Vente exploitation

Bonjour , mon exploitation est en vente depuis plusieurs années , sans succès sur les acquéreurs puisque trois compromis ont échoués pour diverses raisons . L'agent immobilier m'a trouvé de nouveaux clients et m'annonce qu'il n'y a plus de compromis de vente à signer chez le notaire car c'est la safer qui prend le relais ;  c'est nouveau ou alors il essaye de m'enfumer ?
Merci pour les réponses

Aujourd'hui tout passe par la safer en vente à l'amiable... pour sécuriser me prix pour les acheteurs ...
Car si la safer préempte sur ton compromis privé ça va faire monter la facture de 5 à 6% pour les acheteurs
Donc pas vraiment surpris
Surtout si ya beaucoup de surface de propriété en vente dans l'affaire ?
Et encore plus si ta ferme va à l'agrandissement avec des échanges en vue dans la vente ...
Les échangent seront intégrés dans le projet safer et comme ça moins de frais pour tout le monde
Et aussi on gagne l'étape "autorisation d'exploiter " en passant par la safer
Mais il y a aussi les risques et autres copineries suivant les régions que tout le monde connaît

bingo a écrit:Aujourd'hui tout passe par la safer en vente à l'amiable... pour sécuriser me prix pour les acheteurs ...
Car si la safer préempte sur ton compromis privé ça va faire monter la facture de 5 à 6% pour les acheteurs
Donc pas vraiment surpris
Surtout si ya beaucoup de surface de propriété en vente dans l'affaire ?  
Et encore plus si ta ferme va à l'agrandissement avec des échanges en vue dans la vente ...
Les échangent seront intégrés dans le projet safer et comme ça moins de frais pour tout le monde
Et aussi on gagne l'étape "autorisation d'exploiter " en passant par la safer
Mais il y a aussi les risques et autres copineries suivant les régions que tout le monde connaît

Tu as oublié de dire que la safer se permettra de faire une révision de prix

le belge a écrit:

bingo a écrit:Aujourd'hui tout passe par la safer en vente à l'amiable... pour sécuriser me prix pour les acheteurs ...
Car si la safer préempte sur ton compromis privé ça va faire monter la facture de 5 à 6% pour les acheteurs
Donc pas vraiment surpris
Surtout si ya beaucoup de surface de propriété en vente dans l'affaire ?  
Et encore plus si ta ferme va à l'agrandissement avec des échanges en vue dans la vente ...
Les échangent seront intégrés dans le projet safer et comme ça moins de frais pour tout le monde
Et aussi on gagne l'étape "autorisation d'exploiter " en passant par la safer
Mais il y a aussi les risques et autres copineries suivant les régions que tout le monde connaît

Tu as oublié de dire que la safer se permettra de faire une révision de prix

Pour faire une révision de prix il faut que ce soit hors marché en tarifs ...
Et à l'amiable ya jamais de révision de prix
C'est seulement quand elle preempte que ça peut arriver en général

Daniel71 a écrit:Bonjour , mon exploitation est en vente depuis plusieurs années , sans succès sur les acquéreurs puisque trois compromis ont échoués pour diverses raisons . L'agent immobilier m'a trouvé de nouveaux clients et m'annonce qu'il n'y a plus de compromis de vente à signer chez le notaire car c'est la safer qui prend le relais ;  c'est nouveau ou alors il essaye de m'enfumer ?
Merci pour les réponses

C peut être que l'agent est copain avec la SAFER. Mais c'est vrai que ça fait sauter l'étape de l'autorisation d'exploiter.

Alors je me dis que s'il n'y a plus de compromis chez le notaire , il n'y a aucun engagement officiel des deux parties, donc aucune sécurité, ni pour l'acheteur ni pour le vendeur ?

C'est sans doute un amateur qui a contacté la safer. Tout est administré , il n'y a plus aucune liberté.

Bonjour Daniel, content de te relire.  
Coté santé ça va?

Salut Titi , ben ....... J'avais déserté le forum un peu par dépit d'arrêter l'activité avant l'heure , et je voulais me couper du monde agricole , mais ça nous revient en permanence : paysan un jour , paysan toujours !!!
J'ai été opéré d'une fibrillation atriale en septembre , puis arrêt pendant quelques semaines et reprise du boulot en intérim à l'entretien du matériel dans une boîte de TP jusqu'à juin ; contrat non renouvelé , je m'occupe à terminer de débarrasser l'exploitation en attendant un nouveau boulot.
La vente est terriblement chaotique , c'est désespérant
Merci de ne pas avoir oublié malgré nos seules relations virtuelles .

jeannot a écrit:C'est sans doute un amateur qui a contacté la safer. Tout est administré , il n'y a plus aucune liberté.

