a écrit:Les seules structures pouvant avoir l'agrément sont les SARL eta ou les ei eta... Tous les autres sont hors la loi ...

BE68 a écrit:

farmer6060 a écrit:Les seules structures pouvant avoir l'agrément sont les SARL eta ou les ei eta... Tous les autres sont hors la loi ...

Mes sources sont sûres. J'ai bien dit que gaec, scea et Earl qui avaient un agrément et qui ont passé un audit se sont vues notifier un écart mineur ( structure non adaptée) par l'organisme certifieur. Elles ont donc 18 mois pour se mettre en conformité ( délai jusqu'au deuxième audit ).Si rien ne change, elles perdent leur agrément. Par contre, gaec, scea et Earl qui n'ont pas passé l'audit et qui font de l'application phyto, sont hors la loi.

ADBLUE a écrit:

BE68 a écrit:

farmer6060 a écrit:Les seules structures pouvant avoir l'agrément sont les SARL eta ou les ei eta... Tous les autres sont hors la loi ...

Mes sources sont sûres. J'ai bien dit que gaec, scea et Earl qui avaient un agrément et qui ont passé un audit se sont vues notifier un écart mineur ( structure non adaptée) par l'organisme certifieur. Elles ont donc 18 mois pour se mettre en conformité ( délai jusqu'au deuxième audit ).Si rien ne change, elles perdent leur agrément. Par contre, gaec, scea et Earl qui n'ont pas passé l'audit et qui font de l'application phyto, sont hors la loi.

disons un pavillon de complaisance pendant 18 mois    

Et si c'est possible, il n'y a pas d intérêt ( fiscalité).

Bertrand62 a écrit:Le plus simple pour celui qui veut faire de l'eta, il cré une eta et a une ferme en individuel à coté.

Une exploitation individuelle a le droit a un plafond de CA en entreprise.

Par contre, une eta n'est pas limitée et le gérant peut très bien reprendre une ferme.

Par ici, les eta ont pratiquement toutes une exploitation agricole à leur nom.