frais de notaire

Rappel du premier message :

bonjour voici ma question , quels sont les montants de frais de notaires et taxes pour l achat de terre sachant que nous louons ces terres et que le bail a encore une duree de 10 ans et comment estimer les améliorations foncieres que nous avons effectues ( arrasement de talus , drainage et divers remblaiement et terrassement 
merci

seguim a écrit:

moulinos a écrit:

seguim a écrit:

pathfinder a écrit:

moulinos a écrit:

pathfinder a écrit:ok mais qui paie le fermage,un des membres du gaec ou le gaec lui meme ?
ca change tout !

c est toujours le gaec qui a payer les fermages
c est perso que j achete

certains proprios refusent un chèque de la société et veulent un paiement de leur locataire !

un proprio qui loue à une personne physique ne veut surtout pas louer à une personne morale et c'est bien normal !!

tu mélange
c est une mise a disposition
il faut d ailleur avertir les proprios quand mise en société

c'est ça , c'est moi qui mélange
le nom du payeur du fermage, de celui qui signe le bail et de celui qui a le droit de preemption ne peut etre qu'identique

t es en société

lapin désenchanté a écrit:Celui à 800 il va t'en redemander.
Pour une création d'entreprise 1800 c'est honnête, perso pour un changement de statut avec changement de gérant j'ai payé 1500

ce sont des fourchettes

moulinos a écrit:

seguim a écrit:

moulinos a écrit:

seguim a écrit:

pathfinder a écrit:

moulinos a écrit:

pathfinder a écrit:ok mais qui paie le fermage,un des membres du gaec ou le gaec lui meme ?
ca change tout !

c est toujours le gaec qui a payer les fermages
c est perso que j achete

certains proprios refusent un chèque de la société et veulent un paiement de leur locataire !

un proprio qui loue à une personne physique ne veut surtout pas louer à une personne morale et c'est bien normal !!

tu mélange
c est une mise a disposition
il faut d ailleur avertir les proprios quand mise en société

c'est ça , c'est moi qui mélange
le nom du payeur du fermage, de celui qui signe le bail et de celui qui a le droit de preemption ne peut etre qu'identique

t es en société

même si c'est une mise a disposition c'est le privé qui paye et se fais rembourser par la société
c'est jamais la societe qui paye directement le fermage...

oui cela peut être considéré comme de la sous loc attention aux proprio tatillons      

Mendoza a écrit:

moulinos a écrit:

seguim a écrit:

moulinos a écrit:

seguim a écrit:

pathfinder a écrit:

moulinos a écrit:

pathfinder a écrit:ok mais qui paie le fermage,un des membres du gaec ou le gaec lui meme ?
ca change tout !

c est toujours le gaec qui a payer les fermages
c est perso que j achete

certains proprios refusent un chèque de la société et veulent un paiement de leur locataire !

un proprio qui loue à une personne physique ne veut surtout pas louer à une personne morale et c'est bien normal !!

tu mélange
c est une mise a disposition
il faut d ailleur avertir les proprios quand mise en société

c'est ça , c'est moi qui mélange
le nom du payeur du fermage, de celui qui signe le bail et de celui qui a le droit de preemption ne peut etre qu'identique

t es en société

même si c'est une mise a disposition c'est le privé qui paye et se fais rembourser par la société
c'est jamais la societe qui paye directement le fermage...

t as raison 
mais on a tord

Mendoza a écrit:

moulinos a écrit:

seguim a écrit:

moulinos a écrit:

seguim a écrit:

pathfinder a écrit:

moulinos a écrit:

pathfinder a écrit:ok mais qui paie le fermage,un des membres du gaec ou le gaec lui meme ?
ca change tout !

c est toujours le gaec qui a payer les fermages
c est perso que j achete

certains proprios refusent un chèque de la société et veulent un paiement de leur locataire !

un proprio qui loue à une personne physique ne veut surtout pas louer à une personne morale et c'est bien normal !!

tu mélange
c est une mise a disposition
il faut d ailleur avertir les proprios quand mise en société

c'est ça , c'est moi qui mélange
le nom du payeur du fermage, de celui qui signe le bail et de celui qui a le droit de preemption ne peut etre qu'identique

t es en société

même si c'est une mise a disposition c'est le privé qui paye et se fais rembourser par la société
c'est jamais la societe qui paye directement le fermage...

+ 10000

Mendoza a écrit:

INFOCLEM a écrit:Récemment pour créer une SCEA: 1800€ chez un notaire et 900€ chez un autre!!! Il est où le barême?????

et beaucoup moins sur le net

Sur quel site?