Pourtant non , il a de nombreuses années derrière lui .

J'ai contacté un autre agent immobilier , plutôt spécialisé en agricole qui m'a affirmé que les compromis de vente existent toujours en transaction de propriété agricole . J'ai l'impression que le premier agent qui m'a amené plusieurs clients sans résultat probant m'a soit enfumé , soit il n'y connaît rien et m'a fait perdre du temps

Repart sur de bonne base

le belge a écrit:

bingo a écrit:Aujourd'hui tout passe par la safer en vente à l'amiable... pour sécuriser me prix pour les acheteurs ...
Car si la safer préempte sur ton compromis privé ça va faire monter la facture de 5 à 6% pour les acheteurs
Donc pas vraiment surpris
Surtout si ya beaucoup de surface de propriété en vente dans l'affaire ?  
Et encore plus si ta ferme va à l'agrandissement avec des échanges en vue dans la vente ...
Les échangent seront intégrés dans le projet safer et comme ça moins de frais pour tout le monde
Et aussi on gagne l'étape "autorisation d'exploiter " en passant par la safer
Mais il y a aussi les risques et autres copineries suivant les régions que tout le monde connaît

Tu as oublié de dire que la safer se permettra de faire une révision de prix

Pas dans le cas présent François.

La révision de prix peut intervenir lors d'une préemption c'est tout.

Dans le cas présent la SAFER fait le marchand de bien et prend sa commission au passage.
Le prix est celui fixé par le vendeur qui donne mandat à la SAFER de rechercher des acquéreurs.
A la différence d'un marchand de biens, la SAFER soumet la liste des demandeurs au comité technique qui propose un ordre de priorité.
C'est le vendeur qui fait le choix de l'acquéreur final dans la liste proposée.

On ne peut pas dire que je sois un pro SAFER 

Cependant, il n'y a pas que du mal dans cette société et heureusement.

Lorsqu'un agri approche de la retraite et qu'il n'a pas de repreneur il peut être intéressant de confier son exploitation à la SAFER.
De même lorsqu'il y a trop de repreneur ça permet de confier la patate chaude à quelqu'un d'autre.

Comment ça marche :

Le cédant contact la SAFER et passe un contrat qui mandate la SAFER pour la recherche d'un repreneur, bien souvent ce sont des marchands de biens qui le font comme dans le cas présent (biens difficiles à vendre).
Tout comme un bien préempté SAFER, le bien confié est passé en publicité foncière.
Les candidatures se font auprès de la SAFER dans un délai imposé puis est soumis à l'avis du comité technique.
Le comité rend un avis et un ordre de priorité parmi les candidats.
Le cédant ou vendeur fait le choix final et en cas de querelle avec un candidat évincé, il fera porter le chapeau et le choix à la SAFER 
Comme toute attribution SAFER, il n'y à pas de passage en CDOA et des frais d'enregistrements réduits.

Robust a écrit:On ne peut pas dire que je sois un pro SAFER 

Cependant, il n'y a pas que du mal dans cette société et heureusement.

Lorsqu'un agri approche de la retraite et qu'il n'a pas de repreneur il peut être intéressant de confier son exploitation à la SAFER.
De même lorsqu'il y a trop de repreneur ça permet de confier la patate chaude à quelqu'un d'autre.

Comment ça marche :

Le cédant contact la SAFER et passe un contrat qui mandate la SAFER pour la recherche d'un repreneur, bien souvent ce sont des marchands de biens qui le font comme dans le cas présent (biens difficiles à vendre).
Tout comme un bien préempté SAFER, le bien confié est passé en publicité foncière.
Les candidatures se font auprès de la SAFER dans un délai imposé puis est soumis à l'avis du comité technique.
Le comité rend un avis et un ordre de priorité parmi les candidats.
Le cédant ou vendeur fait le choix final et en cas de querelle avec un candidat évincé, il fera porter le chapeau et le choix à la SAFER 
Comme toute attribution SAFER, il n'y à pas de passage en CDOA et des frais d'enregistrements réduits.

Tu es bien sûr de ça ?

tof a écrit:

Robust a écrit:On ne peut pas dire que je sois un pro SAFER 

Cependant, il n'y a pas que du mal dans cette société et heureusement.

