Fermage

Rappel du premier message :

Bonjour
depuis 20 ans j'ai un bail à ferme avec un propriétaire qui était un ami depuis 30ans. Cet amitié est désormais du passé et maintenant je vois venir des complications concernant ses terres que j'utilise. Le bail concerne la partie des 10ha de terres cultivés et les autres 15 ha sont prairies et pâtures dont j'ai mis des chevaux et je coupe l'herbe(donc bail verbal).
Il faut dire que je ne lui ai jamais payé de fermage, on s'est toujours arrangé autrement. Il avait une petite entreprise mais a dépose le bilan il y a 5 ans. Il ne s'est jamais remis de ça et dépend maintenant du RSA raison aussi de ne pas avoir voulu être payé directement.
Maintenant le vent peut rapidement tourner, vu qu'il pourrais manquer de l'argent
J'ai evt une idée qui faudrait vérifier: Sa compagne de laquelle il s'est séparé contestablement l'année dernière et qui est une bonne amie, à toujours un compte joint bancaire avec lui. Je pourrais lui verser le fermage des derniers cinq ans qu'elle retire aussi vite et les comptes entre lui et moi seront à zéro??

Ou un autre plan
Elle me fait les quittance de fermage des cinq dernières années, reçu en liquide (ce qui correspond presque à la réalité)
Ici la question est si elle avait le droit de prendre cet argent pour lui vu qu'ils étaient que concubins.

Qu'en pensez vous de cette situation un peu merdique ??

carlo s a écrit:c est marrant les affaires je suis en train de vivre la même expérience ...
je vais devoir payer au prix fort en libre parce que le  papa venait recevoir en liquide son loyer ....

mais bon j achète ma tranquillité futur....

tu n"as jamais déclaré à la msa ni activé de dpb sur ces surfaces

baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.

donc tu peux acheter au prix occupé ( pas au prix libre)

seguim a écrit:

carlo s a écrit:c est marrant les affaires je suis en train de vivre la même expérience ...
je vais devoir payer au prix fort en libre parce que le  papa venait recevoir en liquide son loyer ....

mais bon j achète ma tranquillité futur....

tu n"as jamais déclaré à la msa ni activé de dpb sur ces surfaces

ça devrait ce passer à l amiable avec l indivision ...

mais trop bon toujours trop con !

Je trouve complètement aberrant de payer un fermage d'une autre manière que par chèque. C'est de la folie !! Le locataire ne devrait même pas accepter ça. Il faut vraiment être d'une stupidité sans fin...

Inscrire des terres a la msa n est pas une preuve de fermage

Ca ete juge au tribunal , confirmer en appel et reconfirmer en cours de cassation...

Greg, c'est tes voisins , ils avaient bien essaye de prendre 150ha par la force 

Mr John 6930 a écrit:Je trouve complètement aberrant de payer un fermage d'une autre manière que par chèque. C'est de la folie !! Le locataire ne devrait même pas accepter ça. Il faut vraiment être d'une stupidité sans fin...

Sauf qd le proprio ne veut pas de bail , ca existe aussi

Pour être totalement transparent,
Un propriétaire, un locataire, un bail écrit chez un notaire et chaque année réglé PAR CHÈQUE !!

New CR a écrit:

Mr John 6930 a écrit:Je trouve complètement aberrant de payer un fermage d'une autre manière que par chèque. C'est de la folie !! Le locataire ne devrait même pas accepter ça. Il faut vraiment être d'une stupidité sans fin...

Sauf qd le proprio ne veut pas de bail , ca existe aussi

proprio qui veut rester libre ...

et ici si c est pas moi c est un autre

carlo s a écrit:

New CR a écrit:

Mr John 6930 a écrit:Je trouve complètement aberrant de payer un fermage d'une autre manière que par chèque. C'est de la folie !! Le locataire ne devrait même pas accepter ça. Il faut vraiment être d'une stupidité sans fin...

Sauf qd le proprio ne veut pas de bail , ca existe aussi

proprio qui veut rester libre ...

et ici si c est pas moi c est un autre

Oui ds ce cas la y a pas de mal

New CR a écrit:Inscrire des terres a la msa n est pas une preuve de fermage

Ca ete juge au tribunal , confirmer en appel et reconfirmer en cours de cassation...

