achat terrain agricole

Rappel du premier message :

Bonjour,

Je suis agriculteur ayant un bail écrit sur une parcelle. Le propriétaire décide de vendre et demande une estimation à safer. 
Le propriétaire m'avait prévenu qu'il était vendeur mais plus de nouvelle depuis quelques mois. Je me suis permis de reprendre contact et il me dit qu'il a décidé de vendre a la safer car c'est plus simple pour lui car il n'y connait rien, pas de discussion possible.
Je prends contact avec la safer et celle me dit que oui il attendait la promesse de vente du notaire pour signer...

Je suis informé de rien il ne m'on donné aucune estimation, il ont fixé le prix sans m'en informé et me dise qu'il redonneront la parcelle en priorité à l'exploitant en place ; avec en prime une petite commission au passage. Il me dise a quoi cela sert de vous informer, c'est notre métier d'acheter.

Est légal ? il achète le terrain dont j'ai un bail écrit sans m'en informer alors que je suis acheteur.

Merci

grabouille a écrit:

ROCKY a écrit:

mumus a écrit:Il n'y a pas de MON prix qui compte ici. La SAFER c'est engager dans mon dos chez le vendeur de vendre son terrain à un certain prix. A cela je doit rejouter la commission.
Ils ont signé un compromis sans que je sache le prix.

Direct tribunal administratif, faut pas déconner.

tu vas arriver a te présenter bordel de m....e !!!!!

trop tard....plouf

Bonjour, Je reviens vers vous pour vous informer de ma situation depuis plusieurs mois.

Pour rappel je suis un locataire dont la SAFER a signé un compromis de vente sur des terrains dont je loue sans que j'ai pu bénéficier de proposition du propriétaire.

A ce jour sans que j'ai pu bénéficier de proposition du notaire du vendeur SAFER m'a notifié qu'elle a choisi des autres acheteurs (qu'elle garde secret).
Je suis donc en attente depuis plusieurs mois dans un flou total.
Je suis donc évincé de la vente, d'une vente qui n'est toujours pas réaliser avec un compromis signé depuis 10 mois.

Dépêche toi de prendre ta protection juridique qui va te donner.un avocat en droit rural ....

A qui paies tu le fermage pour le moment?

Le proprio  si j ai bien compris , c est la SAFER?

Est que les règles de droit de préemption ont changé depuis 6mois?

bingo a écrit:A qui paies tu le fermage pour le moment?

Je paye le fermage a mon propriétaire historique.

le belge a écrit:Le proprio  si j ai bien compris , c est la SAFER?

non...

Contact la chambre d'agriculture ils ont un service bien étudié pour ça avec un juriste.

Tu exploites ces terres depuis combien de temps?

le belge a écrit:Tu exploites ces terres depuis combien de temps?

8ans avec mon pere et gd pere +de 50

En tant que fermier, tu as un droit de préemption !
C'est un bail de quelle durée ?
As tu reçu un congé en bonne et due forme ?

et 18 mois avant la date de fin de bail en recommandé

dgé a écrit:et 18 mois avant la date de fin de bail en recommandé

Non,par acte d'huissier

bingo a écrit:Dépêche toi de prendre ta protection juridique qui va te donner.un avocat en droit rural ....

Fais vite, ici il y a eu un coup de pute du genre.
https://www.courrier-picard.fr/art/169965/article/2019-03-06/licourt-du-rififi-chez-les-paysans

Pierre89 a écrit:En tant que fermier, tu as un droit de préemption !
C'est un bail de quelle durée ?
As tu reçu un congé en bonne et due forme ?