Lorsqu'un agri approche de la retraite et qu'il n'a pas de repreneur il peut être intéressant de confier son exploitation à la SAFER.
De même lorsqu'il y a trop de repreneur ça permet de confier la patate chaude à quelqu'un d'autre.

Comment ça marche :

Le cédant contact la SAFER et passe un contrat qui mandate la SAFER pour la recherche d'un repreneur, bien souvent ce sont des marchands de biens qui le font comme dans le cas présent (biens difficiles à vendre).
Tout comme un bien préempté SAFER, le bien confié est passé en publicité foncière.
Les candidatures se font auprès de la SAFER dans un délai imposé puis est soumis à l'avis du comité technique.
Le comité rend un avis et un ordre de priorité parmi les candidats.
Le cédant ou vendeur fait le choix final et en cas de querelle avec un candidat évincé, il fera porter le chapeau et le choix à la SAFER 
Comme toute attribution SAFER, il n'y à pas de passage en CDOA et des frais d'enregistrements réduits.

Tu es bien sûr de ça ?

Oui lorsque la SAFER intervient comme intermédiaire et qu'elle applique les règles.
Bien souvent, le cédant ou vendeur a été informé des candidats et le comité technique est informé si il y a des exclusions de sa part ou des profils qu'il préfère avant de rendre son avis.
Régulièrement dans ce type de cas nous sommes informé de candidats qui ont été rejeté par le mandant (le voisin qui à fait une crasse ou autre) la candidature bien quelle soit dans la liste est d'office écartée.

Lorsqu'il s'agit d'un bien SAFER, dont elle est propriétaire suite à un achat ou une préemption c'est LE candidat choisi par le comité technique qui est attributaire.
Si le candidat fait défaut il y a souvent un n°2 en réserve.

peut être chez toi, mais nul part ailleurs, le cédant ne décide pas contre la safer, ex récent, un voisin proposait l’échange de 16 ha à 2 km pour 12 ha a coté des ses champs: refus de la safer, de vrais connards

la SAFER ?  plus jamais
j'ai eut deux fois dans ma carrière affaire avec eux
2 fois le bien m'à été attribué par la commission
2 fois le bien est parti à un non agriculteur (la commission n'est que consultative)
la deuxième fois, une majorité de la commission à démissionné après l'attribution

aujourd'hui je serais peut-être bientôt vendeur de mon domaine,
je ferais tout pour échaper à la SAFER

je me suis laisser dire que certaines personnes de la SAFER marchaient avec des enveloppes sous la table ???
bien entendu tout le monde sait que c'est de la pure calomnie

La safer fait ouvrir des dossiers payants à  des potentiels repreneurs en sachant d’avance  qui sera le bon

dgé a écrit:peut être chez toi, mais nul part ailleurs, le cédant ne décide pas contre la safer, ex récent, un voisin proposait l’échange de 16 ha à 2 km pour 12 ha a coté des ses champs: refus de la safer, de vrais connards

Les Safer ne sont que des Néo marchands de bien et font encore plus mal leurs travails qu'autrefois !
Aujourd'hui, faut enlevé le A de l'appellation safer.

Ils font tout, sauf de l'aménagement.

Léparbal Gilles a écrit:la SAFER ?  plus jamais
j'ai eut deux fois dans ma carrière affaire avec eux
2 fois le bien m'à été attribué par la commission
2 fois le bien est parti à un non agriculteur (la commission n'est que consultative)
la deuxième fois, une majorité de la commission à démissionné après l'attribution

aujourd'hui je serais peut-être bientôt vendeur de mon domaine,
je ferais tout pour échaper à la SAFER

je me suis laisser dire que certaines personnes de la SAFER marchaient avec des enveloppes sous la table ???
bien entendu tout le monde sait que c'est de la pure calomnie

Si l'avis de la commission n'est pas respecté c'est que le choix a été fait au niveau du préfet..... Pas de la safer

Oui, les seuls qui ont autorité sur les Safer sont les prefets, via les ddt !

quelle MAFIA !!!

dgé a écrit:peut être chez toi, mais nul part ailleurs, le cédant ne décide pas contre la safer, ex récent, un voisin proposait l’échange de 16 ha à 2 km pour 12 ha a coté des ses champs: refus de la safer, de vrais connards

Jérôme ne mélange pas tout.
Relis ce que j'ai écrit plus haut.
Lorsque la SAFER agit comme intermédiaire, c'est le cédant ou le vendeur qui signe le contrat définitif. Comme si tu confiais une maison ou un appartement à vendre à une agence immobilière.
Donc c'est l'agri qui a le dernier mot car c'est lui qui a la signature.