Greg, c'est tes voisins , ils avaient bien essaye de prendre 150ha par la force 

parce que d'aprés toi tout doit forcement se regler au tribunal

seguim a écrit:

New CR a écrit:Inscrire des terres a la msa n est pas une preuve de fermage

Ca ete juge au tribunal , confirmer en appel et reconfirmer en cours de cassation...

Greg, c'est tes voisins , ils avaient bien essaye de prendre 150ha par la force 

parce que d'aprés toi tout doit forcement se regler au tribunal

Non mais je dis que les tribunaux ne considerent pas l inscription des terres a la msa comme une preuve...
Donc a partir de la tu as les reponses qui vont bien si ca devait aller jusque la

non,je n ai pas reçu de congé,mais apparemment,je me répète,il ne peut pas le faire en cours de bail malgré mon age ??
Cela représente 5 pc de ma sole.

baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.

bail de 9 ans 
reprise triénnale

Et a 65ans il peut te donner congé

moulinos a écrit:

baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.

bail de 9 ans 
reprise triénnale

oui,j ai vu ça, au bout de 6 ans,il peut me dégager,mais cela me laisse encore de la marge.
Quant aux 65 ans,j ai rien lu la-dessus.
Je vais leur faire une proposition pour acheter,je verrai bien.

Tu as des enfants ?

New CR a écrit:Inscrire des terres a la msa n est pas une preuve de fermage

Ca ete juge au tribunal , confirmer en appel et reconfirmer en cours de cassation...

Greg, c'est tes voisins , ils avaient bien essaye de prendre 150ha par la force 

Rien entendu

baloud a écrit:

moulinos a écrit:

baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.

bail de 9 ans 
reprise triénnale

oui,j ai vu ça, au bout de 6 ans,il peut me dégager,mais cela me laisse encore de la marge.
Quant aux 65 ans,j ai rien lu la-dessus.
Je vais leur faire une proposition pour acheter,je verrai bien.

Tu as réponse à tes questions ici:
https://www.jurisvin.fr/jurisvin-document-63-Non-renouvellement-du-bail-et-preneur-age.html
Ton proprio a plus de chance que moi, il peut te mettre dehors en fin de carrière... Je suis agri voulant reprendre de la propriété familiale en fin de bail, mes parents avaient conclu bail avec une personne moral qui ne meurt jamais ( une chambre d'agriculture)
Je ne pourrai sans doute jamais récupérer ma propriété familiale. Je suis trahis deux fois, par mes parents qui pensaient bien faire à l'époque, et par l'organisme consulaire qui traine au tribunal un agri qu'il est censé aider 

baloud a écrit:Bonjour,
Un propriétaire bailleur peut-il donner congé a son fermier si celui-ci a atteint l age de la retraite?

Non ,un bailleur ne peut pas donner congé à son fermier si celui atteint l'âge de la retraite . Par contre le fermier ne bénéficie plus du droit au renouvellement de son bail dès lors qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite au terme de la durée du bail.

Mr John 6930 a écrit:Pour être totalement transparent,
Un propriétaire, un locataire, un bail écrit chez un notaire et chaque année réglé PAR CHÈQUE !!

Un bail devant notaire ne confère aucun droit supplémentaire au preneur qu'un bail sous seing privé régulièrement enregistré . maintenant si vous voulez vous coltiner des frais de notaire c'est vous que cela regarde .
Un bail notarié n'est obligatoire que pour une durée supérieure à 12 ans .Et un bail de 25 ans ou bail de carrière n'ouvrent pas droit à un renouvellement .

moulinos a écrit:

baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.

bail de 9 ans 
reprise triénnale

Si propriétaire agriculteur, sinon bernique .

Je suis entrain de rédiger la facture de fermage à mon locataire qui m'a trainer aux paritaire... En même temps je lui adresse  la deuxième somation de payer l'acompte  du 11 Mai. ( Il n'a toujours pas payé les pénalités du retard de paiement du 11/11/2020)
J'ai un soucis avec les impôts fonciers, mon avis d' impôts ne détail pas l'imposition par parcelles cadastrales, et comme j’exploite une partie de mes parcelles sur la même commune, les mairies ont le détail de l'imposition par parcelles cadastrales?   Possible depuis le net?

J'ai viré le notaire qui était incapable de facturer avant le 11/11... Il y a une quinzaine d'années ma mère avait voulu mettre chez le notaire, comme c'était déjà compliquer de se faire payer. 