Il n'y a pas de congé a avoir. 
Je reste locataire, des "apporteurs de capitaux" (qui sont gardé secret) ont été choisi plutôt que de me permettre de bénéficier d 'une purge de droit de préemption qu'un locataire est en droit d'avoir...
On m'a dit soit je signe et paye un chèque a safer,  est celle ci me permet d'acheter le terrain que je loue, soit c'est des autres qui achètent...
J'ai dit je signerai rien, un locataire est prioritaire et est en droit de réservoir une proposition en direct du vendeur... Je suis donc sur le papier évincé par safer. Mais en pratique cette décision décidé au comité technique a du mal à être mis en place légalement...

attention,si tu laisse la terre se vendra a qqun d'autre,a la fin du bail,il peut te fouttre dehors grace au droit de reprise pour exploiter par lui meme si c'est un agri,ce qui est surement le cas
la chose a faire c'est de se porter acquereur aupres de la safer et en meme temps demander une revision de prix s'il ne sont pas dans les clous

Prends un avocat très très rapidement. Ne cherche pas à comprendre c'est pas de notre niveau. Et prend un des meilleurs dans le domaine rural sinon ils vont te le balayer

Oh oui t'est en train de te faire emmancher....

Mumus,  trouve toi d'urgence un avocat qui tient la route. Un de la pointure de celui là:

https://socjuridiqueduvaldesaone.site-solocal.com/

https://www.lafranceagricole.fr/expert-prendre-en-comptela-volonte-des-enfants-1,0,533531378.html

mumus a écrit:

Pierre89 a écrit:En tant que fermier, tu as un droit de préemption !
C'est un bail de quelle durée ?
As tu reçu un congé en bonne et due forme ?

Il n'y a pas de congé a avoir. 
Je reste locataire, des "apporteurs de capitaux" (qui sont gardé secret) ont été choisi plutôt que de me permettre de bénéficier d 'une purge de droit de préemption qu'un locataire est en droit d'avoir...
On m'a dit soit je signe et paye un chèque a safer,  est celle ci me permet d'acheter le terrain que je loue, soit c'est des autres qui achètent...
J'ai dit je signerai rien, un locataire est prioritaire et est en droit de réservoir une proposition en direct du vendeur... Je suis donc sur le papier évincé par safer. Mais en pratique cette décision décidé au comité technique a du mal à être mis en place légalement...

 Tu n'est pas à l'abri de voir débarquer un huissier qui va te remettre un congé en "en bonne et due forme"

Pierre à raison.
Ta date de renouvellement de bail est quand? Bail de 9 ou 18 ans, il n'a pas de clause spécifique:
https://extranet-cantal.chambres-agriculture.fr/chroniques-juridiques/foncier/location/clause-de-reprise-sexennale/

Mon avocat cela fait 10 mois que je l'ai trouvé.

Il m'a dit qu'un locataire est en droit de réservoir une purge de droit de préemption par le notaire du propriétaire. ( une proposition du propriétaire)
Si vente faites sans ceci tribunal.
Aujourd'hui j'attends je trouve le temp long. 
SAFER impose pour tout acheteur de purger le droit de préemption safer pour tout achat. Cependant quand c'est elle qui doit purger le locataire elle ne le fait pas... mais c'est un droit que tout locataire a..

tu as essayé d'aller revoir le propriétaire ?

Oui mais la ce qu'il va se passer c'est que ce sera un collègue paysan qui va acheter et 18 mois avant la fin de ton bail tu recevra un avis de non renouvellement, passé un délais de 18 mois après la vente aucun recours possible avis ou pas tu l'aura dans le uc....

mumus a écrit:Mon avocat cela fait 10 mois que je l'ai trouvé.

Il m'a dit qu'un locataire est en droit de réservoir une purge de droit de préemption par le notaire du propriétaire. ( une proposition du propriétaire)
Si vente faites sans ceci tribunal.
Aujourd'hui j'attends je trouve le temp long. 
SAFER impose pour tout acheteur de purger le droit de préemption safer pour tout achat. Cependant quand c'est elle qui doit purger le locataire elle ne le fait pas... mais c'est un droit que tout locataire a..

Relis l'histoire du courrier picard il y a plusieurs article. Le mec à perdu les terres qu'il exploitait malgré qu'on ne lui ai rien envoyé !

Ton avocat est un nul, désolé de te le dire. Trouve le meilleur avocat dans le domaine, sinon tu es cuit. La safer est toute puissante, s'ils ont quelqu'un à placer ils vont le placer.