Pour ce qui concerne l'échange que tu évoques, je n'ai pas assez d'éléments pour t'apporter une réponse.

c'est quand c'est pas dans les mains de la SAFER qui c'est comme tu dis, mais si le cédant met avant la vente, tout chez ma SAFER, là, c'est eux qui décident

Léparbal Gilles a écrit:la SAFER ?  plus jamais
j'ai eut deux fois dans ma carrière affaire avec eux
2 fois le bien m'à été attribué par la commission
2 fois le bien est parti à un non agriculteur (la commission n'est que consultative)
la deuxième fois, une majorité de la commission à démissionné après l'attribution

aujourd'hui je serais peut-être bientôt vendeur de mon domaine,
je ferais tout pour échaper à la SAFER

je me suis laisser dire que certaines personnes de la SAFER marchaient avec des enveloppes sous la table ???
bien entendu tout le monde sait que c'est de la pure calomnie

Non le comité technique n'est pas que consultatif.

Le problème avec les abus de pouvoir de la SAFER c'est que ça gueule beaucoup et que personne ne va au bout des choses.
Il y a des tribunaux pour ça.

La démission de la moitié de ton comité technique n'aura apporté à ta SAFER que plus de latitude pour faire ce qu'elle veut.

Le problème des comité techniques vient du fait que bien souvent ce sont des moutons qui sont nommés et qui ne font pas leur boulot.
Dans mon département je suis souvent le seul à lever des incohérences sur certains dossier et à les pointer du doigt (je suis le seul opposant).

dgé a écrit:c'est quand c'est pas dans les mains de la SAFER qui c'est comme tu dis, mais si le cédant met avant la vente, tout chez ma SAFER, là, c'est eux qui décident

Une nouvelle fois NON, j'ai plus de 10 ans de comité technique je pense savoir comment ça fonctionne. 

Ensuite si ton cédant est un mouton de panurge, tant pis pour lui.

la cigogne a écrit:Oui, les seuls qui ont autorité sur les Safer sont les prefets, via les ddt !

Non François, le préfet par l'intermédiaire de son représentant a une voix lors du vote du comité technique et c'est tout.

Le seul avantage du représentant du préfet (un responsable du SEA de la DDT) c'est qu'il a les dossiers en avance et peut travailler dessus en amont.
Contrairement aux autres membres du comité technique qui découvrent les dossiers qu'en séance pour éviter les fuites et les arrangements possible par les majoritaires.

Robust a écrit:

tof a écrit:

Robust a écrit:On ne peut pas dire que je sois un pro SAFER 

Cependant, il n'y a pas que du mal dans cette société et heureusement.

Lorsqu'un agri approche de la retraite et qu'il n'a pas de repreneur il peut être intéressant de confier son exploitation à la SAFER.
De même lorsqu'il y a trop de repreneur ça permet de confier la patate chaude à quelqu'un d'autre.

Comment ça marche :

Le cédant contact la SAFER et passe un contrat qui mandate la SAFER pour la recherche d'un repreneur, bien souvent ce sont des marchands de biens qui le font comme dans le cas présent (biens difficiles à vendre).
Tout comme un bien préempté SAFER, le bien confié est passé en publicité foncière.
Les candidatures se font auprès de la SAFER dans un délai imposé puis est soumis à l'avis du comité technique.
Le comité rend un avis et un ordre de priorité parmi les candidats.
Le cédant ou vendeur fait le choix final et en cas de querelle avec un candidat évincé, il fera porter le chapeau et le choix à la SAFER 
Comme toute attribution SAFER, il n'y à pas de passage en CDOA et des frais d'enregistrements réduits.

Tu es bien sûr de ça ?

Oui lorsque la SAFER intervient comme intermédiaire et qu'elle applique les règles.
Bien souvent, le cédant ou vendeur a été informé des candidats et le comité technique est informé si il y a des exclusions de sa part ou des profils qu'il préfère avant de rendre son avis.
Régulièrement dans ce type de cas nous sommes informé de candidats qui ont été rejeté par le mandant (le voisin qui à fait une crasse ou autre) la candidature bien quelle soit dans la liste est d'office écartée.