C'est le revenu cadastral qui sert de base d'imposition des terres agricoles, donc tu appliques les différents taux , commune ,com-com ou aglo, Chambre d'agriculture au revenu cadastral des terres que te loues à ton fermier , majoré de 3 % de frais de confection de rôle pour les impôts et 8 % pour la chambre d'agriculture .

Par contre je ne sais pas chez toi mais ici les 1/5 des impôts dus par le fermier sont annulés par une exonération de 20 % dont a déjà bénéficié le propriétaire sur son avis d'imposition .

Ne reste alors à charge que 1/2 Taxe chambre d'agri x 1.08 à payer par le fermier .
ça c'est ce que prévoit le statut type départemental du fermage qui s'applique à défaut de toute autre disposition prévue au bail .

Perso, j'avais compris que les 1/5 d’impôts ça s’appliquait uniquement sur les années ou il y avait des dégrèvements sècheresse ou autre calamités.
Rien a jour sur la Bourgogne... J'ai trouvé ça en fouillant :

https://vienne.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Nouvelle-Aquitaine/104_Inst-Vienne/Documents/mon_exploitation/informations_juridiques/Calcul_Taxe_fonciere_CA86_2021.pdf

Source:
https://vienne.chambre-agriculture.fr/mon-exploitation/informations-juridiques/fermages-bail-rural-et-taxe-fonciere/

Gtama a écrit:

Ne reste alors à charge que 1/2 Taxe chambre d'agri x 1.08 à payer par le fermier .
ça c'est ce que prévoit le statut type départemental du fermage qui s'applique à défaut de toute autre disposition prévue au bail .

c'est comme ca aussi avec mes proprios pour la taxe chambre agri en moselle
on a juste une ligne specifique alsace moselle cotisation "assurance accident" que l'on rembourse integralement au proprio (me demander pas plus ce que ca couvre je me suis jamais renseigné la dessus)

seb057 a écrit:

Gtama a écrit:

Ne reste alors à charge que 1/2 Taxe chambre d'agri x 1.08 à payer par le fermier .
ça c'est ce que prévoit le statut type départemental du fermage qui s'applique à défaut de toute autre disposition prévue au bail .

c'est comme ca aussi avec mes proprios pour la taxe chambre agri en moselle
on a juste une ligne specifique alsace moselle cotisation "assurance accident" que l'on rembourse integralement au proprio (me demander pas plus ce que ca couvre je me suis jamais renseigné la dessus)

Alsace-Moselle, c'est la CAAA. caisse d'assurance accident Agricole. 
Héritage de notre passé allemand, où depuis 1880 environ, les agris ont cotisé et étaient donc assuré pour l'accident. Donc rente si invalidité. 
Ce qui n'existe que depuis peu à la MSA. 
Donc en 1918, ça faisait déjà presque 40 ans que cette caisse existait. Et nos départements ont fait le choix de la maintenir. 
Chaque activité qui touche à l'agriculture, paie sa part. 
Les cotisations de chasse vont en partie dedans. 
La forêt, l'équitation, et donc même les proprios qui palpent un loyer de leur champs, cotisent ( à fond perdu)

BE68 a écrit:

seb057 a écrit:

Gtama a écrit:

Ne reste alors à charge que 1/2 Taxe chambre d'agri x 1.08 à payer par le fermier .
ça c'est ce que prévoit le statut type départemental du fermage qui s'applique à défaut de toute autre disposition prévue au bail .

c'est comme ca aussi avec mes proprios pour la taxe chambre agri en moselle
on a juste une ligne specifique alsace moselle cotisation "assurance accident" que l'on rembourse integralement au proprio (me demander pas plus ce que ca couvre je me suis jamais renseigné la dessus)

Alsace-Moselle, c'est la CAAA. caisse d'assurance accident Agricole. 
Héritage de notre passé allemand, où depuis 1880 environ, les agris ont cotisé et étaient donc assuré pour l'accident. Donc rente si invalidité. 
Ce qui n'existe que depuis peu à la MSA. 
Donc en 1918, ça faisait déjà presque 40 ans que cette caisse existait. Et nos départements ont fait le choix de la maintenir. 
Chaque activité qui touche à l'agriculture, paie sa part. 
Les cotisations de chasse vont en partie dedans. 
La forêt, l'équitation, et donc même les proprios qui palpent un loyer de leur champs, cotisent ( à fond perdu)

merci de ta precision  je ne m'etais jamais renseigné d'ou venait cette taxe meme si je me doutais que c'etait lié a l'annexion de l'alsace moselle a l'allemagne avant 1914 (on a certaines particularités sur ces 3 departements liées a leur histoire)