J'ai fais une scea, ca coute rien.... en principe pas besoin d'un notaire... sauf pour faire un bail emphytéotique pour des bâtiments que j'ai en nom propre

INFOCLEM a écrit:

Mendoza a écrit:

INFOCLEM a écrit:Récemment pour créer une SCEA: 1800€ chez un notaire et 900€ chez un autre!!! Il est où le barême?????

et beaucoup moins sur le net

Sur quel site?

legalstart

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/

Mendoza a écrit:

INFOCLEM a écrit:

Mendoza a écrit:

INFOCLEM a écrit:Récemment pour créer une SCEA: 1800€ chez un notaire et 900€ chez un autre!!! Il est où le barême?????

et beaucoup moins sur le net

Sur quel site?

legalstart

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/

Merci

INFOCLEM a écrit:

Mendoza a écrit:

INFOCLEM a écrit:

Mendoza a écrit:

INFOCLEM a écrit:Récemment pour créer une SCEA: 1800€ chez un notaire et 900€ chez un autre!!! Il est où le barême?????

et beaucoup moins sur le net

Sur quel site?

legalstart

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/

Merci

Ils ne font pas les SCEA sur ce site

quel est le montant des frais de notaire pour achat d une propriété sans fermage et avec fermage

MA 31 a écrit:quel est le montant des frais de notaire pour achat d une propriété sans fermage et avec fermage

les memes si la valeur estimé est identique ..

si tu as un bien a transmettre et que tu veut payer le moins possible , il te faut minimiser le prix sans etre redressé par l'enregistrement (  service des impots ) . un bien loué et un bien libre quand il est le meme n'ont pas la meme valeur estimé , mais le prix peut aussi etre grevé par d'autres choses .

il me semblait les frais de notaire pour achat de foncier  est de 18  % et moins en passant par la safer

Quand t'es locataire, les droits de mutation sont réduits.
Un notaire à un forfait pour un acte plus un pourcentage de la valeur.
Après en Alsace Moselle, il y avait encore le droit local pour les notaires. Je ne sais pas si ça change par rapport au reste de la France.

Il faut 3 ans de location(mutation msa)pour avoir un taux réduit.

il me semble 10% pour celle que j'ai achetee en fermage l'an dernier

passer par la safer aucun interet,les frais de notaires sont moins eleves mais tu as des frais safer,au final ctout rajoute c'est pres des 15 %

2400e de frais pour 62000e de valeur terres deja en fermage . Ceci la semaine derniere

ben mon notaire doit etre un bandit,j'ai du payer dans les 3000 pour une somme de 28000e il y a un an,en fermage aussi depuis 15 ans

c’est clair

case ih 81 a écrit:ben mon notaire doit etre un bandit,j'ai du payer dans les 3000 pour une somme de 28000e il y a un an,en fermage aussi depuis 15 ans

t as pas du bénéficier du taux reduit... moi j ai gueuler au debut il me demandait 5400e et apres c tomber a 2400 !

il a du garder la différence !!!!

taux réduit 0.71% a la place de 5.8%

mais il faut un bail enregistré je crois ?

non, pas besoin d'enregistrement , le relevé MSA suffit, j'irais voir un autre notaire lui en parler, et après confirmation de l'arnaque, je retournerais le voir à ta place caseih

Non,la date de mutation à la msa  suffit.

il faut un bail en nom propre !!

si il est au nom d'un gaec ou société ca marche pas

Bien sûr que si,à la msa ils connaissent la société mais les cotisations sont appelées individuellement....

Tractonic 007 a écrit:Bien sûr que si,à la msa ils connaissent la société mais les cotisations sont appelées individuellement....

c'est pas moi qui le dis c'est les impots

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers

alinéa 150
Par ailleurs, à défaut d'un texte particulier, les membres des sociétés civiles agricoles ne peuvent bénéficier du régime de faveur lorsqu'ils acquièrent des biens loués à la société.
De même, lorsque des immeubles ruraux ont été loués directement à un GAEC et que le bail ne fait pas suite à une précédente location consentie à l'associé acquéreur, le régime de faveur n'est pas applicable.

Merci bingo!,toute la subtilité de l'administration...en même temps pas sur que ça plaise à certains de faire un bail avec une personne morale..

il faut faire la différence entre qui a le bail et qui a la mise a disposition

jamais de bail a une societe,ca peut etre une arnaque dans un sens comme dans l'autre
je connait un voisin qui c'est fait sortir comme ca
il a dissou la societe quand ses parents ont pris la retraite,il avait pas fait gaffe a ca,le proprio en a profite pour lui dire by by