Lorsqu'il s'agit d'un bien SAFER, dont elle est propriétaire suite à un achat ou une préemption c'est LE candidat choisi par le comité technique qui est attributaire.
Si le candidat fait défaut il y a souvent un n°2 en réserve.

Je confirme.
Quand j'ai cédé mon exploitation du 80 je suis passé par la SAFER pour plusieurs raisons :
Déjà il font le tour des propriétaires et leur font signer des engagements, ça évite les petits malins qui vont les voir derrière ton dos.
Ensuite ils vérifient la solvabilité des acquéreurs.
Ça évite la CDOA et tout le bordel qui va avec : perte de temps,demandes concurrentes...
Et quand il m'ont donné la liste des potentiels acquéreurs,j'ai pû donner mes préférences et rayer ceux que je ne voulais pas.
Pour la petite histoire,j'ai repris dans le Cher via la SAFER aussi en accord avec le cédant,la SAFER du 80 et celle du 18.
Ça m'a permis d'emménager une semaine avant la commission

Robust a écrit:

dgé a écrit:c'est quand c'est pas dans les mains de la SAFER qui c'est comme tu dis, mais si le cédant met avant la vente, tout chez ma SAFER, là, c'est eux qui décident

Une nouvelle fois NON, j'ai plus de 10 ans de comité technique je pense savoir comment ça fonctionne. 

Ensuite si ton cédant est un mouton de panurge, tant pis pour lui.

dans ton département, mais ne fais pas une généralité

dgé a écrit:

Robust a écrit:

dgé a écrit:c'est quand c'est pas dans les mains de la SAFER qui c'est comme tu dis, mais si le cédant met avant la vente, tout chez ma SAFER, là, c'est eux qui décident

Une nouvelle fois NON, j'ai plus de 10 ans de comité technique je pense savoir comment ça fonctionne. 

Ensuite si ton cédant est un mouton de panurge, tant pis pour lui.

dans ton département, mais ne fais pas une généralité

Une SAFER ne peut pas signer un acte de vente ou de cession à la place de l'agriculteur !
Tout comme une agence immobilière ne peut pas signer la vente d'un appartement à la place du vendeur !

une fois de plus, tu mélanges la mise en vente d'un bien qui appartient à la SAFER et un bien confié à la SAFER par un exploitant.

Lis ce qu'a écrit nl80 !

Et vous n'êtes pas à la fin de vos surprises avec la loi Sempastous et la notion de seuil d'agrandissement excessif !

La SAFER a de beaux jours devant elle et les marchands de biens agricoles ont du soucis a se faire.

wild a écrit:Repart sur de bonne base

C'est mon intention , le deuxieme agent immobilier vient dans quelques jours , et je mettrai aussi dans les mains d'une autre agence . Je suis bloqué jusqu'au 15 novembre avec l'acheteur potentiel qui doit vendre sa propriété avant de pouvoir acheter la mienne , c'est bien là le hic ; lors de leur visite ( dont l'agent immobilier ne me tenait pas au courant ) les acheteurs lui ont dit qu'ils avaient une propriété à vendre d'une valeur de 700 000 € et qu'il leur resterait 400 000 ; l'agent m'a dit que leur propriété était vendue , ce qui m'a fait signer leur offre d'achat puisque j'étais certain que le financement ne serait pas un problème au vu des 400 000 restants alors que je vends à 280 000 . J'ai rencontré les acheteurs quelques semaines plus tard , lesquels m'ont exposé leur situation , à savoir que leur propriété n'était pas encore vendue ; c'est ce qu'ils avaient dit à l'agent , lequel a soit mal compris , soit s'est cru trop optimiste sur cette vente . Je ne doute pas de leur honnêteté , mais ils n'auraient pas dû signer la proposition avant d'être sûr du financement , et c'est ce que l'agent aurait dû examiner .
Je ne sais pas si j'ai un recours contre l'agent immobilier pour mauvais conseil ou autre , vu que j'ai encore perdu 6 mois par sa faute . En attendant les charges courent toujours et la propriété se dégrade , faute de moyens financiers pour réaliser quelques gros travaux qui n'auraient pas dû m'incomber si on avait pu signer la vente en temps normal

C'est un agent. Il a pipoté pour que tu signes.

nl80 a écrit:

Robust a écrit:

tof a écrit:

Robust a écrit:On ne peut pas dire que je sois un pro SAFER 

Cependant, il n'y a pas que du mal dans cette société et heureusement.