Ben oui, ça s'appelle le droit local. 
Pour un salarié, c'est remboursement à 90% par la Sécu ( vs 75 ). Préavis 8 jours. 
Pour la religion, c'est le salaire des officiers du culte ( sauf les Muslims). 
C'est aussi la chasse avec adjudication. 
Ou encore le livre foncier qui n'existe pas en France.

pr les bâtiments et terres que je met a disposition ds m'a société (earl ),il faut que je rajoute les 20% de tva ???

Titi a écrit:Perso, j'avais compris que les 1/5 d’impôts ça s’appliquait uniquement sur les années ou il y avait des dégrèvements sècheresse ou autre calamités.
Rien a jour sur la Bourgogne... J'ai trouvé ça en fouillant :

https://vienne.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Nouvelle-Aquitaine/104_Inst-Vienne/Documents/mon_exploitation/informations_juridiques/Calcul_Taxe_fonciere_CA86_2021.pdf

Source:
https://vienne.chambre-agriculture.fr/mon-exploitation/informations-juridiques/fermages-bail-rural-et-taxe-fonciere/

Gtama  a trés bien expliqué la loi actuelle et comment faire pour departager ,valable pour toute la france(hors alsace)
tu peux aussi demander sur cadastre .gouv ,qui transmettra ta demande de relevé cadastral aux mairies concernées

bibi43 a écrit:pr les bâtiments et terres que je met a disposition ds m'a société (earl ),il faut que je rajoute les 20% de tva ???

ça depend de ton statut de proprio
es tu proprio foncier assujetti tva?

gilles a écrit:

bibi43 a écrit:pr les bâtiments et terres que je met a disposition ds m'a société (earl ),il faut que je rajoute les 20% de tva ???

ça depend de ton statut de proprio
es tu proprio foncier assujetti tva?

oui j'ai gardé mon statut individuel pr récupérer la tva s'il y a des travaux a faire sur les bâtiments

Bibi, tu as 2 structures juridiques, individuel et EARL ?  l’individuel n'est pas agri, une SCI; sinon il te faudrait faire 2 déclaration PAC ?

Titi a écrit:Bibi, tu as 2 structures juridiques, individuel et EARL ?  l’individuel n'est pas agri, une SCI; sinon il te faudrait faire 2 déclaration PAC ?

oui ,2 structure juridiques ,individuel (gérant de bien )et earl ,l'individuel est agri avec bâtiment et foncier et il y a pas 2 déclaration pac

bibi43 a écrit:

Titi a écrit:Bibi, tu as 2 structures juridiques, individuel et EARL ?  l’individuel n'est pas agri, une SCI; sinon il te faudrait faire 2 déclaration PAC ?

oui ,2 structure juridiques ,individuel (gérant de bien )et earl ,l'individuel est agri avec bâtiment et foncier et il y a pas 2 déclaration pac

Bizarre ça, tu fait une seul déclaration PAC avec deux entreprises différentes   Tu es dans le cas 1 "Qu’est-ce que le numéro SIRET", deux établissements pour une entreprise? :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2021/Dossier-PAC-2021_notice_obligation-SIRET.pdf

Titi a écrit:

bibi43 a écrit:

Titi a écrit:Bibi, tu as 2 structures juridiques, individuel et EARL ?  l’individuel n'est pas agri, une SCI; sinon il te faudrait faire 2 déclaration PAC ?

oui ,2 structure juridiques ,individuel (gérant de bien )et earl ,l'individuel est agri avec bâtiment et foncier et il y a pas 2 déclaration pac

Bizarre ça, tu fait une seul déclaration PAC avec deux entreprises différentes   Tu es dans le cas 1 "Qu’est-ce que le numéro SIRET", deux établissements pour une entreprise? :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2021/Dossier-PAC-2021_notice_obligation-SIRET.pdf

il y a que l'earl qui fait une déclaration pac et j'ai gardé mon numéro de siret

bibi43 a écrit:

gilles a écrit:

bibi43 a écrit:pr les bâtiments et terres que je met a disposition ds m'a société (earl ),il faut que je rajoute les 20% de tva ???