Titi a écrit:Mumus,  trouve toi d'urgence un avocat qui tient la route. Un de la pointure de celui là:

https://socjuridiqueduvaldesaone.site-solocal.com/

https://www.lafranceagricole.fr/expert-prendre-en-comptela-volonte-des-enfants-1,0,533531378.html

Oui contactes maitre Cabocel. C'est une pointure et la Safer son "ennemi juré"

Comment la safer fait elle pour passer au dessus du droit de préemption du fermier ?

La procédure est bien expliquée dans ce dossier.
https://www.action-agricole-picarde.com/le-droit-de-preemption-du-fermier

noulane a écrit:

Titi a écrit:Mumus,  trouve toi d'urgence un avocat qui tient la route. Un de la pointure de celui là:

https://socjuridiqueduvaldesaone.site-solocal.com/

https://www.lafranceagricole.fr/expert-prendre-en-comptela-volonte-des-enfants-1,0,533531378.html

Oui contactes maitre Cabocel. C'est une pointure et la Safer son "ennemi juré"

Je ne le connais pas, mais si c'est le meilleur faut faire appel à lui 

Pierre89 a écrit:Comment la safer fait elle pour passer au dessus du droit de préemption du fermier ?

La procédure est bien expliquée dans ce dossier.
https://www.action-agricole-picarde.com/le-droit-de-preemption-du-fermier

oui c'est très bien expliquer dans votre article !!!

Sauf que safer ne respecte pas ce qui est inscrit dans cette article.
Elle préfère a l'improviste venir au nom du propriétaire pour vendre son terrain.
Elle te propose un document a signé immédiatement car le comité technique prend sa décision dans deux jours. Si tu signes pas ils décideront d'autre acheteur...
Sur ces parole 100% signe. Par peur de perdre les terres, par non volonté de passé sur liste noir SAFER, par absence de délais de réflexion, par non connaissance de ces droits... Une "solution d'être sur a 100%" d'acheter son bien loué.
Tu as donc signé une demande a safer pour qu'elle fasse l'intermédiaire entre toi est le propriétaire. Elle prend une commission et t'impose une charte safer.

Moi j'ai pas signé, très peu le font... L'issus je la connait pas encore mais pour l'instant cela leur pose des problèmes. Ils ont signé un compromis de vente valable 6 mois. On est a 10 est ils n' ont réussi a rien faire encore... 
Peut-on encore imposer une vente quand un compromis est caduc ? C'est cela ma question actuellement. 

Et comment la SAFER est au courant qu un proprio veut vendre à son fermier avant le compromis ?
Notaire ?

le proprio s'est renseigné des prix aupres de la safer

alceste a écrit:le proprio s'est renseigné des prix aupres de la safer

C'est exactement cela. Elle propose un dossier clef en main ... et c'est parti...

tous ne le font pas , j'ai un proprio qui vient de me proposer  du 100 000 €/ha ...

et niveau prix ca donne quoi ce que propose la safer ?

j'en reviens pas de ton histoire !! 
quel est l'intérêt de la safer que tu n'achetes pas les terres alors que tu est fermier depuis très longtemps ?

Vendre ca à un investisseur copain 

Change d'avocat rapidement, tu es en train de perdre ton foncier. Ton avocat est un bouseux.

un truc me chagrine quand meme sur ton dossier
je connaissait depuis longtemps cette faillend'ailleurs elle est citee dans l'artile de pierre 89
le fait de depasser 3 smi en propriete fait que le fermier n'est plus proprietaire

dans la pratique je n'ai jamais connu de cas ou cette loi soit appliquee ici,la safer ne bouge jamais quelle surface qu'ai le fermier
elle se couche meme face a des commoda

mais une safer pourrie jusqu'a l'os comme celle que tu site dans ton secteur pourrai tres bien user de ce texte pour se sortir du bourbier ou elle c'est empetree

donc premiere chose a verifier si ca pas ete fait,c'est d'etre sur que tu ne depasse pas le seuil des 3 smi

il me semble que ces seuils aient ete modifies recement car la smi etant maintenant supprime ,c'est un autre seuil en rapport au schema des structures qui est aplique
il est plus avantageux pour le fermier,en tout ca par chez nous

je voualit dire fermier plus prioritaire,et non proprietaire dsl