Lorsqu'un agri approche de la retraite et qu'il n'a pas de repreneur il peut être intéressant de confier son exploitation à la SAFER.
De même lorsqu'il y a trop de repreneur ça permet de confier la patate chaude à quelqu'un d'autre.

Comment ça marche :

Le cédant contact la SAFER et passe un contrat qui mandate la SAFER pour la recherche d'un repreneur, bien souvent ce sont des marchands de biens qui le font comme dans le cas présent (biens difficiles à vendre).
Tout comme un bien préempté SAFER, le bien confié est passé en publicité foncière.
Les candidatures se font auprès de la SAFER dans un délai imposé puis est soumis à l'avis du comité technique.
Le comité rend un avis et un ordre de priorité parmi les candidats.
Le cédant ou vendeur fait le choix final et en cas de querelle avec un candidat évincé, il fera porter le chapeau et le choix à la SAFER 
Comme toute attribution SAFER, il n'y à pas de passage en CDOA et des frais d'enregistrements réduits.

Tu es bien sûr de ça ?

Oui lorsque la SAFER intervient comme intermédiaire et qu'elle applique les règles.
Bien souvent, le cédant ou vendeur a été informé des candidats et le comité technique est informé si il y a des exclusions de sa part ou des profils qu'il préfère avant de rendre son avis.
Régulièrement dans ce type de cas nous sommes informé de candidats qui ont été rejeté par le mandant (le voisin qui à fait une crasse ou autre) la candidature bien quelle soit dans la liste est d'office écartée.

Lorsqu'il s'agit d'un bien SAFER, dont elle est propriétaire suite à un achat ou une préemption c'est LE candidat choisi par le comité technique qui est attributaire.
Si le candidat fait défaut il y a souvent un n°2 en réserve.

Je confirme.
Quand j'ai cédé mon exploitation du 80 je suis passé par la SAFER pour plusieurs raisons :
Déjà il font le tour des propriétaires et leur font signer des engagements, ça évite les petits malins qui vont les voir derrière ton dos.
Ensuite ils vérifient la solvabilité des acquéreurs.
Ça évite la CDOA et tout le bordel qui va avec : perte de temps,demandes concurrentes...
Et quand il m'ont donné la liste des potentiels acquéreurs,j'ai pû donner mes préférences et rayer ceux que je ne voulais pas.
Pour la petite histoire,j'ai repris dans le Cher via la SAFER aussi en accord avec le cédant,la SAFER du 80 et celle du 18.
Ça m'a permis d'emménager une semaine avant la commission

La safer est au courant depuis le début , un "conseiller" est venu voir et a estimé l'ensemble 50 000 € de moins que mon estimation et celle d'un expert agricole , mais ils n'ont jamais été foutu de me trouver un seul client !

Daniel71 a écrit:

wild a écrit:Repart sur de bonne base

C'est mon intention , le deuxieme agent immobilier vient dans quelques jours , et je mettrai aussi dans les mains d'une autre agence . Je suis bloqué jusqu'au 15 novembre avec l'acheteur potentiel qui doit vendre sa propriété avant de pouvoir acheter la mienne , c'est bien là le hic ; lors de leur visite ( dont l'agent immobilier ne me tenait pas au courant ) les acheteurs lui ont dit qu'ils avaient une propriété à vendre d'une valeur de 700 000 € et qu'il leur resterait 400 000 ; l'agent m'a dit que leur propriété était vendue , ce qui m'a fait signer leur offre d'achat puisque j'étais certain que le financement ne serait pas un problème au vu des 400 000 restants alors que je vends à 280 000 . J'ai rencontré les acheteurs quelques semaines plus tard , lesquels m'ont exposé leur situation , à savoir que leur propriété n'était pas encore vendue ; c'est ce qu'ils avaient dit à l'agent , lequel a soit mal compris , soit s'est cru trop optimiste sur cette vente . Je ne doute pas de leur honnêteté , mais ils n'auraient pas dû signer la proposition avant d'être sûr du financement , et c'est ce que l'agent aurait dû examiner .
Je ne sais pas si j'ai un recours contre l'agent immobilier pour mauvais conseil ou autre , vu que j'ai encore perdu 6 mois par sa faute . En attendant les charges courent toujours et la propriété se dégrade , faute de moyens financiers pour réaliser quelques gros travaux qui n'auraient pas dû m'incomber si on avait pu signer la vente en temps normal

Pourquoi ne pas mettre ta ferme à la SAFER ?
Ça t'éviterait tous ces désagréments.
Et si ton marchand de biens trouve un acquéreur,il pourra quand même prendre une commission

Olivier62 a écrit:C'est un agent. Il a pipoté pour que tu signes.