ça depend de ton statut de proprio
es tu proprio foncier assujetti tva?

oui j'ai gardé mon statut individuel pr récupérer la tva s'il y a des travaux a faire sur les bâtiments

Si tu es propriétaire bailleur assujetti à la TVA pour récupérer celle ci sur des travaux comme tu le cites en exemple , tu dois de la même manière facturer de la TVA sur tout ce que tu encaisses en temps que propriétaire dont notamment les mises à dispositions que tu déclares dans autres biens et services sur ta déclaration TVA .

Gtama a écrit:

bibi43 a écrit:

gilles a écrit:

bibi43 a écrit:pr les bâtiments et terres que je met a disposition ds m'a société (earl ),il faut que je rajoute les 20% de tva ???

ça depend de ton statut de proprio
es tu proprio foncier assujetti tva?

oui j'ai gardé mon statut individuel pr récupérer la tva s'il y a des travaux a faire sur les bâtiments

Si tu es propriétaire bailleur assujetti à la TVA pour récupérer celle ci sur des travaux comme tu le cites en exemple , tu dois de la même manière facturer de la TVA sur tout ce que tu encaisses en temps que propriétaire dont notamment les mises à dispositions que tu déclares dans autres biens et services sur ta déclaration TVA .

ok merci

je t'aurais repondu comme Gtama

2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?

je ne sais pas, mais c'est pas cool, c'est facile a faire, à moins que les proprios ne veulent pas te montrer leurs feuille d’impôt foncier 

J'ai plein de propriétaires auxquels je fais le fermage
Par contre jamais eu connaissance de leur impôt foncier donc ils n'ont que le fermage

Moi je ne rembourse au propriétaire que la moitié de l’impôt   chambre agri .

C'est fini depuis longtemps de participer aux impots fonciers du proprio !

nico106306 a écrit:J'ai plein de propriétaires auxquels je fais le fermage
Par contre jamais eu connaissance de leur impôt foncier donc ils n'ont que le fermage

Idem , je fais aussi le fermage , c'est une question de confiance , j'indique bien la date du nouvel indice et la période rapportée , le nombre d'ha , une facture la plus transparente et lisible possible ainsi le proprio et ses enfants peuvent comprendre   .
 Sinon quand on vend un produit agricole , normalement ça devrait être le vendeur qui établit le prix et la facture .

spontus a écrit:Moi je ne rembourse au propriétaire que la moitié de l’impôt   chambre agri .

C'est fini depuis longtemps de participer aux impots fonciers du proprio !

en absence d' accord c' est 20 %

farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?

Je pense que c'est risqué d'agir ainsi et j'espère que ça ne se retournera pas contre toi !
Tu pourrais faire le calcul toi-même et le payer

si je devait attendre que mes proprios me calculent le fermage et me l'envoient,je n'aurai jamais paye un fermage de ma vie

hormis une ancienne institutrice retraite qui etait tres carree qui me calculait la partie taxes que je lui doit,degrevements ect,et encore c'est moi qui allait chez elle  pour regler,tous les autres je passe aussi chez eux,et c'est moi qui calcule tout,souvent a la louche pour la partie taxes car je n'ai pas le releve taxes a jour

de toute facon ,autant qu'ils soient,aucun n'est capable de calculer le fermage,et ne comprennent meme pas comment est calcule l'indice

je leur detaille mon calcul sur un brouillon quand je passe payer

certains sont bons pour grogner que c'est pas assez quand l'indice baisse,mais dans les faits n'y comprennent rien,et quand tu essaye de leur expliquer le calcul ,ils ferment leur geule

c'est toujours mieux de passer voir les gens,certains c'est la seule fois de l'annee que je les voit

hormis un qui habite en provence,je lui envoi par la poste

plus qu'un où je doit calculer le montant mais je ne paie pas de quote part d'impot foncier et je ne demande pas le dégrèvement sècheresse donc on est quitte ! (0,20ha)

C'est quand meme bizarre cet habitude. Je sais pas mais t'es propriétaire d'un bien foncier c'est toi qui établi le loyer. Encore un truc propre au monde agricole

ben oui c'est un peu le monde a l'envers, mais c'est comme ca je procède comme presque tout le monde ici, c'est moi qui fait le calcul avec le remboursement de la partie des taxes au proprio
ne pas payer parce que le proprio n'a pas fait la facture, attention au bail, on n'est jamais assez prudent