Pourtant , pour les deux autres anciens clients tout s'était passé normalement , excepté pour les visites dont il me parlait après coup .
J'avais longtemps hésité avant de lui confier la vente car je ne le sentais pas , j'aurais encore une fois , mieux fait d'écouter mon instinct

Robust a écrit:Et vous n'êtes pas à la fin de vos surprises avec la loi Sempastous et la notion de seuil d'agrandissement excessif !

La SAFER a de beaux jours devant elle et les marchands de biens agricoles ont du soucis a se faire.

Avez vous entendu parler de coefficient par culture pour determiner la surface maxi par exploitant,c'est a dire 3 fois la surface moyenne?
,dans mon departement le 76 je crois les pommes de terre ont un coeficient de 5,7 beaucoup de producteurs de pomme de terre vont vite depassé
Qu'en est-il dans les autres departements?

Lorsque tu cédés,  tu changes de casquette

Marabel a écrit:

Robust a écrit:Et vous n'êtes pas à la fin de vos surprises avec la loi Sempastous et la notion de seuil d'agrandissement excessif !

La SAFER a de beaux jours devant elle et les marchands de biens agricoles ont du soucis a se faire.

Avez vous entendu parler de coefficient par culture pour determiner la surface maxi par exploitant,c'est a dire 3 fois la surface moyenne?
,dans mon departement le 76 je crois les pommes de terre ont un coeficient de 5,7 beaucoup de producteurs de pomme de terre vont vite depassé
Qu'en est-il dans les autres departements?

Du pipo tout ça dans les années 80 ils prônaient le maintien des exploitations familiales et c est tout l envers qui c est produit
En ce moment bcp d exploitants remettent le compteurs d ha à zéro en faisant reprendre par leurs épouses

On ne va pas en marche arrière  , ou il faut être allumé

Marabel a écrit:

Robust a écrit:Et vous n'êtes pas à la fin de vos surprises avec la loi Sempastous et la notion de seuil d'agrandissement excessif !

La SAFER a de beaux jours devant elle et les marchands de biens agricoles ont du soucis a se faire.

Avez vous entendu parler de coefficient par culture pour determiner la surface maxi par exploitant,c'est a dire 3 fois la surface moyenne?
,dans mon departement le 76 je crois les pommes de terre ont un coeficient de 5,7 beaucoup de producteurs de pomme de terre vont vite depassé
Qu'en est-il dans les autres departements?

Faudrait aussi un coef en fonction du % de cailloux

Robust a écrit:

la cigogne a écrit:Oui, les seuls qui ont autorité sur les Safer sont les prefets, via les ddt !

Non François, le préfet par l'intermédiaire de son représentant a une voix lors du vote du comité technique et c'est tout.

Le seul avantage du représentant du préfet (un responsable du SEA de la DDT) c'est qu'il a les dossiers en avance et peut travailler dessus en amont.
Contrairement aux autres membres du comité technique qui découvrent les dossiers qu'en séance pour éviter les fuites et les arrangements possible par les majoritaires.

la safer exerce ses activitées sous la tutelle du commissaire du gouvernement  chez nous il la délègue au DRAAF c' est lui et lui seul qui valide ou invalide les operations de la safer.  les CTD c'est la seconde zone tout se joue à la region

Marabel a écrit:

Robust a écrit:Et vous n'êtes pas à la fin de vos surprises avec la loi Sempastous et la notion de seuil d'agrandissement excessif !

La SAFER a de beaux jours devant elle et les marchands de biens agricoles ont du soucis a se faire.

Avez vous entendu parler de coefficient par culture pour determiner la surface maxi par exploitant,c'est a dire 3 fois la surface moyenne?
,dans mon departement le 76 je crois les pommes de terre ont un coeficient de 5,7 beaucoup de producteurs de pomme de terre vont vite depassé
Qu'en est-il dans les autres departements?

Non jamais entendu parlé.

le belge a écrit:

Marabel a écrit:

Robust a écrit:Et vous n'êtes pas à la fin de vos surprises avec la loi Sempastous et la notion de seuil d'agrandissement excessif !

La SAFER a de beaux jours devant elle et les marchands de biens agricoles ont du soucis a se faire.

Avez vous entendu parler de coefficient par culture pour determiner la surface maxi par exploitant,c'est a dire 3 fois la surface moyenne?
,dans mon departement le 76 je crois les pommes de terre ont un coeficient de 5,7 beaucoup de producteurs de pomme de terre vont vite depassé
Qu'en est-il dans les autres departements?

Du pipo tout ça dans les années 80 ils prônaient le maintien des exploitations familiales et c est tout l envers qui c est produit
En ce moment bcp d exploitants remettent le compteurs d ha à zéro en faisant reprendre par leurs épouses

La situation familiale est normalement prise en compte.

Barbu a écrit:

Robust a écrit:

la cigogne a écrit:Oui, les seuls qui ont autorité sur les Safer sont les prefets, via les ddt !

Non François, le préfet par l'intermédiaire de son représentant a une voix lors du vote du comité technique et c'est tout.

Le seul avantage du représentant du préfet (un responsable du SEA de la DDT) c'est qu'il a les dossiers en avance et peut travailler dessus en amont.
Contrairement aux autres membres du comité technique qui découvrent les dossiers qu'en séance pour éviter les fuites et les arrangements possible par les majoritaires.

la safer exerce ses activitées sous la tutelle du commissaire du gouvernement  chez nous il la délègue au DRAAF c' est lui et lui seul qui valide ou invalide les operations de la safer.  les CTD c'est la seconde zone tout se joue à la region

La principale tutelle lors d'acquisition ou de préemption est celle du service desdomaines qui valide ou invalide le montant de l'opération.

Marabel a écrit:

Robust a écrit:Et vous n'êtes pas à la fin de vos surprises avec la loi Sempastous et la notion de seuil d'agrandissement excessif !

La SAFER a de beaux jours devant elle et les marchands de biens agricoles ont du soucis a se faire.

Avez vous entendu parler de coefficient par culture pour determiner la surface maxi par exploitant,c'est a dire 3 fois la surface moyenne?
,dans mon departement le 76 je crois les pommes de terre ont un coeficient de 5,7 beaucoup de producteurs de pomme de terre vont vite depassé
Qu'en est-il dans les autres departements?

Je ne sais pas si en comité technique Safer cela est pris en compte.
Ce qui est certain, cela l'est bien pris, lors de demande concurrente en CDOA !

Et là dessus, c'est plus ou moins juste.

Robust a écrit:

Barbu a écrit:

Robust a écrit:

la cigogne a écrit:Oui, les seuls qui ont autorité sur les Safer sont les prefets, via les ddt !

Non François, le préfet par l'intermédiaire de son représentant a une voix lors du vote du comité technique et c'est tout.

Le seul avantage du représentant du préfet (un responsable du SEA de la DDT) c'est qu'il a les dossiers en avance et peut travailler dessus en amont.
Contrairement aux autres membres du comité technique qui découvrent les dossiers qu'en séance pour éviter les fuites et les arrangements possible par les majoritaires.

la safer exerce ses activitées sous la tutelle du commissaire du gouvernement  chez nous il la délègue au DRAAF c' est lui et lui seul qui valide ou invalide les operations de la safer.  les CTD c'est la seconde zone tout se joue à la region

La principale tutelle lors d'acquisition ou de préemption est celle du service desdomaines qui valide ou invalide le montant de l'opération.

les domaines c'est la DGFIP  ce n'est qu'une mission de controle purement financier  la DRAAF c'est le bien fondé des operations / PPAS

la cigogne a écrit:

Marabel a écrit:

Robust a écrit:Et vous n'êtes pas à la fin de vos surprises avec la loi Sempastous et la notion de seuil d'agrandissement excessif !

La SAFER a de beaux jours devant elle et les marchands de biens agricoles ont du soucis a se faire.

Avez vous entendu parler de coefficient par culture pour determiner la surface maxi par exploitant,c'est a dire 3 fois la surface moyenne?
,dans mon departement le 76 je crois les pommes de terre ont un coeficient de 5,7 beaucoup de producteurs de pomme de terre vont vite depassé
Qu'en est-il dans les autres departements?

Je ne sais pas si en comité technique Safer cela est pris en compte.
Ce qui est, cela l'est bien pris lors de demande concurrente en CDOA !

Et là dessus, c'est plus ou moins juste.

tout est pris en compte mème les revenus exterieurs

Avec les SAFER, la règle est "les copains d'abord"....

Et il peut arriver, que les conseillers fonciers fassent de la transaction foncières en forfait soir et week-end, et bien entendu, en dehors des prérogatives de la SAFER...